Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 6
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- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.828LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-50.088L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.822EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.104L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'IMPOSE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS. ET LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT POUR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 61-12.533EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-12.350LORSQUE, DANS UNE INSTANCE CONFESSOIRE, EXERCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DROIT DE PASSAGE QUI SERAIT FOURNI AU DEMANDEUR PAR QUI IL APPARTIENDRAIT PARMI SES VOISINS DONT LES TENEMENTS ONT UNE ORIGINE COMMUNE AVEC LE…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-12.274AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.018LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA CHUTE DU PLAFON D D'UN APPARTEMENT LOUE RESULTAIT DE L'OXYDATION DES…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.970LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'A CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS. ON NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE EN SUITE D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 64-80.002LES JUGES D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE D'UN PERE A L'EGARD DE SON ENFANT NATUREL CONFIE A LA MERE, ENONCENT QUE LE PREMIER JUGE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE TRES AFFIRMEE DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-13.834LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-10.176UNE FEMME AYANT ETE MORTELLEMENT BRULEE AU COURS DE SON ACCOUCHEMENT DANS UN HOPITAL PAR UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'ETHER PLACEE PRES D'UNE SOURCE DE CHALEUR, ET LE MEDECIN ACCOUCHEUR AYANT…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-10.447EN APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER AU FILS ET UNIQUE HERITIER D'UN AGENT GENERAL…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.539C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'APRES LE DECES DE L'UN DES MEMBRES D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION TACITE ENTRE L'ASSOCIE SURVIVANT ET LES…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 61-13.523LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISSION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-13.307NI LA NATURE UNIVERSELLE OU PARTICULIERE D'UNE CESSION DE DROITS, NI LE CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES DROITS CEDES, NE DEPENDENT D'UN LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS. DES LORS UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS DE…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-11.877EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-11.940UN ATTRIBUTAIRE NE PEUT EXIGER LA VENTE DE LOCAUX, APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A DIRE A…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-10.723EN L'ETAT DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UN INDUSTRIEL A CONCEDE A UN AUTRE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES, QU'IL S'EST INTERDIT D'EXPLOITER, ON NE SAURAIT FAIRE…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.367ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE FONDEE PAR DEUX ANCIENS EMPLOYES DU DEMANDEUR AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT,…
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.708
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.540
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.226DES LORS QU'IL REVELE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE, L'ACTE DE FRANCISATION, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU…
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.568
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 60-12.536UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, A BON…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 60-10.845UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, DECIDE, A BON DROIT, QUE…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-11.861RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES " OMISSIONS ", DANS LES MENTIONS D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER…
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-13.823
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.001C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION A PAYER AU TITULAIRE DU BREVET DES "ROYALTIES" ECHUES, ET RELEVANT QU'AUX…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.312SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT…
- CassationCass. com., 23 mars 1965, n° 61-13.766AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE. NE JUSTIFIE PAS SA…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.663DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PRESENCE DU CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, FAITES A BORD, LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE L'ARMATEUR…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.312DES LORS QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, CELUI-CI, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE…
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.662
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 62-10.587
- Cass.Cass. com., 23 mars 1965, n° 61-10.706
- RejetCass. crim., 23 mars 1965, n° 64-92.879La réception, par l'intermédiaire de ses préposés, d'un chèque à son ordre, sachant qu'il est insuffisamment provisionné et alors qu'on en a poursuivi l'encaissement, constitue le délit d'acceptation de chèque sans…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 62-12.565DES LORS QUE LES DEMANDEURS EN NULLITE POUR VICES DU CONSENTEMENT D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PASSEE PAR LEUR AUTEUR AU PROFIT DE SON NOTAIRE, ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT ETAT D'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-80.006IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION ENTRE LA MENTION QU'UN ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET LA FORMULE FINALE DE CET ARRET FAISANT REFERENCE "AUX CONDITIONS DE PUBLICITE CI-DESSUS ENONCEES".
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-11.569LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, FORMEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, IMPOSANT EN CETTE MATIERE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-11.238EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SON ACQUISITION DES…
- CassationCass. com., 22 mars 1965, n° 60-11.474EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR PRETENDAIT AVOIR TRAITE ET QUI AVAIT, EN CONSEQUENCE, ETE APPELEE EN…
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 60-13.142POUR VERIFIER SI UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE VENTE A LIVRER EST FONDEE, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE. DES LORS QU'APRES AVOIR…
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 62-12.781DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 61-10.628DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE, N'AVAIT DE SENS QUE DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 62-11.058S'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 62-11.186SI UNE COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 61-13.059UNE DONATION DE BIENS, SUR LESQUELS LE DONATEUR N'AURAIT EU QUE DES DROITS INDIVIS, ETANT VALABLE DANS LA MESURE DE LA QUOTE PART DU DONATEUR SUR DES BIENS DONNES, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER "LA NULLITE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 63-12.722L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS MEME TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION.
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.679SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE DETERMINER UNE ELECTION DE DOMICILE DANS UN CONTRAT POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE OPEREES A CE DOMICILE, CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.717UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE A SON PROFIT ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, D'AVOIR ULTERIEUREMENT ESTIME SON ADULTERE ETABLI PAR…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 61-13.758MECONNAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-13.357LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE MEME SI UNE EPOUSE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI ETAIT L'AUTEUR, ELLE AVAIT "PU PENSER AVEC JUSTE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.970EN L'ETAT D'ACTIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LE MARI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUI, DE NATIONALITE ITALIENNE A, DEPUIS L'INTRODUCTION DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 62-10.470LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.655EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. LA MENTIO N D'UN ARRET DE DIVORCE, SELON LAQUELLE…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.070DES LORS QU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE CETTE LOI, L'EXPROPRIE A UN…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 62-70.039EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.069S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN ALLOUANT A…
- RejetCass. com., 18 mars 1965, n° 61-13.685LES MENTIONS DE L'EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE D'UN ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTEE PAR LE GREFFIER, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR CELLE DE LA COPIE SIGNIFIEE.
- CassationCass. com., 18 mars 1965, n° 63-11.322DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET REJETTE PUREMENT ET…
- RejetCass. com., 18 mars 1965, n° 63-10.467LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES…
- CassationCass. crim., 18 mars 1965, n° 64-91.110Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement ses…
- RejetCass. crim., 18 mars 1965, n° 64-93.468Aux termes de l'article 144, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'inculpé, dont la détention préventive a pris fin par suite d'une ordonnance de mise en liberté provisoire ou faute d'une décision de prolongation du…
- CassationCass. crim., 18 mars 1965, n° 63-92.102Les juges du fait ont la libre appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis et spécialement ils ne sont pas liés par les conclusions des experts (1).
- CassationCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-10.641SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE…
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 63-12.982
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 64-20.004
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 63-20.161
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 63-13.774
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 63-12.231
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1965, n° 64-10.947
- RejetCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-11.966EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN LUI DONNANT…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 62-10.856LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER AU PROBLEME D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 58-50.241EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DU DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION,…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 63-11.083BIEN QUE LES ENFANTS MINEURS AU NOM DESQUELS EST FORMEE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'AIENT PAS ETE RECONNUS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ILS ONT SUBI UN…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 61-13.872LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. com., 17 mars 1965, n° 61-13.749SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE…
- RejetCass. com., 17 mars 1965, n° 62-11.963POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE BENEFICIAIRE DOIT POUVOIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE. RELEVANT QU'UN CHEQUE, TIRE PAR UNE BANQUE…
- RejetCass. com., 17 mars 1965, n° 61-13.540ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'UN DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS UN LIBRAIRE, DES LORS QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LEDIT DEPOSITAIRE,…
- CassationCass. com., 17 mars 1965, n° 62-13.440SAISIE, PAR UNE BANQUE PRETENDANT AVOIR ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR EN PAYEMENT DE L'EFFET, NON REGLE A L'ECHEANCE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LE REJET DES…
- RejetCass. crim., 17 mars 1965, n° 64-92.945L'article 362 du Code pénal qui punit le faux témoignage en matière correctionnelle n'a pas fait rentrer dans ses prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un juge d'instruction ; dès lors, de…
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.087
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 62-40.896
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-13.448
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.477
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-40.353
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.167
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 62-40.528
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-10.678
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 62-10.527
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-40.156
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 62-40.780
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.166
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-40.514
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-40.515
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.455
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.188
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 64-40.202
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1965, n° 63-13.297
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-12.269UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-10.064STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE FAITE PAR L'OCCUPANTE D'UN LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR L'ENTREPRENEUR QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 60-10.126AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR DE HOUILLERES AVAIT TRAVAILLE ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, QUE SON ACTIVITE, L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES "AU FOND", S'EXERCAIT LE PLUS…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 58-50.236Selon l'article 1er du décret du 7 septembre 1959 dont les dispositions, déclarées interprétatives par l'article 58 de la loi du 26 décembre 1959 sont applicables aux affaires en cours y compris celles pendantes devant…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 59-50.795Aux termes de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du 4 mars 1954 la dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation vieillesse au titre salarié que si elle a procuré au…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-11.860La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-11.804LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU D'UN AUTOMOBILISTE, QUE SA VOITURE APRES AVOIR DERAPE, AVAIT PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE AVANT DE HEURTER UN ARBRE, NE PEUVENT DECIDER…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-12.409UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES DOIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES, AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-11.680L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-10.702SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 64-11.029LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE DES JEUNES GENS, POSTERIEUREMENT A LEURS FIANCAILLES, ET LE CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 62-12.014UNE PERSONNE SEJOURNANT DANS UN TERRAIN DE CAMPING S'ETANT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE…
- Cass.Cass. com., 16 mars 1965, n° 60-13.486
- CassationCass. com., 16 mars 1965, n° 61-13.821EN L'ETAT DE CONTRATS DE PRET CONSENTIS EN VUE DE L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES ET PAR LESQUELS, LES PARTIES BIEN QUE S'ETANT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT,…
- CassationCass. com., 16 mars 1965, n° 62-11.724AUX TERMES DE L'ARTICLE 2098 DU CODE CIVIL, LES DROITS DU TRESOR SONT REGIS PAR DES LOIS SPECIALES QUI AUTORISENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1965, n° 64-93.434Le recel étant une infraction distincte du vol, doivent être relevées contre son auteur les seules circonstances aggravantes qui seraient connues de lui au temps du recélé. Aucun texte ne s'oppose à ce que d'autres…
- RejetCass. crim., 16 mars 1965, n° 64-91.596La peine de la fermeture définitive du débit, édictée par l'article L230 du Code des débits de boissons, affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelques mains qu'il soit, et est nécessairement encourue par le…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.542SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN HUISSIER, QUI, AYANT PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR, PUIS DE TIERS, A OMIS DE DENONCER LES NOUVELLES SAISIES AU PREMIER SAISISSANT,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-10.710SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE, CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'AUTRES PARCELLES, BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.316L'AVOCAT DU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE S'ETANT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, ET AVOIR INDIQUE QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.809L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959. DOIT DES LORS, ETRE…
- RejetCass. com., 15 mars 1965, n° 62-13.446ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI, MALGRE UNE CLAUSE L'AUTORISANT " A CEDER A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET…
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 62-12.824
- RejetCass. com., 15 mars 1965, n° 63-11.981ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE LE PRENEUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DECHU DE SON DROIT DE REPORT AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE LE LOCAL QUI LUI ETAIT OFFERT PAR LE BAILLEUR DU FAIT…
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 60-10.802
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 63-12.120
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 61-13.184
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 61-12.147
- Cass.Cass. com., 15 mars 1965, n° 62-12.825
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-12.364LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE DESCENDAIT D'UN TRAIN AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT "L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL POUR…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 62-13.923LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.907LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.344LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE, ET "TOUS AUTRES…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.229LE CONTRAT CONCLU, AVEC UN ENTREPRENEUR, PAR UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ETABLISSEMENT PUBLIC, POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTE LE…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 62-12.34DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.618DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN TRAVAILLEUR, CONTESTANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LE CONSIDERER COMME SALARIE ET DE COTISER POUR LUI, S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.482L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 64-11.282SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION D'UN MARI VIETNAMIEN AUX CHARGES RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.472EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-12.437SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN CULTIVATEUR QUI AVAIT ETE BLESSE PAR UN BOVIN ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PRE CLOS OU L'ANIMAL SE TROUVAIT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLOTURE DE CE PRE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-10.104EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-12.144EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UNE CHAMBRE DES METIERS NON TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 60-10.022LE FAIT POUR LE PATRON DE CONSERVER A SA CHARGE DEFINITIVEMENT UNE DETTE DE L'OUVRIER CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE. PAR SUITE, LE MONTANT DE LA COTISATION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES, PRIS EN CHARGE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.053EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DU MARI D'UNE PHARMACIENNE EN QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, RELEVE QUE, SI, SELON LA COMPTABILITE, ELLE VERSE UNE REMUNERATION…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.175L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUVAIT A LA DATE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-12.637UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE A UN ASSURE SOCIAL PRETENDANT AVOIR REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE NON RECOMMANDEE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.986Ayant relevé qu'un chauffeur avait été mis au service presque exclusif d'un ingénieur des mines dont l'activité principal consistait à diriger une campagne de sondages en vue de l'extension d'un bassin houiller,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 58-50.009ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME ENTRE UNE DECISION GRACIEUSE DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.241LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES. IL N'EN EST PAS AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-50.256EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-51.541PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PREMIERE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-13.351EN VERTU DE LA COMPETENCE GENERALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A SE PRONONCER TANT SUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.0005DES LORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'EXPROPRIE A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.210IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE COMME S'IL AVAIT CESSE…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 46-70.038DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN SUPPRIMANT UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, ALORS QUE L'EXPROPRIANT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 63-10.437NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A SON ADVERSAIRE SOMMATION DE LUI FAIRE CONNAITRE SA FACON…
- Cass.Cass. com., 11 mars 1965, n° 59-11.286
- Cass.Cass. com., 11 mars 1965, n° 62-10.178
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 58-12.308DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 61-11.772SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE VIN QUI, TRANSPORTE EN VRAC PAR VOIE MARITIME, A ETE POLLUE PAR L'INTRODUCTION D'EAU DE MER DANS LA CUVE OU IL SE TROUVAIT, LORS DU BALLASTAGE OPERE, AU COURS DES…
- CassationCass. com., 11 mars 1965, n° 63-12.803LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.106Un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie, peut seul, en principe, servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. En conséquence, c'est à bon droit qu'à été déclarée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.643Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. A défaut d'un texte formel qui le consacre, il ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles…
- RejetCass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le…
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-11.541
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-10.801
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 63-12.511
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 63-11.169
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 63-10.704
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-10.717
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- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-11.512
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-20.088
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 63-20.194
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-10.056
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-11.198
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1965, n° 64-11.270
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 63-10.394AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION…
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.089LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.616IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS D'UN HUISSIER, ALORS QU'IL AURAIT ACCOMPLI UNE MISSION EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS, ET CONSTITUANT UNE EXPERTISE COMPTABLE…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-12.962SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER UNE FAUTE CONTRE UN CONDUCTEUR DE VEHICULE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 63-12.677LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE DANS MIS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.093MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, ORDONNANT DES RADIATIONS ET DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT NOMMEMENT DESIGNE ET DE L'"INTERVENANT" SANS…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.225DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.740LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE HEURT DE DEUX VEHICULES ETAIT DU AU DERAPAGE DE L'UN D'EUX A LA SUITE D'UN FREINAGE FAUTIF SUR UN TERRAIN COUVERT DE VERGLAS NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE CONTRE LE CONDUCTEUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.095AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE. EST DONC IRREGULIER L'APPEL INTERJETE PAR…
- RejetCass. com., 10 mars 1965, n° 62-12.847EN L'ETAT D'UNE FUSION - ABSORPTION DE SOCIETES OPEREE ALORS QU'ETAIT EN COURS L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION…
- RejetCass. com., 10 mars 1965, n° 60-10.500N'EST PAS FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PERSONNELLE INTRODUITE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE L'UN DES…
- CassationCass. com., 10 mars 1965, n° 61-11.747EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS ANALOGUE OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN…
- CassationCass. com., 10 mars 1965, n° 60-11.553DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT UNE ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INFRACTION ALLEGUEE CONSISTAIT EN UNE FOURNITURE UNIQUE, DONT…
- RejetCass. com., 10 mars 1965, n° 62-12.214RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UN NEGOCIANT A ETABLI, MALICIEUSEMENT ET DANS LE BUT DE NUIRE, UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS UN RAYON TRES VOISIN POUR EXERCER EXACTEMENT LE MEME COMMERCE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN…
- CassationCass. crim., 10 mars 1965, n° 64-90.936Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte signée : "Pour le…
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