Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 8
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- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.378LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.345LORSQU'UN EMPLOYEUR, GARANTI PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LICENCIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS PLUSIEURS MEMBRES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.203COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE RELATIVES AUX REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT A UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.497LORSQU'UN EMPLOYE N'A PERCU L'INTEGRALITE DES SALAIRES A LUI DUS QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE ET QUE SON EMPLOYEUR A AFFIRME L'AVOIR REMPLI DE SES DROITS JUSQU'A CETTE DATE, EN SOUTENANT A TORT QUE LA DEMANDE EN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-40.330EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.306COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.017EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION, FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-12.428L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU QUE SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.766SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN CAFETIER PAR UN CLIENT, BLESSE EN TOMBANT AU COURS D'UNE RIXE AVEC UN AUTRE CONSOMMATEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CAFETIER NE POUVAIT NI REFUSER…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 57-50.601LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, LES REMBOURSEMENTS DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, MANQUE DE BASE LEGALE LA…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-50.783LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIERE DE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.245S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.030LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT QUI A…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-10.932UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN ARBITRAGE, - EN L'ESPECE UN DIFFEREND SUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-12.611MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES DESTINATAIRES DE LETTRES ANONYMES SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DE CES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.021SI, DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION, LA LOI PRESCRIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEMANDEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE D'APPORTER LA PREUVE…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 63-12.579C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE PARTIE, AYANT EXECUTE SANS RESERVE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET N'EN AYANT INTERJETE APPEL QUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 64-10.684UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PERE DIVORCE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE SON DROIT DE VISITE, STATUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CE QUI EST L'INTERET DE L'ENFANT.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 64-10.731L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; LA PREUVE DU LIEN DU SANG PEUT ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.341LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 63-10.770LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ETAIT NULLE, AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL POUR SA VALIDITE N'ETANT REUNIE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SI LES…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-92.125L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 63-91.696Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-96.A l'égard de l'auteur d'un crime politique, les peines applicables, en cas de circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines politiques (1).
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 62-13.427LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE, LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE. LA PERSONNE A QUI L'USAGE DU NOM QUI LUI A ETE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 61-13.303L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT QUI ANNULE UN DECRET POUR EXCES DE POUVOIR A UNE AUTORITE ABSOLUE ET PRODUIT SES EFFETS ERGA OMNES, LE DECRET ANNULE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. IL NE PEUT DES LORS ETRE FAIT GRIEF,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 62-12.944C'EST A BON DROIT QUE, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN VENDEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS DEMEURES IMPAYES, CONTRE LE NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES SEMENCES ET ENGRAIS EN TERRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET…
- RejetCass. com., 22 févr. 1965, n° 62-10.406LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL QU'IL A EDIFIEE SUR CE TERRAIN. IL S'ENSUIT QU'APRES DESTRUCTION…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-12.236EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL IMPOSANT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 60-12.033EN L'ETAT DE PRODUITS QUI, IMPORTES SOUS COUVERT DE LICENCES D'IMPORTATION, ONT ETE REVENDUS PAR LE TITULAIRE DES LICENCES AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENCORE FLOTTANTE, C'EST A BON DROIT QUE,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1965, n° 61-12.962C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, RELEVANT QU'UN CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE ININTERROMPUE DE CINQ ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES ET CONSTATANT QUE L'INTERRUPTION DANS SON EXECUTION, UN AN APRES SON ENTREE EN…
- RejetCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-13.370C'EST LEGALEMENT QUE, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, SE…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-12.730L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954) PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE DEROGE AUX INTERDICTIONS QU'IL PREVOIT, LA CONVENTION, QUI SE REFERE A UNE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-12.851SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES PAR UN DEBITEUR ET D'EXPULSION DU CREANCIER OCCUPANT SANS DROIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUDIT DEBITEUR, LE JUGE DES REFERES N'A PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-13.702SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION D'UN ESCALIER INCORPORE PAR UN VOISIN AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RETENANT L'EXISTENCE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-12.786LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A UNE FENETRE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN RELEVENT EXPRESSEMENT QUE VAINEMENT, LE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-12.538L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. ON NE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-12.564NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE AU NOM D'UN MINEUR PAR SON PERE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-10.709EN EDICTANT, DANS SON ARTICLE 1ER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION PAR CONTUMACE AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-13.114SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.541EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS, ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 57-50.808EN PRESENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOLLICITANT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.422STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE, TROUVE MORT DANS UNE PIECE COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU ET DEUX ORIFICES D'AERATION SANS GRILLE NI DEFLECTEUR, DONT L'UN AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 63-70.044NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 , DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE, EST IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION DU 13 FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.138C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES, CHARGES DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE, PRENNENT ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE PRIX D'ACHAT DUDIT FONDS, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.194LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 63-10.819LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DE VENTE DU TERRAIN SINISTRE ET DES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 AOUT 1949, NON SEULEMENT LES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIENT PAS…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 63-10.056NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CONDITIONS DE RELOGEMENT…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 61-12.765DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN MARCHE DE POMMES DE TERRE AUX TORTS DU VENDEUR, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE…
- RejetCass. com., 18 févr. 1965, n° 60-10.447LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, EN CONSTATANT QU'UN PRENEUR A QUI SON CONTRAT DE LOCATION…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 62-13.835L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1965, n° 62-92.893Celui qui gère une maison où il reçoit des enfants bénéficiaires d'un régime de Sécurité sociale venant suivre une cure thermale est soumis aux dispositions de l'article R. 30, 2° du Code pénal.
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.166C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR L'URSSAF, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-11.266L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, QUI SUBROGEAIT DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.489LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 64-10.381BIEN QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AIT ADMIS DANS SA REQUETE QUE SA FEMME ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE INTERNEE, ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-12.046LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A UN METRE TRENTE-CINQ DU TROTTOIR ET RELEVENT LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE SUR UNE CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 61-13.597LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR UNE CAMIONNETTE, AVAIT FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 63-10.084DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES PNEUMATIQUES, DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS COTE SIGNALE COMME DANGEREUX…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.522L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, PREVOYAIT QUE LORSQU'UN SALARIE TITULAIRE D'UN REGIME PARTICULIER…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.018AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT A L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE LA SANCTION DE LA PERTE PAR L'ASSURE DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.810EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE SUIVANT, AU MOMENT OU L'UN DES CONDUCTEURS AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, LE SECOND LA DEPASSAIT PAR LA DROITE AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.695UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS AU…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 62-10.735LE PROPRIETAIRE D<UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE EXPLOITE DANS DEUX LOCAUX DISTINCTS LOUES A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET QUI A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'UN DE CES PROPRIETAIRES, D'UNE REPRISE DONNANT LIEU A…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 60-12.184IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI PRETEND FAIRE DEDUIRE LE CONSENTEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DU SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE, DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DONT ELLE SE PREVAUT.
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 63-10.482LA REDACTION D'UN ARRET, QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, FAIT PRESUMER LA CONSTITUTION REGULIERE DE CELLE-CI TANT A L'AUDIENCE OU…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 62-10.112C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL ETAIT EN COURS, A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE VENTE DESDITS CYCLOMOTEURS…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 61-13.657DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR DE LAMBOURDES A…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.611La nullité de la citation devant le Tribunal de police, tirée du fait que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 524 du Code de procédure pénale relatif à l'amende de composition, ne peut être invoquée…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.506Il appartient aux juges du fait d'arbitrer, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, la valeur des objets et marchandises de fraude qui doit servir à déterminer les condamnations à prononcer, sans…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.404Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le président du Tribunal correctionnel ne saurait…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-12.263NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A RENVERSE UN PIETON, LE JUGE QUI RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR CET AUTOMOBILISTE MAIS OMET DE S'EXPLIQUER…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-11.797EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, - QUI S'EN ETAIT EMPARE POUR UNE SORTIE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES - LE JUGE QUI CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-13.987LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.226NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION LE CHEF D'UN ARRET QUI REFUSE LA DISPENSE DES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.176N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, RELEVE A LA CHARGE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 57-12.664L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS PREVOYAIT QUE LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT ETAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME (OU A SES AYANTS DROIT) POUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 63-10.194DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA DENATURATION D'UNE CONVENTION, A LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS, L'INTERPRETATION, DONNEE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-13.654LA SNCF S'ETANT EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER SCINDANT UN DOMAINE EN DEUX PARTIES, ENGAGEE A ETABLIR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGE POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DU DOMAINE,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-10.023IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE OU AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. LE CARACTERE DE VOIE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 63-10.081C'EST EN RESPECTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SES DECISIONS ANTERIEURES AYANT ORDONNE A UN COMPTABLE DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES ENUMERES…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.838LE CONTRAT DE TRANSPORT SE FORME DES QUE LES BAGAGES DU VOYAGEUR ONT ETE PLACES PAR L'EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE D'AUTOCARS A L'INTERIEUR DU VEHICULE, ET AVANT MEME QUE LE VOYAGEUR AIT OCCUPE SA PLACE. LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 61-12.538LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ATTRIBUEE EN COMMUN A TOUS LES INTERESSES, NE SE PERD PAS PAR UN DEFAUT PROLONGE D'USAGE.
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-10.453DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, "LE JUGEMENT ENTREPRIS", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION.
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 59-10.283DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES A UN NAVIRE, SANS DONNER AUCUNE REPONSE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, FAISANT VALOIR QUE LEDIT NAVIRE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1965, n° 62-10.826IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE EXPERTISE.
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-12.098DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE, BIEN QUE SES CO-ASSOCIES AIENT, AVEC RETARD, LIBERE LEURS PARTS, LE VICE…
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-10.70LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES. UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION FIXANT LA CLOTURE D'UN COMPTE…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1965, n° 64-91.387Est irrecevable, le moyen qui critique les motifs sur lesquels la Chambre d'accusation s'est fondée, pour prononcer le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel (1).
- RejetCass. crim., 16 févr. 1965, n° 63-93.211Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main doit, si elle se fait de nuit et s'ils sont dépourvus d'éclairage, se…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-13.284L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-20.032UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT CALCULE SUR LA BASE…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.288EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, CE DELAI NE COURT,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.482SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.139UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-13.360UN PRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE A ETE ENGAGEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE DU BAILLEUR, SANS LE CONCOURS DE SON FILS, DEVENU PROPRIETAIRE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-10.831EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, CONSENTIE SOUS LA CONDITION DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUI, A LA…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-20.106L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.440EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.004L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 62-10.748LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES, REGULIEREMENT RATIFIEES APRES AUTORISATION DU POUVOIR LEGISLATIF, ET PUBLIEES, ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE AUX LOIS. L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 AYANT PREVU…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-12.238EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-11.907RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'ACTION EXERCEE CONTRE UNE REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 61-12.725L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT N'EST PAS A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LORSQUE…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 60-10.935USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX,…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 61-11.661ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, LOCATAIRE DE HANGARS DESTINES A ABRITER DES HYDRAVIONS, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DES HANGARS AYANT ENTRAINE…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.827LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.202LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 61-12.827EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR MENSUALITES, CONVENTION STIPULANT QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL EST SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME DUE, ET…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.151LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, SANS AVOIR A RETENIR…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-12.189LA DENATURATION DES CONCLUSIONS NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION.
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.106EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE LA…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 62-13.231LORSQU'UN ARRET DE TRAVAIL A EU POUR OBJET D'APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DES BAREMES DE SALAIRES ET DES SALAIRES HORAIRES EFFECTIFS, REVENDICATION TENDANT A OBTENIR LA MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-40.672LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT, NON TENU A UN HORAIRE FIXE EN RAISON DE SES TOURNEES, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, EN…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 59-40.610LORSQU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE PRODUCTIVITE EST PERDUE "POUR TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE", UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REFUSE A BON…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-40.751L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1965, n° 58-40.172EST IRRECEVABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, LORSQUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.111LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION, AFIN DE LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.419LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 62-13.254APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PERSONNEL, ETANT EGALE A LA DIFFERENCE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-10.865EN RAISON DE L'IMPRECISION DES CLAUSES D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR UN ASSURE DE NATIONALITE BELGE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LES JUGES FRANCAIS, SAISIS DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-13.010MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 62-12.892AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'AYANT CONSTATE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-11.702ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE QUI SE TROUVERAIT PRESCRITE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A DECLARE RENONCER AU MOYEN TIRE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION "PAR…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 62-12.800IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET, LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD.
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-11.480EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION, UNE COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-13.846LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS. LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES ONT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-12.563STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR L'ANCIEN TRESORIER D'UNE ASSOCIATION, A LA SUITE DE LA DEMARCHE FAITE AUPRES DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR LE VICE-PRESIDENT, DE CETTE ASSOCIATION, DELEGUE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-11.847AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION. UNE INSTANCE NE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 61-11.470LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 59-50.258UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE FONDEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS CETTE CONTRAINTE.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-12.727EN ENONCANT QU'UN MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT SON FOYER A SA DESAGREGATION, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT LE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-10.705IL RESULTE DES RAPPROCHEMENTS DES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 62-13.889AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE. UN USAGER…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 61-13.661LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE EN MATIERE DE DEMANDE DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-13.292EN L'ETAT DE CONCLUSIONS D'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, INVOQUANT, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR VOIE D'ENQUETE, LES SCENES JOURNALIERES QUE LUI FAISAIT SA FEMME, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.119EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI D'UN EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LORS QUE LA RETROCESSION DES TERRAINS EXPROPRIES A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT PO STERIEUR PASSE EN FORCE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.034NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE POURVOI FAISANT GRIEF A UNE ORDONNAN CE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE SANS QUE LES DELAIS ET FORMALITES, QUI SONT L'ESSENCE MEME DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 62-70.207LES INDEMNITES ALLOUEE S DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LE DROIT DE PRIORITE PREVU PAR…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.031LA PUBLICATION PAR "VOIE D'AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE ET PAR TOUS AUTRES MOYENS POSSIBLES" DES ARRETES DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS ET LA CERTIFICATION PAR LE MAIRE DE "CES…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 64-70.039LE BENEFICIARE D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME FRAPPEE D'APPEL, EST EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 62-70.104NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 63-12.721EST JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'ACCEPTER LE REPORT DE SON BAIL SELON L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - LEQUEL,…
- CassationCass. com., 11 févr. 1965, n° 63-13.281D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965LE DEBITEUR DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET REVISE, DANS LE MONTANT A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UN…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 61-12.868EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION ET SE BORNE A DECLARER "QUE LE PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR DEVRA REMETTRE UNE MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 1965, n° 64-10.565L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LOYERS ET D'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET, A ORDONNE…
- CassationCass. com., 11 févr. 1965, n° 62-11.023DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS ETE PARTIE, MELANGE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 61-11.923EN L'ETAT D'UN ARRET REJETANT L'ACTION, FORMEE CONTRE UN CAPITAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PASSAGER DU FAIT DE LA PERTE DE SES BAGAGES A LA SUITE DE L'ECHOUEMENT DU NAVIRE, MANQUE EN FAIT LE MOYEN…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 62-10.439C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A DES AVARIES SUBIES PAR UN MOBILIER EXPEDIE EN PORT DU, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN EXIGEANT DU DESTINATAIRE, AVANT LIVRAISON, L'INTEGRALITE DU "PORT DU", LE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-92.603Ni la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition, ni la convention franco-vietnamienne dont il était fait état, en l'espèce, ni aucun autre texte, n'autorisent un état étranger à intervenir devant la Chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-91.485L'article 226 du Code pénal, punissant ceux qui publiquement, par actes, paroles ou écrits auront cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie dans…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-91.951Les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale déterminant les règles selon lesquelles l'appel formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable n'impliquent pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1965, n° 62-91.042Il résulte de la combinaison des articles 145, 146, 330, 331 et 332 du Code d'administration communale que les syndicats de communes sont soumis, sauf dérogations expresses, aux règles générales qui régissent les…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.179ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.014L'ARTICLE 19 NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE CE DERNIER, BIEN QUE LOGE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU QUATRIEME ETAGE, NE…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.343EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER PELLETEUR QUI, AYANT, AU COURS D'UNE PAUSE, EU SON ATTENTION ATTIREE SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES,…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.048L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, EXECUTE PAR LUI…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-11.212ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN BAILLEUR A RESTITUER A SON FERMIER DES SOMMES REPRESENTANT LES FERMAGES NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER AINSI QU'UNE DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE TIERS, SANS…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.182APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REND DEFINITIF LE LOYER RESULTANT DE CE DECOMPTE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.109DES PIECES QUI, EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-11.585EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, CONCLUANT QUE LES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.134EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR D'UNE "ARMOIRE LUMIERE" LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.249EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE MARTEAU IL TENTAIT DE DEGAGER LA POINTE COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.849AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS POUR COUVRIR LA PEREMPTION…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 59-12.050UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-12.332STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.674LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-10.809LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS, ENONCENT QUE L'EXCES DE VITESSE ET LA MAUVAISE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AU…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-51.229ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS POUR LESQUELLES UN EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS CRU TENU DE DECLARER LES SALARIES QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 63-10.292UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 61-13.397C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECRIT L'OBJET DU MODELE ET SE SONT LIVRES A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DE SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES AVEC UN…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 62-11.519DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 61-10.647DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE DE L'INVENTION ORIGINALE" D'UN MEDECIN, SANS…
- CassationCass. com., 10 févr. 1965, n° 60-10.711UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, RETENIR LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL AUX TERMES DE LAQUELLE LES LIEUX LOUES SERONT HABITES SOIT PAR LE PRENEUR, SA FAMILLE ET SES DOMESTIQUES, SOIT PAR LES…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1965, n° 64-91.684Après avoir constaté la nullité d'une ordonnance du juge d'instruction, la Chambre d'accusation tient de l'article 206 du Code de procédure pénale le pouvoir de réparer elle-même, après évocation, l'irrégularité…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1965, n° 64-91.637Le fait d'avoir abattu un arbre dans le dessein de se l'approprier est un élément constitutif du délit de vol, et ne peut être poursuivi, en même temps que ledit délit, comme constituant en outre une contravention à…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.085LORSQUE, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN EMPLOYEUR A FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.117EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'EST ENGAGE A GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU D'UNE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.235IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) QUE, SI SON APPLICATION NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 63-40.755LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER UN SOLDE DE SALAIRE, MAIS QUE LEDIT EMPLOYEUR A LUI-MEME FAIT ETAT DANS…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.275EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 63-40.666SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU SALARIE DEMANDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.124LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.399APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRIT, IL AVAIT VISITE DES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 61-40.524DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.181C'EST A L'EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT REGULIEREMENT AFFICHE, QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 63-12.739IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE DANS UN CABARET ETAIENT DES SALARIES DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.046LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, AVAIT ETE CONGEDIEE…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-12.156AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DONT LES DROITS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-11.993LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-11.619UN CULTIVATEUR HERBAGER QUI, AYANT SA PRINCIPALE OCCUPATION DANS L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET EN TIRANT SON PRINCIPAL REVENU, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.020LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.740LES ARTICLES 647 ET 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-12.575EN L'ETAT DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT CONCLUANT QUE, SI UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT, A LA DATE QU'IL ENVISAGEAIT, ASSUMER UN TRAVAIL DE FORCE COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE IL LUI ETAIT POSSIBLE, DES CE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-10.719L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.166LE REGLEMENT DES CONFLITS D'AFFILIATION ENTRE CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVAIT (ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959) DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR…