Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 3
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- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.845SI L'ENTREPRENEUR ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS ETABLIS PAR UN PARENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE EN MATIERE DE CONSTRUCTION IL LUI INCOMBE DE NE PAS LES EXECUTER ET DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.916LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS D 'UN SURSIS A STATUER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.891LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER AU VENDEUR, POUR PRIX DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT Y ETRE EDIFIE, A PRIS UN…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.219LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.533SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE CETTE CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 70-10.083EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT "ESSENTIELLEMENT SUR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT SUR UNE MAISON", ET STIPULANT, NON UN LOYER, MAIS UN FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UN BAIL RURAL, MEME…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.217L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DES PARTIES A UN CONTRAT EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE NE DEMONTRE PAS L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.100AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.078BIEN QUE LE DROIT A ECHANGE SOIT PERSONNEL AU LOCATAIRE QUI ENTEND EN USER NE MECONNAIT PAS CE PRINCIPE L'ARRET QUI, POUR VALIDER UN ECHANGE, CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI A PRIS LUI-MEME POSSESSION DU…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.089DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL EN 3E CATEGORIE MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT (SALLE DE BAINS) LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT DANS LES LIMITES DE LA VALEUR…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.037LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES MEMOIRES D'UN SOUS-TRAITANT DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE RETIENNENT PAS AINSI QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE AU PROFIT DU…
- CassationCass. com., 18 nov. 1970, n° 68-12.349LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST NULLE DES LORS QUE, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VENTE, LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR EST INSUFFISANTE, MAIS CETTE…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.758Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 69-92.097Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécurité sociale (1).
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-90.975L'article 228 du Code pénal ne réprime pas seulement les coups et blessures volontaires faits à des dépositaires de l'autorité, mais aussi les autres violences et voies de fait - fussent-elles légères - exercées…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.100Est nul ainsi que toute la procédure ultérieure le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président des assises s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-13.688AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S'ATTACHER AU MOTIF D 'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PAR LEQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS D'UNE PARTIE.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-14.660LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PREEXISTANTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.315LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.363SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.214SELON LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT 9 ANS REVOLUS, AGE RELEVE A 12…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-13.727AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR GERANT A L'ESSAI, AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNNELLE DE NOMINATION DE GERANT, ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REALISEE,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.353AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE NE PREVOYAIT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1970, n° 70-40.023N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.570AYANT EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU EVALUER EN FAIT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT LICENCIE, ET FIXER LE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 70-40.085AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES DANS UNE CERTAINE VILLE PAR LE PERE DE L 'INTERESSE ET LE GERANT DE LA SOCIETE,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.563AYANT CONSTATE QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-12.073L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE DONT SA BELLE-MERE EST LA GERANTE STATUTAIRE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.569AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.464SELON L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, EN ALSACE-LORRAINE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.451LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES, LE PREPOSE…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-13.723DES LORS QU'UN ARRET A UN CARACTERE DEFINITIF, L'INSTANCE QUI EST OUVERTE ENSUITE EN VUE DE FAIRE STATUER SUR UNE DIFFICULTE D 'EXECUTION EST DISTINCTE DE CELLE QUI A DONNE LIEU AUDIT ARRET. EN CONSEQUENCE, CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-13.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. MAIS SEULE ENTRAINE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-14.615LA DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE CONTRE UN EPOUX DIVORCE PAR L'UN DE SES ENFANTS DEVENU MAJEUR, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L 'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 68-14.301L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.030EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR PAR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN TROLLEYBUS A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.107LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE HYPOTHESE PRESENTENT UN…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11.386DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN PRODUISANT, POUR LE PAYEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE TRESOR PUBLIC N'A PAS IMPLICITEMENT ADMIS LES REGLES DU DROIT COMMUN ET…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-12.143LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, QUI PRESCRIVENT QUE L'ACTION EN GARANTIE DOIT ETRE EXERCEE DEVANT LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-12.635LE TRIBUNAL QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSIGNATION DU DEBITEUR, CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE, S'EST SAISI NECESSAIREMENT D'OFFICE ET DEVAIT , EN APPLICATION DES REGLES…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-12.145LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE GROUPEMENT DE TROIS ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI ONT SOUMISSIONNE ENSEMBLE DANS UN BUT COMMUN A UN TRAVAIL PUBLIC QU'ELLES…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-14.036Les juges du fond peuvent décider qu'un cautionnement est de nature commerciale après avoir constaté que la caution avait reconnu avoir été en relation d'affaires avec la société cautionnée.
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11.905Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. Par suite est vicié par le dol le contrat de…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-93.582L'agent d'affaires qui retient de mauvaise foi et contre la volonté du mandant des pièces qui lui avaient été remises à titre de mandat ne peut se prévaloir d'un droit de rétention et commet un abus de confiance (1).
- CassationCass. crim., 17 nov. 1970, n° 70-90.657Pour appliquer l'article 331 paragraphe 3 du Code pénal, les juges du fond doivent spécifier en quoi ont consisté les actes retenus comme impudiques (1).
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-91.128A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 68-11.925DANS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LE DECES ACCIDENT D'UN TIERS, C'EST CE DERNIER QUI A LA QUALITE D 'ASSURE ET NON LE SOUSCRIPTEUR, LEQUEL N'EST DONC PAS TENU DE FAIRE LA DECLARATION DES…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-10.704SI L'ARTICLE 81-4 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 PRESCRIT QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-13.728LA SOUS-ALIENATION D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE VENDU AU PREMIER ACQUEREUR MOYENNANT VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, MEME EFFECTUEE AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU CREDIRENTIER, N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT NOVATION PAR…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-12.445STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN MALADE EN INDEMNISATION DE L 'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CHIRURGIEN S'EST OPPOSE PENDANT PLUSIEURS JOURS SANS RAISON VALABLE A UN EXAMEN…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-10.868POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, IL FAUT SE PLACER AU JOUR D 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON A LA DATE DE LA CESSION. ET, EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-11.564STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE HERITIERE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR LE DE CUJUS AUPRES DE LA MERE D'UN NOTAIRE, ET QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS PROVENAIENT EN…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 67-12.592POUR ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES PERCUES A L'IMPORTATION AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET S'ETANT…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 68-13.915LORSQU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, ETANT SPECIFIE DANS L'ACTE DE SOCIETE QUE LE TRANSFERT DES LICENCES APPORTEES PAR UN DES ASSOCIES DEVRA ETRE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 67-12.573L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 69-12.109LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL…
- CassationCass. com., 16 nov. 1970, n° 68-12.912SELON L'ARTICLE 687 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-12.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-11.421DES LORS QU'EN VERTU DU CONTRAT, LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL DE CHASSE "EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRA-JUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.190LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION NE PEUT JOUER LORSQUE LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE, PERSISTE DANS…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-11.944NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION PAULIENNE D'UN CREANCIER, RELEVE QUE NI LA FRAUDE NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS DES LORS QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DES…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-11.989LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR, CESSIONNAIRE D'UN BAIL, POSSEDE LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER, QU'IL DISPOSE D'UN CHEPTEL SUFFISANT, QU'IL PEUT BENEFICIER DE PRETS POUR AMELIORER SON…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-13.540LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOCABLE LE CHEF DU…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-13.487LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR UN METREUR VERIFICATEUR EN RELEVANT QU'AYANT RECU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE QUI COMPORTAIT ENTRE AUTRES LA SURVEILLANCE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-14.024L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.923L'INDEMNITE D'EVICTION EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS EXISTANT LORS DE LA FIN DU BAIL, EN RECHERCHANT LEUR VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX. DES LORS QU'UN FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE A LA DATE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.538A PARTIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION CESSENT D'ETRE MAITRE DE L'OUVRAGE. ELLES N'ONT DONC PLUS QUALITE POUR ENGAGER LA…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.462LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.126EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, LA COTISATION D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET EST CALCULEE, SELON…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.540AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.626LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE LES CAUSES DE L 'ACCIDENT ETANT DEMEUREES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 68-14.467EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA DATE DU DECES DE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.745LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE DOIT ETRE ANNULEE L'EXPERTISE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.817null
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.891L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.099INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.493AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.591LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SANS METTRE NULLEMENT A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LA REPARATION D'UN DOMMAGE AUTRE QUE CELUI DONT IL EST DIRECTEMENT RESPONSABLE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.526AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.475AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.239SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, POUR RUPTURE ABUSIVE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.908LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.577AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.968LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION SONT…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.740null
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-10.064null
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-13.377JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN MARINIER DANS LA COLLISION SURVENUE SUR UN FLEUVE, ENTRE SA PENICHE ET UNE BARQUE DE PLAISANCE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES QUI, SE FONDANT SUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-12.158TOUT EN RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT, AU MILIEU DE LA NUIT, SANS MOTIF DEFINI, APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS UN CLUB AU TERME DE DEUX JOURS DE FETE,…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-13.268LORSQUE LA VENTE EN BOURSE DE TITRES A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE, A DEFAUT DE RETRACTATION DE CELLE-CI, A…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.154SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.079LES JUGES, QUI RETIENNENT QUE LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE, ET REJETTENT SA DEMANDE DE REPRISE UNIQUEMENT PARCE QUE LE LOCAL OFFERT NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, PEUVENT ESTIMER,…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 68-14.247EN VERTU DES ARTICLES 640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT DE MODIFIER L'ETAT DES LIEUX ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 68-13.109AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX PARTIES A UN PACTE DE REMERE DE DEROGER AU PRINCIPE DE REPRISE DU BIEN VENDU EN NATURE, NI DE CONVENIR D'UN PRIX DE REPRISE MAJORE ET L'ARTICLE 1660 DU CODE CIVIL PREVOIT LE CAS…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.073L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QUE LE BAIL QU'ON OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AIT DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI NE…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.945LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UN POELE A ETE INSTALLE, PAR UN LOCATAIRE HOTELIER, A L'INSU DU PROPRIETAIRE, DANS UNE CHEMINEE QUI NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE SECURITE POUR CET USAGE, PEUVENT ESTIMER LE LOCATAIRE SEUL…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1970, n° 69-12.720EST A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE ET NE FAISANT ETAT NI DE L'IDENTITE NI DE…
- RejetCass. com., 10 nov. 1970, n° 69-11.373C'est à juste titre qu'une Cour d'appel se refuse à prononcer la résiliation d'un contrat à exécution successive alors que celle-ci se trouvait déjà acquise par application d'une clause dudit contrat.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-91.436L'expert, lorsqu'il a été régulièrement inscrit sur la liste nationale, n'a pas à renouveler son serment (1).
- RejetCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-90.044L'article 426 alinéa 3 du Code des douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations de valeur de marchandises lorsque ces infractions ont été commises à…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-91.387Méconnaît les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale l'arrêt qui sans préciser les pénalités prononcées sur l'action publique et celles sur l'action fiscale se borne à énoncer : "condamne le prévenu…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-90.403Aux termes de l'article 4 du décret du 30 avril 1949, relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, les salariés appartenant aux établissement susvisés à l'article 1er dudit…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 68-14.447LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UN FONDS DE COMMERCE, QUI DEVAIT RESTER PROPRE A UN MARI CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 69-11.734LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE.
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 68-14.105Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée contre une partie pour inexécution d'un prétendu engagement d'honneur qu'elle aurait pris aux fins de faire obtenir au demandeur des satisfactions morales ou des…
- RejetCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-11.866LORSQUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, AYANT, ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, PRODUIT AU PASSIF ET APRES REJET DE CETTE PRODUCTION, SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT, A ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL EN PAYEMENT, LA…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-13.131TRANSGRESSE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-13.846DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE INTENTEE PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR EN RELEVANT D'OFFICE LA NULLITE DE L'EFFET EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION DU NOM…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 69-13.018NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PUBLIANT UN HEBDOMADAIRE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT, SE BORNE A RELEVER QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-10.953DES LORS QU'UN PRENEUR, APRES EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'OCCUPE PAS LES LIEUX REPRIS EN PERMANENCE ET UTILISE PARFOIS L'ENTR'AIDE AGRICOLE LOCALE POUR EXPLOITER LES TERRES, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL NE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.350LE CONCIERGE D'UN IMMEUBLE, EN RAISON DU LIEN CONTRACTUEL QUI L'UNIT AU PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, QUI RELEVE LE BAILLEUR DE L'OBLIGATION…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.665UN SIMPLE MENSONGE, NON APPUYE D'ACTES EXTERIEURS PEUT CONSTITUER UN DOL.
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.127AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.216DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE "LA LETTRE RECOMMANDEE" ADRESSEE "AU PROPRIETAIRE", ALORS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT A DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.426L'ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DECLARE ACQUERIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FILLES MINEURES UN BIEN IMMOBILIER EN DECLARANT "SE PORTER-FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGER A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.332LA PROPRIETE CONSTITUANT DE SA NATURE UN DROIT ABSOLU ET EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE LE TIERS OPPOSANT A UN ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, A FAIT LA PREUVE CONTRE LE REVENDIQUANT…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.485L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ACCEPTEES COMME TELLES ; IL EST INAPPLICABLE A UNE VENTE, REALISEE A LA DATE DE L'ACCEPTATION PAR UNE SAFER DE L'OFFRE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.173L'EXCEPTION, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, AU PRINCIPE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE POUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, NE VISE QUE LES BIENS RECUEILLIS PAR…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.333LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI DES CONGES SONT APPRECIES A LA DATE A LAQUELLE ILS SONT DELIVRES. DES LORS QU'UN CONGE REUNIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES A CETTE DATE, LE PRENEUR, QUI N'A PAS SAISI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-20.062DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL REDIGE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N 'A JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE, A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, QUE CE BAIL, CE LOCATAIRE NE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-14.496DES LORS QUE DANS UN MEME IMMEUBLE, DEUX BAUX DISTINCTS, L 'UN A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION, DONNENT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER UNIQUE, LES CHARGES ETANT CALCULEES SANS AUCUNE VENTILATION, LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-13.844SI LE BAILLEUR, QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR OU CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-20.091EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.900LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.152LE PROPRIETAIRE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 A REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SAFER UN PROJET D 'APPORT DES BIENS RURAUX A UNE SOCIETE, N'A PAS A NOTIFIER AU PRENEUR LES APPORTS ENVISAGES,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.252L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-90.939La perte, du fait du décès de son mari, du droit de secours entre époux dont pouvait se prévaloir la femme de la victime, constitue un préjudice certain souverainement évalué par les juges du fond (1).
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-91.154La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond quand le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-92.038L'article 156 du Code de procédure civile étant étranger à la procédure pénale, aucune disposition légale n'impose que la signification d'un jugement correctionnel rendu par défaut fasse mention de délai d'appel (1).
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.105AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.448LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-11.961MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION D'UN ANCIEN COMMERCANT A UNE CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A UNE PERIODE OU IL EXERCAIT ENCORE SON…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.149LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A DES OUVRIERS QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL SE RENDENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR CETTE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE LOCALITE DOIVENT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.449A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.027SELON LES ARTICLES 23-2 ET 25 DU DECRET N. 69-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LES AVANTAGES DONT SE COMPOSE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.437LE BENEFICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE PEUT ETRE RECONNU A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, GERANTE MINORITAIRE NON REMUNEREE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS AFFILIEE A UN…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-10.634EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE FAITES EN VERTU DUDIT DECRET DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963. LA PROROGATION DE CE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 68-11.459IL RESULTE DE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.057IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES NE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.285LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT LA REALITE D 'INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, L'ACTION INTENTEE PAR UN VOISIN POUR OBTENIR LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 68-13.841DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, ES-QUALITES, PAR LE GERANT D 'UNE SOCIETE CIVILE, SE FONDE SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, INTERVENUE ENTRE UN TIERS…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-20.048SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES LA MENTION "CONGE REPRISE", AVEC REFERENCE A…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.836LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-20.072POUR UN CLASSEMENT EN CATEGORIE 2C, IL SUFFIT, AUX TERMES DU DECRET DU 27 JUIN 1964, QUE LE LOGEMENT COMPORTE UNE SALLE D'EAU, MEME SANS EAU CHAUDE. L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, QUI PREVOIT DES NORMES…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.287LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE DU MATERIEL D'UNE CHAMPIGNONNIERE, EXPLOITEE DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, CONSTITUE UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU SOL,…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.593L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-13.502LE JUGE DU POSSESSOIRE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI CONSTITUE LE TITRE PERMETTANT D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.276LE JUGE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS, DONT IL DOIT ALORS FAIRE ETAT, OU L'EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-13.342
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 68-11.830IL RESULTE DES CLAUSES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 QUE LES LETTRES DIPLOMATIQUES DES 11 ET 26 JUILLET 1929 APPROUVEES PAR DECRET DU 16 JUIN 1933 ONT RECONNU EQUIVALOIR A CELLES D'ASSIMILATION AU…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-11.975VIOLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE DONT LE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE EN DECLARANT "QU 'UN ARRETE PREFECTORAL A…
- CassationCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.353LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE N'A PAS A DONNER AVIS DE LA CARENCE DU TIREUR ACCEPTEUR A CELUI QUI, AYANT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DUDIT TIRE, EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI-CI.
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-11.962LORSQU'APRES AVOIR VENDU DES APPARTEMENTS MOYENNANT L 'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ACQUEREUR, UN ENTREPRENEUR A ENSUITE REVENDU CES APPARTEMENTS A UN TIERS TOUT EN REMETTANT AU PREMIER ACQUEREUR A UNE DATE PROCHE DE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-10.959LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-12.261EST ERRONE LE MOTIF D'UN JUGEMENT SELON LEQUEL L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DEROGATION EST JURIDIQUEMENT VALABLE, SI ELLE RECUEILLE L'ACCORD DES PARTIES.
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-13.888DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE L'ACHETEUR D'UN TRACTEUR D 'OCCASION N'A PU S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE DU VEHICULE ET QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'A FAIT SUBIR A CE DERNIER NI REVISION NI CONTROLE, LES…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.021NE PEUT DONNER OUVERTURE EN CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, L'IRREGULARITE AFFECTANT UN JUGEMENT QUI A CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.307UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE CREANCIER QUI A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, COMME LE LUI AVAIT ORDONNE UN JUGEMENT AYANT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, STATUE…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1970, n° 70-90.755La déclaration prescrite par l'article 1565 du Code général des impôts pour la mise en service des appareils à jeux automatiques doit être faite à la recette buraliste du lieu où les appareils sont exploités. Il…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1970, n° 70-91.390La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.380IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.483LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.663L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-13.170LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.348LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-11.801IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.407null
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.494AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.610AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.801LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-12.082L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 70-10.243IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1965, QUE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-14.292JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE LES SENTIMENTS EXCLUSIFS D'ATTACHEMENT DE CELLE-CI AUX SIENS ET A SON FILS ET SON REFUS DE PARTAGER LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.462TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE D'UN PREVENU, ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.771LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.734L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSE QUE LE JUGE RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L 'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SOIENT LUES A L'AUDIENCE.
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 70-12.185DES LORS QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT UNE COUR D'APPEL DECLARENT S'ABSTENIR SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE OU EST PARTIE L'UN D'ENTRE EUX ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IMPOSSIBLE A CETTE JURIDICTION…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.960LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES DEFICIENCES DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-14.355Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, sollicitée par une partie c'est à la condition de ne pas fonder leur décision sur des motifs erronés ou…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.628Si l'article 10 du décret du 7 décembre 1967, modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile relative à la mise en état des causes porte que sur ses propres dispositions "seront applicables aux instances…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.044LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAYEMENT DU PRIX SONT, EN CAS DE VENTE AU COMPTANT, DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, DONT…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.788DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DECLARANT QU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LOUANT UN VEHICULE A UN MINEUR DEMUNI D'AUTORISATION PATERNELLE, DES LORS QUE LA COUR…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 68-14.152SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.424L'EPOUSE D'UN COPARTAGEANT QUI AU COURS DE L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR UN PERE, DEPUIS DECEDE, A SES ENFANTS, INTERVIENT, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 68-11.793LE CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT QUI S'EST FAIT AUTORISER A VENDRE CE MATERIEL DANS LES FORMES PREVUES PAR L 'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE NE SAURAIT S'OPPOSER A LA DEMANDE DU DEBITEUR TENDANT A LA…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 68-11.229LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN CAS DE VOL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES EXCLUAIT LE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 69-14.491LORSQUE, POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LIVRAISONS EFFECTUEES JOURNELLEMENT SUR SIMPLE COMMANDE TELEPHONIQUE, IL A ETE CONVENU ENTRE UN FOURNISSEUR ET SON CLIENT QU'UNE CERTAINE SOMME SERAIT PORTEE A UN COMPTE…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1970, n° 70-90.953Dès lors qu'une infraction a été commise sur le territoire français, la poursuite ne saurait être soumise à l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1970, n° 70-91.513L'exploitant d'un garni collectif ou dortoir qui a exigé des prix supérieurs à ceux fixés par un arrêté pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, est à bon droit condamné pour pratique de…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1970, n° 69-91.887Celui qui sans titre aura fait des actes de commissaire-priseur tombe sous le coup des dispositions de l'article 258 du Code pénal. Il en est ainsi de celui qui organise une vente publique aux enchères sans être de ceux…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 69-11.635LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETANT TENU DE REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE SANS RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON CLIENT A REFUSE DE LUI…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 69-13.876C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE LES RAISONS QUI LES ONT DETERMINES A SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE D'UN PERE NATUREL A L'EGARD D'UN ENFANT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 67-10.197STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE D'UN LEGS FAIT A UNE OEUVRE GEREE PAR UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR DES LIBERALITES, ET L'INTERVENTION D'UNE FEDERATION SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR CE LEGS A CHARGE DE LAISSER…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1970, n° 69-91.653Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1970, n° 68-93.458Les infractions douanières successives, commises par la même personne dans un même trait de temps et dans un même but, constituent une infraction unique qui doit conserver, à l'exclusion de toute autre, la qualification…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1970, n° 70-90.430Il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou intimées ont accès aux débats devant la Cour d'appel, sauf dispositions contraires de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.034Ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que, en l'absence de concessions réciproques, l'accord intervenu n'aurait pas le caractère d'une transaction.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.415N'est pas légalement justifiée, la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un ancien employé en payement de dommages-intérêts pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, au seul motif…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.079Selon l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts qui sont rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls. Par suite, encourt la cassation, la sentence…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.919Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397, alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-13.302null