Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 4
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- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-14.409Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-13.316La Commission nationale technique est fondée à rejeter la demande de révision formée par la victime d'un accident du travail qui, blessée à une épaule lors de cet accident, faisait état d'une rétraction des fléchisseurs…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-12.978En exerçant contre le tiers responsable le recours que leur accorde l'article 470 du Code de la Sécurité Sociale pour obtenir le remboursement des prestations qu'elles sont tenues de verser à la victime en application…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 70-60.060Le pourvoi formé en matière électorale contre un jugement relatif à différents électeurs est irrecevable en ce qui concerne ceux, défendeurs à la cassation auxquels il n'a pas été dénoncé.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.737L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.706Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, le droit de repentir du propriétaire ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué ou acheté un autre immeuble ; le…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.481Les juges du fond peuvent refuser de rendre opposable à une société de construction une cession de parts, dès lors qu'ils relèvent que, si la société a décidé en principe de n'accepter aucune cession, elle a cependant…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.211Pour que deux commerces soient connexes ou complémentaires, il ne suffit pas qu'il y ait à la base une matière première commune. Le commerce de vente de thé, café, chocolat et le commerce de dégustation de ces mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.224La chambre des expropriations, qui statue sur une demande d'emprise totale formée par un exproprié, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments de fait de la cause, si les conditions de fond,…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.311Le commissaire du Gouvernement, qui interjette appel d'une décision fixant une indemnité d'expropriation, doit, comme les autres appelants, adresser son mémoire, en triple exemplaire, au secrétaire de la chambre des…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.291Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.287Les erreurs matérielles d'une copie signifiée ne peuvent donner ouverture à cassation, dès lors qu'elles ne figurent pas dans la minute de l'arrêt.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.249Si en principe l'interlocutoire ne lie pas le juge, un jugement interlocutoire jouit cependant de l'autorité de chose jugée sur les dispositions définitives qu'il renferme ou qui en résultent nécessairement. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.800Les dispositions relatives à l'enquête et spécialement celles de l'article 259 du code de procédure civile ne prescrivent pas au greffier de convoquer les parties à l'enquête quand elles ont un avoué.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 68-14.056L'article 661 du code civil qui détermine les indemnités d'acquisition de la mitoyenneté ne peut être appliqué lorsque le mur n'a pas été entièrement construit par son propriétaire sur son propre fonds, mais à cheval…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.546Satisfait aux exigences de l'article 141 du Code de procédure civile, quant à l'objet de la demande et à l'exposition des moyens, l'arrêt qui énonce que les faits de la cause et la position des parties demeurent les…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.281Si le juge, qui statue sur une indemnité d'expropriation, doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.293La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.017Ne renverse pas la charge de la preuve et ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui estime qu'une vente immobilière, pour un prix fixé partie en capital et partie en rente viagère, ne…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.361Un local ne peut à la fois être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.462La constatation d'une erreur de calcul constitue une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.365En vertu de l'article 838 du code rural, la nullité d'un congé n'est pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée n'est pas de nature à induire le preneur en erreur. L'incorrection grammaticale d'un congé…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 67-11.015Dès lors qu'un arrêt du tribunal des conflits a décidé que les juridictions administratives étaient compétents pour apprécier l'existence et la légalité des décisions des commissaires du Gouvernement près les SAFER, les…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-13.894Saisi de l'application d'une cause résolutoire sanctionnant l'obligation du locataire-gérant de fournir, à la demande du propriétaire du fonds un relevé de sa situation active et passive et de règler par préférence…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1970, n° 69-90.161Les juges du fond, interprétant, à la lumière des éléments de fait souverainement constatés par eux, les conventions passées entre le tiers auteur d'un accident du travail, vendeur à domicile, et la société à…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1970, n° 70-34.3Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 70-60.062La Commission d'organisation électorale, chargée par l'article 13 du Décret n 70-95 du 30 janvier 1970, d'organiser les élections des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.143Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-12.466Le verrier décorateur qui n'a exercé aucun recours contre la décision de la Caisse artisanale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de pension de retraite au motif qu'il relevait des professions libérales ne…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.495Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.533Ayant constaté d'une part, que, malgré les réclamations d'un représentant, son employeur n'avait payé qu'avec plusieurs mois de retard les commissions qu'il lui devait, d'autre part, que ce dernier n'avait pas fourni à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-10.335Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'assuré a perçu les…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.286Ayant constaté d'une part, qu'un employé avait été engagé par la direction d'un hôtel pour la saison thermale jusqu'à une date déterminée, d'autre part, que l'employeur avait rompu cet engagement avant le commencement…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 68-12.750Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux salariés affiliés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.444Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'enquête tendant à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.417Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'employeur, en retenant…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.498Ayant constaté que l'employeur n'avait réduit de 12 à 6 % le taux des commissions d'un représentant que sur quelques affaires traitées exceptionnellement avec remise, les juges du fond ont pu estimer, qu'en l'espèce,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-12.424Un employeur ne saurait valablement exciper d'une violation des droits de la défense tirée du fait que l'inspecteur de la direction régionale de la Sécurité Sociale, commis à titre d'expert, avait procédé hors de sa…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.671Selon l'article 42 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces. a Ce n'est que lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée par les documents à elle soumis…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.380Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.775Présente le caractère d'une demande indéterminée sur laquelle la Commission de première instance ne peut statuer qu'à charge d'appel, le litige portant sur la reconnaissance du droit d'un travailleur non-salarié à une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.640Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-12.142L'article 1353, qui, dans le cas qu'il prévoit, abandonne l'appréciation de la valeur probante des présomptions à la prudence des juges, ne s'oppose pas à ce qu'ils forment leur conviction sur un fait unique, si…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-12.707Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt prononçant la séparation de corps aux torts du mari, dès lors qu'en énonçant que "l'attitude hostile de la femme, si elle était établie, serait excusable compte tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-13.546Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.697Aux termes de l'article 81-4 alinéa 6 du Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 décembre 1967, la décision rendue sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture n'est susceptile d'aucun recours.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.639Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 68-14.410Les juges du fond interprètent souverainement la clause ambigüe d'une police d'assurances garantissant les dommages causés "par des tempêtes de vent sous toutes leurs formes, orages, ouragans et cyclones" en déclarant…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-10.314L'article 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance, lesquels sont…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.099Statuant sur l'action d'un praticien qui, après avoir exercé les fonctions de médecin généraliste chef de service d'un Centre médical mutualiste créé par une fédération de sociétés mutualistes, a demandé à cet organisme…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 68-12.135Est légalement justifiée la décision qui, pour admettre que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie était recevable à exercer en France une action en recouvrement d'un titre de créance née à son profit en Algérie en…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 68-14.135Les juges du fond apprécient souverainement le degré de confiance qu'il convient d'accorder à une déclaration faite en dehors de leur présence et peuvent s'estimer pleinement convaincus par un aveu extra-judiciaire.…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-10.990Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du mandat, se borne à…
- CassationCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.282Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une moissonneuse-batteuse d'occasion consentie en violation de l'avis du Conseil National du Crédit du 15 septembre 1963, fixant les conditions de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-11.563En utilisant à une fin prétendue décorative, pour la présentation au public de chaussures offertes à la vente, un tissu reproduisant la marque qu'un tiers a déposée pour désigner des chaussures, un commerçant porte une…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 68-12.044Dès lors qu'ils relèvent que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose dans ses rapports avec son acquéreur, les juges du fond tirent de cette énonciation, sans se contredire, les conséquences…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.583Un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée, distinct du contrat de mandat, est sauf abus résiliable à tout moment par la volonté d'une seule des parties.
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.186Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-13.385Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un malade dont un nerf a été lésé au cours d'une opération d'une hernie, par la pose de pinces hémostatiques, occasionnant une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-11.185Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision condamnant une agence de voyages à réparer le préjudice subi par un client victime d'un accident survenu au cours d'une excursion à l'étranger, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.536Aux termes de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au payement des primes échues à échoir, à partir du moment…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 68-14.317L'attribution de l'indemnité compensatrice aux agents généraux d'assurance n'exige d'autres conditions que l'existence de droits de créance abandonnés par l'agent. Elle peut donc être ordonnée lorsque la compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.110Aux termes du décret du 19 octobre 1962 les avocats rapatriés qui sollicitent leur inscription au barreau d'une cour ou d'un tribunal de la métropole conservent le rang d'ancienneté qu'ils avaient au tableau de leur…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-11.660Transgresse l'article 1134 du Code civil la décision qui dénie à un comptable le droit de rétention qu'il prétendait exercer sur des documents a lui confiés pour l'exécution de son travail afin d'obtenir de règlement de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-12.397Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques connus par simple…
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-14.362Constitue une application nouvelle de moyens connus aboutissant à un nouveau produit industriel la substitution de la matière plastique au verre ou autres matériaux jusqu'alors utilisés pour la culture in vitro du blanc…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-11.559La publicité faite par un commerçant au sujet de la vente à crédit, de nature à faire croire à la clientèle qu'elle pourrait bénéficier d'une dérogation aux dispositions règlementant ces ventes, constitue à l'encontre…
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-10.127Une arrestation qui est la conséquence d'agissements répréhensible ne constitue pas la mesure imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure. Par suite, les juges du fond peuvent décider que la détention de…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 68-14.095En vertu de l'article 812 du code rural, le fermage ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix, dont les bases de calcul sont fixées par la loi. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour rejeter la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-11.269Les pourvois en cassation contre les décisions statuant en matière de loyers doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; est donc irrecevable le pourvoi formé par…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 64-14.261En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, sauf en cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-70.016Le juge de l'expropriation n'est compétent que pour fixer l'indemnité correspondant à la surface expropriée ou cédée. Il déclare donc à bon droit irrecevable la demande d'indemnité que réclame pour le tréfonds de…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 68-14.516Lorsqu'un bien rural est vendu sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption des preneurs, ces derniers, qui ne tiennent pas du vendeur un droit soumis à publicité sur l'immeuble loué, ne peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-20.086Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne dispose, sur le logement rendu vacant par cette reprise, ni d'un droit locatif, ni d'un droit au maintien, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-11.430C'est à bon droit que les juges du fond décident que le titulaire d'un permis de construire ne peut pas procéder à la reconstruction d'une nouvelle maison, même identique en son tracé à celle qu'il possédait avant la…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-93.321Commet un excès de pouvoir la Cour d'appel qui, saisie par une partie civile de conclusions de donné acte de réserves, statue sur une demande que ladite partie civile avait ultérieurement formée par une note en délibéré…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 70-90.232Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en reconnaissant à un accident le caractère d'un accident du travail, ne déduit pas de cette constatation l'irrecevabilité des ascendants de la victime, parties civiles, à agir…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-90.850L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois (1).
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-91.497Aucun texte de loi ne prescrit que les questions posées au Tribunal maritime commercial doivent reproduire textuellement la prévention relevée dans le rapport de l'administrateur des affaires maritimes ayant renvoyé le…
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-92.616Lorsqu'un réquisitoire à fin d'informer a été délivré à la suite d'une plainte relative aux dirigeants d'une société, ce réquisitoire interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions à la législation sur…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.674Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est considérée comme lui étant imputable. Par suite, constitue un accident du travail, à défaut de preuve que la cause de la lésion est totalement étrangère au…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.761Lorsque le ramassage du bois est effectué en même temps que le sciage, celui qui procède à cette tâche doit, même si elle ne revêt pas un caractère indispensable être considéré comme concourant au travail de la scie…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.855Selon l'article 1144 du Code rural, c'est l'activité principale qui détermine le caractère global (agricole ou non-agricole) d'une exploitation et le statut qui lui est applicable. Par suite, le maraîcher qui vend en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-40.328N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une employée de banque en position de congé sans solde depuis plusieurs mois, avait droit à un congé de maternité et au salaire pendant cette période, en vertu…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.613Si le moyen tiré de la chose jugée ne peut, en principe, être soulevé d'office il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.680Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1964 et l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1965, en ce qui concerne les cafés et restaurants, même s'ils sont annexés à des hôtels, lorsque les pourboires sont versés…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.501L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.055Aux termes de l'article 2, alinéa 3, du décret du 2 Avril 1932, modifié par le décret du 18 Septembre 1937, relatif à la réparation des accidents du travail en Afrique occidentale française, les ouvriers et employés…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-13.821En matière d'accident du travail, il ne peut y avoir lieu à révision qu'à la condition que cette mesure soit motivée, soit par une aggravation de l'infirmité de la victime, soit par une atténuation de celle-ci. Encourt,…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.925La commission nationale technique, qui constate que l'unique activité d'une entreprise qui consiste à épandre des produits insecticides sur des plantations, s'effectue par avion, avant le lever et après le coucher du…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.087En l'état d'un accord comportant plan de règlement échelonné intervenu entre une société et l'URSSAF et précisant que tous comptes, quels qu'ils soient, entre cette société et l'URSSAF prise, tant en cette qualité qu'en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-13.569La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.215Une ASSEDIC, qui a remboursé à une entreprise affiliée volontairement dès 1959, les cotisations versées, est fondée à réclamer en 1964 à l'intéressée, non un droit d'entrée, mais une partie des cotisations correspondant…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.675Lorsque les juges du fond constatent que le creusement d'une tranchée, destinée à recevoir des conduites d'eau, était assuré par une pelle mécanique, qu'un ouvrier avait pour mission de mesurer la profondeur de la…
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.914En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au…
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-14.110L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux intervenue depuis la demande. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce au profit du mari dès lors que,…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-14.260Ayant relevé que le motif invoqué par un fiancé à l'appui de sa décision de rupture de promesse de mariage n'était pas fondé, qu'après près d'un an de relations stables et suivies, cette rupture était intervenue…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-12.654Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-13.207Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un agent d'affaires chargé de placer des capitaux par une partie qui n'a pu être remboursée, les juges du fond, qui constatent que le défendeur avait fait consentir…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.970En l'état de deux cessions successives du scénario d'un film, le second cessionnaire ne saurait se prévaloir du défaut de transcription de la première cession au registre public de la cinématographie, dès lors qu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-12.715En l'état de l'association conclue entre trois chirurgiens pour l'exercice de leur fonction et l'exploitation d'une clinique appartenant à l'un deux, les juges du fond, qui écartent l'existence d'une société civile et…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.529Les juges, qui constatent qu'un immeuble, indivis entre deux frères, est laissé en jouissance à l'un d'eux qui verse au syndic des "redevances", peuvent estimer que l'occupation est équivoque et que l'existence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.451Les juges du fond, saisis par un copropriétaire d'une demande d'autorisation d'exécuter certains travaux affectant les parties communes, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si ces travaux constituent une…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.470Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère essentiel ou accessoire d'une clause nulle d'une convention.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.805Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.292Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non comprise dans un périmètre d'agglomération, doit être considérée comme un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.294La chambre des expropriations, saisie par l'exproprié de conclusions soutenant que la parcelle expropriée aurait eu vocation de terrain à bâtir, si elle n'avait pas été frappée d'une réserve instituée par le plan…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-10.971Les juges du fond qui relèvent qu'une société dont l'objet était la construction en vue de la vente de villas avait un employé qui disposait sur le terrain d'un bureau où il s'occupait de tout ce qui concernait la vente…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-11.054Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir en aucun point…
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-11.055La partie qui après avoir - au cours d'une instance terminée par un jugement définitif - renoncé à demander la résolution d'un contrat de cession de parts pour inexécution et avoir vu son désistement accepté par le…
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-13.237Aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile, l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire "se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang sera fixé à la date de ladite…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-14.122Une Cour d'appel ne peut dénier à un concessionnaire de vente exclusive la qualité de commerçant entraînant pour les litiges le concernant la compétence du Tribunal de Commerce, dès lors qu'il vend pour son propre…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-12.269Doit être cassé l'arrêt qui pour retenir l'existence d'une association en participation, relève, en l'absence d'un acte de société, l'intention des parties de s'associer et fixe la participation aux bénéfices et la…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 68-12.205Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du…
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 68-12.882En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1970, n° 70-90.556S'il appartient aux juges d'évaluer souverainement le montant des réparations dues à la victime d'une infraction, aucun texte de la loi ne leur permet de mettre à sa charge une partie du dommage qu'elle a subi à moins…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.604N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un ouvrier une gratification de treizième mois en se bornant à relever que la convention collective du commerce des vins en gros et…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.416Le taux du ressort doit être apprécié d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions. Dès lors, ayant relevé que les premiers juges avaient constaté que le chef de la demande relatif à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 70-40.022N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.564Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-12.357Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité sociale, les ceintures médico-chirurgicales dûment inscrites à la nomenclature des objets de petits appareillages dannexée à l'Arrêté du 21…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.196Ayant constaté, d'une part, qu'un acteur avait conclu un contrat de travail avec la direction d'un théâtre pour toute la durée des représentations d'une pièce, d'autre part, que, répondant aux demandes de ce dernier, le…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.611N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-13.659Si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité et la pertinence d'une offre de preuve, il en est autrement quand le fait articulé, tel l'adultère, à l'appui d'une…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.911Les juges du fond qui sont tenus d'examiner tous les chefs de demande énoncés dans les conclusions régulièrement prises mais seulement ceux-là, n'ont pas à répondre à des allégations produites uniquement "à la barre".
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.144Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un automobiliste, caprès avoir marqué un temps d'arrêt au "stop", avait presque entièrement terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire lorsqu'un motocycliste…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.476Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à la victime d'un fait dommageable. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.016Le conducteur dont le véhicule a été projeté en travers de la route, à la suite d'une manoeuvre d'évitement d'une voiture arrivant en sens inverse, peut être considéré comme n'étant pas responsable sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.260Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un piéton s'est engagé sur un passage clouté au moment précis où arrivait une automobile qui l'a renversé, que les feux étaient au vert pour l'automobiliste, que la victime a…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 70-10.013Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande en divorce, énonce que les faits établis à l'encontre de la femme ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugal.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.919Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.918Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.397Ayant constaté qu'un propriétaire a élargi le rôle du courtier chargé par lui de négocier la vente de terrains, en lui laissant verser, soit à lui-même, soit au notaire, les sommes encaissées des acquéreurs par cet…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1970, n° 69-10.871Aucune disposition légale ne prescrit que le rapport exigé par l'article 81-6 du Code de procédure civile, rédaction du 13 octobre 1965, doit être reproduit dans la décision.
- RejetCass. com., 20 oct. 1970, n° 68-14.012Il résulte de l'article 474 du code de commerce que le jugement qui prononce le réglement judiciaire emporte, à partir de sa date suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Une…
- RejetCass. com., 20 oct. 1970, n° 69-12.258L'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue, prise en considération et dont l'absence, si elle avait été connue, aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. Les juges du…
- Cass.Cass. crim., 20 oct. 1970, n° 70-90.221L'infraction prévue et réprimée par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946 est caractérisée, indépendamment du moyen employé, dès lors qu'il a été volontairement porté atteinte à la libre désignation des délégués du…
- Cass.Cass. crim., 20 oct. 1970, n° 70-90.632Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le contrevenant aux dispositions dudit décret soit "intervenu" dans l'obtention du prêt de l'organisme…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 68-12.811La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-10.751Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article 83 du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-10.533Dès lors qu'un bien a été donné par un disposant avec réserve d'usufruit et stipulation d'un droit de retour, seule la nue-propriété du bien ayant fait l'objet de la donation peut revenir au disposant au décès du…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-12.297On ne saurait reprocher aux juges du fond, saisis d'une demande en majoration d'une rente viagère consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble, d'avoir déclaré cette demande recevable bien que le débirentier ait…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 68-13.447Les juges du fond peuvent estimer que les circonstances suspectes de la réception d'un testament authentique, telles que révélées par les déclarations d'un témoin, ne peuvent être invoquées comme constitutives de…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-12.616Commet une faute la banque qui, s'étant portée caution pour un entrepreneur, du payement de la somme imposée à ce dernier par le cahier des charges d'un marché de travaux résilié par la suite à l'amiable avant le…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.606S'il prime sur le prix de vente d'un immeuble saisi les privilèges du Trésor, le privilège des frais de justice, ne peut être opposé à un créancier que lorsque les frais exposés lui ont profité. Par suite dans une…
- CassationCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-12.056Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.956Les juges du fond peuvent estimer qu'un modèle de porte-cartes ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ils ont constaté que la physionomie propre et originale du porte-cartes provient…
- CassationCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.398Lorsqu'un contrat de location et d'entretien de matériel a été conclu par le locataire avant le prononcé de son règlement judiciaire et continué après ce prononcé par le représentant de la masse, le créancier des…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.957C'est sans contradiction que les juges du fond déclarent le propriétaire d'un fonds de commerce contractuellement tenu des dettes contractées par son gérant salarié pour l'exploitation dudit fonds et décident que sur le…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1970, n° 69-40.377Ayant constaté d'une part, qu'antérieurement au protocole national dit "Accords de Grenelle" du 5 juin 1968, un protocole d'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-10.498En matière de propriété et lorsque les parties ne prétendent pas tenir leur droit d'un même auteur, les juges du fond apprécient souverainement le degré de force probante des titres produits comme des différents indices…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-11.184Dès lors que le tribunal paritaire n'a pas ordonné l'expulsion du preneur, et n'a validé le congé que "sous réserve de la décision administrative d'appel", il n'appartient pas au juge des référés de droit commun de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-11.792Le renouvellement du bail étant le droit commun du fermage, tous les textes qui le limitent doivent être interprétés restrictivement. L'article 844 du code rural, qui autorise la reprise par le propriétaire du terrain…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-13.067En constatant que l'élevage bovin du preneur a été affecté par des pertes sévères, que le cheptel ovin de remplacement, constitué presque entièrement aux frais du preneur, a été lui aussi décimé, ce qui a nécessité de…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-13.535L'article 838 du code rural, en vertu duquel le congé pour reprise doit à peine de nullité indiquer les noms, prénoms âge et domicile du bénéficiaire ou des bénéficiaires possibles, n'interdit pas la désignation…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-10.074Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut pas être, en principe, soulevé d'office, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-12.411Le nom du magistrat du Ministère public ne doit être indiqué, à peine de nullité, dans les décisions judiciaires, que dans les causes pour le jugement desquelles son audition est exigée par la loi.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.074En vertu de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel ne peuvent être affectés à un autre usage, et sont nuls de plein droit les accords et conventions conclus en…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-10.872Les juges peuvent estimer que constitue une cession de bail prohibée l'acte par lequel un époux, pour l'exploitation d'un domaine appartenant en propre à sa femme, forme avec le preneur une société de fait dans laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.031Il résulte de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 que les immeubles ou locaux sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par ladite loi, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.113Les conditions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, auxquelles doivent répondre les locaux affectés à l'habitation postérieurement au 1er juin 1948 pour échapper aux dispositions du titre 1er de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-13.654L'article 2 du décret N 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux d'instance en matière civile ne déclarant abrogé pour l'avenir que le 9e alinéa de l'article 7 du décret N 58-1284 du 22 décembre 1958…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1970, n° 68-93.383Il ne résulte pas de l'article 423 du Code de procédure pénale que l'appréciation par le juge du bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité d'une considération de partie civile doive être préalable à la décision sur…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 69-93.139Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, s'il y a lieu, par un…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.611Encourt la cassation pour contradiction, l'arrêt d'une Cour d'appel qui énonce que les débats ont eu lieu à huis clos et porte la mention : "ainsi fait et prononcé en audience publique", cette mention constatant…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.085Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.335Ayant relevé que le motif véritable du licenciement d'une employée d'hôtel était le souci de mettre fin aux agissements critiquables de l'un des directeurs à son égard, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-12.163Si l'article 46 du Décret n 58-1291 du 22 décembre 1958 prescrit que la Commission nationale technique doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.311Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.585Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.642L'article 1151 du Code rural prévoit que les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, quelles…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.815Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 68-11.475La décision reconnaissant à une femme divorcée ayant la garde de ses enfants le droit à percevoir les prestations familiales pour la fille aînée sur le fondement des articles 528 du code de la Sécurité Sociale et 21 du…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.729La présomption de garantie qui résulte de l'attestation d'assurance délivrée au conducteur d'un véhicule peut être combattue par toute preuve contraire.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.142Statuant sur l'action formée contre un notaire et la compagnie d'assurance, qui garantissait sa responsabilité, par une partie qui, ayant chargé cet officier public du placement de ses capitaux en prêts hypothécaires…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.472L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur de telles demandes si la partie intimée ne soulève pas…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.350La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage, doit,…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 68-13.984Ne dénature pas les termes du litige la Cour d'appel qui, saisie d'une action tendant à la réalisation par acte authentique d'une vente constatée par un acte sous seing privé, relève que les écrits produits par le…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-20.069Aux termes de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. Le locataire de lieux à usage d'habitation qui, contrairement aux clauses du bail, y exerce…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.062Les juges du fond, qui constatent que le maître de l'ouvrage, devant le refus d'un entrepreneur d'exécuter certains travaux présentant des risques, a loué lui-même le matériel nécessaire et a fait exécuter ces travaux…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.328La responsabilité d'un architecte pour le préjudice causé à un propriétaire voisin, tiers étranger au contrat intervenu entre le maître de l'ouvrage et la maître d'oeuvre, dérive d'une faute quasi-délictuelle qui,…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 68-14.259Le juge du possessoire, qui relève que les témoins ont déclaré "avoir vu utiliser ou utilisé eux-mêmes le chemin litigieux et ce depuis 40 ou 50 ans", a pu admettre que la possession du demandeur en complainte, exercée…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-20.063Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.352L'acquéreur peut exercer, jusqu'à la décision qui admet la lésion et même après l'exécution s'il n'a pas connu celle-ci, le droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code civil et dont il a l'initiative. C'est…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.448Les dispositions des articles 3 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 autorisant le syndicat des copropriétaires à s'opposer à l'exercice du droit de surélévation que s'est réservé un propriétaire ou un tiers, par…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-92.137L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-93.281L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation, qui n'est pas encore définitive au…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-92.138L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux…
- Cass.Cass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-93.195Les articles 311 et R40-1 du Code pénal répriment, outre les violences et voies de faits exercées sur la personne même, celles qui sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer une sérieuse émotion.…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.958Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état d'une pratique…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.508Selon l'arrêté du 14 Septembre 1960, les employeurs ne sont autorisés à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de l'abattement forfaitaire supplémentaire que si le travailleur en bénéficie en…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.494Selon l'Arrêté du 14 Septembre 1960 les allocations forfaitaires versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations que s'il…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.491L'activité essentielle du représentant statuaire consiste à prendre et à transmettre des ordres. Dès lors ne peut se prévaloir de cette qualité et ne peut bénéficier d'une indemnité de clientèle et de commissions de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.978Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ont qualité pour se prononcer sur la légalité de l'acte par lequel le directeur départemental de la Santé a désigné l'expert technique en application de l'article 2…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.358Ne remplit pas les conditions prévues par l'article 33 du livre 1er du Code du travail et ne peut revendiquer la qualité de travailleuse à domicile, une confectionneuse de chapeaux qui, ayant une clientèle privée, ne…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.414En l'état des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels du 3 avril 1956, les juges du fond, qui ont constaté qu'un journaliste était chargé d'une partie de la mise en…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.511Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était donc plus rétribué…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.355Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle…