Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 5
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- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.517Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.837Doit être écarté le moyen tiré de ce que la Chambre sociale de la Cour d'appel aurait statué avec une composition différente de celle devant laquelle les débats s'étaient déroulés à une audience précédente dès lors que…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.400Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.478L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice,…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.742Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.796Dès lors que les juges du fond sont saisis d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, ils…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.293Aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 relatif à la compétence d'attribution du Tribunal d'instance, "la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement en vertu…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.732Aux termes de l'article 577 du Code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie arrêt que dans deux cas limitativement déterminées : quand il n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.967Le fait qu'un motocycliste inattentif, circulant à vitesse excessive et ne pouvant plus contrôler sa machine, ait heurté la roue arrière droite d'un camion venant en sens inverse, qui tournait à gauche dans une rue…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-13.174Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le droit d'achever la…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.091Les termes de la première condition posée par l'article 232 du Code civil sont alternatifs et non cumulatifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande en divorce, constate que le fait…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.149Aux termes de l'article 61 du Code de procédure civile, objet de la demande et l'exposé des moyens sont contenus dans l'exploit d'ajournement. Il en résulte qu'une demande tendant à la condamnation ne peut être formée…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.263La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.137Statuant sur l'action en revendication de titres au porteur formée par l'héritière du souscripteur de la double opposition qu'elle a fait pratiquer conformément au décret du 11 janvier 1956, les juges du fond peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.092La Cour d'appel saisie, non d'une instance en divorce, mais d'une demande d'exéquatur d'un jugement étranger prononçant le divorce entre deux époux, a seulement à vérifier si les conditions requises pour que la décision…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.083Aux termes de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, le lieu et le mode de sépulture et, le cas échéant, la désignation des personnes ayant le pouvoir d'en décider sont réglés par la volonté du défunt, majeur ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 67-12.623C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, appelés à connaître d'une action en désaveu de paternité, admettent l'existence du recel de naissance en relevant la non comparution de la mère,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.337Il incombe à la victime d'un accident, qui a assigné l'assureur du responsable du fait dommageable, de justifier que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulées du contrat pour le peu de la garantie.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.441Les juges du fond qui statuent sur la demande d'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger ainsi que sur les mesures accessoires, ont seulement d'abord à vérifier si se trouvent remplies les conditions…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-13.551Le tiré accepteur d'une lettre de change restée impayée à son échéance, assigné postérieurement par un prétendu tiers porteur peut opposer à ce dernier l'exception qu'il pouvait opposer au tireur c'est-à-dire un…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 69-12.559Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-13.588Les juges du fond peuvent décider que le vendeur d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant n'a pas violé la clause de non rétablissement lui interdisant de s'établir dans le rayon et le temps indiqué et de solliciter la…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-10.170Lorsqu'un billet à ordre a été souscrit par le titulaire d'un compte-courant au profit d'une banque à un moment où ladite banque avait consenti à accroître le découvert non pour rembourser une avance spéciale mais pour…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-10.842La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-14.110La Cour d'appel statuant en matière sommaire déclare à bon droit irrecevable, un moyen qui n'était proposé que, dans une note signée de l'avocat et déposée avant la clôture des débats, mais ne figurait pas dans les…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 67-14.569La demande de nullité d'une société qui ne s'analyse pas en une demande en partage mais tend à faire sanctionner "des irrégularités" qui affectent le patrimoine peut être intentée sur la seule initiative de la tutrice.
- CassationCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.104Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-93.365Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 26 décembre 1958, modifié le 28 septembre 1967, du Haut Commissaire de la République dans l'Océan Pacifique, le défaut de production aux échéances prescrites du bordereau…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.255Si, aux termes de l'article L 44 du Code des débits de boissons, tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé, il n'en est pas ainsi si le débit a été ouvert et a fonctionné même…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-11.124Statuant sur une demande en nullité de mariage pour erreur sur la personne, fondée sur les crises de démence présentées par le conjoint antérieurement au mariage et cachées au demandeur, les juges d'appel constatent…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-12.654Il est nécessaire à l'exercice de la profession médicale que le malade soit assuré que même après sa mort, ses secrets les plus intimes ne seront pas dévoilés, même à la demande de ses héritiers. Dès lors, statuant sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 68-13.810L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui attribue d'une manière générale aux juridictions de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-12.817La disposition de l'article 314-1 du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse avant le…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 68-10.063La preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens. Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer. Sans lui opposer les exigences de l'article 312 du Code civil, les…
- RejetCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-12.192L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cvalidité de la vente…
- RejetCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-11.302En vertu de l'article 34 de l'Ordonnance du 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises, le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable même…
- CassationCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-13.193La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les débats ont…
- CassationCass. com., 12 oct. 1970, n° 68-11.740En matière indivisible l'appel formé régulièrement contre l'un des cointéressés couvre la tardiveté de l'appel formé contre les autres, qu'un seul débiteur soit opposé à plusieurs créanciers ou qu'un seul créancier se…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-11.787La demande en payement d'une indemnité d'éviction, dont le fondement est l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 68-13.182Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.993Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-20.057Les dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 ajoutées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, aux termes desquelles "l'échange comporte de plein droit le transfert des droits et obligations que chacun…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.071Satisfait aux exigences de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le loyer révisé, applique un coefficient de commercialité tenant compte de tous les éléments, énumérés par ce texte, de…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-12.676Le commandement de payer, qui n'est pas un exploit d'ajournement, est soumis aux seules exigences de l'article 58 du code de procédure civile. Le débiteur ne peut en invoquer la nullité pour fausse indication de…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-20.055En l'état d'un bail qui se réfère de façon constante à la loi du 1er septembre 1948, et autorise cependant le locataire à installer dans les lieux son bureau d'entrepreneur d'impression, les juges, interprétant…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.098Les juges, qui constatent que le propriétaire, bénéficiaire de la reprise, n'occupe pas les bâtiments de la ferme comme il s'y était engagé et ne possède aucun cheptel, les travaux agricoles étant exécutés par des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-12.515Dès lors qu'une société, dont aucun des membres ne remplit les conditions édictées par l'article 845 du code rural, délivre un congé reprise en faveur d'un gérant récemment nommé et devenu ensuite associé pour une part…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-92.283Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-90.306L'apposition sur un meuble d'une fausse estampille, même si elle vient s'ajouter à une estampille authentique constitue une altération ou une modification du signe servant à identifier ce meuble et entre dans les…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-90.334L'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945 accorde au directeur du Commerce intérieur et des prix la possibilité de déposer, au cours des débats judiciaires, des conclusions qui seront jointes à celles…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1970, n° 69-92.416Justifie sa décision de relaxe du chef de contrefaçon de marque l'arrêt qui, dans les circonstances de fait qu'il spécifie, constate que le mot revendiqué comme marque de fabrique ou de commerce et reconnu valable pour…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.738Une rechute peut résulter non seulement de l'aggravation de la lésion elle-même, mais encore de l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soins ou une nouvelle…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-11.028Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'une femme n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne peut, en conséquence bénéficier à ce titre des…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.138Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.287La valeur du litige est déterminée par le chiffre de la demande non compris les intérêts échus postérieurement ni les dépens. Dès lors, le salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil des prud'Hommes en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-10.380La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.343La juridiction pénale ayant relevé qu'un employé, qui avait été relaxé du chef d'abus de confiance, s'était montré imprudent en utilisant pour ses besoins personnels et sans autorisation expresse de son employeur un…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.171Ayant relevé que si l'employeur n'était pas tenu de se conformer à la procédure prévue par l'article 6 du Décret n 46-1433, du 14 juin 1946, dit "statut du mineur" pour faire médicalement constater l'inaptitude physique…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-11.617En raison de son caractère substantiel la prescription selon laquelle l'exploit doit contenir la date à laquelle il a été délivré, échappe à l'application de l'article 173 du Code de procédure civile. Et cette règle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 70-60.055Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuels à la cassation.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-11.874Une Cour d'appel peut refuser d'imputer, tant en vertu de l'article 1382 que de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité d'un accident, survenu à un camion s'étant renversé dans le fossé à l'approche…
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-13.496Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle,…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.710Dès lors que, dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond constatent qu'un expert, désigné dans le cadre…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-13.235L'indivisibilité cesse avec l'expiration du bail et le propriétaire d'un élément du bien loué peut alors en effectuer la reprise. Il en est spécialement ainsi lorsque les propriétaires d'une exploitation agricole,…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.997Une Cour d'appel peut décider qu'un demandeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et d'user de l'appel, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, dont l'action tend à l'exécution d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-12.059Le tribunal paritaire peut valider un congé aux fins de reprise malgré l'omission de l'âge du bénéficiaire de la reprise et de la reproduction des termes de l'article 841 du Code rural dès lors qu'il résulte de ses…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.044Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. L'article 1751 du code civil, selon lequel le droit au bail du local d'habitation de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.013On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier Président de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-13.776Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.065Dès lors que le règlement d'un immeuble HLM met des chambres meublées à la disposition des jeunes filles seules peu fortunées, "principalement" des dames de l'administration des PTT, les juges peuvent décider qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.060Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.325L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation personnelle…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.330La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en dommages-intérêts.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.302Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1970, n° 69-91.513Si les caisses de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole sont recevables à intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues tant pas l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-90.877Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Ce texte ne concerne que les témoins et est inapplicable aux experts. Il n'est pas interdit aux experts…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-91.011Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Même si le témoin a assisté à une partie des débats avant son audition il n'en résulte aucune nullité (2).
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-11.647Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement de la majoration prévue pour défaut de transmission du bordereau récapitulatif prévu à l'article 7 du Décret du 25 janvier 1961 sans répondre aux…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.368Selon l'article 17 du décret du 22 Décembre 1958 les parties peuvent déposer des observations sur papier libre. Par suite encourt la cassation la décision qui, sans avoir égard aux conclusions que le défendeur avait…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.011L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du travail, aucun autre…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-10.670Donnent lieu à cotisations, en application de l'article 242-2. du Code de la sécurité sociale, les commissions perçues par les employés d'un agent général d'assurances pour les opérations de démarchage effectuées par…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 68-14.061Si une loi régulièrement promulguée devient exécutoire, en principe, dès le moment où la publication peut en être connue, il faut du moins qu'elle ne contienne pas de dispositions subordonnant expressément ou…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-11.599N'a pas la qualité de représentant statuaire et n'est donc pas asujetti au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 242 du Code de la sécurité sociale, l'ingénieur retraité d'une entreprise…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.439Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.432Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.552Ayant constaté que si le contrat liant un employeur à un représentant de commerce stipulait effectivement que le secteur attribué à ce représentant pouvait être modifié "selon la nécessité de l'entreprise", ce dernier…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.731Manque de base légale l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononçant le divorce d'entre des époux, qui constate d'une part que le conseiller rapporteur, les avocats des parties et le ministère…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-14.024En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-12.240Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les témoignages recueillis au cours d'une enquête de divorce et avoir notamment relevé que s'il n'en résultait pas la preuve de l'adultère du…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.293La règle de la non publicité des débats, en matière de divorce et en cas d'appel, est prescripte à peine de nullité, tant en ce qui concerne l'instance principale que la demande touchant la pension alimentaire, même si…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1970, n° 67-13.591La mesure par laquelle des parcelles rurales acquises par une partie en Algérie en 1960 ont été déclarées "biens de l'Etat", en vertu du décret algérien du 1er octobre 1963 est contraire à l'ordre public français dont…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1970, n° 68-10.773Aux termes des articles 761 et 763 du Code de procédure civile, en matière d'ordre, l'affaire est jugée comme sommaire. Dès lors, statuant sur les contredits formés par différentes parties contre la production de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1970, n° 69-12.211Suivant l'article 81-6 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations…
- RejetCass. com., 6 oct. 1970, n° 69-12.259Les juges du fond peuvent condamner le vendeur d'un manège sforain qui n'a pas livré à l'acheteur le matériel de sonorisation, à des dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat dès lors qu'après avoir…
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1970, n° 69-92.879Le pourvoi contre l'arrêt, qui a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur un délit et qui a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué au fond, doit être accompagné sous…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1970, n° 70-90.462L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende supérieure à 2000 F est un délit.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 67-10.785C'est par une appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis que les juges du fond décident qu'un mari n'a été personnellement informé de l'accouchement de sa femme, à une date indéterminée, que par un tiers…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 68-12.528C'est par une violation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 4 juillet 1960 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins que les juges du fond, pour déclarer irrecevable l'action intentée par…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 69-12.121On ne saurait étendre la règle de l'article 248 du Code civil, qui interdit la publicité des débats en matière de divorce, aux incidents de procédure dont la disjonction d'avec le fond est possible. Doivent donc avoir…
- CassationCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-13.420Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement désignant à une faillite personnelle un juge-commissaire et un syndic, le failli demeure recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la Cour…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-12.224Le voiturier qui a accepté de transporter des fruits en utilisant un camion aménagé pour le transport des viandes, sans prendre de mesure pour adapter le véhicule aux conditions particulières, de lui connues, requises…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.093Lorsqu'un premier commissionnaire, chargé du transport d'une machine outil, s'est substitué un second commissionnaire - lequel a chargé un voiturier du transport effectif de tout en tout les juges du fond peuvent…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.625Lorsque le débiteur, bénéficiaire de la loi du 11 décembre d1963 modifiée le 6 juillet 1966, a été dépossédé de biens situés dans le territoire dont il a été rapatrié et lorsque la dette dont le remboursement lui est…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.763Aucune disposition législative n'exige qu'un arrêt qui fait mention de l'ordonnance ayant rapporté une ordonnance de clôture rendue après mise en état de la procédure suivie devant la Cour d'appel précise la fonction…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1970, n° 70-92.162La dégradation, élément du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, suppose que la peinture employée pour tracer une inscription sur un monument d'utilité publique est indélébile (1).
- RejetCass. crim., 29 juill. 1970, n° 69-91.522Les infractions concernant la tenue du registre spécial des farines sont prévues et réprimées par les articles 23-3, 5 et 6 et 33-8 du texte modifié, annexé au décret du 24 avril 1936, portant codification des textes…
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-93.338Est à bon droit déclaré coupable du délit prévu par l'article 850-1 du Code rural, le fermier qui a exigé de celui qui lui succède comme preneur dans l'exploitation le versement d'une somme d'argent pour prix de sa…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-91.110Les salaires versés par un employeur à l'un de ses agents victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire. L'employeur n'est donc pas fondé à en demander le remboursement devant la juridiction pénale, le…
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-91.385L'article 52 de la loi du 1er septembre 1948 réprime le fait par tout locataire ou occupant d'un des locaux visés par ladite loi d'avoir pour quitter les lieux exigé la remise d'une somme d'argent ou de valeurs non…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-92.968VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-93.107L'infraction de pollution de cours d'eau est caractérisée par la seule négligence de déversements d'eaux résiduaires toxiques ; l'intention de nuire n'a pas à être démontrée.
- CassationCass. crim., 23 juill. 1970, n° 69-90.335L'article 59 du Code pénal porte que les complices d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Aucune disposition de la loi n'exclut des…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1970, n° 70-90.212Est à bon droit regardée comme constitutive de l'infraction prévue par l'article 9 du décret du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du Code de l'urbanisme et…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-93.137La Cour de cassation exerce son contrôle sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-91.398Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1970, n° 70-90.725Les établissements de tirs aux pigeons nommément visés par l'article 1560 du Code général des impôts sont dès lors assujettis à la taxe sur les spectacles prescrite par ce texte. Le législateur fiscal ayant estimé ne…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.436Un employeur n'agit pas avec une légèreté blâmable en congédiant un employé au cours de la période d'essai, s'il estime qu'il n'a pas les capacités professionnelles qu'il en attendait.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.391La désignation d'un employé, affecté successivement à divers services de l'entreprise, au remplacement provisoire d'un collègue de la même catégorie, n'entraîne pas une modification d'un des éléments essentiels de son…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.024Le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement une liste de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise présentée par une organisation syndicale représentative, den rayant certains noms de la liste…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.023Le chef d'établissement ne peut modifier unilatéralement la liste des candidats aux élections des délégués du personnel qui lui a été adressée en vue du premier tour des élections par une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.047Le Juge d'Instance qui, saisi d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel constate qu'une organisation syndicale est de création récente, qu'elle n'a pas augmenté ses effectifs depuis la date d'une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.388Aux termes de l'article 556 du code de la Sécurité Sociale et de l'Ordonnance N 45-2249 du 4 Octobre 1945 demeurée applicable à l'Algérie antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention franco-algérienne du 19…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.187Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-11.992Bien qu'ils demeurent indépendants dans l'exercice de leur art et assurent, par ailleurs, une activité libérale en leur cabinet, les médecins exerçant, dans leur spécialité, une activité à temps partiel dans un hôpital…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-11.704Les rapports juridiques entre l'employeur et l'organisme de Sécurité Sociale étant indépendants de ceux existant entre celui-ci et l'assuré, le recours d'une entreprise minière contestant la prise en charge, au titre de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.558Il résulte de la combinaison des articles 646 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 Juillet 1966, 1, 6 et 7 du Décret du 1er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.660Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.356En dehors des cas émunérés par l'Arrêté du 2 septembre 1965 les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.732Si l'article 25 du Décret du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer le Directeur régional de la Sécurité Sociale, non partie à l'instance, de la date de l'audience, cette formalité, d'ordre…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.582Les termes pouvant par sa nature et compte tenu de la navigation exercée, avoir son origine dans un risque professionnel maritime" contenus dans les articles 49 et 50 du Décret du 17 Juin 1948 ne sauraient avoir un sens…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-10.717Lorsque l'employeur rembourse intégralement à ses salariés le coût des repas qu'ils ont pris au cours de leurs déplacements l'avantage en nature résultant de ce qu'ils n'ont pas et à en supporter le coût à leur domicile…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-12.614Si la valeur des avantages en nature ne peut être ajoutée au salaire minimum fixé pour les apprentis boulangers par l'article 11 de l'Arrêté ministériel du 20 Juillet 1945 modifié par l'Arrêté du 23 Juillet 1966 quand…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.372Par les mots "où tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial" l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale vise un lieu de séjour assimilé par ce texte à une…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.239Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.758Si l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination résultant de l'article 1147 du Code civil cesse de s'appliquer lorsque le voyageur a achevé de descendre du véhicule, le transporteur reste encore à son…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 67-10.044Statuant sur une demande en reddition de compte de tutelle, les juges du second degré qui constatent l'incertitude qui subsistait quant aux motifs réels de retard dans la remise des comptes et l'absence d'élément…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.434Aux termes de l'article 1645 du Code civil, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose. Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par des cultivateurs…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.252Les juges du fond ne sauraient déclarer que l'acquéreur d'un appartement ne rapportait pas la preuve du mandat qui l'aurait lié à un agent immobilier assigné par lui en payement de dommages-intérêts, en se bornant à…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.367Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui pour refuser une commission réclamée par un courtier libre à la société immobilière qui l'employait, sur le prix d'achat d'un terrain, retient qu'une commission…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-10.612Les dispositions impératives du décret du 7 janvier 1959 aux termes duquel les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.779En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond,…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.517Les juges du fond peuvent décider que le fabricant et le transporteur routier qui conviennent que le premier enverra au second par voie de fer des marchandises pour constituer dans les entrepots de ce dernier un stock…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-12.632Ne caractérise pas la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice l'arrêt infirmatif qui, sur appel d'une décision ayant allouée des dommages-intérêts à un commerçant, et ayant débouté le…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.864Aux termes du décret du 23 décembre 1958 régissant le statut des agents commerciaux, la clause d'exclusivité n'est que facultative. Par suite lorsqu'un contrat d'agent commercial a été substitué à un contrat de…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-13.034La clause de non concurrence par laquelle l'employée d'un coiffeur s'engage à ne pas exercer la profession sous quelque forme que ce soit dans un rayon de 20 km pendant 3 années à compter de la cessation de son contrat…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.977Après avoir relevé que les alvéoles et les stries d'un matelas ont un caractère "fonctionnel", les juges du fond qui déclarent qu'elles présentent une forme, une disposition et un emplacement qui ne se trouvent ni…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-10.641La convention portant cession de parts sociales par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'autre associé ne peut être assimilée à une assemblée générale, soumise pour sa réunion et ses décisions…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-13.908Statuant sur l'action en paiement d'une lettre de change exercée par le tiers porteur contre le tiré accepteur, les juges qui rejettent l'offre de preuve de la mauvaise foi du tiers porteur faite par le tiré accepteur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 68-12.131Une Cour d'Appel n'est pas tenue de s'expliquer spécialement sur le rejet des conclusions de l'intimé ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a été proposé aucun motif d'irrecevabilité de l'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.842La contradiction entre les motifs et celle entre les motifs et le dispositif équivalent au défaut de motifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, aprés avoir énoncé qu'un magistrat conciliateur, statuant en matière de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.610L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants de la victime, est…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.270Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement ; par suite, s'ils peuvent rectifier au moyen des éléments fournis par le jugement lui-même les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.006Lorsqu'un cyclomotoriste, entré en collision avec un autre, arrivant en sens inverse et s'apprêtant à tourner à gauche, a abordé l'intersection à une allure inférieure à la vitesse autorisée et s'est maintenu dans son…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.320L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.087L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une pareille demande si la partie intéressée ne soulève…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.253Dès lors qu'une partie a été appelée aux opérations d'expertise, tant par lettre recommandée que lui a adressée en temps utile l'expert, que par une sommation que lui avait faite son adversaire, elle ne saurait soutenir…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 70-60.065Le droit de contrôle et de critique appartenant à tout électeur en vertu de l'article L.25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, emporte pour celui-ci qualité pour former une réclamation contre toute…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-13.363On ne sauriat reprocher à un arrêt de na pas mentionner la date de l'ordonnance de clôture prévue par l'article 81-4 du Code de procédure civile, aucune disposition légale n'imposant une telle mention.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-93.498Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 70-90.809Le Président de la Cour d'assises n'anticipe pas sur le résultat des débats en annonçant avant les plaidoiries, son intention de poser une question subsidiaire ; loin de violer les droits de la défense, il en facilite…
- Cass.Cass. crim., 17 juill. 1970, n° 70-90.064Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-90.289La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-11.819Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué d'office sur la chose jugée dès lors que le jugement entrepris, dont l'intimé a demandé la confirmation, s'était déjà fondé sur l'autorité d'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.312C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve à eux soumis que les juges du fond retiennent que malgrè la production, par une épouse séparée de corps, d'attestations de tiers revendiquant…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.093Il résulte de l'article 890 du Code civil que les lots attribués à chaque copartageant doivent être composés en considération de la valeur de leurs éléments au jour du partage. Dès lors, doit être cassée la décision…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-14.393Les juges du fond qui relèvent que deux parties ayant conclu un projet d'association en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à l'une d'elles, celle-ci a retardé la signature de l'acte d'association…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.060Si, selon l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire est faire à l'assuré par le tiers lésé, la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 70-80.002Il résulte de l'article 22 alinéas 1 et 2 du décret du 22 décembre 1967 que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-14.041Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.032Les juges, qui constatent qu'un propriétaire, dans une procédure de renouvellement de bail, ne conteste pas le principe de ce renouvellement, qu'il ne proteste pas contre l'emploi de l'expression "locataire" par…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.128Sont exonérés de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1734 du Code civil les locataires qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. Les juges peuvent, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.271C'est dans la plénitude de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond fixent l'étendue du préjudice subi par un propriétaire du fait de l'annulation de baux passés en fraude de ses droits.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-70.143Aux termes de l'article 39 du Décret loi du 8 août 1935, la violation de la loi ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Dès lors, la qualité de représentant légal du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 69-70.275Doit être cassée, pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-12.080Les juges du fond peuvent décider que constitue un acte de concurrence déloyale, l'affichage par un restaurateur, dans son établissement, d'une "addition" avec une pancarte portant la mention "ce que vous ne verrez pas…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-11.632Un commissionnaire de transport ne peut pas, en vue d'obtenir le payement de créances dont le transporteur est le seul débiteur pour des opérations auxquelles le destinataire se trouve étranger, exercer son privilège…
- CassationCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-12.486Pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute - Renversent donc la charge de la preuve les juges du fond…
- CassationCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-11.701Les juges du fond se contredisent en énonçant que, chargé par le débiteur d'une somme déterminée lui ayant cédé sa clientèle de verser à son créancier le montant du prix de la cession, le cessionnaire a effectué ce…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-10.101Les juges du fond peuvent refuser des dommages-intérêts à l'acquéreur de marchandises ne correspondant pas à celles prévues à un contrat de fournitures dès lors qu'ils ont constaté que ce contrat a été conclu par un…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-14.442L'acheteur, qui n'a pas reçu les marchandises commandées, après payement par la remise de lettres de change et qui, en première instance, a été débouté de son action dirigée contre le vendeur sur le fondement de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-12.339Les juges du fond peuvent rejeter la demande de révision des comptes d'une société en nom collectif, formée par un associé, dès lors qu'après avoir relevé que le redressement avait déjà été opéré au cours d'une…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-13.552Aux termes de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les parties appartiendra à la juridiction d'appel. Il en est ainsi notamment au cas où,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.057L'article 27 du Code électoral, en disposant que le pourvoi est dénoncé au défendeur par lettre recommandée n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, mais il ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.039L'article L.25 du Code électoral, qui énumère limitativement -les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, ne comprend pas dans son émunération les commissions…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-11.292La loi, pour l'application de la responsabilité de plein droit qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme. Et lorsque le lien de causalité…
- RèglementCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-11.025Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-12.438Statuent par des motifs, exempts de tout caractère hypothétique les juges qui, en présence d'une collision de sens inverse, retiennent, à la charge de l'un des conducteurs, la faute d'avoir dépassé, l'axe médian et…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-14.261Lorsqu'un bailleur exerce son droit de reprise sur un bien rural pour exploitation personnelle, les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux conclusions du preneur soutenant que le bailleur n'a pas l'intention de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-13.509Le vendeur, appelé en garantie par son sous-acquéreur, ne peut opposer de nouveau au propriétaire agissant en expulsion, fut-ce du chef de l'appelant en garantie, qui ne l'invoque pas, le moyen tiré du défaut de qualité…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-13.508Ecarte à bon droit le moyen tiré de l'apparence comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, pour accueillir la demande en expulsion formée par une partie, relève que son adversaire a été débouté de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 70-10.516Est cassé l'arrêt qui rejette la demande en démolition d'un immeuble pour contravention à une clause précise du cahier des charges d'un lotissement au motif que la disparition de l'association syndicale des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1970, n° 69-92.244L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement, en cas d'empêchement des juges de la Cour d'appel, et qui reste applicable…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1970, n° 70-13.6Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 juill. 1970, n° 68-93.459La présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires peut être combattue par des faits justificatifs dont il appartient au prévenu d'administrer la preuve, sans que les juges…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1970, n° 70-90.670L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.017Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire ou occupant qui bénéficie des articles 161 et 184 du…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.066Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occupation du logement…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.068En vertu de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer forfaitaire est basé sur le loyer pratiqué au 1er juillet 1948. Est dépourvu de base légale, l'arrêt qui déduit l'adoption par les parties du régime…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-70.343Est irrecevable, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.888Lorsqu'un locataire, après vente de l'immeuble à un tiers assigne son bailleur initial pour troubles de jouissance antérieurs à cette vente, les juges peuvent condamner ce bailleur à effectuer des travaux dans des lieux…