Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 2
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- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.966N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEDUIT DE L 'ASSIGNATION EN MAINLEVEE JUDICIAIRE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L 'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE SON ENGAGEMENT DE FAIRE LEVER L'INSCRIPTION…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.983AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.150LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN COMMERCANT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A RENONCE AU DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN CONSTATANT QU 'IL N'A JAMAIS REPONDU AUX…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.318ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D 'AVOIR STATUE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE CELLES-CI TENDAIENT, COMME…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.684VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS DE SON VOISIN DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL DECIDE QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.007ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION. 1) L'OMISSION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 2) L'OMISSION DES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES. 3)LA MENTION DONT IL NE RESULTE…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.005DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1) NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.296DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.809A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES D'UN ARCHITECTE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER CES HONORAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.144L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, SAUF LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ,…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.331L'EXPROPRIE A INTERET A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI LEGAL, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI SERAIT SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-12.129LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D 'AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES TRAVAUX AURAIENT POUR…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.344DES LORS QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE PAR DES TRAVAUX EFFECTUES, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, PAR LE…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.290NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.346
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.355DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'EVALUER EN NATURE DE TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TERRAIN BENEFICIE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.371LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SUPPOSE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.358L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 1970, n° 66-90.620Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir si le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1970, n° 70-90.463Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, dérogent au principe édicté par l'article 11 du Code pénal selon lequel la peine de la confiscation spéciale du corps du délit ne peut être prononcée que…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1970, n° 70-90.316La circonstance aggravante du délit de vol prévue par l'article 386 paragraphe 3 du Code pénal n'est constituée que s'il résulte des constatations des juges du fait que le condamné, non domestique, mais ouvrier,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.250IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 QUE SI LE DEMANDEUR AU POURVOI A FORME UNE DEMANDE D 'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LES DELAIS POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF SONT SUSPENDUS ET NE COURENT…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-10.909BIEN QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , AIT DECLARE ALLOUER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON "PREJUDICE GLOBAL", LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TIERS…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 70-60.041DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.478AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-13.179AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-11.427LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 258 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-12.014UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE DEUX MACONS AYANT APPORTE LEURS CONCOURS A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION N 'ETAIENT PAS LES SALARIES DE CELLE-CI, MAIS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE DEVAIENT PAS EN…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.445AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-13.704AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.198L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 68-13.555LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS A…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.648LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR LE CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT CELLE DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER, S'IMPOSENT EGALEMENT AUX EBOUEURS. COMMET UNE…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.037LES EXPRESSIONS "MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ET "MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE", EMPLOYEES DANS UNE DECISION, SATISFONT L'UNE ET L 'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL. ON NE SAURAIT DONC FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.964EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, DONT LES…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.379LA DECISION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DESIREUSE DE COUVRIR LES PERTES OCCASIONNEES DU FAIT DU NON PAYEMENT PAR UN FRUITIER DES ACHATS DE LAIT QU'IL AVAIT EFFECTUES AU COURS DES DERNIERS MOIS…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-20.110NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA CONTESTATION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR UN LOCATAIRE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-11.615LA SERVITUDE DE PASSAGE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE ET EMANANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.777LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION IMPOSANT A UN BAILLEUR D'EXECUTER, DANS UN CERTAIN DELAI, DIVERSES…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-11.450L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE PAR "UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL" EN MEME TEMPS QUE "PAR UNE CIRCULATION GENERALE" JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.494DES LORS QU'UN SOUS-LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR ET N'ETABLIT PAS LE CONCOURS DE CE DERNIER A L 'ACTE DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-14.285LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST IRRECEVABLE EN CETTE MATIERE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET.
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-12.445LORSQU'UN ELEVEUR A COMMANDE A UNE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT UN COMPOSE MINERAL DESTINE A L 'ALIMENTATION DES ANIMAUX, DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE ET QUI S'EST REVELE NOCIF POUR…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 69-11.191APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50.000 FRS ALORS QUE LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES DANS LE BON POUR PARAISSAIT ETRE AVEC LES…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-11.849NE SE PREVAUT PAS DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CELUI QUI SE BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE A CE SUJET. IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 69-12.633LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-13.023LORSQUE LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE A ETE SAISI PAR LE GREFFIER D'UNE DIFFICULTE PAR LUI RENCONTREE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION EN VERTU DE L 'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 70-10.143LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, APPELEE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'UN DE SES ADHERENTS EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES, A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-90.293Le délit de suppression de bornes peut, au sens de l'article 456 du Code pénal, se trouver constitué, et dès lors, donner lieu à des réparations civiles, quel que soit le propriétaire du terrain sur lequel les bornes…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1970, n° 69-90.531Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'Etat, tenu de réparer le préjudice causé par les menaces et attaques subies par les fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, est dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-91.267Le délai de trois jours, imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, court du jour de la signification quelqu'en soit le mode,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-91.842Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 67-11.525L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CONTRAT DE DROIT PRIVE - ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL. STATUANT…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 69-13.177EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 69-11.985LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES VIANDES S'ETANT GATEES…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 69-11.221REJETANT L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A CHARGE UN GERANT DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES DANS LAQUELLE ELLE DETIENDRAIT LA…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-11.709EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'EXPEDITION DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE PENDANT LEUR TRANSPORT MARITIME ET STIPULANT QUE LA GARANTIE DONT LA DUREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-12.577LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT PAR LUI DESIGNE A S'ADJOINDRE "TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX" AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR,…
- CassationCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-14.111DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER.
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1970, n° 69-10.040LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A…
- RejetCass. ch. mixte, 27 nov. 1970, n° 68-10.452Ne constitue pas une clause attribuant au survivant un droit privatif sur une partie de la succession du prémourant, et ne tombe pas sous la prohibition des pactes sur succession future, la convention donnant à chacun…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-11.638LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CERTAINS BIENS DES…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-13.149IL APPARTIENT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT - TELS LES BOIS - ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-10.869SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S 'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.468L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965) QUI DECLARE REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE L'ADJONCTION A L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE AU BAIL DES…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-11.746LES PARTIES QUI, DANS UN MARCHE A FORFAIT, SE SONT RESERVEES LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N 'ETAIT PAS DETERMINE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.285L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.361LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION D'OFFRES REELLES FAITES PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'UN BAIL DE GARAGE, N'ONT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE CES OFFRES ; LE CARACTERE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 68-13.842L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE ; IL SUFFIT QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE SUFFISANTE ENTRE LES DEUX DEMANDES, FONDEES SUR LE MEME FAIT. ET LES JUGES DU FOND SONT…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1970, n° 69-93.438L'article 228 du Code pénal ne reprime pas seulement les coups et blessures volontaires faits à des dépositaires de l'autorité, mais aussi les autres violences et voies de fait, fussent-elles légères, exercées…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-90.457Pour accorder une réparation aux fédérations départementales de chasseurs les juges du fond ne peuvent se fonder sur les obligations légales auxquelles sont tenues lesdites fédérations ni sur les motif énoncé à tort que…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-91.680Est recevable le pourvoi en cassation formé par un inculpé contre un arrêt de Chambre d'accusation qui, sur la requête du Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler certains actes de l'instruction, alors que, par…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.573SELON L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-12.321AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE FILMS ET UN ACTEUR, CELUI-CI DEVAIT CONSERVER, EN CAS DE RESILIATION DUE A LA FORCE MAJEURE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.393UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.574AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, QU'IL ETAIT STIPULE QU 'UNE PARTIE DE SON…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 70-40.012AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.666EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET, SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-13.373EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LE TRAUMATISME CRANIEN RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA CAUSE DIRECTE DES TROUBLES PSYCHIQUES SURVENUS ULTERIEUREMENT ET QUI SONT…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-14.344BIEN QUE L'EXPERT AIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXPERTISE NE VAUT PAS COMME EXPERTISE TECHNIQUE ET N'EN A PAS LA FORCE IRREFRAGABLE LORSQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.737LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-12.336LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, PAR L'EFFET D'ARTIFICES COMPTABLES, DE DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES A EFFECTUE DES DECLARATIONS FISCALES FAISANT ETAT D'UN DEFICIT…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.437AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE D'UN REPRESENTANT AU SEIN D'UN DEPOT N'AVAIT CONSISTE QU'EN "UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES", ET QUE L'EMPLOYEUR N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D 'IMPORTANCE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.505LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 70-60.038IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. EN…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-13.238SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT RECU UN CORPS ETRANGER DANS L'OEIL AU COURS…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.146LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, AYANT CONFIE PROVISOIREMENT A UN CLIENT L'ANCIENNE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT UN VEHICULE NEUF, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.505DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, ELLE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER A NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.564STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN CYCLISTE QUI, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UNE VOITURE, A FAIT UN ECART A GAUCHE ET UN CYCLOMOTORISTE AYANT ENTREPRIS SON…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.352NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE AVAIT CONSOMME PEU AVANT DANS UN CAFE AVEC SES PASSAGERS, SE…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.815ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE Y EXERCANT SON DROIT DE CHASSE, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES D'UN CULTIVATEUR VOISIN, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.071NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.961EN VERTU DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.769SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNNAIRE POUR APPRECIER LE MERITE D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.723UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS ET QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.256AUCUN TEXTE N'EDICTE DE NULLITE, LORSQU'UN ARRET, RENDU SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET POUR LEQUEL, EN VERTU DE L 'ARTICLE 3 DU DECRET 58.1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXIGENCE DES QUALITES NE CONSTITUE PLUS…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.258CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.626LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.883L'ACTE QUI NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN POSSEDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL LEQUEL EXIGE POUR LA PRESCRIPTION ABREGEE UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT,…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.844UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT OBTIENNE REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT L'IMMEUBLE, LA DEMANDE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.187LE DELAI DE DIX ANS DE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EST UN DELAI D'EPREUVE, ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. IL NE PEUT, AINSI, ETRE INTERROMPU, SI CE N'EST PAR…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.194LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.361DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES INDIVIS, NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL DE CES…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.317L'EXPROPRIE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L 'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 68-14.415N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UNE TERRE PAR PLUSIEURS COMMUNISTES SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES AU MOTIF QUE LE SURPLUS DE LA PARCELLE NON CEDEE SUFFIRAIT EN LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.338DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SOULEVER AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, QUE LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE FAITE EN MAIRIE ET NON AU DOMICILE DU CREDIRENTIER VENDEUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.812DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS, SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVES LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.246EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONCEDANT A DES COMMERCANTS L 'OCCUPATION D'EMPLACEMENTS DANS UNE HALLE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, AVEC POSSIBILITE DE FERMETURE SANS MOTIFS SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS, LES…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.004LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.309DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET DES ENONCIATIONS DE…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1970, n° 69-90.594Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.548La confiscation du véhicule ne doit être prononcée que si la voiture a été utilisée pour commettre l'action de chasse ou si elle a facilité au prévenu le délit qui lui est reproché (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.569Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.623Constitue une importation sans déclaration le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée (1). Il en est ainsi de l'utilisation à des fins lucratives, d'un véhicule automobile admis sous le…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.070VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.526DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-12.747null
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.941SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.566N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.014LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.063LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.013AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.546AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT INSCRIT A LA CAISSE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.350AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.072null
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.108null
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-10.691LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LA PROFESSION…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.951NE SE PRONONCENT PAS HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET NE STATUENT PAS ULTRA PETITA, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELLE-CI A GARANTIR…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.412IL INCOMBE AU DEFENDEUR A UNE REQUETE CIVILE, QUI PRETEND QUE LA CONNAISSANCE DES FAITS DE DOL PAR LE REQUERANT REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'ECRIT PRODUIT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.056ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET L'EN AYANT DEBOUTE, D'AVOIR DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.057AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-10.738LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART SI UNE LETTRE PRODUITE EN JUSTICE REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET D 'AUTRE PART DANS LA NEGATIVE, L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 70-11.950LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.564ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI ETAIENT "SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.850DES LORS QU'APRES LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE CE DOMMAGE, LES JUGES REPRESSIFS ONT ETE SAISIS DE DEMANDES…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-10.893LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE. DOIT…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 67-14.491L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX TERMES DE L 'ARTICLE 514, AUX DEBATS RELATIFS A LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE , DISPOSANT UNIQUEMENT QUE LE JUGEMENT SERA RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL S'ENSUIT QU'AUCUNE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-12.757EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE DONNEE A UN ELEVE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DESIREUX DE SE PERFECTIONNER DANS LA CONDUITE SUR ROUTE DE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 68-12.301L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L 'OBJET DE CETTE INTERVENTION. EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.783
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.376ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME.…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-11.742NE VISANT QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI PRESCRIT LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, EST INAPPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'ENGAGE A CEDER A UNE…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.616L'AGENT COMMERCIAL CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS D'UN FABRICANT EN ALGERIE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L 'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT REGULIEREMENT…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.347LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, APRES AVOIR RECU DES MARCHANDISES AVEC MISSION DE LES LIVRER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES LIVRE A CE DERNIER POUR LE COMPTE D'UN TIERS EN EXECUTION DE PRETENDUES…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 66-11.696EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE CREANCIER DEMANDE PAYEMENT, NE SAURAIT, SANS MAUVAISE FOI, TIRER ARGUMENT DES TERMES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR SOUTENIR QU'ELLE S'EST ENGAGEE NON…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 68-13.597LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-12.042Les juges du fond peuvent décider que l'entrepreneur auquel le titulaire d'un marché de travaux a confié l'exécution d'une partie des travaux ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1970, n° 70-90.161Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, et n'ayant pas dès lors…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1970, n° 69-91.128Commet le délit prévu aux articles L 1er du Code de la route et L 88 et L 89 du Code des débits de boissons l'auteur d'un accident qui, invité à se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-14.103NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE TROUBLE QU 'AURAIENT OCCASIONNE A SON PROPRIETAIRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UNE SOURCE PRIVEE EXECUTES…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 69-14.288LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRES PRECISIONS, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE. ON NE…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-13.632IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. STATUANT SUR L'ACTION…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 69-12.320LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE DE L'ENFANT N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-10.038UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LA VENTE D'UN TABLEAU PAR UN DIRECTEUR DE GALERIE, PRESUME POSSESSEUR VIS-A-VIS DES TIERS, EST PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE L 'OFFRE, ET CONSTATE QUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 69-10.527IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT LA…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 68-13.204LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE MENTIONNANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR QUI, APRES AVOIR RECU CET EFFET DU CREANCIER Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-13.625L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE ENTRE DEUX BOULANGERS, AVAIT A DETERMINER LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES, A PU EXCLURE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE L'UN D'EUX UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE EN LE RESERVANT…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-11.440EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-12.735EN L'ETAT D'UN TRANSPORT EFFECTUE APRES DEUX SUBSTITUTIONS SUCCESSIVES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, LE PREMIER COMMISSIONNAIRE DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE NE SAURAIT SOUTENIR QU'AUCUNE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.216LE CREANCIER QUI A FAIT PROCEDER A DES SAISIES ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SON DEBITEUR, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE D'UN MONTANT MINIME, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.434BIEN QU'ILS N'EN SOIENT PAS PROPRIETAIRES, DES EPOUX ONT LA QUALITE DE GARDIENS D'UN CHIEN SUR LEQUEL ILS EXERCENT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DES LORS QUE CET ANIMAL EST VENU DEPUIS PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.663Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.601LES JUGES, QUI CONSTATENT L'AMELIORATION DES TERRES, LA TENUE REGULIERE DES COMPTES PAR LE METAYER QUI EXPLOITE D'AUTRES TERRES SANS NEGLIGER CELLES DU BAILLEUR, PEUVENT EN DEDUIRE L 'ABSENCE D'UNE "FAUTE QUELCONQUE" DU…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.277DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DU CONSEILLER AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'UN CONSEILLER AYANT SIEGE COMME…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 68-11.590EN CONVENANT QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 8 LES PARTIES ONT ENTENDU ADOPTER LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR CET ARTICLE.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.380C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN BAIL A FERME S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR DONNE CONGE AU PRENEUR EN…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-11.312LE PRENEUR DONT LE BAIL A PRIS FIN ET QUI SE MAINTIENT SUR LES LIEUX DOIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION. IL NE PEUT PAS PRETENDRE CONTINUER A PAYER LE FERMAGE EN EXCIPANT QUE SON MAINTIEN SUR PLACE N'EST QUE L'EXERCICE…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.257LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.282
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.053NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS AVAIT AUTORISE UNE COMMUNE A SE SERVIR AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, DE L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR LE TERRAIN DE CELUI-LA,…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1970, n° 70-90.229La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1970, n° 70-90.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1970, n° 69-92.600L'article 5 de la loi du 30 août 1947 permet aux personnes visées par l'article 1er de ce texte, auxquelles il est interdit d'entreprendre une profession commerciale, de demander à la juridiction qui a statué, soit de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.976SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ELLE EST ACQUISE, SELON L'ARTICLE 2261, LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI. CONFORMEMENT A CES TEXTES,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.239IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.431A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.751EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.229EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.723PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.348SELON L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.964LE NUMERO DE RISQUE 810-03 QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTION 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLANT EN CETTE QUALITE…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.563IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-40.327LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET ATTESTATIONS PRODUITS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE D'UN ARTISTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LES REPRESENTATIONS QU'IL S'ETAIT…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.200SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SANS QUE…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.115SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTITIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE. SPECIALEMENT, SI LA DETERMINATION DE LA DECISION…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.882L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.613L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.052LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS DE DROIT D 'ACQUIESCER. DES LORS, LE FAIT DE LA PART D'UN AVOUE D 'AVOIR RECU LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN FAVEUR DE SON CLIENT, NE PEUT PAS, A DEFAUT DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.100AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.860AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.898L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.042LORSQU'UN CHEVAL AYANT GAGNE UN PRIX A RECLAMER "A ETE DISTANCE", C'EST-A-DIRE DECLASSE, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION D'UN PROFESSIONNEL DES COURSES QUI S'EST ATTRIBUE A TORT DANS L'ACTE D 'OPPOSITION LA QUALITE…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.355JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EMPLOYE RELAXE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.553LA PROHIBITION FORMELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-14.428LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. LE…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.575AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.869AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.581DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION L'ARRET QUI DECIDE QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES EST EXCLUE DE L'OBJET SOCIAL QUI PREVOYAIT OUTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D 'HABITATION "TOUTES OPERATIONS…