Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 12
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- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.881Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.102Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188-1 du Code rural, selon lesquelles n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul appelé à cesser dans un délai de cinq ans par…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.387L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 74-15.034Le moyen, tiré de l'interruption de la prescription acquisitive, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.537Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils, sans rechercher en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.
- IrrecevabilitéCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-15.407Le pourvoi dirigé contre une ordonnance portant injonction de payer n'est pas recevable, le contredit en constituant la seule voie de recours.
- CassationCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-13.800Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne solidairement deux administrateurs, cautions des dettes de leur société, à payer au créancier une somme déterminée au motif que les…
- RejetCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-15.054Ne constitue pas une vente déguisée le contrat dit "de location de matériel", par lequel le bailleur met à la disposition du preneur un engin neuf moyennant le versement de mensualités, lorsqu'il est stipulé qu'à la fin…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.813Le juge d'instruction procède à une simple confrontation ne présentant pas le caractère d'un interrogatoire dès lors qu'il se borne à présenter les inculpés aux témoins sans consigner de déclaration relative à la…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-91.428Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.006Est non recevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat de la partie condamnée (1).
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.413Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à vingt-trois, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de la liste de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 77-90.005La chambre d'accusation est habilitée par l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, au cas où elle infirme la décision qui lui est déférée, à prendre elle-même des mesures de liberté ou de détention que le…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-15.210Use de son pouvoir discrétionnaire une Cour d'appel qui surseoit à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 74-14.824La mention dans un arrêt que les justifications sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision ont été produites par l'une des parties laisse présumer que ces documents ont été soumis à leur discussion.
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.884Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par les ayants droit de la victime d'une noyade survenue sur une plage bordant un village de vacances, contre l'organisateur de ce village, les juges du fond, qui ont…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 74-13.846L'on peut avoir qualité pour agir en justice, sans pour autant y avoir un intérêt, matériel ou moral. Ainsi une Cour d'appel statuant sur la demande d'un héritier en annulation d'un testament émanant d'une personne ne…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.407Les articles 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 applicable en Algérie, qui instituent la responsabilité des communes pour la réparation des dommages causés aux propriétés publiques ou privées par des rassemblements…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.717Selon l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-14.824La charge de la preuve de l'absence de cause ou de la fausse cause d'une donation déguisée incombe au demandeur en nullité.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.463Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur,…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.550Les juges peuvent estimer valable le congé aux fins de reprise délivré par le directeur d'une société anonyme, dès lors que le bien repris n'est qu'un herbage sur lequel doit être pratiqué, dans un petit haras, un…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-14.197Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 76-70.065Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due au locataire d'un bâtiment exproprié, retient que, le bâtiment ayant été totalement détruit par le feu, le bail a été résilié de plein droit, alors que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-70.434Lorsque l'appel contre un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction de première instance, c'est à dater de la réception de la lettre par…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.656En vertu du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.765Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.932Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent réciproquement le lotisseur et les lotis, ainsi que les colotis mutuellement entre eux, pour toutes les stipulations contenues dans ce document contractuel. En…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-12.717Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 en publiant, soit la demande en justice tendant à obtenir la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-10.022L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant aux juges d'accorder des délais et de suspendre les clauses résolutoires ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges, qui…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.608Lorsqu'une banque a escompté une lettre de change tirée par une société sur l'éleveur à qui avaient été confiés des animaux à l'engraissement, la société s'engageant à payer l'effet à la banque pour le compte de…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-15.563N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de décharger, en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution de son engagement pris auprès d'une banque malgré la négligence prétendue de…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-11.509En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 Août 1972, un jugement décidant de surseoir à statuer conformément à l'article 4 du Code de procédure pénale, une information pénale étant en cours, ne peut être frappé…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.721Ne constitue pas une convention de compensation, mais une dation en paiement, l'acte par lequel le propriétaire de marchandises remises en consignation à un dépositaire en vue de leur vente, cède à ce dernier la…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.753En application des articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, les créanciers d'un débiteur, que celui-ci soit en état de règlement judiciaire ou en liquidation des biens doivent, à peine de forclusion, produire…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-90.934Il n'y a pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque, à raison d'un accident, un majeur et un mineur, tous deux prévenus de blessures involontaires, ont été traduits, le premier devant…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 75-90.809Aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 31 décembre 1976, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 160-1 et L 480-4, le Tribunal…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-92.485Dans une information du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'expertise ordonnée pour interpréter le taux d'alcoolémie de la victime portant sur le fond de l'affaire ne peut être confiée à…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 76-11.345En l'état des dispositions de l'article 1188 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, le délai dans lequel devait être demandée la révision de l'indemnité accordée à la victime d'un…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-14.579Des distributeurs qui diffusent pour le compte d'une société de publicité un nombre déterminé de journaux dans un secteur fixe et dans un délai imposé sous l'autorité d'un chef de secteur qui dirige et surveille leur…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-13.395Les prestations et arrérages de la rente d'invalidité servies par une caisse à son assuré, victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers, sont versés en exécution d'obligations dont elle est tenue et qui…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 76-10.229Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1977, n° 75-15.298Lorsqu'un huissier s'est borné à effectuer la signification du jugement condamnant un débiteur au payement de sommes d'argent, sans accomplir après la signification un acte ou une diligence tendant à l'exécution du…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 74-10.492Une société étrangère, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait faire grief à la Cour d'appel de lui avoir interdit d'utiliser en France une dénomination commerciale revendiquée…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 74-10.494Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le dépôt et l'utilisation en France, par l'importateur, de la marque d'une société étrangère constituaient la contrefaçon de marques déposées…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 75-14.678Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société coupable de concurrence déloyale à l'égard d'une autre société en utilisant un vocable identique comme nom commercial dès lors qu'ayant relevé…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 75-14.960A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.125Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu, en vertu de l'article 55 du Code pénal, de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 76-90.754La rémunération de l'intermédiaire prévu par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 n'est pas licitement acquise si elle se situe antérieurement au versement effectif des fonds ; est à bon droit déclaré coupable de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-90.803Est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. Caractérisant, dès lors, les éléments du délit d'usage…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.173Un contrat de mandat et un contrat de dépôt peuvent intervenir dans une convention complexe liant les deux parties sans pour cela perdre leur caractère juridique propre (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1977, n° 76-90.675Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que le prévenu, traduit devant le Tribunal de police pour une contravention passible d'une simple peine d'amende, est régulièrement…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 74-40.597Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-13.846Dès lors qu'une femme était en droit de bénéficier des prestations de l'assurance maternité, soit en qualité d'assurée à titre personnel, soit en celle de conjoint d'un assuré agricole et que le litige né du refus que…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-14.740La procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge. Par suite, ne peut-être accueilli le moyen lui…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.621Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration faite en personne par le demandeur ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, cette irrégularité ne pouvant être suppléée par la production d'un…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.213Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-40.020Constitue une modification substantielle du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur même si celle-ci, consécutive à une réorganisation de l'entreprise n'a pas un caractère…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.197Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, collège cadres et agents…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.945Lorsque le compte d'un gérant salarié devait être établi chaque mois lors de la paie, et dès lors que le déficit éventuellement révélé par l'inventaire effectué à cette occasion, ne pouvait, sauf faute lourde de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.624Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professionnelle de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.198Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des membres du comité d'entreprise, collège cadres…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.193Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.212Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.139Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel dans un atelier et une usine dépendant d'une même société doivent avoir lieu dans le cadre d'un seul…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.234Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, alors…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.180Si, en cas de contestation électorale, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au tribunal d'instance, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir rejeté comme irrecevable une demande en annulation…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-15.432La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.005Selon l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, en dehors des cas précisés à l'alinéa 2 et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1977, n° 75-15.299Saisi d'une demande principale en validité d'une saisie arrêt ayant pour objet le payement d'une somme entrant dans sa compétence en dernier ressort, ainsi que d'une demande reconventionnelle du saisi tendant à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-15.120C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité de l'acte par lequel deux parties "sont convenues de s'associer à parts égales dans une affaire de déménagement"... étant stipulé que "les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-12.679L'action en contestation de paternité prévue par l'article 318 du Code civil est ouverte, même si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. La Cour d'appel qui, pour écarter une action en contestation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-14.605Il résulte des articles 318-1 et 331-1 du Code civil que la possession d'état d'enfant commun n'est pas exigée dans le cas d'une légitimation post nuptias liée à une action en contestation de paternité légitime.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-13.263A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole le dernier.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 73-14.837Tant que la consignation fixée par le magistrat instructeur lors du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'a pas été effectuée au greffe, l'action publique n'est pas mise en mouvement. Dès lors, est…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-13.207Statuant sur une demande de remboursement d'un prêt notarié consenti à un débiteur par substitution de créancier, à la suite de trois prêts notariés d'un même montant global consenti par plusieurs créanciers, et saisie…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-80.020Un enfant ne peut, par mesure d'assistance éducative, être retiré de son milieu actuel, que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de son éducation sont…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.281Une décision irrévocable, rendue sur la compétence, et fondée sur la nature commerciale d'un bail, s'impose à la juridiction saisie d'un autre différend, opposant les mêmes parties, et dont la solution est subordonnée à…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.251Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.508Aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire : ce dernier produit effet même s'il a été signifié au domicile élu dans le bail.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.164C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer jusqu'à décision du Tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la répartition de biens communaux…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.499Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.488Le syndic qui opte pour la continuation du bail est tenu d'en observer toutes les conditions. La clause de résiliation de plein droit demeure en vigueur et peut être invoquée par le bailleur lorsque se perpétue, après…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-11.078Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-13.240Lorsqu'après inscription d'hypothèque judiciaire et saisie immobilière par un créancier, le syndic de la liquidation des biens du débiteur demande au tribunal de grande instance de prononcer, en application de l'article…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229Les dispositions du Code général des impôts applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont, en vertu de l'article 720 dudit Code, étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-12.543Les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale doivent, conformément aux articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, produire au passif du règlement judiciaire, et se soumettre à la procédure de vérification. Il…
- RejetCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-14.672L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1977, n° 75-92.706Le procès-verbal des débats doit être daté mais il est possible de suppléer à cette omission lorsqu'il résulte d'énonciations tirées de cette pièce, ou d'autres pièces de la procédure, que ce procès-verbal a été signé…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1977, n° 76-90.774Les dispositions des articles 1559, 1560 du Code général des impôts et des articles 126-A à 126-E de l'annexe IV du même code fixant les obligations fiscales des exploitants d'appareils automatiques installés dans les…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.909Une Cour d'appel décide à bon droit que l'occupation de terrains par l'autorité militaire française au Vietnam en 1947 n'avait pas constitué une voie de fait dès lors qu'elle déduit de l'attitude du propriétaire, au…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.154En l'état, d'une part, de la vente de divers objets d'art par un commerçant entre les mains duquel l'acquéreur, qui, ayant contracté une police d'assurance pour en garantir le vol et le détournement, les a laissés, et,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.651L'utilisation en connaissance de cause par un entrepreneur de construction de plans contrefaits constitue une contrefaçon au sens de la loi du 11 mars 1957.
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.836Le juge des référés, compétent en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 pour ordonner la radiation d'un nantissement portant sur un fonds de commerce, l'est encore, même en présence de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.504Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.864Dès lors qu'à la suite de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre un entrepreneur par les premiers juges, les juges du second degré, sur l'appel interjeté par l'assureur qui garantissait la…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-10.794Statuant sur l'action formée sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - devenu l'article R 420-15 du Code des assurances - contre un assureur par la victime d'un accident en vue d'obtenir le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-80.009Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit dès lors être…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.244Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. La réduction de l'indemnité résultant de l'application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 devenu…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.111Il résulte de l'article 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 que le Tribunal français devant lequel est portée une demande qui, aux termes de la Convention, serait de la compétence d'un tribunal suisse,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.753Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une compagnie de transports maritimes par deux époux qui, ayant contracté avec elle pour un voyage comportant une traversée aller et retour par mer et un circuit en…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-10.700Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas, sauf dispositions contraires, l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.116Une Cour d'appel repousse à juste titre des conclusions invoquant le caractère non contradictoire des opérations d'un expert, dès lors qu'elle constate que celui-ci a adressé, aux parties, aux fins de dires, l'état…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.560Un notaire, à la tête d'une étude en pleine activité n'est pas en mesure de participer de manière effective et permanente aux travaux d'une exploitation importante qui nécessite une présence et des soins. Il ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.006Lorsque la destination commerciale prévue au bail est exclusivement celle de bureaux, le loyer échappe aux règles du plafonnement en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si le contrat…
- CassationCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-15.214Lorsque, une banque, après avoir conservé les chéquiers du titulaire d'un compte-courant, et exigé que les chèques ne soient établis par lui, qu'avec son accord, lui a remis des formules qu'il a utilisées pour tirer des…
- CassationCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-13.907Le privilège du bailleur d'immeubles et le privilège du créancier nanti sur un fonds de commerce sont tous deux fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires se trouvent investis d'un droit de gage sur…
- RejetCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-14.104Statuant sous l'empire de la loi du 16 novembre 1940, la Cour d'appel, qui déboute le directeur général d'une société anonyme de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la révocation abusive de son…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-92.331Une signification ne peut être valablement délivrée au parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus. Est, en conséquence, entachée de nullité la signification…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-93.441L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-90.979L'article 503 du Code de procédure pénale a une portée générale à l'égard de tout appelant détenu, et s'applique à la partie civile qui, lorsqu'elle se trouve en état de détention, peut manifester son intention de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-91.369La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'exclut pas l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-13.752L'entraide définie par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 est, en principe, exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature. Tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire d'une importante exploitation ne peut…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-40.497Le salarié engagé le 1er novembre 1972 qui est licencié par lettre envoyée le 29 octobre 1973 et présentée le 31 octobre suivant n'a pas encore une année complète d'ancienneté lors de cette présentation. Il est sans…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.216Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-14.479Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.214Le neveu de l'employeur qui, du vivant de celui-ci, a payé les salaires d'une employée en vertu d'une procuration lui donnant notamment pouvoir de payer toutes dettes, et qui, après le décès de son parent, s'est…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.136Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de rupture, les juges…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.240Lorsqu'à la demande du maire de la commune, un entrepreneur de transports a demandé à ses chauffeurs de commencer momentanément leur travail à une autre heure afin d'éviter les encombrements de circulation en fin de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.162Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal reconnaît la représentativité d'un syndicat au sein du centre administratif d'une banque et l'admet à présenter des candidats aux élections au premier collège…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-11.866Un assuré social qui a omis de se faire inscrire au service de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois suivant la perte de son emploi ne peut, pour faire échec à l'article 253 du Code de la sécurité sociale, se…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-10.581L'opportunité de l'attribution à la victime d'un accident du travail d'une prime de fin de rééducation professionnelle relève de la seule appréciation du conseil d'administration de la caisse primaire, les juridictions…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 74-40.800Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.237Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de même de ceux obtenus…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-13.844Lorsque la créance a pour base une ouverture de crédit constatée par un titre exécutoire, il n'est pas nécessaire que le commandement à fins de saisie immobilière, contienne, outre mention de promesse de prêt, copie des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-14.545L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cause. Le pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-14.646Selon l'article 12 du décret N° 72-789 du 28 août 1972, le nouveau taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 7 n'est applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1977, n° 75-91.845Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'alinéa final de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1974, est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires (1).…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-11.021C'est au moment de l'accident ou du décès qu'il convient de se placer pour apprécier la situation des ayants droit de la victime d'un accident du travail. Par suite, l'ascendant qui n'allègue pas avoir eu à cette date…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.385Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1949, le service des congés payés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet. Dès lors qu'il n'est pas allégué…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-60.231L'accord des organisations syndicales les plus représentatives est nécessaire pour modifier valablement le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel et des membres…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-14.729La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunement l'imposer, une…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-12.775Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recevoir de commissions…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.103Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.839Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.143Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un mois de salaire -…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-41.053Lorsque le caractère économique du licenciement n'est pas contesté et que seule est critiquée l'application du règlement intérieur concernant l'ordre des licenciements, le salarié qui, avant d'être congédié pour ce…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-10.930Les juges qui constatent qu'un camion se trouvait sur un chemin interdit aux véhicules de son importance et que la survenance d'un cycliste n'était pas imprévisible pour le chauffeur du camion ne peuvent pas exonérer…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-10.834L'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, alléguée à l'appui d'une demande d'annulation de la surenchère, est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-15.591Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Ainsi, une épouse…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.698Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la notification faite au…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.275Dès lors que le juge du fond constate que le délai de livraison d'une automobile avait été stipulé par l'acquéreur, c'est sans dénaturer les clauses du bon de commande qu'il déduit de cette condition particulière de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.992Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens et c'est à son adversaire qu'il appartient de faire la preuve de l'absence d'un tel don.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-11.922Dès lors que la convention intervenue entre un détective privé et un client s'analysait en l'espèce en un louage d'ouvrage, la rémunération de l'agence de police privée pouvait être fixée par le juge en fonction des…
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 74-15.067Il n' y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui a été rétracté par la Cour d'appel sur la requête civile du demandeur.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 76-70.112Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des constatations de laquelle il résulte que le commissaire enquêteur a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 74-15.275Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 75-14.987Saisie d'une action en nullité pour défaut de prix sérieux d'une vente immobilière consentie moyennant une rente viagère et des prestations en nature, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-00.000L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur arrivant à une intersection, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, est…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.324Lorsque la cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.858La preuve des faits survenus au cours des débats résulte des mentions du procès-verbal des débats, insérées, le cas échéant, après une demande de donner acte (1).
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-91.917Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article 55-1 du code pénal…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-90.100L'arrêt qui, après s'être prononcé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine en application des dispositions de l'article 469-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans les prévisions de l'article 570…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-91.772Les dispositions de l'article 360 du code pénal réprimant le délit de violation de sépulture n'ont pas seulement pour but de sanctionner les atteintes portées aux tombes mais aussi tout acte qui tend directement à…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.906Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article L 14 du code de la route…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 74-14.701Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 783 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. Et les juges du fond sont…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.377Il appartient aux juges du fond de déterminer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, l'étendue de l'engagement de la caution.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.460Répond aux conclusions faisant valoir que la décision rendue par une juridiction d'Andorre était soumise à l'exequatur comme émanant d'une juridiction non française ne statuant pas au nom du peuple français, la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.748Par application de l'article 65 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 540 du nouveau code de procédure civile l'appelant forclos pour avoir fait appel tardivement, n'a pas, en cas de relevé de forclusion, à…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-10.597Il résulte de l'article 1420 nouveau du Code civil qu'en l'absence d'ingérence du mari, le payement d'un engagement professionnel de la femme non commerçante ne peut être poursuivi sur les biens communs que si le mari a…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.193Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 aux termes desquelles "dans les assurances de responsabilité l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.431Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.180Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-11.643Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le propriétaire d'un lot à démolir une construction faite par lui en vue d'agrandir la maison d'habitation édifiée sur son lot, dès lors qu'elle retient…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-14.289Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-11.716Lorsqu'un contrat dit de location-vente, par lequel une société fournit pour une durée déterminée une installation téléphonique moyennant le payement de redevances trimestrielles stipule qu'à l'expiration de la période…
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.463Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts une société de renseignements commerciaux qui, chargée par un client du recouvrement d'une créance sur un débiteur, avait…
- CassationCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.132La Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une personne ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle se borne à relever que cette personne, directeur commercial d'une entreprise exploitée par son…
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.218En estimant qu'en raison de la faiblesse des dividendes proposés, le concordat était aussi bien dépourvu de caractère sérieux, que contraire à l'ordre public, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1977, n° 76-92.018Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à l'acte…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1977, n° 75-91.672L'infraction aux dispositions de l'article L 233-4 du Code du travail constitue un délit puni par l'article L 263-2 du même code. Dès lors, l'arrêt qui déclare le prévenu convaincu de cette infraction et du délit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1977, n° 76-92.065Une demande de renseignements adressée par le Procureur de la République au Président de la Chambre des Notaires au sujet de faits dénoncés dans une plainte n'a pas le caractère d'un acte d'instruction ou de poursuite…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-11.764La Commission nationale technique peut, sans méconnaître le caractère professionnel de la surdité affectant un assuré social, décider qu'elle n'entraîne pas une incapacité permanente partielle indemnisable dès lors que…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-60.244Une partie est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a repoussé ses conclusions principales pour admettre ses conclusions subsidiaires, sa demande n'ayant pas été admise dans son intégralité ce qui…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-11.082Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.081Le propriétaire d'une exploitation agricole ne peut invoquer les dispositions de l'article 1106-8 du Code rural pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie subordonnée notamment à une…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-15.424Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le décès de la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-10.963Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.546Le juge peut, sans violer l'autorité de la chose jugée par une décision antérieure, accueillir une nouvelle action de la caisse ayant un objet différent de celui de sa demande initiale et tendant au remboursement de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.478Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domicile de ses parents…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1977, n° 75-13.940A un caractère préparatoire au sens de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV et ne saurait donc donner ouverture à cassation l'arrêt qui, en l'état d'une saisie arrêt sur des salaires enjoint au tiers saisi qui n'a…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1977, n° 75-90.944La contrefaçon prévue et punie par les articles 425 et suivants du code pénal se constitue, non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1977, n° 76-92.003L'interprète commis à l'audience par le président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, à peine de nullité de l'ensemble de la procédure…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.369Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de travail l'intéressé l'a…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.579Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-13.720Le litige opposant une caisse de retraite complémentaire à un patron ambulancier qui lui a affilié son personnel, et portant sur les cotisations correspondant aux salaires versés par l'employeur avant son affiliation,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 76-60.230Lorsqu'une convention collective prévoit un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, en raison des nécessités d'organisation du scrutin, un certain retard dans ce dépôt n'est…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.384Si les syndicats professionnels peuvent exercer en leur nom personnel, les droits réservés à la partie civile dans l'intérêt collectif de la profession, ils ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 76-40.169L'entreprise de travail temporaire, qui conclut avec un salarié un contrat de mission temporaire d'une durée prévue de deux mois, convient par avance avec l'intéressé que le contrat viendra à expiration deux mois plus…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-11.749L'article L 397, alinéa trois du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 édicte que si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime la caisse de sécurité sociale est admise à…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.710L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister comme passées en force de chose…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.059Use de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation la Cour d'appel qui relève que la femme s'est désistée de sa première demande en divorce, qu'elle ne…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.910Aux termes de l'article 70 du décret du 20 juillet 1972 le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Peuvent donc être écartées des pièces communiquées la veille et le jour…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-12.246Les dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 régissent le Fonds de garantie automobile comme les autres débiteurs d'une obligation de réparer un préjudice…
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.101Aux termes de l'article 335 du Code civil, qui reprend les dispositions contenues à l'ancien article 334 du même code, la reconnaissance d'un enfant naturel doit être faite par acte authentique. Un testament olographe…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 76-10.708Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-15.097On ne saurait soutenir que, conformément à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, applicable le 1er août 1972, les dispositions anciennes doivent être appliquées à une action à fins de subsides dès lors que les juges…
- AnnulationCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.601Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.911Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.290Selon les articles 1 et 2 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; en vertu des…