Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.438Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer sur le fondement de l'article 882 du Code civil la nullité d'un partage auquel il a été procédé malgré son opposition en l'absence du créancier d'un des…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.829Répond aux conclusions dont elle a été saisie, la Cour d'appel qui relève que, conformément à leurs accords, un sociétaire pouvait se retirer de la coopérative à laquelle il avait adhéré en livrant sa récolte à une…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.356Lorsque l'assureur a indemnisé, spontanément ou non, la victime d'un dommage dont son assuré a été déclaré responsable, il est recevable à exercer l'action subrogatoire prévue par l'article 36 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-12.897En application des articles 389-7 et 456 alinéa 3 du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 14 décembre 1964, le bail rural consenti par un administrateur légal sur des biens appartenant à un mineur…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.421A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.198Si en vertu de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, n'ont point la qualité de tiers les colocataires et…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.002L'apport en société du droit au bail doit être signifié au propriétaire conformément à l'article 1690 du Code civil, pour lui être opposable.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.101Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une autorisation du…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 74-14.658Les juges du fond saisis d'une action en résiliation de bail pour cession irrégulière du bail à la suite de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ainsi que pour abandon de l'exploitation, ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-15.138Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.
- CassationCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.913Un jugement ne peut, en retenant l'existence d'une novation au contrat liant le tireur et le tiré accepteur d'une lettre de change, opposer ainsi au tiers porteur les rapports personnels du tireur et du tiré, sans avoir…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.168Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à…
- CassationCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-13.556Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 74-12.639L'exercice d'une action résolutoire pour défaut de payement du prix d'une vente, n'est pas suspendu par le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acquéreur. Par suite, le prêteur de deniers, subrogé dans les…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.126Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, en vertu desquels le créancier, privilégié ou non, doit produire sa créance entre les mains du syndic, alors même qu'il aurait introduit…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1977, n° 75-93.432Pour établir qu'un médecin exploitant une clinique s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au payement de divers impôts et taxes, les juges peuvent sans que le secret professionnel puisse valablement leur…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.007Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assureur, relèvent que, par une lettre dont ils ont, sans dénaturation, interprété les termes ambigus, cet assureur avait, sur la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-11.595Dénature les clauses d'une police d'assurance la juridiction qui, saisie d'une action tendant à obtenir d'un assuré, dans la mesure de sa responsabilité civile, réparation du dommage subi par son épouse, et mettant en…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-11.712Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de Cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du code…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.799Un grief de contradiction ne saurait être retenu lorsque la contradiction alléguée ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.852La Cour d'appel, qui, pour condamner une épouse séparée de biens au payement d'aliments pour bestiaux commandés par son mari qui l'assiste dans l'exploitation d'un domaine agricole dont elle est personnellement…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.459Les juges du fond qui relèvent par appréciation souveraine que les quelques réserves relatives à l'exécution de travaux n'empêchaient pas la réception de produire effet en déduisent à juste titre que s'applique la…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-13.454La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.676L'article 790 du Code rural, qui exclut du droit de préemption du preneur les aliénations qui profitent à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus "sauf si l'exploitant preneur en place est…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 76-70.130Une cour d'appel peut limiter à la perte du droit au bail l'indemnité principale allouée à un commerçant qui exploitait son fonds dans un immeuble exproprié, dès lors qu'elle constate que le commerçant évincé n'a subi…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-14.527En vertu des articles 4 et 5 du décret du 9 septembre 1971, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-13.900Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-14.828Un administrateur judiciaire qui prétend, par le dépôt d'un mémoire en intervention, s'associer au pourvoi déjà formé et demander que l'arrêt attaqué soit cassé et annulé en ce qui le concerne doit être déclaré…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-13.984Après avoir d'une part observé qu'une société commerciale justifie de ses droits sur une dénomination utilisée tant dans sa raison sociale que pour désigner son activité et qu'elle continue à l'utiliser après avoir…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-15.128En relevant qu'une banque a payé à un de ses employés, qui ne justifiait ni d'une procuration, ni d'une cession, un bon de caisse nominatif remis à cet employé par le titulaire pour inscription au crédit de son compte,…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1977, n° 76-91.078Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 76-10.440Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que, pour être pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu à un travailleur sur le trajet de retour du lieu de son travail à sa…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-14.599Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'une demande de prestations d'invalidité formulée au titre d'un régime complémentaire est recevable en justice sans répondre aux conclusions de l'institution de prévoyance qui…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-12.641Les commissions départementales d'orientation des infirmes classent le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé dans une…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-40.352L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe continue, une demi-heure…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-40.585Le protocole du 27 Juin 1968 et ceux qui lui ont succédé ont institué des indemnisations en durée de temps de travail perdu d'après la rémunération réelle de celui-ci, pour les établissements relevant de l'Industrie du…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-14.797Les primes versées annuellement et automatiquement par le comité d'entreprise d'une société à l'occasion des vacances à tout salarié ayant des enfants à charge de même que celles qui sont allouées lors de chaque…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.440Selon l'article 232 du code civil, les excès, sévices ou injures ne sont des causes de divorce qu'à la double condition de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 76-11.804Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèvent que la…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.117Dès lors que, après une décision déboutant un preneur de son opposition à commandement, et prononçant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sur la demande reconventionnelle du bailleur, le preneur a limité…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 74-14.273La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des conditions dudit bail en…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.548En dehors des cas où elle est prévue par une disposition spéciale du Code rural, la nullité pour vice de forme d'un congé de bail rural, donné par acte extra-judiciaire, ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-11.923Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 Juillet 1930 aux termes desquelles l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ne revêtent pas un…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 76-20.004Le constat de l'état du local, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doit être établi à l'initiative du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-12.444L'article 847-1 alinéa 2 du code rural ne fixant aucun mode de calcul de la majoration du prix du bail qu'il prévoit pour les améliorations réalisées directement par le bailleur, cette majoration peut être égale à…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.012Les infractions visées à l'article 829 du Code rural n'entraînent la résiliation du bail que si elles sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il en est ainsi, en particulier, de la création d'une…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.156Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 n'interdisent pas aux tiers victimes d'un dommage d'invoquer celles de l'article 1384 alinéa premier du Code civil.
- RejetCass. com., 26 janv. 1977, n° 75-12.654Une partie est sans intérêt à critiquer le motif déclarant recevable, en son principe, l'action en résolution de vente dirigée contre elle dès lors que l'arrêt a refusé, au fond, de prononcer cette résolution.
- CassationCass. com., 26 janv. 1977, n° 75-12.613Lorsqu'à la suite d'un contrat de vente de matériel livrable à terme fixe, l'acheteur, après avoir versé un acompte, s'est adressé pour le règlement du solde à une entreprise de crédit-bail et que celle-ci a signé un…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-93.521Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-90.076Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, devant assumer la responsabilité du choix de l'anesthésie et des précautions à prendre en l'absence d'un médecin…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-90.485Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1977, n° 75-92.671Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans les cas prévus par ce texte, les condamnations pénales et civiles prononcées par défaut sont exécutoires, sous réserve…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-10.386L'article 1061 du Code rural ne concerne que les prestations familiales et est étranger aux accidents du travail agricole. Et en application de l'article 1144 du même code, toutes les exploitations agricoles, quelle que…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-40.109Le salarié qui, demeurant effectivement en France, en un lieu où le jugement le déboutant de ses demandes contre l'employeur lui a été régulièrement notifié à personne, ne peut prétendre à une prolongation du délai…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.526Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.638Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.627Justifient légalement leur décision par laquelle ils condament un employeur à verser un rappel de rémunération à un salarié, les juges du fond qui relèvent que la lettre d'engagement de celui-ci prévoyait qu'il…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.209L'annulation par jugement d'un premier tour d'élections dans le collège employés de membres du comité d'établissement a eu pour effet d'annuler l'ensemble des opérations et pas seulement le scrutin lui-même. En…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.146Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance, tout en estimant non représentatif un syndicat en raison essentiellement de sa création récente et en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.222Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-14.184L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.175Les salariés qui sont déplacés à titre provisoire et non mutés à titre définitif par leur employeur d'un établissement dans un autre restent électeurs et éligibles dans celui où ils travaillent habituellement, peu…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.590L'employeur est responsable de la rupture du contrat de travail lorsqu'il modifie unilatéralement de façon réitérée et sans réserve, les conditions essentielles du contrat d'un représentant de commerce en diminuant de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-14.635La Commission nationale technique statue uniquement sur pièces sans que les parties aient à être convoquées.
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.948En l'état d'une collision survenue à un carrefour équipé de feux de signalisation entre deux automobiles les juges du fond peuvent estimer que le prioritaire a commis une faute ayant concouru avec celle de l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-12.594Lorsque dans une agglomération, un piéton a été renversé et blessé par une automobile, alors qu'il s'engageait sur un passage réservé aux piétons, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé d'une part…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.648Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu.
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-12.492La seule invitation adressée à la partie adverse d'assister à l'expertise conformément à la décision exécutoire de la Cour d'appel est insuffisante pour caractériser de la part du demandeur au pourvoi une intention non…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.338Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.010C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue des engagements souscrits par la caution du débiteur d'un prêt consenti sous forme de billets à ordre et réalisé sous forme d'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-11.270Pour apprécier l'étendue des obligations de l'assureur, le juge doit déterminer la personne qui a la qualité d'assuré au moment du sinistre. Spécialement, en l'état d'une police aux termes de laquelle on entend par…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-13.920Une Cour d'appel, saisie d'une demande de nullité d'un cautionnement pour dol, énonce justement que le cautionnement étant un contrat qui se forme par l'échange des consentements entre la caution et le créancier, le dol…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.745L'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées à la suite d'un accident dont l'assuré avait déclaré les circonstances d'une manière qui s'est ensuite révélée fausse, se prescrit par deux ans à compter de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.296Statuant sur la demande en dommages-intérêts dirigée par un industriel contre la coopérative agricole qui avait refusé de renouveler le contrat de fourniture de matière première qui les liait, la Cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-12.337Lorsque deux époux ont fait donation de leurs biens, à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants en les gratifiant indivisément et chacun par moitié, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.945Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en remboursement de…
- RejetCass. com., 25 janv. 1977, n° 76-13.644Les juges du fond peuvent rejeter l'action en réparation dirigée par une société contre une banque qui, ayant ouvert un compte à un comptable de cette société qui s'était présenté comme commerçant, a encaissé des…
- RejetCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-12.049Après avoir cité la clause d'un contrat de crédit-bail selon laquelle le bailleur subroge le locataire dans tous ses droits et actions en garantie contre le vendeur, les juges du fond usent de leur pouvoir d'interpréter…
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.251La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse,…
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.867Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en réparation formée contre un entrepreneur par le propriétaire d'un hôtel qui n'a pu bénéficier du remboursement, par l'Administration fiscale, d'une part des taxes sur le…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-92.248S'il n'est pas interdit aux juges correctionnels de se référer aux constatations du tribunal de commerce sur la fixation de l'état de cessation des payements, il leur incombe de motiver leur décision à cet égard par…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-93.227Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1977, n° 75-93.120Si l'article 65-1 du code des douanes permet à certains fonctionnaires de cette administration d'exercer un droit de communication sur les documents de toute nature détenus par une banque, c'est à la condition que les…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-91.726Les juges du fond ne sont pas tenus de justifier par des motifs spéciaux la suspension du permis de conduire qu'ils ordonnent. Les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas à cette mesure de police et de sûreté (1).
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-92.332Les incompatibilités prévues par l'article 51 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie, et par l'article 257 du code d'instruction criminelle demeuré en vigueur sur ce…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.032Pour condamner un comptable, qui tenait la comptabilité d'un entrepreneur, à payer à celui-ci la moitié des pénalités dues à l'Administration fiscale à la suite d'un contrôle, c'est sans se contredire qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-14.336Ne renversent pas la charge de la preuve les juges d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer le solde débiteur de ce compte et valider la saisie arrêt pratiquée par la banque, indiquent que…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 74-12.091Lorsqu'il est déterminé judiciairement, le montant de la contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 214 du Code civil, est dû, sauf dispositions contraires, du jour du jugement.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.599Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les époux, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 74-13.437Il résulte des articles 83, alinéa 1er et 94 du décret du 20 juillet 1972, que toutes les contestations relatives à la publicité des débats doivent être soulevées devant les juges du fond, avant la côture de ceux-ci.…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.487C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, relevant que la mention manuscrite de ses nom, prénoms et domicile par un testateur, au bas d'un testament olographe, satisfait aux exigences de l'article 970…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 76-11.153Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-14.544Le droit du propriétaire dont le fonds est enclavé, de réclamer sur le fonds du voisin un passage suffisant pour en assurer la desserte, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner, n'est…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-11.721Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-12.722Lorsqu'un bail sous seing privé n'a pas acquis date certaine antérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, il est nul, en vertu de l'article 684 du Code de procédure civile, à l'égard de l'adjudicataire.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 76-70.010L'action exercée, sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par un exproprié auquel le montant de l'indemnité allouée n'a été que partiellement versé, constitue une demande nouvelle tendant à…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 74-15.293Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment,…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-15.000Lorsqu'un congé est délivré par un époux pour reprise personnelle d'un bien, pour partie propre à la femme et pour partie commun aux époux, et que rien ne permet d'affirmer que ce congé exprime la volonté de la femme de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-15.232Les Conseils des prud"hommes sont compétents, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître en premier ressort, des différends qui peuvent s'élever entre les parties à l'occasion du contrat de représentation…
- CassationCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-14.726Pour apprécier le montant du préjudice causé par la contrefaçon, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation du matériel contrefaisant et la désignation avant dire…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-14.464C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-12.463Justifie sa décision prononçant la compensation judiciaire la Cour d'appel qui d'une part constate que l'acheteur d'une machine a subi un préjudice par suite de son fonctionnement défectueux mais qu'il a causé lui-même…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-12.817La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-90.216Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1977, n° 75-91.351Il résulte des dispositions combinées des articles 174, alinéa 2, 574 et 595 du code de procédure pénale, qu'est recevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-92.206Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun les présomptions invoquées par le Ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.211Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, tout en constatant l'existence d'irrégularités de nature à justifier l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, refuse de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-40.813Le responsable des ventes chargé de la surveillance d'un magasin dans lequel le taux des vols a atteint 4,77 % contre un taux inférieur à 2 % dans les autres magasins de l'entreprise, alors qu'il s'est engagé par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.443Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.115Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.184Le recours contre la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui la suivent. Encourt donc la cassation le jugement déclarant recevable la contestation formée par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.239Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.217Des accords collectifs ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des dérogations aux conditions légales d'électorat et d'éligibilité des représentants du personnel dans un sens favorable aux salariés et à l'exercice…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.471Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.550Selon l'article 104 du règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, les victimes d'accident du travail ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-14.855Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.590Selon l'article 20 de la loi du 29 décembre 1905, pour faire valoir des droits à l'une des allocations prévues à l'article 5 de ladite loi, le marin, doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.081Une Caisse de retraite des professions libérales ayant décidé de relever ses assurés débiteurs de cotisations arriérées des sanctions encourues par eux en vertu des statuts s'ils acceptaient de les payer dans un certain…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-11.190Aux termes de l'article 2 de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, seuls ont été prorogés jusqu'au 31 janvier 1975, les délais venus à échéance au cours de la période définie à l'article 1er, soit entre le 14 octobre…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.239La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une période de six mois…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.897Si, par dérogation aux règles normalement applicables à la prise en charge des actes médicaux, les honoraires dus pour les examens de laboratoire pratiqués à l'intérieur de l'établissement hospitalier pour un assuré…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.501Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-14.377On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie arrêt moyennant la consignation préalable d'une somme égale à celle fixée par l'ordonnance dès lors qu'ayant constaté l'existence d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-14.826Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer à une femme une pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce, se borne à énoncer que compte tenu des explications des parties et des pièces produites, la…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-11.946L'appel incident ne demeure possible qui si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel valable. La validité du désistement de l'instance d'appel n'est pas subordonnée au…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-13.089Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans le mesure où il l'estime régulière,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1977, n° 76-93.450Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1977, n° 75-92.984L'appel interjeté par un prévenu ne peut préjudicier à la personne citée comme civilement responsable ; faute d'appel de la partie civile, la décision du tribunal la mettant hors de cause est passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1977, n° 74-93.467Est à bon droit regardé comme une construction soumise au permis de construire, alors surtout que ce point n'a pas été contesté, un hangar métallique à usage industriel d'une superficie de 120 mètres carrés (1).
- RejetCass. crim., 19 janv. 1977, n° 76-93.166Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.879Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.093Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.007L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commis des fautes…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.267Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de collaborateurs, il…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-60.003Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement par lequel le…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-14.019Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.771A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est attaché. A défaut de…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.451Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-13.807Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.351Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-40.578L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.578Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fait, qui refusent le remboursement de travaux effectués dans un fonds de commerce par un possesseur de mauvaise foi, au motif qu'il ne s'agissait pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 74-12.783Dès lors qu'ils relèvent qu'un véhicule d'occasion vendu par un garagiste avait parcouru un nombre beaucoup plus important de kilomètres que celui que le compteur indiquait, et que, par une appréciation souveraine, ils…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.305Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide qu'il appartient au débiteur, qui réclame à son créancier, après extinction de sa dette, la restitution des reconnaissances de dettes que celui-ci s'était…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.401La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-10.999Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à une phrase incidente des conclusions d'une partie qui, de façon dubitative émet une opinion sur une précédente solution jurisprudentielle sans saisir la Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.096Manque de base légale l'arrêt qui se borne, pour déclarer sans cause une reconnaissance de dette établie pour dédommager un vendeur "de la perte de temps occasionnée" à la suite de la rupture de pourparlers de vente, à…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.274La Cour d'appel, qui relève qu'une vente constituait en réalité, d'une part une dation en payement frauduleuse d'un débiteur à l'un de ses créanciers, d'autre part une donation indirecte de ce créancier à sa fille qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.774Les juges du fond qui énoncent qu'il existe un doute sur le nombre exact de mensualités déjà réglées par le débiteur d'une dette poursuivi en payement du solde, ne peuvent sans s'en expliquer davantage, rejeter la…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.519Doit être cassée la décision qui, pour écarter le jeu d'une clause résolutoire pour travaux non autorisés, retient qu'après la sommation visant ces travaux irréguliers, le bailleur s'est abstenu de poursuivre la…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.244Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.521La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-11.649Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible de la chose louée. Les juges peuvent donc le condamner à réparer le dommage subi, à la suite d'infiltrations d'eau, par l'un de ses locataires,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.435Est légalement justifiée, au regard de l'article 10 -3 de la loi du 1er septembre 1948 la décision qui reconnaît le droit au maintien dans les lieux à un occupant qui dispose d'une autre habitation, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-11.990Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 76-10.319Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui avait le pouvoir…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.494Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage mentionnant un chemin…
- CassationCass. com., 18 janv. 1977, n° 75-11.672Ayant relevé que des entrepreneurs avaient fait apport de leur usine à une SICA moyennant remise d'actions émises en augmentation de capital, que ces actions devaient être remises aux futurs souscripteurs au fur et à…
- RejetCass. com., 18 janv. 1977, n° 74-15.130Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certaine, liquide et…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-92.601L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-91.125Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladite porte, et une…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.533La faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs n'est qu'une conséquence du gage général qui leur est reconnu sur leurs biens par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Ils ne…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 76-10.574Il résulte des dispositions des articles 2 et 13 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2 et L 121-2 du code des Assurances, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.966Est légalement justifiée la décision qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, des clauses du contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur, estime que cette police garantit la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 74-10.782Les décisions des tribunaux répressifs qui statuent sur l'action civile n'ont autorité au civil qu'en ce qui concerne ce qui a été certainement et nécessairement jugé. En l'état de la décision d'un tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.333Les juges du fond peuvent considérer qu'en pratiquant des saisies arrêt pour le recouvrement de créances qui n'ont pas été reconnues, une partie n'avait pas commis de faute, dès lors qu'ils relèvent que la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 74-15.237L'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel d'un contrat de louage d'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-11.267C'est sans méconnaître la portée de la loi du 14 Ventôse an VII qui a maintenu en jouissance de l'immeuble les anciens engagistes dont les droits demeurent révoqués, et les a déclarés propriétaires incommutables dès…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 74-14.807Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable au bailleur un bail consenti par un de ses parents, se borne à retenir que la référence à la notion de mandat apparent n'est pas pertinente, sans rechercher si,…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.242Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.079L'échange, même avec soulte, de biens ruraux contre des biens non ruraux, dès lors qu'il est accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-15.072Le fait que la valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celle des locaux commerciaux ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-11.973Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis, de la convention…
- RejetCass. com., 17 janv. 1977, n° 75-12.719C'est à bon droit que les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de louage d'une installation téléphonique en retenant que le locataire, exploitant d'un fonds de commerce où fonctionnait cette installation,…
- CassationCass. com., 17 janv. 1977, n° 75-14.198Il appartient au conseil juridique, rédacteur d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble en construction, de conseiller son client acquéreur, non averti des transactions immobilières, sur les risques que le…
- RejetCass. com., 17 janv. 1977, n° 75-12.183Ont fait usage de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui ont refusé de prononcer avant terme la dissolution d'une société en nom collectif après avoir constaté que la disparition des bénéfices…
- CassationCass. ass. plén., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1977, n° 75-92.409Lorsque au moyen de la création d'une association en participation dont le but avoué serait illicite, mais qui constitue en réalité une entreprise fictive destinée, à l'aide d'une mise en scène, à persuader des victimes…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.189La présentation par un syndicat de candidats à des élections pour la désignation des délégués du personnel qui se sont déroulées conformément aux modalités déterminées sur le fondement d'un protocole antérieur non…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-13.382Les juges du fond ne peuvent décider qu'un masseur kinésithérapeute exerçant sa profession dans le cabinet d'un confrère n'est pas subordonné à ce dernier et ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale sans…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-10.346Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-14.260Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il était transporté dans la voiture de son employeur, entrée en collision avec un autre véhicule et que les causes de l'accident étant demeurées…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-10.607Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.215Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés, par voie de convention collective ou d'accord, que sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.190Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-92.275Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit expressément constatée ; il suffit qu'elle puisse s'induire des circonstances retenues par le juge (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 75-91.613L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-91.920L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la forme dans laquelle…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.347Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-40.001Ayant constaté qu'un journaliste professionnel avait commis une faute grave, notamment en s'absentant irrégulièrement à plusieurs reprises et en refusant de communiquer au journal les indications qui auraient permis de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.565N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail imposées sur le Port…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.042Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-13.030Dès lors qu'une entreprise verse à ses ouvriers une indemnité forfaitaire d'un montant uniforme selon la zone de travail pour les couvrir des frais de transport inhérents à leur emploi c'est à l'employeur et non à…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.045L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.673N'est pas abusif le licenciement d'un chef d'agence survenu un mois après le dépôt de bilan par une entreprise avec laquelle l'intéressé avait passé un marché entraînant une perte importante pour son employeur, lorsque…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.021Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a poursuivi celle-ci,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.518Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé avec le couteau…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-12.481En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la…