Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 2
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- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 82-94.465Le terme "cannabis en herbe", mentionné aux procès-verbaux de douane et de police et repris par les jugements et arrêts, implique qu'il s'agit d'une substance entrant dans les prévisions de l'article R. 5166 du Code de…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-10.897Ayant relevé que le syndic de la liquidation des biens d'une société n'a pas exercé l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à une banque la réparation du préjudice que les agissements…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.721Ayant relevé qu'une banque connaissait l'incidence déterminante des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir contre rémunération à une société sur la décision à prendre par cette dernière, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.674Dès lors qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé qu'une première société a déclaré expressément exercer l'action cambiaire en paiement de lettres de change, relève que ces effets ont été remis, bien après le délai…
- CassationCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-12.267Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande d'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit présentée en application de l'article 779 II du Code général des Impôts, sans répondre aux conclusions du…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.879Les lettres que, dans les trois jours de la réception d'une marchandise arrivée avariée après son transport, le destinataire adresse au transporteur et qui précisent le numéro du wagon, la date et le lieu de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1983, n° 82-90.672Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'analyse en…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 81-40.710Une convention collective, bien qu'étendue ne peut régler les rapports entre un employeur qui en relève en raison de son activité principale et un salarié qui a exercé des fonctions non comprises dans son champ…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.876La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justifié sa décision le…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.931Justifie légalement sa décision le Tribunal, qui pour estimer que les résultats de second tour de scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel avaient été faussés, relève que, bien qu'un certain nombre de…
- RejetCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-15.292Dès lors qu'elle relève qu'une personne avait l'habitude de se comporter en entrepreneur général pour l'agencement de magasins ou de cafés, dont la conception était assurée par ses soins, faisant dans le cadre de sa…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-12.309Dès lors qu'un marchand de biens qui a formé opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour obtenir paiement de droits d'enregistrement en raison du défaut de revente d'un…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-11.433En vertu de l'article 1932 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-90.811L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des débats les réponses des accusés ou le contenu des dépositions des témoins. Il n'appartient pas…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-92.303Aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, les noms des trente-cinq jurés qui forment la liste de session sont tirés au sort en audience publique. Lorsque le procès-verbal mentionne que cette opération a…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-92.893Selon les dispositions combinées des articles 679 et 680 du Code de procédure pénale, lorsqu'un magistrat ou fonctionnaire entrant dans les prévisions du premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-93.988Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction, est promulguée une loi moins sévère que remplace ensuite une disposition plus sévère, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable.…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.743Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation de la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.607En l'état du contrat de travail contenant une clause par laquelle un salarié s'engageait, d'une part, à effectuer un stage de formation aux frais de l'employeur et à en rembourser les frais s'il quittait la société pour…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.608La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.285La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 80-41.809S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.585Justifient légalement leur décision les juges du fond qui - ayant constaté qu'un employeur avait, selon un accord salarial du 29 décembre 1977, consenti des avantages nouveaux à l'ensemble de son personnel avec effet…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.854Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que l'autorité de tutelle d'une association ayant à son service un médecin psychiatre a décidé une reconversion de l'établissement où l'intéressé exerçait son…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.857La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.858La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.653Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne sauraient être étendues de plein droit aux rapports entre le tiers responsable et d'autres…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.428L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.552L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.933Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.998La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-15.352Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 79-10.772Ni l'article 2092-2-2° du Code civil, ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce que soient appréhendées par les créanciers les sommes d'argent entrées dans le patrimoine d'un débiteur par l'exercice d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-60.494Il résulte des articles R 511-22 et R 511-23 du Code rural que seuls peuvent saisir le tribunal d'instance d'un recours en contestation d'une décision de la commission départementale, le commissaire de la République,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.876Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue sur une autoroute entre une camionnette et une automobile qui en effectuait le dépassement, une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chien de grande taille…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-12.651C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a constaté que la clause compromissoire qui lui était soumise était insuffisante pour permettre de constituer le Tribunal arbitral et c'est à bon droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-11.655Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est par suite irrecevable le pourvoi formé par le président d'une…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-15.449Est recevable indépendamment du jugement sur le fond le pourvoi en cassation formé contre un arrêt se bornant à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce dès lors qu'une décision sur le…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1983, n° 82-12.702Les formalités du "placement volontaire" prévues par l'article L 333 du code de la santé publique ne sont pas exigées pour un séjour dans un établissement psychiatrique ouvert où les conditions d'admission et de sortie…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.827Il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition n'est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1983, n° 82-13.012Une cour d'appel retient souverainement qu'en donnant tous pouvoirs au syndic pour qu'il prenne toutes dispositions permettant d'apporter des solutions aux problèmes de construction, les copropriétaires ont conféré au…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1983, n° 82-10.343Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 81-14.007Est seul soumis à autorisation, en application de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et du décret du 24 novembre 1968 le transport de fonds à l'étranger. Dès lors est justifiée…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-13.396La réglementation relative au contrôle des changes, telle qu'elle résulte de la loi du 28 décembre 1966 et du décret du 27 janvier 1967, ne prévoit pas la nullité des conventions non déclarées ou non autorisées dont les…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-13.022Pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité d'une saisie arrêt, un avis à tiers détenteur doit avoir acquis un caractère définitif résultant de l'expiration du délai d'un mois imparti au redevable pour…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-12.822L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général de cette société qui en avait été directeur commercial a renoncé à…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.975Ne saurait encourir la censure de la Cour de Cassation l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque le fait objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n'en constituerait…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.820En application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, juridiction du second degré, doit, lorsqu'elle est saisie de poursuites par une ordonnance de transmission au…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.526L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.855Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, au besoin après avoir ordonné…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 81-93.446En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition que les constatations des juges du fond…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- RejetCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.851
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.852
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.972Le droit d'exercer une activité professionnelle est au nombre des libertés fondamentales et l'atteinte qui lui est portée par l'administration dans des conditions qui sont manifestement insusceptibles de se rattacher à…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1983, n° 82-12.966Ne constitue pas une opération de déchargement au sens de l'article R 211-8, 2° du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, un transbordement de marchandises rendu nécessaire…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.219Dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable le mémoire ampliatif signé d'un avocat dont le collaborateur a formé le pourvoi, dès lors qu'un pouvoir…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.761Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.757La qualité de collaborateur d'un autre avocat comporte le droit d'agir pour le compte de cet avocat auquel pouvoir a été donné, en exécution des dispositions combinées des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.288Aux termes de l'article 14 du décret du 14 mars 1964, les propriétés bâties situées en saillie sur l'alignement sont frappées d'une servitude d'alignement et les constructions existantes ne peuvent pas faire l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.741La révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite, du vendeur et de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un immeuble de sa demande en exécution de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.718Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat, se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat par le demandeur au…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.173Par application de l'article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile le jour de la déclaration du pourvoi n'est pas compris dans le délai de notification.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.080Aux termes de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément au permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'Ordre judiciaire du fait de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1983, n° 83-91.337En application de l'article 65-1 du Code des douanes, les documents de toute nature possédés par un particulier, ou détenus pour son compte par des tiers, doivent être communiqués sur leur réquisition aux fonctionnaires…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1983, n° 82-91.794L'identité de causes, d'objets et de personnes des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, est…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1983, n° 83-90.537Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ou "G.L.A." - qui y…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1983, n° 80-40.350Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-40.149La première délibération du comité d'entreprise chargé de donner son assentiment au licenciement pour faute grave d'un délégué du personnel dont la régularité n'a pas été contestée n'ayant pas permis de dégager une…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-41.293L'article L 762-2 du Code du travail n'exige pas que la rémunération qu'il prévoit soit proportionnelle aux sommes produites par l'exploitation d'un film. Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que cette rémunération…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-40.896Le membre du personnel navigant d'une compagnie aérienne qui se trouve en "position de dispersion" n'est pas contraint de demeurer constamment à son domicile. Il s'ensuit qu'il ne peut être déduit de l'absence de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1983, n° 83-60.008L'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 82-13.535Une commune peut requérir des tribunaux judiciaires une mesure en référé pour sauvegarder l'intégrité des ouvrages et équipements publics, même irrégulièrement établis.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 81-15.567Les locataires coopérateurs qui, en exécution de la loi du 16 juillet 1971 relative à la transformation des sociétés coopératives d'HLM en sociétés anonymes d'HLM et du décret d'application du 22 mars 1972 ont opté pour…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 82-12.599Les juges, saisis en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, d'une demande de délais de payement et de suspension des effets de la clause…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 79-17.031Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un transporteur, énonce que tous les dommages survenus à la marchandise à cause de la manière dont elle a été chargée incombent au transporteur, tout en…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-13.723Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre un détaillant et…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-12.543La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; dès lors une Cour d'appel ne saurait débouter le président d'une société anonyme de sa demande tendant à obtenir…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1983, n° 83-91.608Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte (1). Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises rendu, notamment, sur réponse affirmative à une question réunissant en une seule formule…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1983, n° 83-90.315Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.984Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.829Il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants ou placiers du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.842Ayant relevé que la durée du préavis après licenciement était la même dans la convention collective nationale des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952 et dans une convention collective départementale du 18…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.282L'absence de table de concordance entre les coefficients hiérarchiques prévus par une convention collective et ceux prévus par par une décision ministérielle ne permettant pas de déterminer les cadres pouvant bénéficier…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.959Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que des salariés avaient introduit des tiers dans l'atelier pour y procéder au démontage, afin de les emporter, de machines appartenant à…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-40.641Les juges du fond qui relèvent qu'une salariée avait à trois reprises demandé par écrit à son employeur de lui payer les diverses sommes qui lui étaient dues, sans obtenir de réponse, en déduisent justement que…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 80-41.725Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui fait droit à une demande en majoration de salaire pour la journée du vendredi Saint en application de l'article 15 du décret du 14 juin 1946 relatif au…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.325Aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.864Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-14.018Nonobstant la référence erronée au montant de la transaction intervenue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, l'arrêt qui décide que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-11.271A la différence des assureurs de personnes auxquels l'article L 131-2 du Code des assurances refuse toute subrogation, les caisses de sécurité sociale sont admises à agir contre le tiers responsable d'une lésion causée…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 80-41.928Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-16.226A l'exception de celles qu'il énumère limitativement l'article L 470 du Code de la sécurité sociale soumet au recours des caisses l'ensemble des indemnités mises à la charge du tiers responsable qui réparent l'atteinte…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.653Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.896Si en vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, la caisse ne peut exercer son recours qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, cette indemnité dans la mesure où elle répare la perte…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.251Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à rejeter une exception de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.282L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, saisi d'un litige concernant le point de départ…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-12.900L'omission de l'assignation de la partie saisie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande en distraction, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens de l'article 116 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.638L'article 1450 du code civil qui soumet à la forme notariée les conventions passées par les époux pour la liquidation et le partage de la communauté ne vise que les actes conclus pendant l'instance en divorce. En cas de…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.183Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contestation de légitimité, rejette une demande d'expertise sanguine au seul motif qu'elle était impossible en raison du décès du…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.767Dès lors qu'elle relève que le contrat ne couvrait pas les risques inhérents à la seule profession de plombier et qu'il était précisé aux "conditions particulières" qu'étaient exclus de la garantie les dommages…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.441N'est pas manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision judiciaire étrangère déclarant une paternité naturelle fondée sur le témoignage de la mère, s'il est…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-15.078L'indemnité allouée, après divorce, à la femme séparée de biens, pour sa collaboration à l'activité de son mari, ayant dû être déterminée par le calcul du montant de l'enrichissement et de l'appauvrissement au plus tard…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.395En vertu de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1970 - relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer -, la loi du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision est applicable de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.157La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.530Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription d'une action en suppression d'ouvrages aménagés sur les parties communes d'un bâtiment dans un immeuble en copropriété énonce qu'elle a été…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.203La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.110C'est à bon droit qu'une Cour d'appel prononce, sur requête du propriétaire, le transfert de propriété au profit de l'Etat d'un terrain faisant l'objet d'une réserve inscrite au plan d'occupation des sols, dès lors…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.253Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de restituer à une société la qualification d'association retient que par une modification des statuts votée par une assemblée générale extraordinaire des associés, cette…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-12.174Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déclare l'associé d'une société en formation tenu d'une commande en tant que fondateur de la société, et pour avoir participé à la passation…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.392Un jugement qui, en application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur en liquidation des…
- RejetCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.310Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner le fabricant à garantir le vendeur professionnel des condamnations à dommages-intérêts mises à la charge de celui-ci et résultant des vices cachés des produits…
- RejetCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-13.788Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidation des biens d'une…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.738Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonnait la mesure…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-13.470Les actionnaires ont, en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs, pour faute commise dans…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.719Une Cour d'appel retient à bon droit que l'appel formé à l'encontre du syndic par un dirigeant social du jugement condamnant celui-ci à payer une partie des dettes d'une société en liquidation des biens et l'appel du…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.092Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 125-1 du même code qui…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-93.902La victime d'une infraction ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un agent de l'Etat blessé dans un accident imputable à un tiers ne conserve le droit de réclamer à celui-ci l'indemnisation de…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.462N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, tout en énonçant que les provisions versées s'imputent de plein droit sur les indemnités réparant les chefs de préjudice de caractère personnel, condamne néanmoins la prévenue à…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-12.626Une Cour d'appel peut déduire du comportement du défendeur français, qui a comparu devant la juridiction étrangère, a défendu au fond sans avoir soulevé l'incompétence de cette juridiction et a ensuite interjeté appel…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-15.349Constitue une assurance de responsabilité la police garantissant aux termes de ses conditions particulières "les dommages matériels pouvant survenir pendant les opérations de construction des biens destinés à faire…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-13.719Une commune n'est tenue d'indemniser les victimes d'un délit de blessures involontaires que s'il existe un lien de causalité entre les blessures et l'action des attroupements ou rassemblements mis en cause. Par suite…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1983, n° 82-15.286En l'état d'une location consentie à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel fait une fausse application de l'article 5 du décret du 22 août…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1983, n° 82-14.679Le maintien dans les lieux après l'expiration du bail ne peut être exigé par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due ou une provision à valoir sur cette indemnité a été fixée et non versée par le bailleur.
- CassationCass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.982La révision de la liste de session du jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique (1).
- CassationCass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.668Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1983, n° 81-41.256C'est sans contradiction que les juges du fond, qui constatent que l'indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail n'est pas en son principe abusive et de nature à faire échec au droit de licenciement…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1983, n° 82-60.635Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ont fait l'objet d'un accord non contesté entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.593Aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile, les moyens de nullité contre la procédure postérieure à l'audience prévue par l'article 690 du même code doivent, à peine de déchéance, être proposés au plus tard…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.745L'article 727 du Code de procédure civile portant déchéance en matière d'incident de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation en faveur des contestations pour lesquelles l'appel est autorisé par l'article 731 du…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.001Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir "une faute de surveillance" à la charge de l'exploitant d'un bureau de tabac, et le déclarer responsable du dommage subi par un client, qui a fait une chute après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 81-13.696Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.427Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer à la victime d'un accident, âgée de 9 ans lors de celui-ci en plus de l'indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.192Ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision qui avait alloué à une victime d'un accident de la circulation une rente annuelle qui serait majorée de droit l'arrêt, qui, n'ayant modifié ni la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.549Une Cour d'appel ne peut prononcer - en application des articles 104 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - la faillite personnelle du dirigeant de fait d'une société, qui était un majeur en tutelle, au…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.005La protection du droit d'auteur d'une entreprise d'information contre les agissements de tiers est de principe et n'est pas soumise à la condition que la reproduction ou l'exploitation des oeuvres publiées dans les…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.647La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'applique aux demandes d'exequatur concernant les décisions rendues en matière d'obligation alimentaire et il importe peu pour le juge de l'exequatur que les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.548Il résulte des dispositions combinées des articles 489-2 et 502 du Code civil que si la responsabilité d'un majeur en tutelle ne peut être engagée à l'occasion d'actes que, selon le dernier article, il est incapable de…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-14.775Les juges du fonds qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte ne sont pas tenus de motiver leur décision.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.996Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER par deux époux de leur intention de vendre deux parcelles à un prix déterminé et de la communication aux vendeurs par cette société de sa…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.747En l'état d'un bail consenti à deux co-preneurs, copropriétaires indivis du fonds de commerce, la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie par chacun de cotitulaires du bail, même si le…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.433Le droit au maintien dans les lieux n'est conféré par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à certains bénéficiaires qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant et non d'un locataire.
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.493Viole les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil la Cour d'appel qui déboute des cautions de leur action en nullité, pour dol, des cautionnements par elles souscrits sans rechercher si la banque, bénéficiaire de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.828Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 81-15.482En retenant que l'acquisition de parts dans une société civile de moyens, réalisée conjointement avec celle du droit de présentation de la clientèle, avait fourni à un médecin le moyen matériel d'exercer son activité,…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-13.450Une Cour d'appel, qui ne peut modifier les termes du litige, décide à juste titre que sont irrecevables les seules demandes, dont elle était saisie par l'acquéreur d'un matériel à crédit-bail, en résolution du contrat…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 81-13.407Justifie sa décision retenant la validité d'une convention aux termes de laquelle un loueur de véhicules s'engageait à fournir des transports de produits pétroliers et chimiques à un transporteur, celui-ci s'engageant à…
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 80-13.442Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-90.505Les caisses de sécurité sociale intervenant dans un procès répressif n'ont aucun titre à bénéficier d'un versement provisionnel, cette faculté étant, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, réservée…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-90.906Commet des fautes constitutives d'une imprudence et d'une négligence génératrice de la mort de deux skieurs ensevelis dans une avalanche, le guide de haute montagne qui organise une randonnée avec des personnes…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 82-93.992L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation articule et qualifie le texte incriminé et précise le texte de loi prévoyant et punissant les faits de la poursuite. Il s'en déduit que l'objet de celle-ci…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 81-93.797Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-92.677L'action publique est valablement mise en mouvement par le réquisitoire introductif du Procureur de la République alors même que la constitution de partie civile aurait été déclarée irrecevable. Qu'il n'en serait…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-91.509En cas d'application erronée des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par l'appel des parties, n'est pas tenue d'annuler l'ordonnance entreprise si…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.785Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de travail à exécuter…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.858Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.631Les primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.643La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance dans les…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.230Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, la prolongation des effets d'une convention collective…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.897Lorsqu'une branche d'activité reprise par un nouvel exploitant peut, par son importance, être considérée comme une entreprise, les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail doivent, nonobstant…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.538La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.823Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir en appréciant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail, estime qu'il résultait de la lettre d'engagement, qui ne faisait référence ni à…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.431La Cour d'appel qui déclare un conseil de prud'hommes français compétent pour connaître d'un litige opposant un pilote d'avion de nationalité française à son ancien employeur marocain au motif que ce dernier, ne pouvait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.552Il résulte des articles 550 et 614 du Code de Procédure civile que le pourvoi incident ne peut être reçu si le pourvoi principal n'est pas lui même recevable. En conséquence ne peut être reçu le pourvoi incident formé…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-14.260Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.583Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-13.056Il ne peut être fait grief à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais de séjour d'un assuré dans un établissement hospitalier dont le tarif était plus élevé que celui de l'hôpital…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.264Aux termes de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; aux termes…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.902Le prix de vente d'une voiture neuve de fabrication étrangère dont le bon de commande prévoit qu'il sera celui en vigueur au jour de la livraison est déterminable indépendamment de la volonté du concessionnaire vendeur…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.144L'article 503 du Code civil ne visant que les actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle faits par une personne ultérieurement placée sous ce régime de protection, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ce…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.707La contradiction ne constitue en tant que telle un cas d'ouverture à cassation que si elle existe entre des éléments de fait. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel de s'être contredite en énonçant, dans les…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.630A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la Cour d'appel lors des débats et du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.547La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles le sont. Dès lors en constatant qu'une oeuvre ne révélait aucune démarcation de l'expression originale…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.380Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par le participant à une course en mer - blessé alors qu'il regagnait la terre, de nuit, après avoir pris son mouillage au…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.154Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer régulier nonobstant l'absence d'un constat le renouvellement d'un bail qui avait été consenti en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-15.070En vertu de l'article 37 du Code rural, tout preneur titulaire d'un bail afférent à des immeubles ruraux faisant l'objet d'un échange assimilé par ce texte à un échange réalisé par voie de remembrement collectif, peut…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.106L'article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.933En vertu de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-13.676Dès lors qu'elle a relevé qu'une société n'a sollicité des délais que pour faire admettre à l'administration des douanes qu'un redressement opéré était sans fondement ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'existait…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-14.254En retenant notamment qu'une société pouvait être amenée, relativement à des marchandises livrées par une autre société, à se trouver en présence de contestations élevées sur la qualité de cette marchandise, une Cour…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-16.451Le fermier sortant ne peut céder au fermier entrant que la créance qu'il a sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non un bien ne lui appartenant pas considéré…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.944Violent l'article 455 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui déclarent le banquier escompteur d'une lettre de change, tirée sur une société belge, déchu de tous droits et recours contre cette…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.651Retient à bon droit qu'une convention était nulle en application de l'article 1129 du Code civil, la Cour d'appel qui a relevé qu'en vertu de cette convention un commerçant était contraint à n'acheter les produits…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.736Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et destinée à compenser les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.344Commet le délit d'abus de confiance l'organisateur d'une exposition d'objets d'art qui, ayant reçu mandat des exposants de vendre leurs oeuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.884Constitue une pratique de prix illicites le fait de réclamer aux clients d'un établissement de cures thermales, en sus du prix des soins faisant l'objet d'un arrêté de blocage, des "frais de réservation" qui y sont…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.538Justifie sa décision de condamnation du chef de fraude fiscale l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce chef, se fonde sur les seules constatations de fait d'une expertise judiciaire établissant les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 82-93.198L'expédition, le transport et la réception de céréales sous le couvert de titres inapplicables constituent une seule et même infraction qui n'engage solidairement la responsabilité que de ceux qui, indépendamment de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.677En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont été citées par…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-90.363La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-93.329Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-94.265Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve que le…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.200Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne peuvent comporter ni modification ni retranchement (1).
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-12.450Le texte de l'article 1872 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, qui dispose que les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés, ne distingue…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-14.880La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-13.761Dans le mandat à durée déterminée, donné à un agent immobilier, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, ce renouvellement n'est pas limité dans le temps et les modalités de la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-12.180La circonstance que les sommes dues en vertu d'une convention d'honoraires ont été déterminées par une expertise et qu'une assignation a été délivrée après ladite expertise, ne fait pas obstacle à l'application de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.294Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'un bordereau de transfert d'actions constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable un fait…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-15.607Ayant constaté qu'un syndic se bornait à conclure à la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné plusieurs dirigeants d'une société en liquidation des biens à payer la dette sociale, une cour d'appel a…