Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 11
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- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.580Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1967 que la manutention et l'utilisation d'appareils générateurs de rayonnements ionisants doivent être effectués sous la surveillance d'une personne…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 81-91.203L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée avait formé opposition. Par suite, le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps contre l'arrêt par…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-80.013Le juge des tutelles, peut à fin d'ouverture d'une tutelle se saisir d'office, conformément à l'article 493 du Code civil, pour faire suite à un avis du médecin traitant.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 81-16.415Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 81-16.332Pour statuer sur la demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui accueille une demande…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-11.629L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un citoyen de statut…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.275La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.404Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-14.277Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que l'une des parties s'oblige, que l'autre partie accepte l'obligation et que cet engagement réciproque est constaté par le juge. Encourt la cassation, l'arrêt qui pour…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 80-15.132Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.636La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-12.647La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.588Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-11.426La publication d'une assignation tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à la publicité, n'a pas pour effet nécessaire de la rendre opposable aux tiers. Par…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-13.722Une Cour d'appel fait ressortir que le propriétaire d'une machine, endommagée lors de sa manutention, n'en a pas conservé la garde dès lors qu'elle retient souverainement que cette manutention avait été effectuée, dans…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-13.763Les juges du fond peuvent décider qu'un commerçant ne commet pas de faute en distribuant un tract annonçant notamment, qu'il ne participe pas à une foire exposition organisée par une association mais propose en son…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-12.146Justifie sa décision, hors toute dénaturation la Cour d'appel qui pour déclarer une société coupable de contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner une astreinte, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-15.326La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 81-94.776Aux termes de l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil, la responsabilité du commettant est engagée, dès lors que le préposé a agi à l'occasion et pendant le temps du travail et que ses agissements étaient en rapport…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-92.044L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15-II-2° du Code de la route doit être constatée dès lors que le prévenu, condamné en vertu des articles 319 ou 320 du Code pénal l'est…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-90.887Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-91.555Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient une société comme civilement responsable de ses dirigeants légaux, sans relever l'existence d'un lien de préposition entre les intéressés et la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.108Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans participation de l'employeur à leur organisation alors qu'il incombe au seul employeur…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.355Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-42.277Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.332Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré un syndicat représentatif pour les élections de 1982 des membres du comité d'établissement sans avoir recherché tous les critères de représentativité…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-41.616Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.342Le juge d'instance qui relève que chaque restaurant d'une société de restauration constitue un groupe stable de salariés liés par une communauté d'intérêts, notamment au niveau du statut et des conditions de travail,…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.179A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.178En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie-immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'allégation de l'extinction de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-15.176En matière d'ordre, la Cour d'appel statue sur les conclusions du Ministère public. La communication au Ministère public, lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public. Ne satisfait pas à ces…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 83-60.009Il résulte de l'article R 511-10 dernier alinéa du Code rural aux termes duquel nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements que cette interdiction s'applique à tous les groupements agricoles…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-14.808Une insuffisance de trésorerie, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser une situation sans issue et la responsabilité d'une banque ne peut être recherchée que si, par l'octroi de crédits à un débiteur…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.336En présence de l'ambiguïté résultant du rapprochement des dispositions d'un précédent arrêt, qui, tout en ordonnant une expertise sur un point particulier, avait statué sur la validité d'un brevet d'invention, la Cour…
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.345En l'état d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, résilié avec un préavis de plus de trois mois, une Cour d'appel ne peut condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au concessionnaire en…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.853Statuant sur le recours formé par le titulaire d'une demande de brevet d'invention en restauration des droits attachés à sa demande, dont la déchéance a été constatée pour non paiement en temps utile des taxes…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.195Ayant relevé qu'un marchand de biens avait exclusivement sollicité, dans l'acte d'acquisition d'un immeuble, le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, les juges du fond décident à bon…
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-14.486Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de la vente d'un fonds de commerce en raison de l'omission de l'indication dans l'acte des bénéfices commerciaux, sans préciser si cette…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1983, n° 82-92.535Les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont d'interprétation stricte. La connaissance qu'un magistrat a eue, en qualité de juge d'instruction, d'une procédure terminée par une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.290L'association qui, gérant une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L 124-1 du code du travail, ne met pas ses salariés exclusivement à la disposition d'exploitants ou d'entreprises à caractère agricole,…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.424Pour l'application de l'article L 241 du code de la sécurité sociale il importe peu que des hôpitaux privés aient conservé, après leur adhésion au service public hospitalier, (en application de la loi du 31 décembre…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.325La transaction conclue entre le tiers responsable et la victime d'un accident de la circulation ne fait pas obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime a été ultérieurement affiliée et…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.642Lorsque la commission de première instance a ordonné successivement une expertise technique, puis une nouvelle expertise technique et que la première décision n'a fait l'objet d'aucun recours en sorte que le principe de…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-10.483Les négociateurs d'une agence immobilière qui disposent au siège de celle-ci d'un local pour la réception de ses clients, doivent transmettre les documents relatifs à l'exécution de leur mission et ne peuvent prendre…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-15.369L'instruction générale du 1er août 1956, relative au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat, prévoit que la totalité du capital décès est attribuée au conjoint survivant ni séparé de corps…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.330Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et mortellement blessé par une automobile alors qu'il traversait de nuit une route dépourvue d'éclairage public, les juges qui retiennent que la traversée de la chaussée…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 80-17.122Toute contestation relative à un commandement de saisie immobilière constitue à partir de la publication au bureau des hypothèques de ce commandement, un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.909L'article 205 du nouveau Code de procédure civile, qui prohibe l'audition aux enquêtes de divorce des descendants des époux, ne saurait faire échec à la production de documents, dont ces descendants ont été…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.962Aux termes de l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables. Viole ce texte, le jugement qui, pour déclarer partiellement fondé le…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.902Statuant sur appel d'une ordonnance de référé conformément à l'article 756 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé que le contraignable objectait que la prescription de la peine prononcée à…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.105Il résulte de l'article 1900 du Code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et,…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.183L'obligation de renseigner le client sur les précautions à respecter dans la manipulation d'un appareil incombe au vendeur, et non pas, sauf circonstances particulières, au réparateur.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.159Il résulte des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile que l'intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l'instance, à un titre quelconque, comme demandeur, défendeur ou tiers intervenant ; une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.384Dès lors qu'un courtier d'assurance, ayant d'abord incité un artisan fourreur à renouveler une police d'assurance contre le vol, avait été chargé par ce dernier de souscrire une nouvelle police en qualité de mandataire,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.004L'arrêt qui constate qu'à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver les comptes étaient annexés, d'une part, un compte de gestion exposant la situation financière en début d'exercice…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 80-16.289L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-14.754Dès lors qu'il constate qu'une forte gouttière a détérioré le plafond de la cuisine de la maison objet de la vente, que les plâtres sont humides dans l'entrée, les eaux de pluie passant sous la porte et pénétrant sous…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-13.664Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt,…
- CassationCass. com., 18 janv. 1983, n° 80-16.138L'article 31-6° de la loi du 3 janvier 1967 ne s'appliquant qu'aux créances provenant de contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine d'un navire en vertu de ses pouvoirs légaux, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. com., 18 janv. 1983, n° 80-13.103Le transitaire qui, à la suite d'une avarie des marchandises survenue au cours d'un transport, demande la réparation d'un préjudice à une première entreprise qu'il avait chargée de l'équipement en glace de wagons et à…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-14.566Après avoir énoncé que tout écrit rendu public doit faire apparaître les mentions imposées par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent un imprimeur de sa demande en…
- CassationCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-12.497Justifie sa décision au regard des dispositions du traité de Rome, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, relève qu'une société utilisatrice d'une marque déposée par une autre…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 81-94.671S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article 202 du Code de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 82-91.345L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de la route de rouler en file simple dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, s'impose notamment lorsque le profil de la route rend…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 80-93.631Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.860C'est sans violer les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances que la Cour d'appel a admis qu'à la date d'expiration d'un contrat d'assurance comportant une clause de tacite reconduction, se forme une nouvelle…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.240En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.611La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un agent immobilier en paiement de sa commission aux motifs que l'acquéreur du bien vendu n'avait pas obtenu le prêt dans les délais prévus par la condition suspensive stipulée…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.565Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seulement l'action ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.627C'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide qu'une compagnie d'assurance, à laquelle un ancien agent général réclamait une indemnité compensatrice, pouvait opposer à cet agent un précédent…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-12.638Bien qu'il ait été stipulé dans une donation-partage que les biens en faisant l'objet étaient grevés d'un usufruit et inaliénables jusqu'au décès des parents donateurs et que les soultes attribuées à certains des…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-15.516La clause de l'acte de vente d'un immeuble loué à un tiers, relative à la transmission à l'acquéreur du dépôt de garantie perçu par le bailleur n'est pas opposable au preneur qui n'a pas été partie à l'acte de vente.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.821L'arrêt qui constate qu'une commune a acheté un terrain par un acte notarié mentionnant une servitude de passage grevant ce fonds et qui a ouvert sur ce terrain une avenue qui coupe l'assiette de la servitude en…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.429La Cour d'appel qui constate que celui qui a confectionné des fermes et chevrons en se conformant aux instructions d'une entreprise chargée d'édifier des villas, mais n'a pas participé à la mise en oeuvre des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.474L'action possessoire relative au maintien en possession d'un droit de passage ne peut être accueillie dès lors que le terrain du demandeur n'est pas enclavé, qu'il n'est produit aucun commencement de preuve par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.197L'article 1653 du Code civil dont les termes ont un caractère purement énonciatif est applicable toutes les fois que le paiement du prix est réclamé à un acheteur contre lequel est dirigée une action qui peut avoir pour…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1983, n° 82-90.262Dès lors qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, la victime d'une infraction n'a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.312Doit être cassé sans renvoi le jugement du tribunal d'instance, saisi sur renvoi après annulation par la Cour de Cassation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans l'entreprise en 1981, qui ordonne en…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.333Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui refuse d'annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.285Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 80-41.473En signant pour solde de tout compte un reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, le salarié…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1983, n° 80-14.701Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1983, n° 81-15.695Les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, spécialement en ce qu'ils sanctionnent par la déchéance une production tardive, ne sont pas applicables lorsqu'en vertu de l'article 773 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.501Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'article 335 du même…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-92.137Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.411Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.758Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-40.373Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.535Constitue une faute lourde le fait par des grévistes de s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés même si ceux-ci n'y sont pas normalement affectés. Il importe peu, à cet…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.555Doit être cassé l'arrêt qui a condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un employeur au motif que celui-ci avait répondu avec dix jours de retard à la lettre par laquelle le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.288Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les produits pétroliers…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1983, n° 82-11.686Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors, le…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.343Les intérêts dus sur la valeur de la chose léguée doivent suivre les variations de cette valeur. Il en est de même des intérêts de la soulte attribuée au légataire dans le partage avec l'héritier. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.698L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juillet 1971 est applicable lorsque la demande en partage est postérieure à cette date notamment dans ses alinéas 3 et 4 qui concernent la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-15.360Le promoteur immobilier, qui n'a pas été lui-même victime du sinistre, ne peut intenter contre l'assureur de la société de construction responsable des désordres, l'action directe tendant à la garantie des condamnations…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-13.204Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-14.929Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.235C'est à bon droit, qu'après avoir rappelé que quelle que soit la nature des fautes professionnelles ou dolosives commises par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, la Caisse régionale de garantie est tenue en…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.428Un preneur bénéficiant de la retraite agricole depuis l'âge de soixante ans auquel pouvait lui être accordée l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite et qui a atteint cet âge…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-13.478Encourt la cassation l'arrêt qui a retenu que la nullité d'une assignation en résiliation du bail délivrée à une société en liquidation des biens et non pas au syndic avait été couverte par l'intervention volontaire…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.155En se fondant sur diverses énonciations et constatations, une Cour d'appel a pu retenir à l'encontre d'une banque, contractuellement liée avec une société et les associés dont elle avait accepté les sommes à eux…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 80-12.738Dès lors que les conclusions relatives au compromis qui étaient invoquées devant une cour d'appel saisie de l'application d'une clause compromissoire, n'étaient pas de nature à exercer une influence sur la solution du…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.079Viole l'article 1315 du Code civil et renverse la charge de la preuve, l'arrêt qui pour condamner le client à payer la réparation effectuée par le vendeur sur un bien sans l'accord de celui-ci, énonce que le coût de la…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-11.995L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique. L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui donne pouvoir aux tribunaux de commerce de statuer d'office ne s'applique pas aux…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.456Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il s'agissait d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-92.377Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à former opposition contre l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, au motif que le défendeur ne lui aurait pas donné connaissance du mémoire par lui produit.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-93.697Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-90.083Le recours accordé à la caisse par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.602Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer la loi française compétente pour régir la demande en divorce de l'épouse, de nationalité algérienne, contre son mari de nationalité française, retient…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-15.945Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-16.307Dans un acte portant acquisition conjointe et indivise avec sa maîtresse par un mari, séparé de son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale la clause suivant laquelle le prémourant des…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-12.782La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-14.950S'il est de principe qu'un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en est autrement quand l'évolution du litige…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1983, n° 81-16.211Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.876L'action exercée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nulle comme contraire aux dispositions de l'article 8 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un…
- Cass.Cass. 3e civ., 11 janv. 1983
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.968En estimant souverainement qu'un effet impayé avait fait automatiquement l'objet d'une écriture de débit au compte du client et que l'annulation de cette écriture le jour même révélait la volonté de la banque de ne pas…
- CassationCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-14.445En mettant à la charge du vendeur d'une machine l'obligation de faire modifier les mentions de l'inscription du nantissement qui ne s'impose au créancier nanti que lorsque la livraison du matériel intervient après la…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-13.170Le contredit constituant la seule voie de recours contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance.
- CassationCass. com., 10 janv. 1983, n° 80-12.789Encourt la cassation l'arrêt qui, alors qu'à aucun moment de la procédure il n'avait été demandé que la décision à intervenir soit déclarée commune à son dirigeant, refuse après avoir déclaré une société en liquidation…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.389Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 80-13.733Selon l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la valeur de la marchandise transportée à prendre en considération pour calculer l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou partielle…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.220Lorsque l'arrêt de la cour d'appel déclare amnistiés les faits poursuivis, en raison de la nature de l'infraction, le prévenu n'est pas admis à critiquer cet arrêt et son pourvoi est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.690L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en refusant de leur présenter les…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.930Lorsqu'il résulte des pièces de procédure la preuve qu'un prévenu régulièrement cité à domicile a eu connaissance de la signification ainsi que le démontre la signature sur le récépissé de la lettre recommandée, il ne…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.745Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.302Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.781Dès lors qu'un salarié se prévaut avant sa nouvelle affectation de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir du travail c'est à ce dernier que doit être imputée la rupture du contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.324La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.321Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1983, n° 81-16.695Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1983, n° 81-11.187L'arrêt qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police "maître d'ouvrage - effondrement - biennale et décennale" souscrite par une société civile immobilière, a fait la…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1983, n° 81-11.060Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur ayant ouvert le compte prorata prévu par la norme AFNOR P.03.001 du 24 octobre 1972, contractuellement adopté dans le cahier…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-12.873Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les dirigeants d'une société mise en liquidation des biens et qui, bien que régulièrement constituée n'était qu'une société de façade, ont disposé des…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-13.918Tranche une contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui statue sur la demande que forme un débiteur mis en règlement judiciaire…
- CassationCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-14.871Viole l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel par le syndic de la liquidation des biens d'un employeur et tirée de l'irrecevabilité de…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-15.218En présence d'un contrat aux termes duquel le titulaire d'un brevet d'invention s'engage à ne pas opposer son brevet à celui d'un tiers, celui-ci s'engageant, au cas d'exploitation de sa propre invention, à rémunérer…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1983, n° 81-94.605N'est pas entachée de complexité la question unique qui réunit les trois circonstances caractérisant le crime défini par l'article 332 du nouveau Code pénal, une seule de ces circonstances suffisant à constituer…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1983, n° 81-91.269Le Code du travail n'ayant pas instauré un régime spécial quant à la constitution de l'état de récidive, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code pénal sont applicables à l'auteur de contraventions à la…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-14.586Une décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que pour ce qui faisait l'objet de la contestation. Ainsi lorsqu'une commission de première instance saisie d'une demande de remise de majorations de retard dont…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-16.532Dénature la décision de la commission de recours gracieux qui spécifiait la somme "restant due" par un employeur au titre d'une mise en demeure, la cour d'appel qui annule la contrainte délivrée pour le recouvrement de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 80-11.735L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.241Une société n'est pas débitrice des cotisations de sécurité sociale pour les sommes qu'elle a versées aux salariés de ses dépositaires, en vue de faciliter la vente de ses produits, dès lors qu'il est établi que les…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.022Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-13.067Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 80-41.786L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le remettant en cause un préavis…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.398Une ordonnance de non conciliation, décision juridictionnelle prescrivant, le cas échéant, des mesures provisoires, et susceptible de recours, est rendue après les explications données par les parties puis par leurs…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.639L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-11.218L'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980 et la condition formulée par ce texte se trouvait déjà implicitement incluse dans…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.374Comme toutes autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée, la maternité fait partie de celle-ci. Statuant sur la demande formée par une artiste en réparation du préjudice subi par la…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-16.129Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.204La règle de l'article 1324 du Code civil s'applique au cas où le défendeur est celui dont la signature figure à l'acte sous seing privé comme étant la sienne et qui, aux termes de l'article 1323, est obligé d'avouer ou…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.676C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, au sens de l'article 255-5° du Code civil, la situation rend nécessaire l'octroi à un conjoint d'une provision sur sa part de communauté. Il ne peut donc être…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-16.655Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.178Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour dire qu'un bail commercial conclu pour une durée de dix-huit mois se trouvait soumis aux dispositions générales du décret du 30 septembre 1953, retient…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-17.309En l'état d'un avenant au bail imposant au locataire principal de consentir des sous-locations aux commerçants occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble, et traduisant ainsi la commune intention des parties de remplacer…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.890Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'accord sur la chose et sur le prix au jour de l'acte de vente sous seing privé et relevé que les parties, en décidant que la vente…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-12.108Ne constitue pas une clause d'échelle mobile permettant la révision du loyer dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail qui institue des loyers alternatifs,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-92.512Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-91.800Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-92.265C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce une relaxe du chef de non-représentation d'enfant au motif que le jugement de divorce statuant sur la garde des enfants et l'exercice du droit de visite dont la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-93.809La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième (1).
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.813Les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'interdisent nullement aux parties de stipuler la cession du droit de reproduire une oeuvre par procédé graphique aussi bien que par enregistrement sur disques et de…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.066Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un chariot élévateur fonctionnait à l'essence ou au gaz, qu'il était automoteur et que l'accident dans lequel il était impliqué avait été provoqué par un coup de frein de son…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.865Est dépourvu de base légale l'arrêt qui déclare un trésorier principal fondé à exercer par la voie oblique l'action en liquidation et partage d'une communauté, sans s'expliquer sur le point de savoir si la créance…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 82-00.2L'article 505 du Code de procédure civile, abrogé, mais maintenu provisoirement en vigueur par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, a cessé de recevoir application depuis l'intervention de la loi…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.853Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-00.1C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-16.014Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacements sur la voie publique, où elle avait installé des supports dont une partie était…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.546Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui saisie d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un immeuble, déclare opposable au premier acquéreur la vente consentie au deuxième acquéreur qui a fait…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.571Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code civil "lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre". Cette disposition, conçue…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.112L'association syndicale des propriétaires d'un lotissement représentant tous les propriétaires des lots qui sont tenus d'y adhérer, est recevable à poursuivre en justice le respect des clauses du cahier des charges du…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-92.127Est à bon droit condamné comme complice du délit de présentation de bilans inexacts dont a été déclarée coupable la dirigeante d'une société anonyme, le commissaire aux comptes à l'encontre duquel les juges du fond…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-90.442Viole les dispositions combinées des articles 343, 1° et 2°, du Code des douanes et 6 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare des prévenus coupables d'un délit douanier, alors qu'au jour où le parquet a mis en…