Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 3
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- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.678Viole l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1644 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, a retenu que l'indication des…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-14.386Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.621Doit être censuré le jugement qui, après avoir constaté que l'acquéreur de biens immobiliers avait payé leur prix avec des fonds lui appartenant et que le montant de ce prix, immédiatement converti en titres de rentes…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-12.646N'a pas méconnu le droit de contrôle de l'administration des impôts sur les opérations ouvrant droit à une taxation, ni violé l'article 1649 quinquiès B du Code général des Impôts le tribunal qui énonce qu'en vertu des…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.725La Cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.286Un prévenu qui n'a pas relevé appel d'une décision ayant rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome, à ce que la Cour de Justice des communautés européennes soit saisie en vue de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.455Justifie sa décision l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le piéton victime d'un accident de la circulation, constate que celui-ci avait entrepris de traverser la chaussée en l'absence de tout danger…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.478Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une responsabilité…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.211Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.394Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.596Le tirage direct d'une lettre de change sur une banque pour la mobilisation d'une créance sur l'étranger avec nantissement au profit du porteur, lorsque "l'allonge" qui l'accompagne comporte des mentions erronées ou…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.555Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-13.221S'il est nécessaire, pour qu'il y ait remploi, que le bien remplacé soit un propre meuble ou immeuble - ce que le juge du fond est tenu de constater, le cas échéant - il résulte de l'article 1434 alinéa 1er nouveau du…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 81-15.745N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.003Dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement suivant que les parties ont voulu faire un marché indivisible ou…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-12.729La Cour d'appel qui répare l'intégralité d'un dommage, causé par un incendie aux clients d'un hôtel, qu'une agence organisatrice de voyage savait non assuré, ne sanctionne pas la perte d'une chance, mais la réalisation…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.081Le défaut d'inscription d'une promesse de vente au livre foncier ne libère pas le promettant de son obligation envers le bénéficiaire de la promesse.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.077Manque de base légale l'arrêt qui pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans des désordres affectant des canalisations se borne à retenir que ceux-ci ne proviennent pas seulement de…
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-13.750Manque de base légale l'arrêt qui, pour laisser à un sous-traitant la charge d'un dommage survenu à son ouvrage relève, après avoir exactement énoncé qu'il n'existe pas de raison d'écarter l'application de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.547Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du…
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-12.623L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.544Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 81-91.029Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1983, n° 82-94.464Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait l'appel des jurés titulaires non excusés dont le nombre est de 30, il est ainsi établi, ledit procès-verbal ne…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-93.770Si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, en stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire, à assister notamment aux délibérés des chambres…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-91.079Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à l'accusé et à son…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 82-94.016Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 82-12.640Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour estimer qu'un contrat litigieux d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail, relève qu'il résulte d'une lettre émanant de la société et…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 81-40.925L'article D 212-1 du Code du travail qui se borne à fixer un délai au-delà duquel la récupération des heures perdues n'est plus possible, n'a pas prohibé leur récupération par anticipation lorsque leur perte a pu être…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 82-10.952Le locataire auquel est délivré un congé portant refus de renouvellement du bail et qui, dans le délai de deux ans prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a ni contesté ce congé ni demandé le paiement…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-16.068Dès lors que l'article 845 paragraphe 2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, imposait au preneur de notifier au propriétaire dans les quatre mois du congé par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-12.496Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER d'un projet de vente par adjudication volontaire d'une parcelle de terre et de la déclaration de cette société de son intention d'exercer son…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 82-11.299Lorsque le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation du bail prévue à l'alinéa 2 de l'article L 411-58 du code rural il doit en vertu de l'alinéa 4 de cet article donner le nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-16.648Aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'Aménagement foncier et d'Etablissement Rural,…
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-12.094Le moyen qui soutient que la preuve d'un acte de commerce est libre entre commerçants n'exige l'appréciation d'aucun fait non déduit devant les juges du fond, de pur droit, il est recevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-14.025Il appartient au syndic, en tant qu'organe de la procédure collective, de veiller à l'application des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967 relatifs au paiement des créances. Doit dès lors être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-13.752C'est sans violer les articles 1315 et 1356 du Code civil qu'une cour d'appel qui relève qu'un détaillant qui avait reconnu réaliser une fraction importante de son chiffre d'affaires avec des comités d'entreprise en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 82-70.123Aux termes de l'article 462 dernier alinéa du Nouveau Code de Procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 81-13.082Un appel incident pouvant être formé en tout état de cause, c'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel incident d'une caisse de sécurité sociale, interjeté au cours de la continuation de l'instance après…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.560La fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en résulte, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.488Est immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est déclarée compétente en raison de l'existence d'une voie de fait et qui a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi.…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 82-10.605Satisfait aux prescriptions légales, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires qui indique le résultat de chaque vote en précisant les noms des copropriétaires qui se sont opposés,…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état d'un bail consenti par une femme à son ex-mari dans un local dépendant d'un appartement acquis durant leur mariage, retient que ce bail ne peut relever de l'article 3 ter de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-16.768L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 82-11.072Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.930La réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, qui fait obstacle à la demande de rétrocession d'un immeuble exproprié ayant cessé de recevoir la destination prévue, peut intervenir au cours de la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-11.389Les juges du fond ne peuvent déclarer recevable la demande en réalisation d'une promesse de vente formée par une société au motif que, si cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerce au jour de la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-11.418Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concédant contre son concessionnaire à la suite de la réalisation du contrat les liant en retenant que cette résiliation est…
- RejetCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-14.464Est justifié au regard de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui pour débouter au motif qu'il avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, le directeur général d'une société anonyme, dont il…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.868Manque de base légale l'arrêt qui déclare tenus au paiement de travaux les deux associés d'une société en formation qui n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, sans avoir constaté aucun fait établissant que…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.358Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui, sans rechercher si une société, en ayant absorbé une autre et ayant joui de la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés,…
- RejetCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.595Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux règles exigées par l'article 872 du même code et n'a donc pas à rechercher s'il y a urgence.
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.785Un arrêt de renvoi à une audience ultérieure au motif que l'affaire n'a pas été mise en état selon les prescriptions des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ne saurait être considéré comme une vérification…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.824Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.074Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.720Fait l'exacte application de la loi, la chambre d'accusation qui statue conformément aux dispositions de l'article 148-2 nouveau du Code de procédure pénale à l'occasion d'une demande de mise en liberté fondée sur…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.231Il résulte des dispositions combinées des articles 2-2° et 28-4° de la loi du 4 août 1981, que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.705Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 82-90.223Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.179Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-13.146Statuant dans un litige relatif à l'indemnisation d'une société de presse dont les biens avaient été placés sous séquestre puis transférés à la Société nationale des entreprises de presse, c'est justement qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-13.522Selon l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 81-12.311Il résulte des articles R 211-2 et R 211-3 du Code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les garagistes et les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation ou le contrôle…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-15.279L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-14.299L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 82-11.261L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.530Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-14.926L'exploitation du fonds de commerce faite dans les lieux antérieurement à l'immatriculation du locataire au registre du commerce peut entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée d'exploitation prévue à…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-14.375Bien que le bail commercial consenti pour une durée de neuf ans ne constitue pas, en soi, un acte de disposition, le bail passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue ne peut être maintenu que si le…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.680Un locataire de locaux à usage commercial, condamné à la requête de son bailleur à cesser la vente de diverses marchandises, ne saurait faire grief à une ordonnance de référé rendue par le Premier Président d'une cour…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1983, n° 81-92.255L'article L. 48 du Code des débits de boissons, qui déroge au principe général de la déclaration d'ouverture posé par l'article L. 31, est d'interprétation restrictive et ne s'applique qu'à des débits temporaires par…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1983, n° 82-92.893Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 oct. 1983
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-40.426Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui sans constater la rupture des contrats de travail, ont relevé que le déclenchement d'une grève inopinée des acteurs au moment de l'entrée en scène, alors que le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.464Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-12.433L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des travailleurs…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.161Selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à l'article 7 alinéa 1er du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ce règlement s'applique par préférence à l'accord intérimaire européen du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.803Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.724L'article 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la 2ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 fixe d'une façon impérative les conditions générales…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.274Il ne saurait être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir admis qu'un artisan maçon remplissait les conditions mises à l'octroi d'une pension d'invalidité par le règlement du régime d'assurance…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.660Si la situation des titulaires d'avantages de retraite ou d'invalidité poursuivant une activité professionnelle est régie par le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et si ce texte, dans…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.465L'article 1er du décret n° 77-540 du 27 mai 1977 n'inclut dans le prix de journée que le transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements médico-éducatifs fonctionnant en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.216En matière de sécurité sociale, la déclaration de pourvoi doit être formulée, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, au greffe de la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.492Une caisse ne peut exercer une action en répétition de l'indu contre un assuré qui a bénéficié pour l'achat de médicaments du système du tiers payant dès lors que ce n'est pas lui mais le pharmacien qui a reçu le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-41.339Viole les articles 1315 du Code civil, L 751-1 et suivants du Code du travail la Cour d'appel qui pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1983, n° 82-11.610La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1983, n° 83-61.241Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle, le tribunal d'instance qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres des conseils…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 81-41.295L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 80-42.056L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de telle sorte que…
- RejetCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-11.712Dès lors qu'ils relèvent qu'une agence de voyages, qui était une société de transports privés de voyageurs organisant ses voyages avec son matériel, vendant des produits dont elle était elle-même prestataire et…
- RejetCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.072Les juges du fond, ayant relevé qu'un concessionnaire de vente bénéficiaire d'une exclusivité sur un territoire déterminé n'avait pas ignoré l'existence de concessions sur les territoires limitrophes du sien, ont pu…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.114En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-10.926Viole l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts, le jugement qui, pour débouter un plaideur de son opposition à un avis de recouvrement, énonce que les opérations litigieuses, entre lesquelles il existait un…
- RejetCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.619Les juges du fond peuvent retenir que de conserver à son service un ancien employé d'un concurrent constitue pour un commerçant un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'ils ont constaté que celui-ci n'a tenu aucun…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 80-15.841N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, le tribunal qui, pour débouter des époux de leur opposition à un avis de mise en recouvrement, énonce que l'ensemble des opérations…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1983, n° 83-90.073Si les établissements publics à caractère administratif peuvent intervenir devant les cours d'assises aux fins prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968, leur…
- DésignationCass. crim., 19 oct. 1983, n° 83-94.054La requête qu'en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, le Procureur de la République saisi de l'affaire est tenu de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation lorsqu'est…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.326L'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 4 de la loi du 3 avril 1942 ne peut être accordée que si la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.756La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la considérer comme…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.984Encourt la cassation, la décision d'une Cour d'appel qui, sans au surplus appeler en la cause les organismes sociaux qui à défaut du régime général étaient qualifiés pour assurer la protection des intéressés, estime que…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.706La caisse qui a déjà pris parti sur le rattachement du trouble allégué à l'activité professionnelle d'un salarié n'a pas à renouveler ses réserves à l'occasion de chaque nouvelle réclamation concernant la même lésion et…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.637Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que le licenciement d'un voyageur représentant placier est dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé son ancienneté de plus de vingt-huit ans et…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour calculer des indemnités revenant à un VRP en raison de son licenciement estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement pour frais professionnels sur les commissions bien qu'il ne…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.512L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administration des…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.826Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur l'intégralité des primes de panier servies à son personnel dès lors qu'il est établi que les ouvriers n'étaient pas tenus de prendre leurs repas de midi…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-11.506En procédant d'office et à tort à l'affiliation d'un artisan rural au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles, malgré ses protestations et ses recours, sans opérer aucune vérification alors…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.146L'énumération qui est donnée par l'article L 25 du code électoral des personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur est limitative et ne comprend pas le maire…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.745Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1983, n° 82-14.147Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste dont le véhicule, à une intersection à laquelle aboutissent plusieurs voies, avait heurté un cycliste venant d'une voie…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.030L'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.046L'article 267-1 du Code civil, rédigé en termes généraux, a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du Code civil, à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-11.383La disposition de l'article 10 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, selon laquelle l'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.609La réglementation des assurances ne s'applique qu'aux entreprises exerçant habituellement l'activité d'assureur et non aux organismes d'entraide régis par le Code de la santé publique.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-15.049Aux termes du statut des Agents Généraux d'assurances IARD, l'indemnité compensatrice de sortie des agents généraux est réglée par un paiement unique effectué dans un délai maximum de six mois suivant la date de…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.153Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.329Fait une juste application de l'article 829 du Code civil la Cour d'appel, qui a condamné un héritier, ayant appréhendé le cabinet de conseil juridique et d'administrateur de biens du de cujus, dont l'administration…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une veuve de sa demande en reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur une propriété rurale, énonce que la mise à la disposition de son mari décédé de terrains…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.903Encourt la cassation l'arrêt qui déboute le candidat à la rétrocession d'une propriété rurale acquise à l'amiable par une SAFER de sa demande en nullité des ventes consenties par cette société d'une part par la maison…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.928Le bail ne peut avoir été conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 29 septembre 1962 et…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-14.128La cession au profit d'un descendant du preneur autorisée par une Cour d'appel en application de l'article 832 du code rural devenu L 411-35 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.338Un bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration les bénéficiaires d'une donation partage ne sont pas recevables à demander en cours de bail la révision du fermage pour chacune des parcelles dont ils…
- RejetCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-13.333Justifient légalement leur décision, abstraction faite du motif tiré de la notion d'obligation in solidum et justement critiqué par le moyen qui est surabondant, les juges du fond qui, ayant relevé que l'engagement…
- CassationCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-10.022Viole les articles 1689 et 1690 du Code civil la Cour d'appel qui énonce, pour condamner une banque à restituer au syndic une somme versée par une société civile immobilière, que le contrat n'est pas une cession de…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.140Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le préjudice corporel global de la victime, ajoute à la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation définitive de celle-ci, le montant des sommes dues au titre de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 80-94.842N'encourt pas la cassation l'arrêt qui reçoit la constitution de partie civile d'une commune pour la réparation du préjudice résultant de dégradations causées à un chemin public, contravention prévue et réprimée par…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-92.151Le commettant régulièrement cité en qualité de civilement responsable d'une infraction commise par son préposé n'est pas dépourvu d'intérêt à relever appel du jugement qui, bien qu'ayant omis par erreur de se prononcer…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.651Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut connaître de l'action civile qu'autant qu'il est saisi de l'action publique ; dès lors il ne saurait, après qu'un jugement définitif a…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.209Lorsque, à la suite d'une cession partielle de l'établissement qui l'employait, un délégué du personnel perd cette qualité en entrant au service du nouvel employeur, son contrat de travail subsistant par l'effet de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-94.298Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunération même indirecte…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.203Commet le délit prévu par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 quiconque, sans posséder la licence exigée par l'article 3 du même texte, offre au public, moyennant une cotisation, des titres de transport à des…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-93.738Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.419Il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail que les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être convoqués à toutes les réunions dudit comité où ils ont voix consultative. Il ne peut…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 82-60.587En application des dispositions des articles L 420-7 et L 132-7 du Code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les élections des délégués du personnel ont lieu suivant la modalité du collège unique continue à…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.046Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.863Sont éligibles aux élections des délégués du personnel, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an. Par conséquent remplit les conditions le…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 80-40.307Selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destinés à garantir la stabilité de l'emploi en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.798Les remboursements d'un emprunt effectués par un époux seul, postérieurement à l'assignation en divorce, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble commun, et une Cour d'appel peut, en…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.320Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.273La résolution de la vente d'un bien est opposable comme la vente elle même à la compagnie d'assurances assurant ce bien. Il en résulte que le vendeur, redevenu rétroactivement propriétaire du bien qu'il avait cessé…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-11.687La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-12.353Il ne résulte pas du seul fait qu'une Cour d'appel ait statué, au vu de preuves différentes, de façon également différente à l'égard d'un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-13.339En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à moins que ce dernier ne manifeste personnellement envers l'assureur sa volonté de résilier le contrat en usant de…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.846En raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation d'architectes à verser une somme à valoir sur le montant de préjudices causés par des vices de construction et la…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 81-16.771Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 82-11.071Le tribunal de grande instance n'étant compétent, en matière de baux de locaux à usage commercial, que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953, c'est à tort qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 81-13.926Le droit d'usage au bois affecte indivisiblement toute la forêt usagère et chaque partie de celle-ci. Dès lors doit être rejetée la demande de cantonnement qui n'a pas été formée par la totalité des propriétaires,…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1983, n° 83-90.274Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1983, n° 82-93.185Lorsque dans une même poursuite correctionnelle, le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs instruit à l'égard de mineurs et de majeurs, il doit, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-14.337Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.651Il résulte des dispositions des articles L 515-4 et R 517-2 du Code du travail qu'en cas de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.999Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant en fait les éléments…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.486Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 82-40.753Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.597Il résulte de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.311En présence de diverses attestations versées aux débats dont certaines ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le juge du fond qui en retient certaines et en écarte…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1983, n° 80-42.298Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1983, n° 83-61.231Ne constitue pas une erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, c'est-à-dire une erreur de l'autorité administrative chargée d'arrêter la liste électorale pour les élections aux conseils…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.199Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.019Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du…
- CassationCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.552Viole l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui consacre au profit d'une société la protection d'un genre figuratif, au motif que les marques litigieuses évoquent des équipages analogues…
- RejetCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.323L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur montant des propriétés en nature de bois et de forêts en faveur des…
- RejetCass. com., 12 oct. 1983, n° 80-11.885Justifie sa décision la Cour d'appel qui relève que la clause limitative de responsabilité retenant une somme fixe, invoquée par un entrepreneur de transport était prévue par les conditions générales relatives au…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-94.264Les militaires de la gendarmerie sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions dès l'instant où ils accomplissent en uniforme soit de leur propre initiative, soit sur ordre de…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-93.569Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-40.703Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.289Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un médecin, engagé en qualité de médecin directeur d'un établissement médico psycho pédagogique ne possédait pas la qualification de psychiatre avant de bénéficier de la…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.512Doit être imputé à une faute inexcusable de l'employeur, l'accident survenu à un salarié qui travaillant sur une couverture de plaques en fibrociment avait fait une chute mortelle dès lors que l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.730En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.686Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-12.739Les tribunaux judiciaires doivent faire application aux litiges dont ils sont saisis des actes réglementaires exécutoires sans pouvoir en apprécier la légalité, sauf à surseoir à statuer si la contestation élevée de ce…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-13.787En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.533A légalement justifié sa décision déboutant un salarié de sa demande d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel qui d'une part, a constaté que quelques…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-40.568Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-10.449Il résulte des articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour déposer son mémoire et…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.425Il ne résulte pas des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.249Il résulte de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 que la publicité d'un écrit portant atteinte à la considération d'une personne est caractérisée par les conditions dans lesquelles elle atteint ses destinataires ;…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-13.445Aux termes de l'article 403 du Code civil, en cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur ; et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-13.669C'est justement qu'une Cour d'appel estime que le président de la chambre des avoués avait intérêt à engager contre un avoué la procédure de constatation de l'empêchement et de l'inaptitude - prévue à l'article 45 de…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-16.139Il résulte du 2ème alinéa de l'article 340-2 du Code civil que, pendant la minorité de l'enfant, la mère a, en sa seule qualité de mère, le droit d'agir en recherche de paternité, sans avoir à solliciter l'autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1983, n° 82-12.392Le propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation a, par ce seul fait, le droit de l'utiliser pour l'exploitation de son fonds et il est fondé à en recouvrer, par la voie d'une action en réintégrande, l'usage dont l'a…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-14.023Ni la décision par laquelle un dirigeant de personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni l'état subséquent d'un…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.538En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts - applicable en la cause - les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 80-13.800Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des impôts est de même…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.191Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts et dès lors l'appel interjeté contre une décision validant une saisie-arrêt pratiquée par un receveur des…
- Non-lieuCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-13.992Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-10.968Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui même à cette liquidation des biens. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.860Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.533Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou partie de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103-5° de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-93.985Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi qui consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé, au moment du dépôt de la plainte…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-94.038En l'absence de dispositions contraires du Code du travail, les délégués suppléants du personnel, admis, en application de l'article L. 420-20 (devenu article L. 424-4) dudit code, à assister aux réunions mensuelles…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 83-93.513La référence dans des pièces de procédure à certains autres faits non susceptibles de poursuite à raison de l'intervention de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, ne constitue pas une violation de l'article 25 de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1983
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.357A violé l'article L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par le texte précité à un assuré qui avait omis de déclarer, dans la…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-14.118Les juges du fond apprécient souverainement si un attentat par explosif répond à la définition d'un acte de sabotage au sens d'une clause d'exclusion d'une police d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.875Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, la représentation consiste dans la communication directe de l'oeuvre au public, notamment par voie de diffusion, par…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.451Fait une juste application de l'article 1094 du Code civil, fixant la quotité disponible spéciale entre époux lorsque le disposant ne laisse pas d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, l'arrêt qui décide qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.633Le fabricant d'un produit particulièrement inflammable est tenu de renseigner de façon explicite l'utilisateur sur ce danger très élevé, quand bien-même le produit ne serait pas nouveau ; et, dès lors qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 81-12.770Dès lors que l'incendie d'un immeuble en construction est survenu avant réception des travaux par le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a pu décider, sans contradiction, qu'en application de l'article 1788 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.902Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est…