Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 2
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- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-12.903
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.427
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.889
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.068
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.465
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.849
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.384
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.304
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.423
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.525
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.763
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.800
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.172
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.233
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.451
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.969En vertu des dispositions combinées des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 84-14.443Il résulte des articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.244Toute promesse unilatérale de vente étant nulle si elle n'a pas été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation et la réalisation de la condition suspensive ayant pour effet de faire rétroagir le…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.588En l'état d'une vente d'un fonds de commerce, sous conditions suspensives, conclue par un acte sous seing privé qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et qui n'a pas été…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.871En vertu des dispositions des articles 1946 du Code général des impôts et L. 199 du Livre des procédures fiscales, successivement applicables en la cause, le litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 85-16.847Si la valeur vénale de chacun des biens composant l'actif d'une succession est estimé séparément afin d'apprécier si la valeur vénale déclarée est suffisante, les droits d'enregistrement n'en sont pas pour autant…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.604Si la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, présente un caractère indemnitaire, elle n'en…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.872Il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts (devenu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales) que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.313Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.479En vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.195
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.579
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.585
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.925
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.028
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-12.740
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.171
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.406
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.004
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.064
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 84-94.134Enfreint les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et s'expose aux sanctions pénales édictées par la première l'agent d'affaires qui, sans être muni d'un mandat écrit préalable,…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.475Aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur le chiffre d'affaire, de…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-96.862Est recevable l'appel formé par un assureur, régulièrement appelé en cause, en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, même si cet assureur n'a pas comparu devant la juridiction du premier degré
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.283S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de justifier de la réparation, prévue par l'article R. 58-6°, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, ne peut être ordonnée que si le préjudice…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.362En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.860L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-91.078Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, laquelle est devenue applicable sur le point considéré le 1er janvier 1986, que lorsqu'une…
- AnnulationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-91.911Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.786Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-85.476En matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de Cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles 586 et 587 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-81.658Le droit de chasse n'est pas l'un de ceux que protège la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.359En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-92.262null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 84-92.850null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.363null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-96.098null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.555null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-81.370null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.292Aux termes des dispositions de l'article 484-1° du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-95.540Les poursuites pénales fondées sur l'article 410 du Code pénal sont indépendantes des poursuites de l'administration des Impôts en ce qu'elles concernent la réglementation des maisons de jeux. Justifie sa décision, au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-93.492null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.560null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.718null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-96.152null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-96.345null
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-11.492Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire à son ex-épouse par le jugement ayant prononcé le divorce des époux, énonce…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.253Lorsque la personne lésée par une infraction commise à l'étranger est de nationalité française, les dispositions des articles 706-13 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que si l'infraction relève…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.930N'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations les juges du fond qui retiennent que la preuve de l'implication d'un camion dans la chute d'un cyclomoteur n'était pas rapportée, alors qu'ils avaient émis…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.885Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré l'Etat tenu d'indemniser le préjudice subi par un élève qui, s'étant élancé dans la rue longeant l'école, avait été renversé et blessé par une automobile, dès…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 83-12.575
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-18.128
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.607
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.595
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.083
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.816
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.178
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.651
- AnnulationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.900
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.179
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.481
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.537
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.863
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.035Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.488L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence doit être cassé le jugement ayant,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.410Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.032Le juge qui constate qu'un accord préelectoral est applicable pour une élection professionnelle donnée, ne peut modifier la répartition des sièges entre les collèges prévue par celui-ci.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.550Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles. En conséquence il ne saurait…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.425Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-45.949Relève de la compétence de la juridiction prud'homale le litige opposant un maître auxiliaire au collège épiscopal qui l'emploie, dès lors que ce collège, qui, en tant que séminaire diocésain, institution du culte…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-44.358Un employeur ne peut, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail consistant à supprimer un…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-41.408Les agissements fautifs de l'employeur, ne permettant pas à un salarié d'exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, ne doivent pas priver le salarié des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.977Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-41.157Doit être cassé l'arrêt qui a retenu que l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique ne pouvait s'appliquer à une mise en chômage progressive, et ne visait pas le cas de remise progressive au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.901
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.228
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.409
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-40.755
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.917
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-42.030
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-45.542
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-45.562
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-45.637
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.037
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.208
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.025
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.474
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-40.459
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.065
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-80.056Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.103Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 1987, n° 84-94.737Les juges du fond ont compétence pour apprécier si se trouvent réunies les conditions d'application de l'immunité pénale prévue par l'article 31, paragraphe 1er, de la convention de Genève, et sans avoir à surseoir à…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.874null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-85.469null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 86-90.542null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-80.072null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-81.287null
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-45.740Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.981Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.665Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, à quel…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-10.174En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.686Ne constitue pas une rechute au sens légal du terme, le second épisode de lombalgie aiguë présenté par un salarié au cours de son travail, alors que l'expert technique avait relevé que si cet épisode, survenu d'ailleurs…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.390Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.638Doit être cassée la décision qui pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à une assurée relève que l'organisme social n'avait pas fourni les précisions se rapportant aux dates…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-43.504
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.445
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.765
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.025
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-45.182
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-14.531
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.185
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 83-17.109
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.980
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-41.187
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-41.795
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.977Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, présentée par la victime postérieurement à l'expertise ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-12.778La demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement. Par suite, le saisissant poursuivant la validité de la saisie-arrêt peut demander pour la première fois, en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.139Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.971
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.444
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.256
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 85-12.726
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.386
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.939
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.137
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.355
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.940
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.077
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 84-15.877Il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours que ses dispositions sont applicables aux baux en cours…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.429Lorsqu'une décision assortie de l'exécution provisoire est annulée, son bénéficiaire qui détenait en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.396Selon l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.104
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.694
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 83-70.050
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.879
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.270
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-10.597
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.987
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.754
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.111
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.217
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.280
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.675
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.612
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.767
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.113
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.274
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.765
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 85-16.231
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 82-70.195
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-12.173Saisi d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, le juge des référés peut décider que ne constitue pas une contestation sérieuse le fait que le matériel livré ait été incorporé dans un…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.490Dès lors que, par une disposition expresse, une banque s'est engagée à rembourser à première demande et inconditionnellement à un créancier toutes sommes dues par son débiteur, elle a contracté envers le créancier non…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-18.460Dès lors qu'il n'a pas été établi qu'une banque ait eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise d'une personne à qui elle avait accordé un prêt assorti d'un cautionnement, ni que la caution ait fait de…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.170Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui justifie la résiliation unilatérale et sans préavis par une banque d'une convention de remise de créances professionnelles conclue en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-16.216Une cour d'appel peut déduire l'étendue exacte de l'obligation contractée par une caution de la recherche de la commune intention des parties à laquelle elle a procédé plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-11.501L'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-10.716Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-16.970Les parties à un contrat de crédit-bail ont la possibilité de fixer librement la durée de la période de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer son option d'achat. C'est donc à bon droit…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-15.062Saisi d'une demande d'enlèvement de cuves de stockage de carburant enterrées sous une station-service, le juge des référés a pu considérer comme une contestation sérieuse le fait que le dégagement des réservoirs…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-14.633Les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance si elle n'est pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisent pas au créancier d'invoquer le principe de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.843
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.917
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-15.806
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-17.130
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-17.777
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-10.770
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.316
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.525
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-13.064
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.946
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-14.878
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-17.701
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-18.587
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-82.329Le délit de publicité de nature à induire en erreur peut être réalisé même si la publicité n'a eu aucun effet et s'il n'y a eu aucune victime. La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit.
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-92.404Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-84.438L'individu qui a été livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune autre infraction que celle ayant motivé l'extradition. La règle de la spécialité de l'extradition, énoncée à l'article 21 de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-80.990Un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie civile que pour la défense des intérêts de la profession. Il ne tient d'aucune disposition de la loi le droit de poursuivre la réparation du trouble que porte…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 81-90.701null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-94.750null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-91.626null
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- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.513null