Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 3
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- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.595null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-95.930null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-96.533null
- RejetCass. soc., 8 déc. 1987, n° 85-43.594
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1987, n° 87-61.785L'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste. Ne constitue pas une telle…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.767Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.444Pas plus que le malade lui-même, ses héritiers ne peuvent exiger la communication directe de son dossier médical hospitalier ; il leur appartient seulement, lorsque la juridiction a ordonné une expertise médicale, de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.764Un malade ayant été intoxiqué par un médicament administré pendant cinq semaines à des doses croissantes, mais sans que les analyses hebdomadaires pratiquées par un laboratoire aient révélé une augmentation du taux de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.237Ayant souverainement estimé, eu égard à diverses circonstances tirées des modalités de l'opération de prêt à intérêt faite par un clerc de notaire, qu'en recevant ce prêt il n'avait pas agi pour le compte de son…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.210Justifie sa décision refusant le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour la réalisation par une société de " fiches techniques " à partir des données et dessins fournis par un client la cour d'appel qui a…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.124Dans le conflit qui oppose un locataire à son bailleur relativement à la propriété des meubles garnissant les lieux loués, et dont le premier prétendait qu'il les avaient acquis du second, c'est par une juste…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.089Le juge des référés peut retenir le caractère manifestement illicite du trouble subi par un médecin, dès lors qu'il relève qu'en rompant unilatéralement le contrat par lequel elle avait mis à la disposition de celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-17.312D'après l'article 778 du Code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite lorsque l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.859Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tricotage utilisé…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.645Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire - qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983 - la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-11.769La stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations. Par suite, constitue une stipulation pour autrui valable l'engagement souscrit par…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.597C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré par un avocat à une affaire et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences,…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.250L'autorité de la décision qui a prononcé la nullité d'un contrat d'intégration et débouté le fournisseur d'aliments de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par l'éleveur en exécution du…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.289Les juges du fond peuvent estimer qu'un éleveur, dont l'activité revêt un caractère commercial dans la mesure où il achète des animaux en lots importants pour les engraisser avec des aliments eux-mêmes achetés et les…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.548L'arrêt qui retient souverainement que l'activité d'un éleveur a porté uniquement sur des produits agricoles et qu'il n'avait pas d'autre activité commerciale en déduit justement sa qualité de " producteur agricole " au…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-14.813La mention figurant dans un arrêt, rendu en matière de contestation du règlement intérieur d'un barreau, suivant laquelle le bâtonnier avait été " régulièrement convoqué ", fait présumer que l'heure à laquelle devait…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.721Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.426Suivant le statut des établissements de pêche maritime, les concessions de parcs à huîtres, accordées par l'Administration, impliquent une exploitation personnelle par le concessionnaire et ne sont cessibles qu'avec…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.417Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et des articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que le Conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.380Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler, pour absence de cause, la transaction conclue entre un prévenu et la partie civile antérieurement à la décision de relaxe dès lors que la cause de…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.430
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.831
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.104
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.681
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.741
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-10.889
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.919
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.087
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.034
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.814
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.714
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.175
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.840
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.994
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.228
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.001
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.620
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.350
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-16.012
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.038
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.040
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-03.058
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.874
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.043
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.445
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.875
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-80.070
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-18.029
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.113Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 85-95.956Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-96.483Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-81.536En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui abroge une incrimination pénale s'applique d'office dès son entrée en vigueur aux faits commis antérieurement et non…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-91.829null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-83.545null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-96.440null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-85.334null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.461null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.991null
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.604Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.433Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.489Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.392Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection. En conséquence doit être cassé le…
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-41.387Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-45.403Dans un litige opposant un salarié et un employeur tous deux de nationalité française, le conseil de prud'hommes qui relève que, le travail ayant été effectué dans un établissement situé à l'étranger, les règles de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.953Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.747L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.519Le salarié, membre d'un comité d'entreprise et élu secrétaire de celui-ci en raison de cette qualité, ne cesse pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne peut perdre son droit d'éligibilité lorsque, par suite d'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.444Le détachement de salariés d'une entreprise dans une autre ne peut se concilier avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les deux ; en conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider que…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.476Si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.564La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur de délivrer à sa…
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.637En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-43.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.054
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.147
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.394
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.011
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.240
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.429
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-41.249
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.038
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.023
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.972
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-45.104
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-45.700
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.639
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.556
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.337
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.055
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.600
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.637
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.690
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.763
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.764
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.554
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.391
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.486
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-43.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1987, n° 87-01.004
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.603Aucune disposition de loi n'interdit au président de la cour d'assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire pour fournir tous renseignements…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-83.243Les réponses des accusés faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être consignées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.690null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-85.376null
- AnnulationCass. crim., 2 déc. 1987, n° 85-90.685null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.688null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.884null
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 82-14.828Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.908Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.087La preuve de la qualité d'engagé volontaire en temps de guerre permettant, pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité à des périodes…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-41.605
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-12.416
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-13.132
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-13.567
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-16.045
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-43.384
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-46.181
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-13.706
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-14.760
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.113
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-17.349
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-41.618
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-42.799
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.035Dès lors qu'elle a constaté que le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation gisait depuis un certain temps sur la chaussée, à quinze mètres de son cyclomoteur, lorqu'il a été heurté par une automobile et…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.720La fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement du demandeur au pourvoi à la décision attaquée ne peut être examinée dès lors qu'elle a été invoquée dans un mémoire remis au secrétariat-greffe…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.336La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ne peut être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.248Un époux, débouté de sa demande de prestation compensatoire, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins, dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.784La rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est comprise dans les dépens.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.030Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation en retenant que la faute de ce piéton avait été la cause…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.717En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-17.192
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.746
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-11.306
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.424
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.825
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-11.913
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.104
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.628
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.999
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.631
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.094
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.238
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.372
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.968
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.298
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.603
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.647
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.539
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.078
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-18.797
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.793La clause d'un bail rural par laquelle les bailleurs s'interdisent de donner congé pour l'expiration du bail devant être réputée non écrite elle ne peut entraîner la nullité du contrat.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.208
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.269
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.291
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.499
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.090
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.760
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.302
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.539
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- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-10.510La cour d'appel qui constate que l'assignation en paiement délivrée par le cessionnaire de créances au débiteur cédé contenait les mentions nécessaires à la cession et à l'identification des créances cédées justifie sa…
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- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-13.552Un revendeur de jouets ayant fait apposer, à des fins publicitaires, des affiches représentant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables de marque Lego, celle-ci étant visible sur…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.229La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-13.682Le conseil d'administration étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ses membres étant responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions il…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-10.328
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 84-11.866
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-15.723
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.426
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.770
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-15.219
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.804
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-14.232
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-85.270Voir le sommaire suivant.