Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 33
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- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 84-14.521
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.205
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.153
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.363
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.933
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.040
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.997Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance du même montant contre la banque, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts.
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-16.521Ayant relevé qu'il n'était pas prétendu que, lors de l'acquisition de lettres de change, une banque avait connaissance d'une exception que le tiré pouvait opposer au bénéficiaire, et constaté que rien ne permettait de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-17.093Dès lors qu'un créancier a produit entre les mains du syndic, sa réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été formée dans le délai prévu par l'article 51 du…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-16.912Est recevable la demande formée devant la cour d'appel par le demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie, alors qu'est mis hors de cause le défendeur principal appelant en garantie, dès l'instant…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-15.732Un commissionnaire de transport est garant des faits du transporteur dès lors que le choix de celui-ci ne lui a pas été imposé par son commettant ; il ne peut dégager sa responsabilité en invoquant le fait que le choix…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.197Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque, tiers porteur légitime de lettres de change, de son action en paiement à l'encontre du tiré accepteur, en retenant que l'action était irrecevable comme prescrite alors…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.888Saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-14.146C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, par application des dispositions de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-12.741Si aux termes de l'article 376 du Code des douanes, les objets saisis et confisqués par l'administration des douanes ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.583Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel qui déboute une banque de sa demande en paiement de lettres de change qu'elle avait prises à l'escompte au profit…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-17.056L'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ne constitue pas l'avertissement, assorti de la notification d'un délai de préavis, qu'une banque est dans l'obligation d'adresser à son client avant…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.774
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-10.271
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-16.365
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.807
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.384
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.945
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-12.959
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.252Il suffit pour que le délit de l'article 780, alinéa 1er, du Code de procédure pénale soit constitué que l'usurpation du nom d'un tiers réellement existant s'accompagne de précisions suffisantes pour entraîner…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.655La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-96.220Lorsque la chambre d'accusation après avoir infirmé une ordonnance du juge d'instruction n'évoque pas et prescrit que le dossier soit retourné au magistrat instructeur, c'est à celui-ci qu'il appartient de régler la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.987Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.785N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.851Encourt la cassation l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la cour d'appel était conforme aux prescriptions des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.653Si au cours d'une information ouverte devant une chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale il se révèle que des personnes entrant dans les précisions de ce texte mais qui…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.469Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-96.133Aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.963Les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881, dans ses articles 42 et 43, loin d'écarter la complicité de droit commun de l'article 60 du Code pénal la vise au contraire expressément. Doit être retenu…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.645Selon l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme, la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises ; La connaissance personnelle que le…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-95.907null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-90.661null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.481null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.872null
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.671La loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurances est seule applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en l'absence d'une option des parties au contrat d'assurances pour l'application…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-15.493L'huissier de justice qui procède à la vente aux enchères publiques d'un bien donné en gage, n'a pas la qualité de vendeur. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, aux torts de l'huissier de justice, la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.499La seule constatation que l'agent général d'une compagnie d'assurance a donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.221Il n'est pas interdit à l'assureur de dommages qui renonce à tout recours contre le responsable du dommage de se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable. Par suite, la cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.676Il résulte des articles 1183 et 1184 du Code civil que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.820Les juges du fond, saisis par le propriétaire d'une caravane d'une action en responsabilité contre le carrossier qui avait aménagé, à sa demande, un auvent mobile sur cette caravane, d'une action en réparation des…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.014
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.550
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.198
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.209
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.989
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.910
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-14.265
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.318
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.623
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-11.180
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.823
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.612
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.386
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.564
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 86-91.633Selon le paragraphe 3 de l'article 326 du Code des douanes, dont les dispositions sont autonomes par rapport au paragraphe 1er du même texte, la mainlevée du moyen de transport saisi par les Douanes est accordée sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-95.567null
- CassationCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-92.418null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-94.472null
- AnnulationCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-90.959null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 86-93.940null
- RejetCass. ass. plén., 9 janv. 1987, n° 85-43.471A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.496En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.755L'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances et étendant l'obligation d'assurance au cas où le responsable avait la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule,…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1987, n° 85-94.058null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-90.208null
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.924Seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.780Une société est fondée à se prévaloir, comme cause réelle et sérieuse de licenciement de son cadre le plus élevé, de la perte de confiance résultant de son inaptitude de gestion révélée dans la direction d'une autre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.416Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.345Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail les juges du fond qui ont tenu compte, pour le calcul d'une indemnité de licenciement, d'une fraction de neuf mois au-delà des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.314Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.537En l'état d'un protocole instaurant dans l'entreprise une prime de présence mensuelle pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence, et selon lequel toutes les absences quelle qu'en soit la cause…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-43.231Statue en dernier ressort le conseil de prud'hommes saisi d'une action en paiement d'un rappel de salaires, réclamé en application d'un accord d'entreprise, dès lors que la demande de chacun des salariés portait sur une…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-42.175
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.465
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.532
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.346
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.026
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-44.519
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.988
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-41.532
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.381
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.025
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.017
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.213
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.319
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.021
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.826
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-42.250
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.919
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-41.660
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.771
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-44.362
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-45.874
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.751
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.888
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-43.510
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.289
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.460
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-41.046
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-10.366
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-95.312L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine, dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-92.733null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-94.930null
- CassationCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-95.709null
- CassationCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-95.119null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-93.316null
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.791A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-43.777C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un salarié licencié avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de sa…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-46.135Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur a avisé le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel ne peut retenir que le salarié, qui a continué à travailler, a par son…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-45.086Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-42.669Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui fonde sa décision sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.212
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-40.565
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-40.944
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-43.776
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-42.347
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.055
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-41.169
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-43.859
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-42.801
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-45.856
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-43.300
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.157En l'état de la servitude de passage pour enclave de deux parcelles et de la modification par le propriétaire du fonds servant de l'assiette du chemin améliorant la desserte de l'une d'elles, une cour d'appel énonce…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.930Si l'acceptation d'une promesse de vente n'est, en principe, soumise à aucune condition de forme, il n'en est ainsi qu'à défaut de stipulations contraires. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.111En cas de dommages résultant de la structure d'un bâtiment à usage d'exposition, sont soumis aux règles de la responsabilité contractuelle les rapports qui unissent d'une part le concessionnaire de l'immeuble qui l'a…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 84-10.689Selon l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 lorsque le locataire évincé d'un local commercial ne remet pas les clefs à la date fixée, le séquestre de l'indemnité d'éviction doit retenir sur celle-ci 1 % par jour…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.255Refuse justement d'allouer à un exproprié une indemnité de remploi pour des biens notoirement voués à la vente, la cour d'appel qui constate l'antériorité de la liquidation des biens du propriétaire à l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.072Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-10.608L'engagement de constituer hypothèque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.974
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.259
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.796
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-17.049
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.383
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.078
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.300
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.279
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.802
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-17.213
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.381
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.953
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.925
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-12.343
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.472
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.158
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.335Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui retient que le syndic d'un règlement judiciaire a opté pour la continuation d'un bail conclu entre le débiteur et le propriétaire des locaux.
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-12.006Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.524Une personne qui s'est fait immatriculer en qualité de commerçant au registre du commerce et qui ne justifie pas n'avoir effectué aucun acte de commerce depuis lors, de telle sorte qu'elle a acquis la qualité de…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.577Des matériels qui ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; ils ne peuvent être revendiqués.
- CassationCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.313La publicité prévue par l'article 2149, alinéa 1er, du Code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la cession d'antériorité de l'hypothèque opposable aux tiers. Dès lors qu'une personne n'a été ni partie, ni…
- CassationCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.823Le concédant d'un contrat de concession exclusive conclu pour une durée déterminée peut dénoncer cette convention avant son expiration dans le délai contractuellement prévu, sans avoir à motiver sa décision d'y mettre…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.759Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-13.608
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.441
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.608
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.780
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-13.132
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.222
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.437
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-10.827
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.774
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.764
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.434
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-90.631Le rapport adressé par l'administration des Impôts au Parquet conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, pour porter à sa connaissance des faits constitutifs notamment d'infraction à la…
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-93.121Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-93.090Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 janv. 1987, n° 84-93.736null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-92.919null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-90.910null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-92.028null
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.621Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-15.202Il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds. Par suite, il ne peut être reproché à…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 84-17.274Si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-11.527L'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, c'est souverainement que les juges du fond ont estimé, après avoir recherché par l'analyse de la clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant le…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.425La notion d'acceptation des risques n'ajoute rien aux effets attachés à la faute de la victime. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a fait application des règles générales de la responsabilité pour estimer…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.988La révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-10.175Le partage partiel prévu à l'alinéa 3 de l'article 815 du Code civil ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-14.147
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.352
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.955
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.491
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.620
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.460
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 84-16.750
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-11.630
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.858
- RejetCass., ord. premier président, 5 janv. 1987, n° 86-96.276Les arrêts de la chambre d'accusation, qui, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ordonnent sur le fondement de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des vérifications et renvoient l'affaire à…