Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 4
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- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.127En Alsace-Lorraine, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé par les articles 1262 et 1263 du Code rural, la notion d'accident de trajet, inconnue du Code…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-80.353En se bornant à constater qu'un fonctionnaire de police avait détruit un tube contenant du sang provenant d'un prélèvement et conservé dans le commissariat auquel il était affecté, les juges n'ont pas caractérisé la…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.556Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une Cour les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel il a été discuté…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-93.428L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.314Si l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de la défense, n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-96.612Les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires du personnel et ils ne…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-93.863null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.455null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.498null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-95.510null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-95.580null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-95.667null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.399null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.402null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.691null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-85.371null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-90.199null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-90.531null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-80.742null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-81.149null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-81.170null
- CassationCass. soc., 1er déc. 1987, n° 85-44.564
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.805Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.906N'a tranché aucune difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs, le tribunal qui, devant apprécier, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, si un agent communal était ou non employé dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.359La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.360Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-17.277Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.046Le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.565Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.244Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables de la décision par laquelle une administration saisit l'autorité judiciaire d'une plainte tendant à l'engagement de…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 84-17.276L'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l'agent immobilier à l'existence d'un acte écrit unique contenant l'engagement des parties, et le refus du mandant…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.744Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L. 708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.361Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante des faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-15.260Lorsqu'un prêt garanti par un contrat d'assurance-invalidité a été souscrit par deux époux, le mari, victime d'un accident ayant entraîné une invalidité, n'est pas fondé à soutenir que la dette de la communauté a été…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-11.945Le droit donné par l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 aux associations agréées de consommateurs d'exercer l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale implique…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.541En matière de prêt d'argent dont il est soutenu que le taux d'intérêt serait usuraire, les juges du fond doivent rechercher, d'une part, quel était le taux effectif global de ce prêt, d'autre part, quels étaient les…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-11.156Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, tout médecin accomplissant des actes médicaux, au sens de l'article L. 372 du Code de la santé publique, doit être inscrit à l'Ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.983Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.599La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.388
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.081
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.702
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.960
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.143
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.225
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-10.667
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.850
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.140
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.546
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-18.631
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-16.914
- AnnulationCass. 3e civ., 1er déc. 1987, n° 84-70.035
- CassationCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.467Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.333Le ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1987, n° 87-80.737Les juges, quand ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents, doivent justifier de l'élément intentionnel pour chacun d'entre eux.
- RejetCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-91.429null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1987, n° 87-82.819null
- RejetCass. soc., 28 nov. 1987, n° 85-14.631
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.562Une cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paie établis par l'employeur, sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émane d'une personne ne sachant ni lire ni…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.389Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.367Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.077Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon,…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.607Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.421A l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.463C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.272Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.424Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.426Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-60.521Il résulte de l'article 58 du statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance que les salariés en position d'absence prolongée pour maladie n'exécutent plus aucun travail dans l'entreprise, ne perçoivent plus…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-14.530Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-44.803Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.803Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise définitive d'une autre…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-42.624L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-44.761Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.463Aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile qui a une portée générale en toutes matières et selon lequel l'appel n'est pas ouvert lorsque…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.033
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-13.760
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-40.012
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.035
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-45.968
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-46.539
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.208
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.236
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.527
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.592
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-40.634
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-45.051
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.070
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-41.074
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-44.852
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.024
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.464
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 87-60.142
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 82-42.331
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.485
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-42.889
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.377
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.464
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.600
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-44.370
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.185
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 83-45.221
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.946
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.967
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.027
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.369Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République, et le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.392Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.100Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; ils ne peuvent sanctionner une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.383Caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données, la question posée dans les termes de la loi qui demande si l'accusé est coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'infraction.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-82.272Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, une question spéciale relative à une circonstance aggravante qui n'a pas été retenue par l'arrêt de…
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-90.911null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-80.559null
- RejetCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-81.555null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-81.939null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.845null
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-16.904Selon l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, le travailleur qui se rend dans un autre Etat membre…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-13.775Les rapports de l'assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur. Par suite, si la commission de recours gracieux a le droit, sur la réclamation de la victime ou de ses…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-12.391En l'état d'un accident survenu à un salarié tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, énonce que la cause directe et…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.205En cas de perception d'un autre avantage par le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant cumulé de l'allocation différentielle qui lui est due et de cet avantage doit être égal au montant de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-10.690
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.446
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.110
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.245
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.256
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-18.643
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 87-40.533
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-42.292
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-42.481
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-44.327
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-43.107
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.977Seule est inexcusable au sens de l 'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.074Seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'organisme gérant une colonie de vacances n'est pas recevable à se prévaloir de ces…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.902La cassation d'un arrêt de cour d'appel " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 84-17.126La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas la procédure de préconstitution de preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.540En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement condamnant un débiteur à payer une somme d'argent et validant une saisie-arrêt pratiquée contre lui, relève d'office, sans avoir invité les parties à…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.770
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.784
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.203
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.263
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-10.856
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.887
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.383
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 85-15.634
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.897
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.081
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.022
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 87-60.117
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 87-60.159
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.638L'action en révision, introduite alors que le prix du bail commercial renouvelé n'est pas encore fixé, demeure soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
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- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.484La consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie, faites conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, rendue applicable aux contrats de…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.556Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7…
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- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.050
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- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.514
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.371
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 84-13.401
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- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.326
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.883
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.518
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.075
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.228
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.230
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-12.482
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-12.790
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-12.223
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- CassationCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.013Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui condamne une banque au paiement d'un crédit documentaire irrévocable bien qu'elle ait relevé que celle-ci n'avait pas reçu les documents…
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- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.830Les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales prévoient l'application de la contrainte par corps à la seule condition que le contribuable change fréquemment de lieu de séjour, peu important la…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.424Le conducteur d'un camion dont le commettant est un entrepreneur de transport représente celui-ci pour tout ce qui a trait à l'exécution du transport dont il est chargé.
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.570Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament a l'obligation de procéder à la vérification de la " matière première " devant servir à sa fabrication sans pouvoir s'en remettre aux contrôles…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.437Le sous-acquéreur d'une marchandise atteinte de vices cachés imputables au constructeur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle ; d'où il suit que les juges du fond n'ont pas à…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-10.440
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-10.783
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-12.948
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-13.093
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-16.203
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.678
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.921
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-15.289
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-17.343
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-17.623
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.588
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.706Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.413Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de…