Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 31
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- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-92.995Lorsque la juridiction correctionnelle a omis de statuer sur les pénalités douanières, le ministère public est sans qualité pour agir dès l'instant où l'administration des Douanes intervient pour exercer elle-même…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 85-96.262L'article 753 du Code de procédure pénale qui n'a pas été modifié par l'article 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986, n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 85-93.413null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-94.785Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-95.180Si le texte constatant l'assentiment exprès du prévenu à une perquisition n'est que partiellement écrit de sa main, la nature des passages manuscrits (nom, prénom, domicile, date, heure) et la mention, également…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-96.014Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-95.889La circonstance que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ait été rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué laquelle, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des actes…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-94.447null
- CassationCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-91.286null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-93.742null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-92.477null
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-18.115Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.608La portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, dès lors qu'après avoir relevé un appel non limité l'appelant s'est borné, dans ses conclusions, à critiquer le bien-fondé de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.417La révision de la prestation compensatoire, prévue par l'article 273 du Code civil, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. Par suite viole le texte…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.088Les conclusions sur le fond exemptes de toutes réserves, prises par un époux devant le tribunal dans une procédure de divorce fondée sur les articles 233 et suivants du Code civil, couvrent la nullité résultant de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.327Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par l'un des joueurs, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, d'avoir estimé que la responsabilité de l'autre joueur…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.095Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps de la femme, se borne à énoncer que les faits imputables au mari constituent une violation par celui-ci des…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.639Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur, à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, dès lors que l'arrêt qui avait…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.827Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un piéton responsable pour partie des dommages subis par un cyclomotoriste, dès lors que la cour d'appel, qui a constaté, comme elle y était tenue en vertu de…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.727La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.298
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.105
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.770
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.983
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.682
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-11.272
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.566
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.884
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.993
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.461
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.922
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.486
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.426
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.940
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.644
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.429
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.486
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.882
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.933
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.147
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.856
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.410C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate qu'un contre-mur et ses fondations sont indépendants du mur mitoyen auquel ils avaient été adossés, qu'ils ne le surchargent pas et le…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.712Après avoir relevé qu'une commune ne justifiait pas avoir effectué des actes de possession sur des terres pendant les trente ans précédant son action en revendication, une cour d'appel qui énonce justement que la…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.634Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte constatant la promesse de vente d'un appartement, retient la connaissance par les vendeurs…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.406L'acquéreur d'un bien rural évincé par la préemption d'une SAFER n'a pas qualité pour provoquer l'annulation de cette acquisition pour défaut de régularisation de l'acte authentique de vente dans le délai prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.539
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.663
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.176
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.235
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.089
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.911
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.206
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.735
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.220
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.780
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 86-70.002
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.495
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-70.216
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.201
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.918
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.650
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.878
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.963Les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur l'existence d'une infraction après avoir constaté que la prescription de l'action publique était acquise.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 84-95.098Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.780En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions statuant sur les restitutions et indemnités ou ayant accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes qui permettent, par application de l'article 463 in…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-91.165En vue de la protection des personnes employées à des travaux du bâtiment au voisinage de lignes électriques, le décret du 8 janvier 1965 prescrit aux chefs d'entreprise de s'informer auprès de l'exploitant de ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.318Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-94.314L'article 362 du Code pénal qui punit le faux témoignage en matière correctionnelle ne fait pas rentrer dans ses prévisions les déclarations mensongères d'un témoin devant le juge d'instruction ; dès lors, de telles…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-93.278Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-95.759Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient que, même si elle a fait réparer cette voiture selon les…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-95.933null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-93.849null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-94.139null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-96.150null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.866null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.263null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-96.205null
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.276Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.324L'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur et, dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-10.863L'achat d'un terrain par un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, constituant, de la part du mari et au profit de la femme, une donation déguisée de la moitié dudit terrain, la dette de cette dernière,…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-15.371Pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée, il suffit que l'on se trouve dans l'un des trois cas énumérés par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.336Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.945Les juges du fond qui relèvent qu'une société qui consentait à un éleveur des ouvertures de crédit lui permettant de financer l'achat de veaux et lui vendait des aliments destinés à l'engraissement de ces animaux sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.147La dette de la communauté résultant d'engagements de caution donnés par le mari à une banque pendant le cours de la communauté et antérieurement à une donation-partage que les époux ont consentie à leurs enfants, est…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.372Le dommage indemnisable au sens de l'article L. 221-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, peut…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.505Aucun contrat de droit privé ne se forme entre les établissements publics d'enseignement et les parents de leurs élèves. Par suite, un élève blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée, qui a assigné en…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.206Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965, applicable en la cause, tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.233Une promesse de vente consentie à un agent immobilier ne peut être assimilée à un mandat, qui doit être établi dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Encourt dès…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.020S'il résulte de l'article 489-1 du Code civil que l'introduction d'une action aux fins de tutelle avant le décès d'une personne permet d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 489 du…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-16.113L'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.850En vertu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action en réparation du dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. L'instance engagée…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.872Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.686Selon l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; et il résulte de l'article 2 de la même…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-17.106
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-10.368
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.757
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.523
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.248
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.747
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.030
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-14.360
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.921
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.838L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-96.130null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-95.663null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-90.533null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.425null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-96.567null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-93.667null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 84-91.360Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne sont inapplicables au commettant en cas de dommages causés par le préposé que si ce dernier, agissant sans l'autorisation du commettant, à des fins…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 85-93.276Justifie sa décision, l'arrêt, qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que le véhicule avait été mis à la disposition de celui-ci pour ses besoins…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.037
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.056
- CassationCass. soc., 22 janv. 1987, n° 85-42.291
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.043
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.054
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.626Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 84-91.636Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-93.465Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense s'opposant à ce qu'il soit…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.699null
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 85-96.267null
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 85-93.512null
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.286Lorsqu'une commission de première instance s'est déclarée sans pouvoir pour connaitre d'une demande de remise portant sur la fraction irréductible des majorations de retard dues par une société, et dit en conséquence…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-43.483La participation d'un membre du comité d'entreprise, en qualité de scrutateur à des élections prud'homales, ne se rattache pas à l'exercice de son mandat limité à des questions intéressant directement le personnel de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.295Statuant sur l'action en responsabilité exercée par une société affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs, contre un délégué syndical,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.232Ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié, la suppression par l'autorité compétente d'une autorisation d'exploiter une sablière, cette…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.856De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-45.686Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-44.546La cour d'appel qui constate, d'une part, que le climat de discorde reproché à un directeur adjoint avait eu pour origine essentielle l'attitude du gérant de la société qui n'avait pas su imposer au personnel le respect…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.815Fait une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt de travail d'un salarié était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.956L'employeur ayant notifié à l'ensemble du personnel, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.449L'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, en son paragraphe III, a expressément laissé à un décret le soin de déterminer les salaires susceptibles d'ouvrir droit aux allègements des cotisations…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-14.758Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont les agents sont liés à son égard par des contrats de travail relevant du droit privé.…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.340Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.367Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.905Les mises en demeure avant poursuites adressées par l'URSSAF ne constituant pas des décisions d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne peuvent faire courir…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 82-41.623La prescription quinquennale substituée à la prescription trentenaire, antérieurement en vigueur par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, est opposable à l'action en paiement de salaires dus depuis plus de six…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.828C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'exception en cas de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-41.682Une partie, ne pouvant pallier la négligence du conseiller rapporteur par la mise en oeuvre d'aucun moyen de procédure il en résulte que doit être rejetée l'exception de péremption soulevée par l'autre partie.
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-14.870N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel qui, pour dire que des médecins qui avaient…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-42.628Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du fond qui ont énoncé que les demandes formées par un salarié devant un conseil de prud'hommes étaient recevables,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-15.172Doit être considéré comme clair et précis l'avis de l'expert technique affirmant sans ambiguïté le caractère non professionnel de la maladie alléguée par un salarié, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.592Il résulte des articles 6 et 14 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié que l'état d'invalidité temporaire des agents permanents des départements et des communes est constaté par une décision de l'autorité qui a…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.127Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.934Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.039Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-16.786En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L. 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.437Selon l'arrangement signé le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle, le travailleur français ou polonais qui quitte l'un des pays…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.158Aucune disposition du régime invalidité-décès régi par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti dans son droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.080La caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement de ses dépenses, est recevable à agir devant la juridiction civile…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.134Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que la lésion présentée…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.873Dès lors que la caisse a informé un assuré social que la commission de recours gracieux avait décidé d'émettre un avis favorable à la demande de prestations et que cette décision, communiquée à l'autorité de tutelle n'a…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.906
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.255
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.594
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.833
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.341
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-13.169
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.379
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-12.673
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-11.609
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.152
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.418
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-17.067
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.499
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-10.926
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.804
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.153
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-16.795
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.408
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.457
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.673
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-44.468
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.822
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.433
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-11.627
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.941
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-43.486
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 86-60.269
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.812
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 82-41.624
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-42.631
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.657
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.185
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-45.301
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.157
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.391
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-45.369
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.183Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.689Viole les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur, énonce que le juge de la mise en état avait pris la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-11.321Le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement, laquelle doit être également partie au référé.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.611Le juge des référés apprécie souverainement l'existence d'un trouble manifestement illicite. En ordonnant le bitumage de l'intégralité d'une parcelle appartenant à une association dont l'activité avait provoqué des…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.747Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.623
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.939
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.657
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.179
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.291
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.533
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.721