Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 32
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- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.784
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.658
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.779
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-10.184
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.661
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.781Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.163En cas de bail rural consenti à des copreneurs, la prorogation de la location prévue par l'article L. 411-58 du Code rural ne peut être accordée qu'à un seul d'entre eux.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.193En l'état de ventes à terme par une société d'HLM à plusieurs acquéreurs de locaux dépendant d'un ensemble immobilier, par contrats stipulant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 84-14.658
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.353
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.838
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.819
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.824
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.434
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.214
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.000
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.476
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.191
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-11.242
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.845
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.483
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.278
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.027
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.081
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.160
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.898Doit être cassé l'arrêt qui déboute un donneur d'ordres de sa demande tendant à voir interdire le paiement de la contre-garantie en raison de son appel abusif, aux motifs que le caractère même abusif de l'appel des…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.035En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1987, n° 85-10.727En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ;…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.465L'action en extension prévue par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est ouverte au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale, en sa qualité de représentant de la masse,…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.504Un tribunal ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'opposition de l'acquéreur d'un appartement à un avis de mise en recouvrement des droits éludés en vertu de l'article 710 du Code général des impôts, en…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-16.277C'est hors toute contradiction et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qu'une cour d'appel, statuant en référé, a pu énoncer, d'une part, que pouvait être contestée l'évidence de la légitimité du…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.568La reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, résulte, en application de l'article 6…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.164Commet une faute le transporteur qui, chargé de procéder à une livraison contre remboursement, l'effectue, non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement n'offrant pas, par…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.309Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire, une demande de compensation entre deux dettes retient qu'elles sont connexes au motif que toutes les deux trouvent leur…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-18.082Doit être cassée la décision qui pour rejeter la tierce-opposition du syndic retient que le dessaisissement frappant un débiteur en liquidation des biens ne peut atteindre les droits et obligations ayant leur fondement…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-17.275Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier de ce dernier. C'est donc, à juste titre que les juges du fond déclarent irrecevable en…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-17.530
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-17.506
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.692
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.247
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-16.222
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.045
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.881
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.726
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.142
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.172
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.325
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-15.626
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.486
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.637
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.513
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.219
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.201
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.145
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-17.738
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.755
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.514
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.508
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.277
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-16.448
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.631
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.173
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-90.934Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; en outre, aux termes de l'article 5 du Code civil, il est…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.167Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.877Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec les peines prononcées le même jour contre le prévenu sans indiquer en quoi consistaient ces condamnations.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée ; ces dispositions formelles exigent une…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 84-94.444Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-96.451Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.013En vertu de l'article L. 454-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie poursuivent le remboursement de dépenses auxquelles elles sont légalement tenues ; leur créance, dont la…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-95.869null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.755null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-95.700null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 84-94.578null
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.746La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.636Une cour d'appel a pu décider qu'un praticien en s'abstenant de prescrire la mise en observation, dans la clinique où il exerçait, d'un jeune homme victime d'une chute et blessé à la tête, avait commis une faute en…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.169L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 84-14.807La cour d'appel, qui constate que le juge étranger a, sur le fondement de l'article 232 du Code civil, prononcé le divorce des époux, tous deux de nationalité française et domiciliés au Maroc, alors que le libre accord…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.515La condition que le poids total autorisé en charge de la remorque soit supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et celle que la somme des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.173La commune, condamnée à indemniser un particulier du préjudice causé lors d'une manifestation, ne saurait faire grief aux juges d'avoir accueilli son action récursoire dirigée contre l'Etat que pour la moitié de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-16.631) On ne saurait faire grief à une cour d'appel, statuant sur le recours d'un expert inscrit sur la liste judiciaire et radié pour faute disciplinaire grave, d'avoir violé l'article 6-1 de la Convention européenne de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-13.720
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.585
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.452
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.426
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.423
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-16.112
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.816
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-13.922
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.196
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.586
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-18.077
- RejetCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-95.913C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable par la chambre d'accusation l'appel formé par un inculpé contre l'ordonnance d'incarcération provisoire dont il a été l'objet, l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.840Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-96.711null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-92.029null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.841null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-90.391null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-93.259null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-90.195null
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 85-43.430
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.406
- CassationCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-42.803
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.294
- CassationCass. soc., 15 janv. 1987, n° 85-43.441
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.675Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, il appartient au seul président de la cour d'assises de prendre la décision de faire lire la déposition écrite d'un témoin absent, il est loisible à ce…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.418En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-96.322Il résulte de la combinaison des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale que la Cour de Cassation, réglant de juges sur requête du ministère public à la suite du désaccord de deux juges d'instruction saisis…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 85-94.165null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-91.435null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 85-95.270null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.061null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.567null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-95.689null
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.397L'article L 423-16 du Code du travail fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant prorogé le mandat des délégués du personnel d'une entreprise jusqu'à de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.358Le salarié et l'employeur étant mariés avec deux soeurs, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré le premier éligible pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le salarié,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-42.267Les agents principaux au service de la sécurité sociale, bénéficiant à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'ils ont été promus au grade d'agent de maîtrise, ne sauraient faire grief à un arrêt…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.943Dès lors que les causes réelles et sérieuses du licenciement, énoncées par l'employeur, visent des faits relevés à l'occasion de l'exercice par un salarié de ses fonctions de second capitaine, le litige porte sur les…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.144Selon les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, en matière mobilière et personnelle,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-45.869Le syndic, chargé de représenter en justice le syndicat des copropriétaires, peut défendre au nom de celui-ci sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-40.530Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à un salarié membre du comité d'entreprise des heures de délégation consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-46.131C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle définit le commis comme " celui qui est…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.401Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.945La cour d'appel qui a relevé que l'arrêt de travail de plusieurs heures par jour, décidé par les délégués du personnel d'une entreprise de travaux publics pour protester contre les salaires et conditions d'hébergement…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-10.358L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.051Est légalement justifiée la décision estimant que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail exercée par des salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.852
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-42.937
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.738
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-42.892
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-40.899
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.160
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-41.854
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.336
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-16.704
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-41.488
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.298
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-43.314
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.171
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.025Viole l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.139Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi créancier direct du…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.148Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, dans une procédure de saisie immobilière engagée à la suite du non-remboursement d'un prêt, déclare l'appel formé contre le jugement statuant sur le dire…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.659Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.174Les dénonciations et sommations prévues par l'article 663 du Code de procédure civile constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.466L'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.316Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.756Le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques. Par…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.488A légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déboute la veuve d'un conducteur d'automobile, décédé dans une collision, de sa demande relative à la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.200La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; l'absence d'une telle mention ne saurait donner lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 83-16.765Les dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1975 ne sont assorties d'aucune sanction. Par suite, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 14,…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.429Viole les articles 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, et 1284 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du mari tendant à la mainlevée d'une procédure de paiement…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.866La règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions. Par suite, dès lors que la décision de relaxe prononcée par le…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.691La cour d'appel qui estime qu'une demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ne fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-11.719La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une requête aux fins de réparation d'une…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.655L'automobiliste qui se trouve au volant d'un véhicule remorqué a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il a conservé une certaine maîtrise dans…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.017Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.708
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.068
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-10.123
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.255
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.268
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.714
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.665
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-17.025
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-12.856
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.972
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.317
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.447
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- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.392
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- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-13.412
- AnnulationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.517
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.587
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- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.101Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire, ils n'ont pas à…
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- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-17.234
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.238
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.180
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- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.643
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- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.307