Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 14
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- DéchéanceCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.965
- DéchéanceCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.340null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.480null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.501
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.180null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.758
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.708Les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, selon lequel chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.678La mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont en…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.524Le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence la convention intervenue entre l'employeur et…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.802Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-40.957Une cour d'appel qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, une salariée n'avait bénéficié au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables continus devant être attribués pour la période…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.219Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.779
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.174
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-44.518
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.420
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.921
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.979
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.233
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-45.387
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-40.636
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.668
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.669
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.765
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-41.235
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.532
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.803
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.744
- Cass.Cass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.770
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-42.908
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.563
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.670
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-40.686
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.901
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.202
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-42.247
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-42.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-42.329
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-42.385
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.872
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.926
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.611
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.764
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.071
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-40.083
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.403
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-44.810
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.910
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-45.115
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-19.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.163
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.199
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.854Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.633Si, selon les dispositions de l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de 10 ans avant la date de la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-81.477Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.597null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.607null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.188null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.606null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-82.199
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-82.525null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-82.776null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-84.463null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-84.477null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 87-84.821null
- CassationCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-85.004null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.577null
- RejetCass. soc., 3 nov. 1989, n° 88-60.789
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-12.587La veuve d'un marin qui était titulaire d'une pension d'invalidité peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion si, conformément à l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 1er du décret du 20…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-11.117Justifient leur décision annulant la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une société d'une quote-part d'une indemnité transactionnelle correspondant, selon l'URSSAF, à la rémunération de 2 mois de…
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 86-17.650
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.313
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-11.872
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.597
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-13.145
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.386
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 86-16.611
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.728
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.139Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-40.355Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.806Est justifiée la décision par laquelle les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, retiennent qu'une salariée, qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.829Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-14.876Les maisons de retraite ou de santé spécialisées pour personnes âgées ne sont pas assimilables en matière de réglementation du SMIC aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels des…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.501Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.752Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en annulation d'une lettre de rétrogradation et d'une lettre de licenciement, et aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et,…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.744Dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont tous donné lieu à des avertissements écrits, il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut, en l'absence de nouveaux…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.508L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.706Si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.057Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.137Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même poste de travail pour…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.225Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave ni de la force majeure, déboute de sa demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.558Le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.452Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-13.376Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent que ces derniers…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.497Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.894Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque,…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-18.346C'est par une appréciation souveraine de la portée d'une lettre simple adressée par le mandataire d'une partie à l'avocat de la société adverse que les juges décident que cette correspondance ne peut valoir sommation de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.198L'entrepreneur de travail temporaire, qui conclut avec l'utilisateur un contrat méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, se place en dehors du champ d'application de…
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.086
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.989
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.685
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-42.301
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.127
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.844
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.846
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-41.470
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.138
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.141
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.165
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-43.152
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.045
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.309
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.190
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.196
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.212
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.242
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.549
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.638
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.641
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.201
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.161
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.379null
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.960
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.612
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.037
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.285
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.643
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.660
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.672
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-41.229
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.234
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-42.787
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.828
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.791
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.517
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-44.574
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.500
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.655
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.262
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.362
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.374
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.645
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.735
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.846
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.936
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-44.948
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.144
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.324
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.465
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-45.478
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.495
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.624
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.462
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.784Une société civile immobilière qui, n'opérant que sur ses propres immeubles, n'est pas assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ne peut opposer ce texte à son agent commercial pour soutenir qu'il exerce…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.042L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.132Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.164Il résulte des articles 5 de la loi du 29 juin 1971, 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, est…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.160La renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre au sens de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.948Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-10.005Si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information des associés, et en particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.357
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.155
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-18.798
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- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-19.166
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 89-10.034
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.352
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.152
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.806
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.343
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.905
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.752
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.021
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.270
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.795
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.308
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.474
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.276Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les locaux ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.403Une cour d'appel justifie légalement sa décision fixant le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial selon la règle du plafonnement en relevant que les travaux exécutés avaient été nécessaires pour rendre les…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.487Tout contrat autre que celui de promotion immobilière, par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.169Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'une assemblée générale de copropriétaires, retient que le projet de convention qui contenait renonciation par le syndicat des…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.340Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande dirigée contre le sous-traitant par le maître de l'ouvrage énonce que celui-ci doit prouver une faute extracontractuelle de nature dolosive, alors que toute…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 86-14.466Les actions récursoires exercées par un maître d'ouvrage condamné au profit de propriétaires voisins trouvent leur source dans les dommages causés à des tiers aux contrats liant le maître de l'ouvrage aux constructeurs…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.590Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans préciser si une sommation avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées dans cette sommation, retient que cet…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 87-14.350Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.212Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.753L'action à fin de mise en conformité du fermage, prévue par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, n'est pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du fermage.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.491
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-18.165
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.460
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.299
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.520
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.344