Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.822
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.878
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.111
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.058
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.121
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.135
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.857
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.547
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.704
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.912
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.066
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.895
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.924
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.296
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.680
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.193
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.270
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.396
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.522
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.444
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.766Ayant relevé qu'une société a apporté à une autre divers éléments de son fonds de commerce, mais non la pleine propriété d'importants immeubles indispensables à l'exploitation de la société nouvelle qu'elles créaient,…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.824Ayant constaté qu'un salarié, jusqu'à la cession à la société qui l'employait de la marque qu'il avait déposée, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine,…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.741Les règles fixées par le Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisies ne sont pas applicables aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et ces opérations…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.918C'est par une appréciation souveraine et sans méconnaître ses propres constatations qu'une cour d'appel, qui a fait référence à un arrêt d'une autre cour d'appel admettant la validité de la marque Jet Services tout en…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-16.804Une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps. Doit dès lors être accueillie la demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.690Lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre les mains du transporteur maritime, à la saisie conservatoire des marchandises représentées par…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.330Les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. Doit donc être cassé le jugement qui décide que le tuteur d'un contribuable, majeur protégé, ne peut se…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-11.024Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.015Les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par un défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.415Les dispositions de l'article 1635 A du Code général des impôts ne sont pas d'ordre public dans les rapports entre les parties. En l'état d'un bail exclusivement professionnel, celles-ci peuvent convenir que le…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.761
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.896
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.933
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-16.499
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-11.844
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.671
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-16.340
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-10.125
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.850
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.159
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.203
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.863
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.125
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.373
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.389
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-17.333
- Cass.Cass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-86.413Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.560Le directeur départemental de l'Education surveillée, régulièrement constitué partie civile en tant que tuteur ad hoc de la victime, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par l'article…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-85.590Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait dont ils peuvent déduire l'implication, dans un accident de la circulation, d'un véhicule terrestre à moteur mais il leur incombe de préciser suffisamment…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-90.822L'officier de police judiciaire, désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour assister aux opérations effectuées par des agents de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.470L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.490Il résulte des textes combinés des articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales que, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.421En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation répondant, suivant les cas, aux exigences des articles 50 ou 53 de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 86-91.783null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 85-94.039
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.430
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.556null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 85-91.530null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.137null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.180null
- Cass.Cass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-91.684
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 86-95.842null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 86-96.710
- Cass.Cass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.050
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.768null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.780null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.280null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-86.904null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-87.484null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.673null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.813null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.819null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.401
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.588
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.714null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-84.727null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-84.764
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-84.805null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.102null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.388null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.113
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.169
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.274
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.725null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.738null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.943null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.565null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.577null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.376null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.378null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.433null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.472null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.137null
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-16.994Aucun texte ne fait obligation à la cour d'appel alors que le pourvoi immédiat, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné la vente d'un immeuble, n'est pas motivé, de convoquer son auteur pour…
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-11.892Ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.762Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie…
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.282Doit être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué.
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-16.569
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-13.616
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.156
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.765
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 87-19.912
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.131
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.559
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.876
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-10.850Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.318
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.768
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-13.562
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-13.918
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-15.368
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-15.501
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.624
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.727
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.819
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.791
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.792
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.698
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 88-10.837
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-11.697
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.010
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.531
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.726
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.743
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.820
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.906
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.900
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.049
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.073
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.141
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.108
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1989, n° 88-10.571
- CassationCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-87.253Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.536
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.593null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.594
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.682
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-86.816
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-87.491
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-81.598null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.724
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.723null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-85.194
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-80.291
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-80.790
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-80.950
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-81.988null
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 85-41.870Un second pourvoi régulier réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, après un premier pourvoi irrégulier, est recevable.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 87-42.668La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.673Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-40.535L'article 490 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition, n'est…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.472Une cour d'appel, ayant relevé qu'une salariée avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conformes à la ligne…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 89-40.030
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 87-40.147
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-43.835
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.473
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.980
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-44.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 89-40.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 89-40.021
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1989, n° 89-40.921
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-43.881
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-40.793
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 89-40.890
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.066
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.837
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.877
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.955
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-44.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-44.327
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-44.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.009
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.248
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.612
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.481
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.595
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-45.652
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.006L'indemnité de licenciement ne constituant pas une prestation au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, une collectivité locale ne peut prétendre, de la part du tiers responsable, au remboursement…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.850
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.305
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.042
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.166
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.827
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.875
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.274
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.912
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.033
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 89-61.418
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.626