Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-43.985
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-42.902
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.619
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.653
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.908
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.631
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-44.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-44.410
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.476
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.476
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.235
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-45.801
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-46.546
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.354
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.398
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.690La mesure de sûreté prévue par l'article 720-2 du code de procédure pénale doit être prononcée par une décision spéciale qui n'a pas à être motivée
- CassationCass. crim., 23 oct. 1989, n° 87-82.476Commet le délit visé à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.603null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-84.674null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-86.572
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-82.982
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-87.507
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.962
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 87-85.229
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-85.293null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-85.642
- CassationCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-85.758null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-80.297
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-80.989
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-81.124
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-82.204
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.225En étant absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, un assuré en arrêt de travail pour maladie commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.717
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.755
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.700
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.315
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.553
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-13.260
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.639
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.661
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.697
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.885
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.122
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.608
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 88-12.179
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.640
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.207Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.038Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier la…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-86.906Le désistement de l'action civile est sans incidence sur l'action publique régulièrement mise en mouvement (1).
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-84.509null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-87.619null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-83.089null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-83.477null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-81.863null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.913null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 87-85.028
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-80.377null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-80.462null
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.496Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.030L'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France prévoit que le président du conseil d'administration peut exceptionnellement prononcer la suspension provisoire de l'employé auquel est…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-41.935Méconnaît les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur qui, ayant été informé du caractère professionnel d'un accident survenu à une salariée, la licencie au cours de l'arrêt…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.144L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctions d'un…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-45.724A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.277Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a énoncé que celui-ci ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, alors que…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-45.175L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-45.507
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.280
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-13.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.118
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.162
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.607
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-42.613
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.273
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.280
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-42.368
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.404
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-40.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.308
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-41.407
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.466
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.366
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.402
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 89-42.407
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.428
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.168
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-44.164
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-44.174
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.973
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.215
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.314
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-15.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.595
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 89-40.685
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-40.720
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.886
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-41.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.975
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.835
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.596
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.879
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.277
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.295
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 00-00.000
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-40.998
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-41.095
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.027
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-41.098
- Non-lieuCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 89-41.230
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.247
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.330
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.798
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.812
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-44.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-44.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.819
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-45.033
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-45.189
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-45.583
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-45.604
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.552La perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par la victime d'un accident durant la période de son incapacité temporaire totale et de son incapacité temporaire partielle doit être évaluée en fonction des salaires…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.467Une cour d'appel a pu déduire que le sol d'un magasin sur lequel tomba et se blessa une cliente n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de l'exploitant ne se trouvait pas engagée en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.970Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter le recours en garantie formé par le coauteur d'un accident contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.584Justifie légalement sa décision condamnant le propriétaire d'un terrain, sur lequel il avait organisé une colonie de vacances, à réparer intégralement les conséquences dommageables d'un incendie ayant pris naissance sur…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.353Une personne qui suivait un stage réservé aux moniteurs de voile s'étant noyée lors du naufrage du bateau, une cour d'appel ayant relevé que les conditions de la navigation étaient dangereuses, que la victime suivait un…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.572N'a pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui ayant fait une chute, est heurté par une automobile alors qu'il était allongé sur la chaussée.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.768La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.401Les conditions édictées par l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour l'exécution forcée sont remplies dès lors qu'un arrêt relève…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.781Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.791La réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture n'emporte pas la révocation de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.196Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.632Le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; le jugement doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.878Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété de l'immeuble entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, ainsi par suite de la vente simultanée et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.117
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.775
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.703
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.823
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.683
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.084
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.417
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.428
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.559
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.560
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.587
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.005
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.555
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.698
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.747
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.367
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.472
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.709
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.105
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.266
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.977
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.994
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.333
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.341
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.626
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.707
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.724
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.843
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.924
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.263
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.799
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.917
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.977
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.038
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.069
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.149
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.192
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.038
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-61.451
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.224
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-13.608
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.791
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.811
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.878
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.548
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.078
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.128
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.152
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.176
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.179