Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 16
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- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.059
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.608
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.045
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.391Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.618S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcés contre lui, peut,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.290Si l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, le même texte prévoit une exception lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.719L'article 6, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui permet à un avocat justifiant de 7 années d'exercice de sa profession de remplir des fonctions d'administrateur de société, ne distingue pas selon l'objet social…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-10.801Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 9 juin 1972 ne fait obstacle à ce qu'un avocat établi en France puisse, pour l'exercice de sa profession, ouvrir un cabinet secondaire dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.357La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.804Caractérise implicitement l'urgence au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce qu'existe une " situation périlleuse et conflictuelle " pour désigner un expert-comptable en…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.816
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.575
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.395
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.799
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.108
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.181
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.191
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.013
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.058
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.063
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-05.075
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.022
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.051
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-10.098
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.186
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.376
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.408
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.600
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.812
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.910
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.921
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.084
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.090
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.691
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.352
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.423
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.273
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 86-16.332
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.386
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.858
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.671
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.672
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.757
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.433
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.519
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.617
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.782
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.827
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-13.114
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.038
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.048
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.731
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.052
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.053
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.054
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.055
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.056
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.280
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.324
- Cass.Cass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.405
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.919
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.221
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.976
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.477
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.413
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.446
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.512
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.129
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.212
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.792
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.104
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.522
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.824
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.860
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.191
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 86-19.151
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.322
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.998
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.203
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.125
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.277
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.395
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.514
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.564
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.008
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.074
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-17.422
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-17.430
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.656Tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur assignation de propriétaires voisins extérieurs au lotissement, condamne des…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.688L'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur (d'un immeuble) de remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession,…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.533Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une compagnie d'assurances, retient que la demande n'a pas subi…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.068
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.144
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.483
- Cass.Cass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.179
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.602
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.415
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.978
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.518
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.936
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.113
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.309
- DéchéanceCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-70.319
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.297
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.167
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.168
- DéchéanceCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 86-70.265
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.302
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.026
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.687
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.025
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.192
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.671
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.379
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.820
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.902
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.831
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-70.008
- AnnulationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 86-70.038
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.135
- AnnulationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-70.109
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.247
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.021
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.427
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.688
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.501
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.319
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-10.955Selon l'article 17-4 paragraphe C de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.713Il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur, seul…
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.988La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette. Dès lors, une banque…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 86-18.209Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré recevable comme non prescrite l'action du destinataire de marchandises contre le transporteur maritime dès lors qu'ayant relevé que, si elles avaient été…
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-13.024
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-17.777
- Cass.Cass. com., 24 oct. 1989, n° 89-14.272
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.546
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.828
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.445
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.449
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.597
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-16.010
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-16.456
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-11.042
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-11.619
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.331
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.362
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-14.375
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-17.357
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-18.250
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-18.643
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-10.269
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-11.169
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-80.089Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance prévue par ce texte n'est pas applicable à l'Etat
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.492Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 85-91.647Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, concerner des faits…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.811La signification, régulièrement faite à l'une quelconque des parties, d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoyant l'affaire devant une nouvelle juridiction a le caractère d'un acte interruptif…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.551Se rend coupable de complicité d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme le directeur d'un centre de loisirs dont les salariés, conformément à ses instructions, enseignent le ski aux enfants confiés…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.191Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article 723-6 du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.334Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-82.773La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-83.308La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-80.793Le fait de publication étant l'élément par lequel les délits de presse sont consommés, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé, est…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 85-93.634
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.588null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.661null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-83.516null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 85-95.510
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 86-96.732
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.917null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.189null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-82.682
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-80.004
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.568null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.620
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.152null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-81.554null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.017
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.408Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.710L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.685Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.116Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.667La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.751La liquidation d'une société gérant une clinique au moment où son activité était reprise par un établissement public à caractère administratif emporte cessation de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12, alinéa…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.073La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenue, postérieurement à cet arrêt , son…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-42.880
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.026
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-40.491
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-41.679
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.573
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.365
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-44.188
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.193
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.194
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.195
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.196
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-42.909
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-40.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-41.929