Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 55
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- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-14.946
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-15.930
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 88-17.560
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-19.140
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-11.556
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-13.681
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-13.975
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-14.334
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-14.575
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-14.681
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-15.008
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-15.231
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-12.612
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 86-93.846Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-82.483Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial. Il s'ensuit que ne répond pas aux exigences de ce…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-83.971En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué, à la charge des propriétaires des marchandises, une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.818De fausses déclarations faites à une compagnie d'assurances assorties de la production de documents inexacts constituent les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie. Après les avoir constatées, les juges ne peuvent,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-91.510null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-91.136null
- DéchéanceCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-87.504
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-87.583null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-90.758
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-84.895null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-86.086null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-85.053
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1989, n° 89-80.109
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.211
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.441null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-82.335
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-82.021null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-82.022null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-83.329
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-83.435
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1989, n° 87-15.981
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1989, n° 89-60.772
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.621Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.736
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.694
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.409
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.196
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.618
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.649
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.662
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.646
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.647
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.651
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.655
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.703
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.698
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.699
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.700
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.708
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.709
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.710
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.735
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.737
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.674
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.675
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.676
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.677
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.707
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.704
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.705
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.732
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.734
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.738
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.757
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.759
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.733
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.740
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.745
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.746
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.747
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.750
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.758
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.475
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.739
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.741
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.742
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.743
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.744
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.748
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.749
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.751
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.752
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.753
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.754
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.755
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.756
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1989, n° 86-17.877
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-40.131Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-43.154Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-16.095Un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code travail équivaut à une absence d'acte. L'irrecevabilité de cet appel doit être soulevée d'office.
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.005Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise, sans pouvoir bénéficier de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.834La prime de chauffage, qui constitue un élément de salaire, doit être prise en compte pour déterminer si la rémunération payée aux agents des exploitations minières et assimilées est au moins égale au salaire minimum de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.095Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.457Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-18.177La salariée protégée, dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.025Si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.335Dès lors que l'exemplaire d'un reçu pour solde de tout compte délivré par un salarié à l'employeur et produit par ce dernier comporte la mention manuscrite par le salarié " pour solde de tout compte ", il en résulte que…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.637Il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise qu'en cas de pluralité de congés de maladie, la durée d'indemnisation à plein tarif déterminant la période pendant laquelle, en…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.820La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé.
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.501
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.509
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.133
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.100
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.127
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.611
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.661
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.669
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.203
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.221
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-45.241
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.285
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.340
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.772
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.360
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.566
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.606
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-42.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-42.021
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-45.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-45.816
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.310
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.555
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-40.040
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.235
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.601
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.617
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-40.690
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-42.285
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-42.288
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-42.291
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-42.298
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.865
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.951
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-42.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.117
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.256
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-42.708
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-42.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-42.876
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.301
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.331
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.336
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.337
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.338
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.339
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.340
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.341
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-42.928
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.208
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.349
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-43.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.668
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-43.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.615
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.058
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-43.680
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.971
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.980
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-44.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.438
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.440
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.827
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.495Se trouve dépourvu de base légale, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur, se borne à retenir qu'il n'est pas établi qu'il est le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle, sans…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.554
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.577
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.598
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.603
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.466
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.542
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.479
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.477
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.600
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.569
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.591