Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 56
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.592
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.593
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.599
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.530
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.534
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.536
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.537
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.538
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.540
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.547
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.555
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.557
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.560
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.564
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.566
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.567
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.570
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.571
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.572
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.573
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.574
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.576
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.594
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.595
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.596
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.597
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.604
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.346
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.347
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.348
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.456
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.462
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.464
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.465
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.467
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.471
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.482
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.470
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.484
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.485
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.486
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.487
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.489
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.490
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.491
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.492
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.496
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.500
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.503
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.504
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- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.506
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.513
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.514
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.515
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.516
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.521
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.522
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.524
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.525
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.526
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.527
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.528
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.529
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.541
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.543
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.544
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.545
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.546
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.548
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.549
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.550
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.551
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.552
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.553
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.558
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.561
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.562
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.563
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.568
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.616
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.349
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.637
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.617
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.388
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.390
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.422
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.423
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.424
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.429
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.445
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.446
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.447
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.457
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.458
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.459
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.460
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.461
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.463
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.468
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.469
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.478
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.520
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.493
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.494
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.499
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.501
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.502
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.508
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.509
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.510
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.511
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.512
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.517
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.518
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.519
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.523
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.556
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.108Aux termes de l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger le fond. Doit ainsi être annulé l'arrêt qui relève que l'accusé reconnaît le meurtre qui lui est reproché (1).
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 87-91.973En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du…
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.296La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le…
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-80.471En application du second alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1989, n° 85-91.866
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1989, n° 86-92.214
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-87.305null
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-87.320
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-86.802
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 87-90.504
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.799
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-85.246null
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-86.041
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 87-82.064
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.208
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.263null
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-11.751La faculté de prélèvement des cotisations dont les assujettis aux régimes de protection sociale agricole sont redevables, reconnue par l'article 1143-1 du Code rural aux caisses de mutualité sociale agricole et aux…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.892Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Ces mentions…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.783La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-10.652La réduction du plafond en proportion des périodes d'emploi dans des cas d'absences non rémunérées du salarié intervient dans le cadre de la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pour…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.498Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la présomption d'imputabilité se borne à retenir la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs sans s'expliquer sur la continuité alléguée…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.483C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.416Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.753Le décret portant règlement d'administration publique, dont l'intervention est prévue à l'article 84 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, a été pris le 19…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-14.036Il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-16.757Les prestations en espèces de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées au-delà de la date à laquelle l'expert technique a estimé que l'état de santé de l'assuré ne nécessitait pas une prolongation de repos même…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 85-14.266Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.090
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.252
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.260
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.268
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.441
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.755
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.382
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.732
- Cass.Cass. soc., 8 mars 1989, n° 86-15.745
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-20.288Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.350Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-18.513La contestation tendant à faire déclarer irrégulière la procédure de saisie, constitue un incident de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.405Doit être cassé, l'arrêt qui pour refuser de mettre hors de cause le Fonds de garantie automobile se borne à retenir que la responsabilité de l'accident incombe à un tiers non identifié et que le Fonds de garantie…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-18.942Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.285Lorsque le dommage de la victime directe d'un accident de la circulation est intégralement réparé, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe doit l'être également sans que puisse…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.853Il convient, pour l'appréciation de l'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, de se placer au moment de la déclaration de surenchère sans avoir à tenir compte de l'obtention d'un prêt postérieurement à la surenchère.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 86-18.547Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.381
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.130
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.192
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.433
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.224
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.507
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.222
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.277
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.309
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.325
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.333
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.334
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.323
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.311
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.317
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.324
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.327
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.328
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.329
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.331
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.532
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-01.003
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-01.004
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-10.810
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-10.208
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.176
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 86-11.340
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.347