Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 54
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1989, n° 89-60.760
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1989, n° 89-60.761
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1989, n° 89-60.454
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1989, n° 89-60.763
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.148La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.530null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.531
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 87-91.233null
- CassationCass. crim., 15 mars 1989, n° 87-91.751null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.529
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.642null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.513null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.433
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.678
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.722null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-85.414
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 87-81.305null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-81.316
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.253null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.278null
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-10.287Si les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier dans la masse reçoive paiement par préférence aux autres créanciers, ils ne font pas obstacle aux dispositions impératives de…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.882Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Il en est ainsi même lorsque,…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-11.371Le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission locale fonctionnant auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales dans les…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-18.879Selon l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale, il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que de l'avis de réception par le redevable des cotisations de ladite mise en…
- RejetCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.785
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-18.481
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 87-10.267
- RejetCass. soc., 15 mars 1989, n° 85-10.354
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-12.624Ne constitue pas un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité exigé par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 un certificat médical établi deux ans après l'accident donnant à ce titre une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.274La fixation d'une date d'audience par le juge n'a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences ; aussi l'instance est-elle périmée dès lors qu'aucune des parties n'a accompli…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.184Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se réfère exclusivement à la décision ayant statué sur l'action civile pour évaluer le préjudice subi par les intéressés et ne…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-12.167Une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative, dès lors, viole l'article 568 du Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur le…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.287Le droit de rétention d'un aéronef sur un aérodrome dont bénéficie l'exploitant de cet aérodrome jusqu'à consignation des sommes non réglées à l'encontre de l'exploitant de cet aéronef par le seul fait de l'usage des…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.599Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.320
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.663
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.401
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.295
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.297
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.601
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.330
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.584
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.585
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.586
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.140
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.334
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.868
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.113
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.310
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.580
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.693
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.711
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.112
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.583
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.602
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.605
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.871
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 86-60.400
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.403
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.410
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-16.124
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.198
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.473
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.044
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.556
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.855
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.415
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.416
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.399
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.681
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.683
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.448
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.450
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 89-60.474
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 86-17.717Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, et le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.942A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.772L'illicéité d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et non conforme aux dispositions de ce texte ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur du bail…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.625Un bail dérogatoire conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi de 1948 auquel un constat d'huissier n'a pas été annexé ne satisfait pas aux conditions exigées par ce texte même si un constat avait été établi.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.226Le congé signifié par le précédent propriétaire d'un local à usage commercial profite à l'acquéreur de l'immeuble.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-14.634La signification d'un arrêt au syndicat des copropriétaires, en la personne de son ancien syndic qui l'avait représenté devant les juges du fond, n'affecte pas la validité de l'acte et une nouvelle signification, faite…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.540L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.573Le délai de la garantie décennale ne peut, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, être interrompu par une assignation en référé.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.388
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.920
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.876
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.996
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.000
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.001
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 86-17.792
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.170
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.287
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.601
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.636
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.790
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-12.206
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-13.861
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.614
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.788
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.688
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.088
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.137
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.213
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.602
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.561
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.309
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.338
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.612
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.693
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.743
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.804
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.144
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.200
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.250
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.441
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.757
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.287
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 86-16.936La remise d'effets de commerce par le souscripteur à un créancier pour la garantie de l'exécution des obligations qu'il a contractées ne constitue pas un cautionnement.
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.955Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-18.086Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.339Le propriétaire des murs dans lesquels était exploité un fonds de commerce ayant notifié au syndic de la liquidation des biens du commerçant commandement de payer les loyers dus, le syndic lui ayant fait connaître, dans…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.656Le devoir de conseil du fournisseur d'un équipement informatique se limite à une obligation de moyens ; les manquements éventuels du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.451Il résulte des dispositions des articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aura lui-même, et non par un mandataire, requis ses…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.641Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 le Tribunal qui autorise une transaction passée par le syndic et relative à des droits et actions immobilières, dès lors que la transaction…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.401Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement, tant de son obligation de…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.814
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.449
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.343
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.975
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.229
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.556
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.832
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.134
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.877
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.934
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.113
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.601
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.617
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.717
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.825
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.842
- Cass.Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.955
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.190
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.228
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.247
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.504
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.620
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.810
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.829
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.051
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.168
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-17.426
- Cass.Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.476
- Cass.Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.477
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-17.506
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.918
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 86-18.520
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-19.448
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-18.414
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-10.568
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.095
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.626Il résulte de la combinaison des articles 148-6, 148-7 et 148-8, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.503L'article 2.5° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie des infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, a un autre domaine d'application que le titre…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.822Constituent des armes, au sens de l'article 309, alinéa 2.6°, du Code pénal, non seulement les armes par nature, mais encore les armes par l'usage qu'on en fait. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 87-91.686Saisis de poursuites pour infraction aux dispositions de la loi du 16 octobre 1919, les juges n'ont pas à rechercher d'office si le prévenu peut se prévaloir d'une prise d'eau fondée en titre
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.142Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, sera…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-81.210L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 87-82.102Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 89-80.189La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.505null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.428null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.664
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.668
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.761null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.898null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 86-96.887null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-80.035null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-80.858null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.236
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.239
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.252
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-81.879null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.280null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.674
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.856
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.857null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.557null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.119
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.980
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-43.235Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.497Le tribunal, qui constate que le personnel de deux sociétés est soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existe entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, en déduit à juste…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-41.648Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce…
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.199L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique. En conséquence doit être cassé le jugement ayant annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.534Un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Dès lors, un tribunal d'instance ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un syndicat…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.440Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections organisées au sein d'une mutuelle, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que, le vote ayant lieu par correspondance, de nombreux…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 85-46.331
- Non-lieuCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.482
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.505
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-10.628
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-16.732