Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 63
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- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-43.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-44.232
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-44.248
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-44.465
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.839
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-43.121
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.741
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-43.807
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-45.595
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.720
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-46.116
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-44.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-44.233
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.024
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.065
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.076
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1989, n° 88-60.758Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt décidant que la…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1989, n° 88-60.759
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1989, n° 88-60.760
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.356Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.934La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-80.935Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que la déclaration d'appel…
- DésignationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.601Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 87-91.432null
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-87.060
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-86.812
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.838null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-85.514
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-86.685
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-86.792null
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.600
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 87-81.437
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-81.708null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-82.877
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-82.971
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-83.092
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-83.441
- CassationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-83.647null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.247
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.261null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 87-91.874null
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.253Dès lors que les activités d'une société, qui avaient été dissociées par la Commission nationale technique, étaient exercées dans le même établissement, elles devaient donner lieu à une tarification unique en fonction…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.612Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'affaire appelée une première fois à l'audience a fait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure, il en résulte, par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-13.174Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le décret n° 81-771…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 85-17.174Le travail en commun implique la concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée. A défaut -et dès lors que le prêt de main-d'oeuvre n'est pas par ailleurs…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.354L'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé. Par suite justifie sa…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-10.900Il résulte de l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 87-10.506
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-11.763
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 83-12.684
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 83-13.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-14.695
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.480
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.144
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 87-18.265
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.355
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.357
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.360
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.361
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.365
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.666
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.831L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.713Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.322Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.439Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner in solidum l'entrepreneur et l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectant l'installation…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.047Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. L'action individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.603Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, en l'absence de faute relevée à sa charge, ne peut être tenu à l'égard des acheteurs à réparer au titre de la garantie des vices cachés des désordres exclus de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.198
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.233
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.262
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.469
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.497
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-13.742
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.346
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.518
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.764
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.144
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.167
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.408
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.468
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.774
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.790
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.028
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-12.150
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-12.918
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.566
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.716
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.906
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.072
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.130
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.510
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.743
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.925
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.069
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.166
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-70.321
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.343
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.344
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 88-70.071
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 84-70.186
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-70.251
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.373
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.374
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.375
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.376
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.345
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.346
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.347
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.348
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.349
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 82-70.350
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-70.361
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.372
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.379
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.377
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 83-70.378
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.232Une banque ayant prélevé ses frais d'intervention à l'occasion d'un transfert de fonds effectué au bénéfice de son client sur les instructions de son mandant, prive sa décision de base légale au regard des articles 1382…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.938L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.876La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit. Si…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.176Une société ayant demandé en référé la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité à la commande de marchandises acheminées par mer et de contrôler qu'elles avaient été livrées, il ne peut être reproché à…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.012L'abordage et le pillage d'un navire, même commis en bande et à force ouverte, ne constituent pas, en l'absence de toute autre circonstance, le " fait d'ennemis publics " au sens de l'article 4-2 de la convention de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.491Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois, dans sa première branche, qu'une partie a engagé sa responsabilité au plan délictuel ou quasidélictuel et, dans sa seconde branche, qu'elle l'a fait au plan…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-16.395Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-17.330La règle de l'unité de la procédure collective s'opposant à ce qu'un débiteur en liquidation des biens soit mis en redressement judiciaire c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête tendant à l'ouverture…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.798Dès lors qu'elle a relevé que le cautionnement donné par un dirigeant social a permis à la société de poursuivre son activité et à ce dirigeant de conserver ses fonctions au sein de celle-ci, tandis que les banques ne…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.496Une cour d'appel a pu estimer qu'un syndic n'avait pas l'obligation de s'assurer qu'une société en règlement judiciaire serait en mesure d'acquitter l'intégralité du montant des commandes passées au cours de la…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.719L'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-18.673
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-17.065
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-17.140
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-17.433
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-17.910
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-18.245
- Cass.Cass. com., 14 févr. 1989, n° 86-18.375
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-18.491
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-18.702
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-19.163
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.377
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-12.378
- Cass.Cass. com., 14 févr. 1989, n° 88-12.602
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.156
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.307
- Cass.Cass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.335
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.489
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.096
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.109
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.143
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.470
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.030
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.564
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.629
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-15.959
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.756
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-15.220
- Cass.Cass. com., 14 févr. 1989, n° 87-15.221
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.503
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.677
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.918
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-16.534
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-16.582
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.815Lorsqu'une procédure en cours a disparu, seules les copies des pièces établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; à défaut de telles copies,…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 85-93.385Il appartient au propriétaire d'un véhicule, même si celui-ci est donné en location à un tiers, non seulement d'effectuer les formalités de transfert de la carte grise, mais également de veiller à l'apposition des…
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.994Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet de la loi la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges répressifs peuvent décider, en application de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 86-94.422Une remise de cause, ordonnée à une audience à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, constitue un acte interruptif de prescription, même si elle a été décidée sans le concours du prévenu ou de son…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-90.467Estime à bon droit qu'un tel comportement caractérise, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable et ayant été la cause exclusive de l'accident la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-80.439C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que, sous couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance, deux sociétés s'étaient livrées à un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, en déduit qu'au moment des…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-91.415null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-91.271
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-92.044null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.903
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.794null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.871null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.939null
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-84.972
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-85.584null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.678null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.634
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.648
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 86-96.021null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-80.489
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-80.856null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.259null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.559
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.584
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-82.216null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.712null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.371
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.464null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.573null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.697null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.277null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.453null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.231null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.262
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.387null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-85.088null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.902null
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.016En relevant qu'une société, qui avait absorbé six de ses filiales par apports de fonds de commerce, sans que cette opération n'affecte, ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, a gardé son siège social…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.537En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage des bulletins de…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-42.567La répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés et les sociétés qui les emploient ne peut priver un gérant du droit de saisir…