Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 62
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- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.016
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.593
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.629
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.281
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 86-14.361
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 86-14.364
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.457
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.241
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.093
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.708
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.084
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.834
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.704La cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'écarter d'office les demandes formées pour la première fois devant elle, doit trancher le litige contradictoirement soumis à son examen par les parties.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.460Le juge n'a pas le pouvoir d'appliquer d'office les dispositions de l'article 1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.077L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.841Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par conséquent, sa disparition et son remplacement par les différents lots issus de la division du lot primitif.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.763Le décret du 22 décembre 1967 étant applicable, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne un promoteur-vendeur à indemniser un syndicat de copropriétaires en raison des…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.415Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, a constaté que la bailleresse avait conservé la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.917Justifie légalement sa décision de refuser au preneur l'autorisation de céder son bail à ferme la cour d'appel qui, appréciant souverainement les intérêts en présence, relève le souhait légitime des bailleurs de…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.497L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.326Le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.231
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.302
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.353
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.649
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.705
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.870
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.924
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.744
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.466
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.663
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.918
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.933
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.748
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.997
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.272
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.380
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.532
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.679
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.979
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-13.098
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-13.600
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.073
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.198
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.312
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.399
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.414
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.658
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.692
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.729
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.763
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.838
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.885
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.559
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.939
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.177
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.600
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.700La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 30 décembre 1985, d'accorder la restitution d'un…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.975Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé au greffe de la…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-96.871Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-82.193Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-92.103
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-92.829null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 85-94.076null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 85-95.695
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.885
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-87.117null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.840null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-90.281
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.886null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-85.704null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.076
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.107null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-96.464
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.117null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-80.877null
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-81.336
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-81.076
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-81.084null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-82.186
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.213null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-82.267
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.446null
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-83.027
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-83.532null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.007null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.367null
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-13.933Est nécessairement dans le débat la question de la connaissance des stipulations de la police d'assurance préalablement à l'adhésion à une assurance de groupe, dès lors que les conclusions de l'assureur font état de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.223Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-16.240La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, modifiée par la loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968, qui étend ses dispositions aux objets mobiliers déposés en garde-meuble, ne fait aucune…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 85-14.196L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend en charge que le…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.591L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.287La cour d'appel, qui décide, après l'avoir interprété, que l'acte contenant un accord ne constituait qu'une acceptation de principe d'un simple projet de liquidation, en déduit à bon droit que la clause du cahier des…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.355L'acte dont la validité est subordonnée par les articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979 à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-19.601Une modification peut être apportée aux statuts d'une société civile immobilière transformée en un groupement forestier, sans le consentement de tous les associés, dans les conditions définies par les statuts eux-mêmes.…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-15.953
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.215
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.394
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.546
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-17.003
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-17.670
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-18.497
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-15.418
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.636
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 85-15.924
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-18.460
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-14.313
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-14.681
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.771
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-11.952
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.207
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.262
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.315
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.993
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-14.168
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-15.710
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 86-96.620Les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 et pour lesquels seule une peine d'amende est encourue sont amnistiés de droit par l'article 2.1° de la loi du 28 juillet 1988. La juridiction saisie doit déclarer…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-81.315Etant une voie de recours extraordinaire le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-81.387Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit être présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 du Code de procédure pénale. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne…
- AnnulationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-92.070Une condamnation effacée par une loi d'amnistie ne peut plus être comptée comme premier terme d'un état de récidive permettant d'ordonner la fermeture d'un salon de coiffure ; est dès lors amnistiée de plein droit comme…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.336null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-91.284
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-91.647
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-91.938
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-91.958
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 86-93.673null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.891null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.905null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.927
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.038
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.050null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.120null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-90.806null
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-84.736
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-80.005null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-80.164null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-80.404null
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-82.419
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-82.984
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-84.111
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1989, n° 89-60.653
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.610Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.264Un syndicat intervenant dans une instance prud'homale opposant des salariés à une société a, nonobstant l'irrecevabilité des appels prononcée par ces arrêts attaqués, intérêt à former un pourvoi en cassation contre ces…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.035La communication par l'employeur de sa décision de dénoncer un accord collectif d'entreprise faite lors d'une réunion du comité d'entreprise à laquelle assistaient les représentants syndicaux appartenant aux…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-44.065La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est à bon droit qu'un…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-42.572Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-42.288La succession des contrats de travail à durée déterminée en exécution desquels une société concessionnaire du restaurant d'un parc d'expositions a employé un salarié en qualité de caviste puis de chef d'un service de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.104Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-43.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.625
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.057
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.074
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-40.185
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.288
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.719
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.770
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-41.020
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.052
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.133
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.323
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.387
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-41.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-41.614
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.263
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.475
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.520
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.641
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.449
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.187
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.233
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.280
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.523
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-42.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.509
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-43.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-43.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-44.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-41.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.611
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1989, n° 88-42.741
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.130