Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 61
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- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-16.141
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-16.323
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.000
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.559
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.720
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.743
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.766
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.829
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.830
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.118
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.208
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.282
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.347
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.588
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.652
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.790
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-11.794
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-15.734
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-16.521
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.016
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.017
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.022
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.024
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.054
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.066
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.068
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.081
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-10.514
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-11.201
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-14.079
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-14.679
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-14.775
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-16.598
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-16.793
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.136
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.177
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.336
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-02.001
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.001
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.008
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.020
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.021
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.025
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.027
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.044
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.045
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.078
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.079
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-13.531
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-14.752
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-15.701
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-83.316Les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'au redevable de l'impôt, ou à celui qui en est le mandataire social s'il s'agit d'une personne morale, et elles sont…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-91.761null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 86-92.878
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-84.688null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-85.028
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-85.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-86.200
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-80.840
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-81.058
- Cass.Cass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-81.136
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-81.697
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-82.340
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-82.900null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-83.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-83.933null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-84.153null
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.228Les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer, devant le juge d'instance, l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux de l'inscription sur les…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.155Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.259La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.250Les dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.164
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.187
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.229
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.037
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.053
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.054
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.055
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.056
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.057
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.063
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.064
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.066
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.042
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.043
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.044
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.045
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.046
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.047
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.048
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.049
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.050
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.051
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.052
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.058
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.059
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.061
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.185
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.230
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.232
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.233
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.235
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.237
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.238
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.247
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.249
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.257
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-06.028
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.062
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.065
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.067
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.068
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.069
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.147
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.149
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.159
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.160
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.162
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.168
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.172
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.175
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.176
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.178
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.181
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.186
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.188
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.189
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.190
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.236
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.239
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.240
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.241
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.242
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.243
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.244
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.245
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.246
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.258
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.276
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1989, n° 89-60.060
- Cass.Cass. com., 24 févr. 1989, n° 85-18.831
- Cass.Cass. com., 24 févr. 1989, n° 86-14.414
- Cass.Cass. com., 24 févr. 1989, n° 86-15.897
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 88-82.291Caractérise le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait, pour le directeur d'un grand magasin, de remettre à un vendeur, rémunéré exclusivement par une société fabriquant des pneumatiques, une…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 87-84.424Tout en trompant les acheteurs sur l'origine de l'objet désigné le délit prévu et réprimé par l'article 422-1.2° du Code pénal est directement préjudiciable au propriétaire de la marque frauduleusement utilisée. En…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.165Dès lors qu'il constate qu'une demande d'inscription était parvenue en mairie après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, un tribunal ne peut ordonner l'inscription d'une requérante sur la liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.013L'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral fixe la limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée ; il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.154Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.036
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.040
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.184
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 88-60.792
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.153
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.166
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.167
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.169
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.174
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.179
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.342Le fait pour une personne de se désister de sa constitution de partie civile ne lui confère pas la qualité de témoin acquis aux débats dès lors qu'elle n'a été ni citée ni dénoncée comme témoin ; son audition sans…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.287Le guet-apens comportant nécessairement le dessein formé à l'avance et, par conséquent, la préméditation, il y a contradiction dans la déclaration de la Cour et du jury qui répondent négativement à la question de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-91.674
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-91.082null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 85-91.943
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.856null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.973null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-90.587null
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-91.045
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-85.995
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.412null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-80.548
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-80.681null
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-80.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-81.330null
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-81.329
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-81.936
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-82.502
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.873
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.874null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.245null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.308null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.677null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.244
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.473Lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.484Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation n'invoque, pour s'exonérer, que le comportement fautif de l'autre coauteur avec lequel il a été condamné in solidum à indemniser les victimes, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.220Dès lors qu'elle statue par un arrêt réputé contradictoire sans faire ressortir de ses constatations que l'intimée avait été assignée à personne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-12.619Une épouse séparée de fait depuis plusieurs années et ne justifiant ni de la persistance d'un lien d'affection avec son mari ni d'une contribution aux charges du ménage ou d'une pension alimentaire qui lui aurait été…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.187
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.294
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.823
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.008
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-13.025
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.344
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.693
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.770
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-20.201