Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 65
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- Cass.Cass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-18.564
- DéchéanceCass. soc., 8 févr. 1989, n° 87-19.117
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-19.181
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.821Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour énoncer qu'une affection ne peut être attachée à aucune autre cause qu'au traumatisme survenu au cours d'un accident de la circulation, relève que les experts…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.935Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; dès…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.568Si aux termes de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s'agir que d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.940L'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus ne cesse pas de plein droit avec la majorité des enfants ; l'ordonnance de non-conciliation, qui ne décide pas du contraire, continue de produire ses effets…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.196Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.264Ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer le recouvrement de la créance d'une banque résultant de la mise en jeu d'un contrat de cautionnement pour tous les engagements d'une entreprise à…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.178Selon les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; ne satisfait pas…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.167Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner le responsable de l'accident de la circulation à indemniser la veuve de sa victime, décédée plusieurs années après dans l'incendie de son lit, énonce que le handicap de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.525Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un débiteur, contre lequel était pratiqué une saisie-exécution, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables,…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.305Ne peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule à moteur circulant derrière un autre, accidenté, s'il n'est pas démontré qu'il l'a heurté.
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-17.771Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.357Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.029Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève un moyen mélangé de fait et de droit sans recueillir les observations des parties.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.272
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-17.284
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.336
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 88-10.095
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.836
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.524
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.131
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.633
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.671
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.107
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.868
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.267
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.097
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.798
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-11.919L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits ; viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer mal-fondée la tierce opposition formée par un…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.763La tacite reconduction d'un bail, par laquelle le locataire est laissé en possession jusqu'à ce qu'un congé lui soit régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.237A défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.046La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.134Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement les bénéficiaires d'une promesse de vente à verser au promettant l'indemnité d'immobilisation, au motif qu'ils sont coacquéreurs et…
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-17.114
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.239
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 86-18.672
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-11.664
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.141
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.308
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.322
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.365
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.488
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.965
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.037
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.049
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.419
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.763
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.116
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.285
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.297
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.303
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.517
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-10.071
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.356
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.468
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.750
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.870
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.644
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.018
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.164
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.255
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.367
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.268
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.290
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.165
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.252
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.261
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.136Il ne peut être reproché à une cour d'appel, statuant en référé, d'avoir ordonné sous astreinte à une société de distribution de cesser de présenter à la vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.620L'administration des Impôts ayant estimé que la valeur vénale réelle d'un appartement acquis par une société était supérieure à la valeur déclarée dans l'acte d'acquisition et notifié le redressement correspondant à la…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.924Une société ayant édifié des immeubles qu'elle a cédés soit en état de futur achèvement, soit achevés à des sociétés de multipropriété en temps partagé dont elle possédait des parts, donnant droit à la jouissance…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.282N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré le président du conseil d'administration d'une société anonyme solidairement responsable d'impositions dues par cette société après avoir énoncé,…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-13.988L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet, si les conditions de son application sont remplies, de déclarer le dirigeant d'une société personnellement et solidairement responsable des impositions et…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-16.464Une cour d'appel décide à bon droit qu'une société, qui avait cédé une partie des actions d'une autre société, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit, à l'époque de la cession, l'un…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.003Il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la publication du…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 86-18.269Ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.486Les sommes dues aux salariés en vertu du privilège institué par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause doivent être payées, aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.689La veuve d'un entrepreneur de transport et de terrassement ayant été mise en liquidation des biens pour avoir exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.976Une société s'étant conventionnellement engagée à s'approvisionner en différents produits tandis que le fournisseur lui livrait les installations de stockage et ce dernier ayant revendiqué les produits demeurés impayés…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.011
- Cass.Cass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.169
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.524
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.576
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.148
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.160
- Cass.Cass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.257
- Cass.Cass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.767
- Cass.Cass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.946
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 86-19.524
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-19.870
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-10.874
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-10.957
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 88-10.994
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.078
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.972
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.167
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.253
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-12.690
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-13.410
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-13.644
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.056
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.374
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.827
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.891
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-16.061
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-90.662L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 interdit les simples offres, faites par un intermédiaire, en vue de proposer son concours à la victime d'un accident pour lui faire obtenir le bénéfice d'un accord amiable ou d'une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.510La mise au chômage partiel d'un salarié protégé intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail et par l'article R. 351-18 ancien du même Code devenu l'article R. 351-50, lorsqu'elle…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.818L'employeur, s'il a le libre choix de la sanction disciplinaire, commet toutefois un détournement de ce pouvoir quand il prononce à l'encontre de délégués syndicaux ayant participé à un mouvement collectif dans…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.605La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction en un même lieu d'un bâtiment tombé en ruines. La reconstruction d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-83.715Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale,…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 86-96.225Est justifiée la relaxe d'un employeur poursuivi pour infraction aux articles 105 a et 105 b du Code des professions en date du 26 juillet 1900 interdisant notamment aux exploitants d'entreprises industrielles en…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.207Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.512Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Aussi le pourvoi déclaré…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 86-91.451null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 86-94.051
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 85-90.443null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.748null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-85.773
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.540null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.656null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.249
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.283null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.747null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.367null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.827
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.604
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.156Lorsque, dans une entreprise, il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par secteur d'activité, les membres de la délégation du personnel de chaque comité sont désignés par un collège…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 86-40.775La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.131C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, après avoir rappelé que pour les élections des administrateurs salariés, selon l'article 97-2 de la loi du 10 juillet 1966, lorsqu'un siège au moins est réservé, aux…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-45.662Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors que les…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-44.720L'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation donnée par le directeur départemental du Travail et de l'Emploi de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.823En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.325Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.111La déclaration déposée au secrétariat-greffe d'un tribunal d'instance, pour le compte de plusieurs salariés, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial en vue de saisir cette juridiction d'une contestation relative à la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-42.684Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.822En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-40.283
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-42.219
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-41.954
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.150
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-46.381
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.103
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.772
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.930Les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-17.383Ayant constaté que lors de la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur est demeuré, par la faute du notaire, dans l'ignorance de la nécessité d'obtenir un permis de construire, dont le refus l'a privé du bien acheté, une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.559En tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Il s'ensuit que le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.192La somme correspondant à la redevance forfaitaire, d'une faible importance par rapport au coût des fournitures de chaleur effectuées, n'en est que l'accessoire et est soumise à la prescription prévue par l'article 2272…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.898L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.810A le caractère d'une faute lourde celle d'une société, contractuellement tenue de procéder à des contrôles ayant pour but d'assurer la sécurité d'emploi d'appareils et de découvrir leurs points faibles, qui a commis des…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-14.989N'inversent pas la charge de la preuve, qui incombe à l'acquéreur d'un bien, de démontrer qu'il s'est intégralement acquitté du paiement du prix vis-à-vis de son vendeur les juges du fond qui ont décidé qu'il résultait…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-16.730Caractérise le lien de causalité entre la faute de l'avocat qui a laissé expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur d'une décision et le préjudice en résultant la cour d'appel qui a…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.811N'inverse pas la charge de la preuve de l'exclusion d'une garantie la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'une information pénale a confirmé l'existence d'acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.525Ne viole pas les dispositions des contrats d'assurance garantissant, l'un, le risque décès et invalidité permanente et totale, l'autre, le risque incapacité totale de travail la cour d'appel qui a mis à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.338La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.315Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-19.537L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.409Aux termes de l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; et il résulte de l'article 1214…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.240Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.714Le contrat, qui énonce que la garantie est due lorsque la pénétration a lieu par tout moyen si le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux, s'applique dès lors que la pénétration clandestine…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-17.531Une société n'ayant pu percevoir qu'une partie des dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale, est recevable l'action intentée par cette société devant la juridiction civile en paiement d'un complément…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.163Si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.991
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.078
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-16.972
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-18.127
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-18.321
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.408
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-15.706
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.657
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-18.215
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.785
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.116
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-10.051
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.756
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-12.068
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.293
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.729
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-13.207
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.834
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.955
- AnnulationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-81.588L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite. Cette annulation étant intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué, celui-ci doit être annulé sans…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.218La juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle en a été régulièrement saisie avant l'abrogation de la loi pénale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, dans des…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 86-96.875La circonstance que les magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer dans un litige civil opposant le prévenu à la partie civile, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 85-95.297
- CassationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.045null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.899
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.944null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-85.344null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-86.645null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-81.284
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-82.897null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-85.163
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-85.244null
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-40.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-42.103
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-41.925
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.082