Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 64
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- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.092Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.075Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.246Pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.994
- Non-lieuCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-40.409
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-41.106
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-42.261
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-42.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-42.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.388
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.520
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.644La prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'est pas suspendue par l'existence d'une négociation entre l'assuré et l'assureur. Il s'ensuit, un assureur n'ayant à aucun moment laissé croire à…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-13.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a estimé que l'action de l'acquéreur d'un appareillage mal adapté au site dans lequel il avait été installé n'avait été intentée ni avant l'expiration de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.392Le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil ne peut être exercé qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.295Dans le cas où il est justifié que les parties ont été empêchées de comparaître ou de se faire représenter chez le notaire chargé, dans le cadre d'un partage judiciaire, de liquider une succession, l'article 234 de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-80.038Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de visite au père de…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-15.909Il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ait assigné dans le…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.205Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'une intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.064L'expert judiciaire qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute du…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.523Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré d'un document qui n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.913Il résulte des articles 1603 et 1184 du Code civil que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-18.986
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.402
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.650
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-16.917
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-17.295
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.383
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.752
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-12.390
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-12.431
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-17.789
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-18.021
- Cass.Cass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.299
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.454
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.484
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-17.195
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-17.232
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.274
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.456
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.635
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.104
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.757
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-12.810
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-13.438
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-13.765
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.409
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-15.399
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-15.672
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.526Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-81.218Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.908Il résulte de l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclues du bénéfice de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Il en est…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.776Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-82.119Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 87-91.750null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 86-95.623null
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-87.480null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.710
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 86-96.528null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-80.606null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-81.675null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.726null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.771null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.881
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-91.209Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-81.359Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.042Viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.938Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.274Un accord collectif, pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail, peut déroger aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant les transports routiers et prévoir l'aménagement de la durée du…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.862La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation par les juges du fond d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci.
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.939Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.647Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-45.119Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser à une maquettiste la qualité de journaliste, énonce que les diverses tâches qu'elle assumait, bien que concourant à la diffusion des faits et…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.320Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.676Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-18.741Les articles L. 223-16, L. 731-1, D. 732-1 et R. 731-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment d'une société exerçant à titre accessoire une activité…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.907L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.772La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.996Les juges du fond qui constatent que le travail d'un journaliste professionnel, engagé comme pigiste, par une entreprise de presse, porte sur des sujets de son choix, qu'il les traite à son initiative, qu'il ne reçoit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.129
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.724
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.726
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.949
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.048
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.080
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.316
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.453
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.578
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.599
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.686
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.769
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.920
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.991
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.056
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.058
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.112
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.114
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-41.116
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.178
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.294
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.534
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.536
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.620
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.228
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.479
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.688
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.692
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.801
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.543
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.722
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-41.742
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.379
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.415
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.492
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.555
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.700
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.244
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-43.384
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.420
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.708
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-43.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.920
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.098
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.731
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-42.732
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.967
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-44.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-44.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-44.697
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 84-44.889
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-42.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.016
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.412
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 88-43.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.163
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-44.642
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.078
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.128
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-82.890Ne constitue pas une violation du principe de l'oralité des débats le fait, par le président, l'instruction à l'audience étant terminée, de remettre à la Cour et aux jurés la transcription, extraite du dossier, d'un…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-86.875En application de l'article 519 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui annule le jugement qui lui est déféré au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs d'un crime, ne peut se borner…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.322Caractérise en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article 461-1 du Code pénal la cour d'appel qui énonce que le numéraire et les vêtements trouvés en la possession des prévenus provenaient de vols commis…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.118Pour le calcul du délai imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté, le jour où l'appel a été reçu au…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.214Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.590Lorsqu'un accusé n'a pas usé du droit que lui confère l'article 305-1 du Code de procédure pénale, de soulever une exception tirée d'une nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, il n'est pas fondé,…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.706Il y a lieu à révision du jugement définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par un jugement ultérieur, passé également en force de chose jugée, inconciliable avec le premier, une autre personne est condamnée…
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- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-10.761Un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public. Ainsi, en cas de reprise par une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1989, n° 85-12.218
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- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1989, n° 87-16.305
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- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1989, n° 87-16.822