Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 8
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- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.499L'action publique et l'action civile sont indépendantes ; par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.003Il ne saurait être fait grief à la juridiction du second degré, saisie du seul appel du prévenu, d'avoir passé outre au désistement d'appel dont il se prévalait, dès lors que ce désistement était assorti de réserves, en…
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-84.212Lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en vertu du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction avant cette clôture, ce mandat…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 87-85.042Si les débats consécutifs à une requête en rectification ou en interprétation d'une décision rendue par une juridiction pénale doivent, en principe, revêtir un caractère contradictoire, l'absence de notification au…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-84.228Constitue une diffamation, l'allégation faite à une personne d'avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public, la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.801Les mentions d'un arrêt indiquant la présence, auprès du président et des conseillers composant la cour d'appel, d'un magistrat étranger, et précisant que le délibéré a été effectué conformément à la loi, mettent la…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.771Lorsque l'intervention d'une caisse de sécurité sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre qui lui permet de déférer la décision aux…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.605La compétence attribuée par la loi du 31 décembre 1957 aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences des accidents causés par les véhicules administratifs ne comporte aucune exception pour le…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.015Est inopérant le moyen tiré de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ou du mandat de représentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont excipe l'employeur poursuivi…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 86-94.302La diffamation commise envers le directeur d'un centre hospitalier pour des faits de sa fonction constitue une diffamation envers un fonctionnaire public. Encourt la censure l'arrêt qui fait application aux prévenus de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.768
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.822
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.901null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.020null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.910
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 86-91.828
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 86-95.195null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.022null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.461null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.301
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.436
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.578
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.599
- DéchéanceCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.132null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 87-81.211
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.484
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.494null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.634null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.046null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-82.115null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-82.580null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.590null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.009
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.073
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.082null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-83.129
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-83.581null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.707
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.495
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-84.082
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-85.284null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.163null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.193
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.204
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.230null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-85.481
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.553
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.830null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.567null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.265
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.568
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-41.268La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.589L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand déplacement correspond…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.226
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.306
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.395
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.400
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.857
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.561
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.244
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.412
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.638
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.693
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.538
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.614
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-43.950
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.203
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-45.067
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-45.312
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.497
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.593
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.667
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.767
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.273
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.370
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.889
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.140
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.150
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.153
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.221
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-45.611
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.556
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.884null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.073null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.230null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 87-90.415
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-81.507null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-82.557null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-82.679null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-82.732
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-84.412null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 87-85.128
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.243null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.244null
- DéchéanceCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.207
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.206
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 88-86.074null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-81.199null
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 88-18.188Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour…
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-19.370Il suffit que la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l'organisme de recouvrement puisse procéder, sans…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.260Les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961 modifié qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation de l'assuré et…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-10.710La liste limitative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, telle qu'elle figure à l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne comporte que le conjoint survivant, les descendants…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-11.926Des contraintes qui ont fait l'objet d'une signification à domicile, laquelle a fait courir le délai d'opposition dès lors que sa régularité n'était pas contestée, comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-14.228La loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ne peut conserver le bénéfice des prestations des assurances sociales à une personne dont le droit auxdites prestations était, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.306Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-13.011
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.283
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-11.005
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-11.088
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-11.208
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.227
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.571
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.572
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.078
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-40.576
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.001
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.618
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.641
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.799
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.800
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.017
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.031
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.337
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.540
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.760
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-10.407
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.012
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.395
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.428
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.786
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.796
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.038
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-15.665
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.291
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.292
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.338
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.446
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-40.555
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.778
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.805
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.834
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.052
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.220
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.284
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.281
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.236
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.322
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.353
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.372
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.402
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-13.764
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.235
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-19.197
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.200Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.115De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.888La confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre le crime de tentative d'homicide volontaire est une peine ; comme telle, elle doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et, dès lors, figurer sur la…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.196Si le principe de l'oralité des débats interdit au président de la cour d'assises de donner lecture de déclarations écrites d'un témoin, acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience, rien ne s'oppose…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-80.703
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-80.799
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.213
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.835
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.837null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.994null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.278null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.438null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.148null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.192
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.069null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.683
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.513
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 88-85.206
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.095
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.173null
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-45.438Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 88-44.055En l'état d'un jugement se bornant à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte de l'employeur, sans mettre expressément aucune diligence à la charge de la salariée, la péremption de…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.358
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-41.429
- Cass.Cass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-40.988
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-40.611
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-41.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.836
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.109
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-43.514
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-40.236
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.626
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-43.768
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.848
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.888
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.890
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.899
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.014
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.153
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-45.475
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.992
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.395
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.091