Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 28
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- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-17.851
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-18.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-19.566
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.281Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole par suite l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui ordonne la radiation d'une électrice d'une liste électorale en se…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.339Nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue. L'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.283
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.356
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.357
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.358
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.265
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.282
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.284
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.317
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.328
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.329
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.332
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.333
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.335
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.336
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.337
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.318
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.319
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.326
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.327
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.338
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.340
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.341
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.355
- Cass.Cass. com., 4 juill. 1990, n° 88-19.427
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-86.188En cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.766Sont soumises aux obligations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1979 - mention du coût total du crédit et du taux effectif global les publicités concernant l'acquisition d'un bien immobilier et - prévoyant…
- Cass.Cass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.631
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.692
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.793
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-82.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.161null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.421null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.432null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.087
- Cass.Cass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.158
- Cass.Cass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.159
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.372null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.851null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-83.984
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-84.958
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.295null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.318
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-86.590null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-86.194
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.319null
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.260Dès lors qu'elle relève qu'un salarié est lié par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.263La cour d'appel qui constate qu'une société filiale après avoir racheté le stock d'un concessionnaire, qui avait cessé de distribuer les produits de la société mère, et s'être installée dans ses locaux pris en location,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 86-17.946Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.973Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-40.637La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.158Un élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la désignation d'un membre de cette instance, et un syndicat est recevable à intervenir volontairement en application de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.840Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.035Un syndicat représentatif au plan national, peu important qu'il n'ait aucun adhérent dans l'entreprise est intéressé au sens de l'article L. 423-18 du Code du travail et doit être invité à négocier le protocole d'accord…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.192Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en retenant qu'en ne se présentant pas devant elle, celui-ci, qui avait pu accréditer sa…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.433Il n'est pas interdit qu'un contrat de travail prévoie une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; la clause qui autorise le versement d'une indemnité de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.706Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie absent de son domicile lors d'un contrôle médical effectué à la demande de son employeur ne peut être privé des indemnités complémentaires versées par celui-ci dès…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.004
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.676
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.752
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-41.963
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.104
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-42.532
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.026
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.668
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-12.091
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-13.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.016
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.066
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.141
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.144
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.434
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.915
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.360
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.361
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.362
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.175
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.182
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.196
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.430
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.530
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-44.623
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-45.025
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-45.144
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.426
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.100
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.537
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.604
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-60.761
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.767
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.792
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-42.815
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 86-43.110
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-42.656
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.473
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.748
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.787
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.164
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.350
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.983
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.371
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.728
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.410
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.637
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.354Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.248Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, le Tribunal qui pour ordonner la radiation d'une personne d'une liste électorale se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.283Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, par une personne dont la déclaration ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.578Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués cantonaux sans…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.779Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.258Encourt la cassation le jugement rendu en matière électorale qui statue par simple affirmation et sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs contestés au regard des conditions exigées par l'article L. 11…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.959La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par la victime, ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.713Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute une personne blessée en sortant d'un salon de coiffure par les éclats de la porte vitrée qui s'est brisée à son passage, en se bornant à énoncer…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.177Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.803
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-10.185
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.765
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.228
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.257
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.652
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.822
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.945
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.037
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.160
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.819
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.952
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.231
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.886
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.047
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.366
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.345
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.346
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.628
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.789
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.864
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.233
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.138
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.139
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.140
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.142
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.249
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.257
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.466
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.985
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1990, n° 87-16.163
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.191Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires assigné en justice comporte celui de faire appel.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.282L'annulation d'une délibération faisant grief à un copropriétaire implique nécessairement pour le juge, le pouvoir d'ordonner les mesures propres à permettre à ce copropriétaire l'exercice de ses droits.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.092Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.707L'usufruitier justifie de la qualité requise pour solliciter la rétrocession d'un terrain dès lors que le nu-propriétaire figure au nombre des demandeurs à l'action.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.006La cour d'appel, qui a retenu que le texte du procès-verbal de l'assemblée générale adressé à un copropriétaire était conforme à celui annexé au registre des délibérations mais ne comportait pas les mêmes signatures,…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.249Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.748Est à juste titre déclaré recevable l'appel principal d'une partie dirigé contre un demandeur qui n'avait formé aucune demande contre elle en première instance et dont seule la garantie était recherchée par un des…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.442En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception provisoire sans réserves.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.124
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.180
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.062
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.130
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.712
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.719
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.049
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.140
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.275
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.491
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.258
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.391
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.643
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.702
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.875
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-14.046
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.068
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.508
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.565
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-13.443
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.117
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.158
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-15.023
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-15.045
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.057
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.099
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.105
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.164
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.241
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-14.437
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-14.438
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.572
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.702
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.882
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.926
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.973
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.018
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.301
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.393
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.060
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.431
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.399