Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 43
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- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.671
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.519
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.660
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.535
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.701
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.191
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-13.352
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.599
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.189
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.680
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.322
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.515
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.674
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.193
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.788
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.430
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.431
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.348La loi du 1er juillet 1965 régissant tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.286Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'avait plus qualité…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.833La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.500Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.642Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.877Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.704
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.020
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.097
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.692
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.435
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-70.071
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.650ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître d'oeuvre - Autorisation donnée de substituer un matériau à celui prévu au contrat - Recours en garantie contre le fournisseur - Admission - Faute du…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.976
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.975
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-70.127
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-70.008
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-70.357
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-70.371
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-70.416
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.478
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-70.011
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-70.051
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.656
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.045
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.449
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.460
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.487
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.076
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.117
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.299
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.469
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.478
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.467
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.071
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-14.620
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.239
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.329
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.402
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.074
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 87-18.474
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.361
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.441
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.496
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.954
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.924
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.786
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.928
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.987
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.484
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.486
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.745Justifie légalement sa décision accueillant une demande en restitution de partie des droits de mutation payés au taux prévu pour les ventes le Tribunal qui retient exactement que, dès la date d'homologation du nouveau…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.313Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.527Dès l'instant qu'il s'agit de statuer, non sur le sort d'une procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à des salariés licenciés, à l'effet de déterminer…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.099Une créance relative aux indemnités de congés payés et de préavis dues à la suite de licenciements prononcés durant la période d'observation étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.871Doit être cassé l'arrêt qui met hors de cause une société constituée, à l'époque de la liquidation d'une autre société, entre l'épouse et le fils du gérant de cette dernière en retenant qu'aucun élément n'autorisait à…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie.
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.092Le fabricant a l'obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-11.494
- Cass.Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.855
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-19.465
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-20.102
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-10.878
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-13.489
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-13.723
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-10.978
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-12.472
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.929
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.931
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-11.908
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-12.639
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-12.180
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-12.194
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.091
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.161
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.402
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.009
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-13.838
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.036
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.147
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.722
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.699
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.857
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.244
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.359
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.094
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.379
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.323
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.222
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.161
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.380
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.776
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.590
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 87-19.088
- RejetCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-85.921Les rémunérations dues à un tuteur aux biens d'un mineur, en contrepartie de son activité, ainsi que le remboursement des frais qu'il a exposés ne sont pas des dépenses qui résultent de procédures, au sens de l'article…
- CassationCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.986Les articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions de délivrance de la citation destinée à l'auteur d'un…
- RejetCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.853L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles…
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-17.060Une cour d'appel qui relève qu'il apparaît utile, ainsi que le sollicite le demandeur, de désigner des experts chargés de recueillir toutes informations permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de…
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 89-43.335
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1990, n° 89-42.184
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.823
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.842
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1990, n° 89-42.805
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-43.090
- CassationCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.883
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1990, n° 89-43.040
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.257
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-45.148
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.856
- CassationCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-45.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-45.770
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-40.382
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 89-40.780
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-41.562
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1990, n° 87-41.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-41.360
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.835Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.687Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.363Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.801Un appartement, pour lequel une convention de location-attribution avait été conclue entre des époux et une société, n'étant pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant la dissolution de celle-ci, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.985C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie familiale.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.664La tutelle n'est vacante, au sens de l'article 433 du Code civil, rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 495 du même Code, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Dès lors, viole ces textes,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-10.449
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 89-05.010
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-11.106
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.030
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 90-11.756
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.854
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-12.731
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.398
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-05.036
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-05.050
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-11.889
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.543
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.868
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.845
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.869
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.149
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.261
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.726
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.040
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.920
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-12.301
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-12.831
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.286
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.979
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 89-16.368
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.906
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.995
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-17.499
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.678
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-17.955
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- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.424
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- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.342
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.489
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.742
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.590
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-20.004
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-20.128
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-20.129
- CassationCass. com., 27 avr. 1990, n° 88-19.492
- RejetCass. soc., 27 avr. 1990, n° 87-43.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-87.680L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Si les fédérations départementales de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.683Le délit de coupe et enlèvement de bois abusifs et sans autorisation, dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, n'étant puni, par les articles L. 223-3 et L. 331-3 du Code forestier, que…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.440Les automobiles personnelles des magistrats et fonctionnaires d'une juridiction qui sont autorisés à les utiliser pour les besoins du service par application de l'article 26 du décret du 10 août 1966 entrent dans la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.768Si les juges peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-84.586Si elle n'est pas conforme aux règles internes impératives relatives à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, la loi fédérale suisse selon laquelle le juge tient compte de la faute de la victime,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-83.762Le délit de contrefaçon prévu par les articles 425 et 426 du Code pénal est constitué lorsque l'atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque ou d'un modèle est commise, même par la seule circulation de la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.904null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.481null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.047null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 90-80.727null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.899null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.118null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-81.154
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- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-83.145null