Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 61
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- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.300
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.488
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.512
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.517
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.290
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.577
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.646
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.241
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.398
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.404
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.445
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-16.451
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.019
- Cass.Cass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.396
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-19.565
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-20.228
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 83-70.212
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.213
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.214
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.254
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.257
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.283
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.301
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.957
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.282
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.280
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.056
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-10.401
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.594
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.974
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.196
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.418
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.419
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.210
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.417
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.796
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.927
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.024
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.279
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.519
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-10.524Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.873Doit être censurée la décision qui accueille la demande en paiement, formée contre une banque, d'une somme représentant le montant d'un chèque impayé par sa cliente, société en formation, après avoir énoncé exactement…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.481Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande tendant à se voir rembourser par un donneur d'ordre la somme qu'elle avait dû verser à un cocontractant de celui-ci, en exécution de…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.538Aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement prévue par l'article L. 57 doit inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.654La contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques. Dès lors justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, tout en prenant en considération la protection à…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.145
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.166
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.315
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.353
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.683
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.690
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 88-17.732
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.183
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.759
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.903
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 86-13.085
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.080
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.131
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.465
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 88-13.588
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.650
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.225
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.495
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.525
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.536
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.260
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 87-16.487
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.551
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.582
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.919
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.629
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.647
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-17.004
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.827
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 87-16.878
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-17.816
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 87-18.011
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 87-18.012
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-17.972
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.763
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.904
- Cass.Cass. com., 6 févr. 1990, n° 87-19.573
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 87-19.913
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.436Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Il…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-81.169null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.880null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.029null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.448
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.963null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.851null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.907null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-83.020null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-83.021
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-83.224
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-84.619null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-86.334null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.596
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.926
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.185Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.256
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.444
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.872
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 89-41.262
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.516
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.579
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-40.637
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.729
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.751
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.186
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-45.457
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.917
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.009
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.169
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.184
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.218
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.269
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.245
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.507
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.800
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.934
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.935
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.936
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 85-45.322
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-45.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-45.441
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-45.458
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-45.616
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 85-46.327
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.148
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.187
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.854
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-41.164
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-41.574
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-41.839
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.629
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 89-42.229
- Non-lieuCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.238
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 89-42.267
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.075
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.096
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-42.905
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.397
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.627
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.635
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-83.652Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-80.102Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur d'une escroquerie,…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-80.162
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-80.734
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-87.673
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-81.418null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-81.692
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-81.869null
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-81.897
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.104null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.272null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.380null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.389
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-82.919
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-83.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-83.835
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.402
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-84.104
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.165
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.165
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.999null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-85.052
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-86.327null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-86.697
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 89-10.682L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.807Il résulte de l'article 721 du Code de procédure pénale que les périodes de détention inférieures à 1 mois ne peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une réduction de peine pour bonne conduite.
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.526S'il est vrai qu'une pharmacienne assistante employée à temps partiel dans une officine, sans que sa présence soit imposée par la réglementation, ne saurait être déclarée personnellement responsable de l'application des…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.570Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt, doit répondre cumulativement aux exigences d'information prescrites par la loi du 27 décembre 1973 et à celles…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-83.998Encourt les peines prévues par l'article 404-1 du Code pénal le débiteur qui, pour se soustraire à l'exécution d'une des condamnations spécifiées par ce texte, organise ou aggrave son insolvabilité en renonçant…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.673Il résulte des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 85-93.302Selon la loi du 18 avril 1955 modifiée, peuvent être établis, par dérogation au principe de la gratuité de l'usage des autoroutes, des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-81.761L'intention coupable de l'auteur d'un délit d'usage de marque sans autorisation de l'intéressé résulte, sauf preuve contraire, de l'absence même de cette autorisation. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt par…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.787null
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-81.303null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-81.355null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 86-96.363
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-86.998null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-87.309
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-87.660null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-81.528null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.262null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.273null
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-83.114
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-84.752null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 87-85.023
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-86.211null
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.091Il n'entre pas dans les pouvoirs des tribunaux judiciaires d'enjoindre à une administration publique de se soumettre au contrôle de l'URSSAF fût-ce pour vérifier sa comptabilité en ce qui concerne son personnel relevant…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.152Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret,…