Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 9
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- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.639
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.603null
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.303Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-10.043Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée, en l'état d'un accident mortel du travail, à tenir compte de la faute relevée…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.684La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.219
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.296
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-11.971
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-10.202
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-10.503
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-10.969
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-11.097
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.864
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-12.970
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-13.025
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-13.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-17.432
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-18.606
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.014
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.026
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.040
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-19.338
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-19.338
- Cass.Cass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-19.714
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.022
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.144
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.011
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.806
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.912
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.626
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.780
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.056
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.057
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.069
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.990
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.403
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.568
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.251
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.293
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.328
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.490
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.556
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.582
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.607
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.593
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.606
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.808
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.659
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.716
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.266
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.341
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.444
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.523
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.574
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.665
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-87.124La juridiction répressive saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ne saurait condamner le prévenu de ce chef, dès lors qu'elle ne constate pas qu'il ait été statué préalablement, fût-ce de façon implicite,…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-80.534L'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constitue, au sens de l'article 303 du Code pénal, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal même et engageant la responsabilité de tout auteur ou…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-80.884
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-80.813null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-81.110
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-82.142
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-82.184
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-81.840null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-82.757
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-82.783
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-82.998
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-85.602
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-85.566
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-13.056Une cour d'appel, qui relève que les nouvelles modalités d'accès à un restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier de carte de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, décide…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.047L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.351Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.040La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.124Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.256Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-40.699L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.133L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.281Un tribunal d'instance énonce exactement que les statuts d'un syndicat qui prévoyaient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisent pas d'être représentatif dans un établissement et d'y constituer…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.217Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-42.385Selon l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage,…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.291Un tribunal d'instance énonce à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail de celle d'un directeur départemental du Travail fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.046La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-41.892La règle de non-discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exerçant une activité salariée s'applique à tous les rapports juridiques qui peuvent être localisés sur le…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.604Le salarié d'une société en règlement judiciaire, qui a produit en temps utile sa créance d'indemnité de licenciement ne peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.450Il appartient à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié à porter habituellement des charges supérieures à 55 kg, prévue par l'article R. 233-1 du Code du travail. Faute d'avoir…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.763Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temps, il lui est…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.940Le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. En conséquence, il ne peut, pour décider qu'un licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse, prendre…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.068Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. En conséquence, viole ce…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-41.080
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.364
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.740
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.049
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.065
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.088
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.342
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-43.099
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.451
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.449
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-40.598
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.011
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-11.333
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.623
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-41.062
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-41.603
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-41.668
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.302
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.508
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.069
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.326
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-43.485
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-43.713
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.833
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.995
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.991
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.064
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.070
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.215
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.607
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-44.961
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.276
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.390
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.391
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.945
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.680
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.768
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.321
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.478
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.491
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.610Dès lors qu'un arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime d'un accident, il en déduit justement que l'Etat, employeur…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-18.342Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir qu'un enfant, blessé par la chute des éléments d'une cheminée sur le chantier d'un immeuble en rénovation, n'avait pas commis de faute, énonce qu'en l'absence de clôture…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.659La délivrance du " gueth " constitue une simple faculté relevant de la liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui condamne un…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-13.307Dès lors que le mémoire ampliatif déposé à l'appui d'un pourvoi en cassation ne visait que les dispositions d'un arrêt statuant en matière de divorce relatives à la prestation compensatoire, et qu'il n'a pas été fait de…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.401Une cour d'appel, retenant que dans un geste d'énervement, une personne avait arraché le fusil tenu par une autre, avait saisi l'arme par le canon et avait frappé, avec la crosse, un bloc de béton, faisant ainsi partir…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.915Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation de la conductrice d'un véhicule ayant heurté, sur une autoroute, l'arrière d'une automobile qui avait dû s'arrêter derrière un…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 88-16.655Après avoir retenu que les imputations selon lesquelles la demanderesse se livrait à la prostitution étaient diffamatoires, une cour d'appel a pu déduire, dès lors qu'elle relevait que celle-ci dissimulait ses activités…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.545
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.897
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.923
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.639
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 88-16.678
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.528
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.639
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.701
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.868
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.154
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.550
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-60.253
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-60.412
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-60.416
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.639
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.283
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.639
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.927
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 88-17.941
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.967
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 88-18.038
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.922Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.827En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.189Viole l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, retient l'absence d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, le…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.775Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.547La reproduction, dans une décision de préemption de SAFER, d'un des objectifs légaux ne saurait à elle seule, en l'absence d'aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.620Le bénéficiaire du droit de reprise régi par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant, le logement qui, le cas échéant, peut être rendu vacant par…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.486Les engrais et fumiers épandus par le fermier sortant constituent des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur dans le cadre des améliorations culturales.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.557Fixe exactement le point de départ du délai d'un an prévu par l'article 39 III, alinéa 2, du Code rural, la cour d'appel qui retient que le jugement, qui avait déterminé les conditions du bail pour l'exploitation de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-11.116
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-12.381
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.813
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.131
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.663
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-12.698
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.539
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.225
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.586
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.587
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.935
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.119
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.343
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.793
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.875
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.931
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.974
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.286
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.420
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.070
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.124
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 88-16.520
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.412
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.740
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.840
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.275
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.219
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 88-19.299
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.057Il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer un crédit documentaire lorsque les documents n'ont pas été fournis dans le délai imparti. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.647Appréciant dans son ensemble le comportement de deux banques et ayant retenu qu'il n'y avait aucune faute de leur part à avoir substitué un débiteur solvable à une société dont la solvabilité était aléatoire, dès lors…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.644Un jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; viole en conséquence les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-13.321En retenant que la banque avait accordé au tiré un report d'échéance sans en référer au tireur, modifiant ainsi la date d'échéance fixée dans les lettres de change la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la banque…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.602La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.156Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation de statuts de la société est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du Code civil, l'exception de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.444Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 87-12.489A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes. Ne…