Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.719
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.167
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.259
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.443
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.091
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.385
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.832
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.749
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.611
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.825
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.901
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.017
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.084
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.122
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.535
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.635
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.023
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.879
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.882
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.604
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.619
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.814
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.954
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.248
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.297
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.403
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.565
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.090
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.101
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.195
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.483
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.575
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.945
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.982
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.123
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.353
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.387
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.956
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-17.134
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-17.226
- AnnulationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 88-70.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-83.148N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-87.757Nonobstant les termes généraux de la déclaration souscrite par le mandataire du demandeur, le pourvoi se trouve limité par les termes du pouvoir spécial en exécution duquel il a été formé
- CassationCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-87.210L'action civile en remboursement de la créance que la remise de chèque prétendait éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en condamnant…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.076
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-84.288
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.938
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.878
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.860
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.866
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 89-86.401
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.121
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-80.123
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-80.699
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-81.273
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1991, n° 90-05.042
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-84.135L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-84.490L'article L. 228-6 du nouveau Code rural incrimine le fait de chasser à l'aide d'engins et d'instruments prohibés et l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 dispose qu'est notamment interdit, pour la chasse…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-81.165La détermination de la nature du contrat servant de base aux poursuites pour abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, ce…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.530Constitue une falsification la fabrication de produits non conformes à la réglementation. Caractérise dès lors le délit prévu par l'article 3.3° de la loi du 1er août 1905 le fait de vendre sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.285Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais impliquant le recours à l'un des prêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 doit répondre aux exigences d'information prescrites par…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.552
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.553
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.554
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.666
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-84.747
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-86.425
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 88-87.173
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.793
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 87-91.836
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-80.409
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-81.351
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-81.920
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 87-81.999
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.931Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.026Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-43.250Viole les articles 5 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de salariés tendant à obtenir de leur employeur des jours supplémentaires de congé pour avoir pris leurs…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-10.788L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.358Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-41.176La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-43.375Ayant relevé qu'après le départ d'une de ses salariées son employeur s'était abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d'une clause de non-concurrence pendant toute la durée…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 86-41.933Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-42.609Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.477Selon l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.606Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par deux entreprises l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, qu'elles…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.401
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-21.693
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.131
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-45.250
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-44.537
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-45.761
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-44.294
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-11.585
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 90-12.467
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-45.123
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-45.567
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-14.643
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-15.516
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.175
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1991, n° 90-13.802
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-18.461
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.597
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-17.369
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1991, n° 91-18.931
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-20.589
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-19.717
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-20.733
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.748
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.109
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.130
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.924
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.179
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-41.730
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-41.759
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.328
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 90-42.153
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-43.037
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.245
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.288
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-43.198
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.088Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.591Lorsqu'un jugement frappé d'appel a déclaré recevable une action en rescision pour lésion et ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive au litige en…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.214Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-15.889Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue durée dès lors que la modicité du loyer n'est que relative et n'a pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que, l'autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.733Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.917Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-20.904Une décision d'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et une assemblée générale dont l'annulation n'est pas alléguée ayant fixé les modalités de recouvrement des charges à…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-12.943La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un grief.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.357Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, retient l'avis du service des Domaines régulièrement produit aux débats, alors même qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.428Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comparaison dans leurs…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre aux débats les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, prononce la révocation cette ordonnance et déclare " clôturer à nouveau à l'audience des plaidoiries ",…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.044
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.872
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-13.214
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-11.212
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.653
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.017
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.245
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-12.375
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-11.342
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-11.364
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-14.804
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-18.174
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.362
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.283
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.639
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-20.360
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-20.719
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-18.471
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.787
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.712
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.781
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.782
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-21.800
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-70.070
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.103
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 83-70.153
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.395
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.363L'audition de témoins non acquis aux débats comme n'ayant été ni cités ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que, saisie de conclusions tendant à ce…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-83.524
- CassationCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.152
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.735
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.776
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-86.670
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-86.754
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-87.598
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.293
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.373
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.670
- CassationCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-81.275
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-81.306
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-81.538
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-82.271
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.824La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.926Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, lorsqu'une affaire est renvoyée sans fixation de date, les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.622
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.435
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.215
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.056
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-43.933
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.005
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.686
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-44.505
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.538
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 91-60.012
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.473
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.494
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-44.401
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.559
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.819
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-45.504
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.462
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-45.668
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 91-60.028
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.404