Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 24
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- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.426
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.017
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.156
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.751
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.760
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.597
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.610
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-42.037
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-41.810
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-41.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.896
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-42.339
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-43.482
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-42.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-42.827
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.052
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1991, n° 88-17.451
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.350Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967,…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.591La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenue, après la disparition de son titre, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.967Justifie légalement sa décision d'annuler pour erreur sur la substance de la chose la cession de 3994 des 4000 actions représentant le capital d'une société ayant pour objet l'exploitation de carrières la cour d'appel…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 88-14.692Entre dans les prévisions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile l'instance suivie sur l'opposition formée par le dirigeant d'une société contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.455Est un simple fournisseur et non pas un sous-traitant l'entrepreneur qui exécute une commande de machines et de leurs accessoires destinés à être incorporés à un ensemble que l'auteur de la commande s'est engagé à…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-17.604La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.126Ayant relevé que la procédure collective visant la société débitrice avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.127Le juge-commissaire d'une entreprise en redressement judiciaire ayant ordonné l'ouverture dans les livres de la banque de cette entreprise de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre d'un accord conclu entre la…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.869L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle.
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-16.569Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété se fonde sur l'absence de production d'un inventaire de l'actif de la société débitrice par…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.482
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.615
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.173
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-18.575
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.134
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.239
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.516
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-19.832
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-20.271
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-20.963
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.228
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.647
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.667
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.731
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.043
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.567
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-11.243
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.653
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.394
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-81.203Les textes qui incriminent la rétention indue de précompte n'ont pas été déclarés applicables à la Polynésie. Par ailleurs, lorsque l'employeur opère, sur les salaires, les retenues prévues par la loi, il n'est investi…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.143L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.098
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.099
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.133
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.134
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.133
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.142
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-84.424
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-82.474
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.212
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.213
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.215
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.218
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.219
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.220
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-84.891
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.024
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.542
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.616
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.222
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-86.454
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.732
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-86.748
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-81.477
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-82.318
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-84.403Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et non l'exercice des…
- AnnulationCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-83.579L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-80.446L'administration des Douanes exerçant l'action pour l'application des sanctions fiscales est recevable, comme le ministère public, à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-80.374
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-81.712
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-82.290
- AnnulationCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-83.579
- CassationCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-83.965
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-84.099
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-84.958
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.013
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.961
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.493
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.173
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.259
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.298
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.821
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.807
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-87.667
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.019
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.226Lorsque des voyages d'agrément sont offerts par l'employeur à des cadres de l'entreprise ainsi qu'à leurs conjoints, l'indemnisation des frais exposés par les conjoints, qui n'ont pas d'obligations professionnelles les…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.335En vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté économique européenne doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.423Il résulte de l'article 7, paragraphe C, alinéa 4 de la nomenclature générale des actes professionnels que les actes soumis à la formalité de l'entente préalable peuvent, lorsqu'il y a urgence manifeste, être dispensés…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-18.625
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-21.157
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.238
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 90-13.733
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.424
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-16.056
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-16.357
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-21.338
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.720
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.311
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.514
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-12.050
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-13.135
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-20.557
- CassationCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-83.140Lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation statue sur une poursuite visant à la fois une infraction à la loi sur la presse et une infraction prévue par un autre texte, la partie civile est admise à se pourvoir en…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.227
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.043
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-81.068
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.575
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-81.951
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-83.925
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-83.961
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-83.972
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-83.981
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.634
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.020
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-84.025null
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-84.042
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.363
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-85.874
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-86.526
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 89-86.910
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-86.526
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-86.631
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-87.653
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 88-41.995Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 88-41.251Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d'assurer la réparation.
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 87-42.396Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 1991, n° 90-43.862
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-80.532Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique (1).
- CassationCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-82.073Il résulte de l'article 29. 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes,…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-81.829Les dispositions de l'article 17.1° a), 17.1° d), 17.4° du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, applicables aux fonctionnaires de police, subordonnent l'autorisation d'acquérir ou de détenir des armes ou des munitions de…
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-80.257
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-80.501
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-83.143
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-83.345
- CassationCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-82.486
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-83.791
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-84.367
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-84.416
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-84.014
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-84.042
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-85.096
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-85.939
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1991, n° 87-85.323
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 89-85.351
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-86.940
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-87.111
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-12.790Selon l'article 4 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenu l'article R. 172-19 du Code de la sécurité sociale, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-16.002La décision de la commission de recours amiable des organismes de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-13.842L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents ne peut…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.573L'inobservation de formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale n'entraîne la déchéance du bénéfice de l'abattement d'assiette prévue en cas d'emploi de salariés à temps partiel qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-20.483Lorsqu'à l'occasion d'un précédent contrôle, l'agent de l'URSSAF s'est livré à une étude détaillée du budget du comité d'établissement, a chiffré les diverses prestations allouées par celui-ci sous forme d'indemnités et…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.788
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.846
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-17.027
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-13.591
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-17.881
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-17.904
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-20.188
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-17.665
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-80.408
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-80.419
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-80.448
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-80.690
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.193
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.542
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.853
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.863
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.891
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.793
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.795
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.677
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.291
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.317
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.453
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.624
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-80.000
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.163La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a étendu à l'étranger qui doit être reconduit à la frontière les dispositions relatives à l'assignation à…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-86.885Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le…
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 91-80.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-80.602
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 88-82.654
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-83.061
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-83.505
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 91-83.840
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 91-83.841
- CassationCass. crim., 17 sept. 1991, n° 91-83.864
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 91-83.897
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-84.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-85.521
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-85.643
- CassationCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-85.869
- RejetCass. crim., 10 sept. 1991, n° 90-86.770
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-81.411En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la…