Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 29
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-11.856
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.500
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.887
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.938
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.990
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-15.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.041
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.049
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-16.794
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.054
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.073
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.079
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.085
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.087
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.095
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.096
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.126
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-13.283L'acte constitutif d'une association syndicale libre, éventuellement modifié par l'assemblée générale, détermine seul les voies et moyens pour subvenir aux dépenses de l'association et le juge ne peut imposer un nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-20.299La réalisation d'une installation électrique dans un hôtel en construction constitue des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.703Selon les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, le créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.900Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour valider le congé aux fins de reprise, donné au locataire, de terrains sur lesquels ce dernier exerce à l'aide de subventions publiques une activité sportive…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-21.541Dès lors que la chose vendue pour un prix global appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs et pour la nue-propriété à l'autre vendeur, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.631
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-13.778
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-14.097
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.262
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.640
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.901
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.256
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.417
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.253
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.734
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.517
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.988
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.145
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-20.147
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-20.874
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-70.062
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.631
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-11.368
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-12.431
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-21.138
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-12.685
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-14.808
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-14.891
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-15.638
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.224
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.875
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.226
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.569
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.920
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.961
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.168
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.989
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-14.042En énonçant que la concurrence déloyale peut résulter du seul fait que l'imitation a pour effet de créer une confusion entre les produits dans l'esprit du public une cour d'appel n'exige pas la preuve d'une faute…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.949Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient en définitive que…
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-14.649Viole l'article 1378 du Code civil la cour d'appel qui fixe à la date des conclusions en demande et non au jour de la perception le point de départ des intérêts sur une somme indûment perçue, dès lors qu'elle retient la…
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.418Viole l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 le Tribunal qui, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, retient que l'instruction administrative n° 13 L. 1433 décrivant la procédure applicable…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.874Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la convention stipulait que…
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-19.247Une société ayant conclu un contrat avec une autre pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels fabriqués par la première, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare cette…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-20.467Saisie de l'action d'une banque en paiement de lettres de change acceptées, escomptées et non réglées à leur échéance, une cour d'appel, ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.223
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-12.787
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-12.898
- Cass.Cass. com., 2 juill. 1991, n° 91-11.023
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-13.396
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.312
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.418
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.420
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-11.886
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-16.778
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-16.837
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.090
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.307
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.963
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.040
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-18.953
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-19.158
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-19.448
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-20.070
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-16.842
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.069
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-15.073
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-15.082
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-18.668
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.851
- DéchéanceCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.949
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-18.208
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-18.550
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-19.540
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-20.420
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-19.941
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.165L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association,…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.997Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.682
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.836
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.812
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-80.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-81.181
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.407
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-82.602
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.614
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-85.176
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-86.171
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-85.200
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-86.579
- CassationCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.507
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.620Les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément aux…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 90-43.340
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-41.497
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-41.823
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-41.961
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.228
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.319
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-41.575
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.018
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.523
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.527
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.014
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.745
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.983
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 89-45.480
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-45.589
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.211
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.390
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.747
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.352
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 89-40.764
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.652La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-17.530Lorsque l'assureur, en exécution des clauses de la police d'assurance, prend la direction du procès intenté à son assuré par la victime du dommage, le cours de la prescription demeure suspendu.
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.021La clause d'un contrat exigeant de son assuré de ne pas souscrire ou de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente, qui subordonne la validité de l'assurance à la déclaration des…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.062Les élèves d'un collège où ils sont pensionnaires sont des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré " au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances.
- AnnulationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-15.473Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.747Le cautionnement donné dans un acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-19.329Lorsque l'action disciplinaire engagée contre un officier public ou ministériel est exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci devant le tribunal de grande instance, il n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-14.992Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.498Il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, étant suffisant que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-20.717Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.486Si le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.065L'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil varie, selon que le client est ou non un professionnel avisé.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-05.001
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.346
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.558
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-05.019
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.002
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.028
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.082
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.187
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.218
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.825
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.831
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.035
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-20.201
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-20.385
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-20.959
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.622
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.966
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-05.060
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-05.062
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.823
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.488
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.630
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.751
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.042
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.415
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.901
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-13.028
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-13.055
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-13.304
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 87-15.009
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.420
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.484
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.290
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.956
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.018
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-17.872
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-17.891
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.830
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-19.790
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-17.592
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-18.238
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-14.544
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.179
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-21.231
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-21.800
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-22.045
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-15.951
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-16.057
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-17.067
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.214
- RejetCass. crim., 29 juin 1991, n° 90-84.216
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 89-85.098Une plainte avec constitution de partie civile contre X peut constituer une réclamation judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé, au sens de l'article L. 124-1 du Code des assurances, dès lors que celui-ci est cité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1991, n° 91-82.191Un réquisitoire introductif n'encourt aucune nullité dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre d'accusation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-83.689
- CassationCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-84.536
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-84.925
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.100