Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 88-16.857
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-17.229
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-17.899
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.349
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.496
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.204null
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.527
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-10.212
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.244
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.244
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.242
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-16.343
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.871
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.955
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.987
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-20.455
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.769
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.915
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-70.154
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-70.123
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-70.391
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-70.392
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-14.404Aucun plan de cession n'ayant été présenté par le débiteur en redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel,…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 88-14.323Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.945Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-17.279Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui invoque un moyen, qui se bornant à solliciter l'annulation d'un arrêt par voie de conséquence d'un autre arrêt à l'égard duquel aucune censure n'est intervenue à…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.938Le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande du mandataire substitué tendant au paiement par le…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.506Ayant retenu que deux parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et que le mandataire avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle après la rupture de leurs…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un syndic tendant à déclarer sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 inopposable à la masse la…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.309L'application cumulative à l'égard d'un dirigeant social de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en vue de lui faire supporter le paiement des dettes sociales et de l'article 101 de la loi précitée le déclarant…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.700Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.071Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par la caution par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil,…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.230C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré qu'une partie à un contrat d'entreprise avait accepté la clause pénale stipulée en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1991, n° 89-18.560Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.801Justifie légalement sa décision de considérer que les circonstances de l'événement ayant causé les avaries subies par des marchandises au cours d'un transport maritime constituaient un événement de mer au sens de…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.829Ayant relevé qu'une société avait en sa qualité de commissionnaire de transport confié à une autre société un transport de marchandises de France en Italie une cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir à effectuer…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-13.316
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-15.162
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.109
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.130
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.762
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.880
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.931
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.438
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.293
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.315
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.282
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-16.417
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-16.608
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.009
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-12.907
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-13.483
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.753
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 88-17.910
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.197
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.346
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.390
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.532
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.811
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.315Il résulte des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale que, lorsque l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre d'accusation ne peut renvoyer…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-86.610Le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, et ne peut donc…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 1991, n° 91-80.554La juridiction qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme devenue définitive et que le condamné accomplira un travail…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.153Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel a pour…
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-80.314La diffamation non publique étant assimilée à la contravention d'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal, les juges ne sauraient admettre le prévenu à rapporter la preuve de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-83.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.342
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 89-83.369
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.201
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 89-84.473
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-84.070
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.507
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-81.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-81.287
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.344
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.345
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.346
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.347
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.363
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.944
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-87.515
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-80.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-87.560
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.320
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-40.029Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988.
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-43.449Les absences répétées d'une salariée, dont s'est plaint son employeur, traduisant une insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective des banques, le licenciement de cette salariée, en…
- CassationCass. soc., 25 juin 1991, n° 88-42.737Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié est…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-13.849C'est sans empiéter sur l'action réglementaire ou diplomatique du Gouvernement et sans avoir à prendre en considération les dispositions, inopérantes en la cause, de l'article 1er, alinéa 2, du premier protocole…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.152La mention de l'identité du requérant dans le jugement ouvrant une curatelle ne constitue pas une condition de régularité de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-05.006Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel doit faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.617A elle seule, l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-13.881En cas de reconnaissance par un tiers, de l'enfant né d'une femme mariée, le rétablissement des effets de la présomption de paternité en faveur de l'époux, prévu par l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil, implique…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.321Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bien devait être faite…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.223Ne confère pas à un règlement de lotissement un caractère contractuel, la seule circonstance qu'il ait été reproduit dans un acte de vente et l'arrêté préfectoral le modifiant n'est pas manifestement insusceptible de se…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.601L'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 confère au préfet la possibilité de retirer à tout moment une carte temporaire de séjour d'un étranger en France, dès qu'il est constaté par l'Administration…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.485Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter le recours en annulation d'une sentence arbitrale, fondée sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile, en retenant que l'exécution en…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.545N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article 425 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.338C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire d'établir qu'il a mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte qu'il dresse, dès lors que ce risque…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.039Les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.508
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-17.160
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.200
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-12.436
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.657
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.436
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.989
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-19.897
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 88-20.008
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.335
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.584
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-13.539
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 88-15.159
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-16.031
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.203
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.368
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.715
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.025
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.507
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.892
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-15.202
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.204
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-11.593
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.720
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-12.289
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.677
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.746
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-15.739
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 88-16.162
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-17.618
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.979
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.477Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui valide une saisie-arrêt en retenant qu'une ordonnance de référé a condamné au paiement d'une provision sans rechercher, alors qu'une telle ordonnance, même…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.458
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.019
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.390
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.210
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.240
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.332
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.520
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.567
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.709
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.728
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-12.409
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 89-12.818
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-12.880
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.486
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.548
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.766
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 89-16.964
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.458
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.466
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.595
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.596
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.863
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 89-18.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.916
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.053
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.098
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.552
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.265
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.448
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.957
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-17.020
- Cass.Cass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 86-19.573
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 88-19.644
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-16.061
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-16.263
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.137
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 87-70.083
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 89-21.992
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.201
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.210
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.192
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 86-70.231
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 86-70.233
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.251
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.260
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 81-70.549
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.185
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 86-70.230
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 86-70.232
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