Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 30
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- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.323
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1991, n° 89-86.685
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.697
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-87.124
- CassationCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-87.450
- Cass.Cass. crim., 27 juin 1991, n° 91-82.706Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-12.605Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée est, par application de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles…
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.532Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-15.626Si les articles R. 165-4, R. 165-5, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.198L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985. Il s'ensuit que lorsque l'accident est uniquement imputable à…
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.147La disposition dérogatoire contenue dans l'article 145, paragraphe 1er modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 étant d'interprétation stricte, sont soumises à cotisation les allocations postscolaires versées par un…
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.098
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.420
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.929
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.990
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.016
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.402
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.662
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.865
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.859
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.861
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.876
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-10.462
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-10.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-11.597
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.150
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.208
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-14.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-17.419
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-17.956
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.637
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-12.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.730
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-13.409
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-18.136
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.658
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.316
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.371
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-11.544
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.642
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.998
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-17.297
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.798
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.154
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.266
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.297
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.335
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.610
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.616
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-20.156
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.166
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.065
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.093
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.911
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.934
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-20.683
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-21.065
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-21.434
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.171
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.237
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.359
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.381
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.719
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-20.172
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-40.913
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.338
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-42.520
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.261
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.298
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.320
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.323
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.345
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.286
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.539
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.020
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.021
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.164
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.220
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.892
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.643
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.660
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.860
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.936
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.381
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.870
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.255
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.633
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.770
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.787
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.072
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.138
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-10.498
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.616
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-11.175
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-11.956
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.024
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.148
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.560
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-83.185Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie par un jugement devenu…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-82.576Selon les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants peut être saisi par un magistrat instructeur d'un tribunal du même département qui, après…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.925Constitue un élément inconnu des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l'altération, au moment des faits, des facultés personnelles du seul témoin à charge sur la foi des…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.924Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.657Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage, dans la salle des délibérations, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- CassationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-80.422Les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée (1).
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.649Il se déduit des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-83.586
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-82.615
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.350
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.844
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.540
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.637
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.868
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-80.125
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-80.145
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.575
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-42.513Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-17.936La cour d'appel, qui constate qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu, décide à bon droit qu'il n'y a plus lieu à référé.
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.697Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les contrats passés par…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.170En cas de pluralité de défendeurs, la simple connexité ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction valablement stipulée en faveur de l'un d'entre eux. Il appartient aux…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-46.055L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession, totale ou partielle, d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.358Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.147Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.219Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-60.261
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-60.467
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-44.406
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-18.007
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.166
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-16.032
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-40.025
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-40.926
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-41.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.107
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.248
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.602
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.423
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.303
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.858
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-42.349
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-44.123
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-45.269
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-43.671
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-44.033
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-45.680
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-45.925
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-44.854
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-45.548
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-43.537
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.427La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.084Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-15.334La procédure de saisie immobilière comportant la constitution d'un avocat postulant investi d'un mandat de représentation en justice, elle n'est pas entachée de nullité en dépit du décès du créancier poursuivant dès…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.247Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.433La condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article 557 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.398Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.425Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852, qui instituent une procédure particulière pour les saisies immobilières pratiquées par les sociétés de crédit foncier et qui ne prévoient pas de délai pour…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.424Aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.363Lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. Un appelant ayant, avant…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.130Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-10.982
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.606
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-10.226
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.422
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.909
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.988
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-15.877
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.912
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.945
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.697
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.770
- Cass.Cass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.901
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.831
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.832
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.985
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.328
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.489L'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribue compétence au tribunal d'instance que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières et les dispositions de l'article 29,…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.034Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période postérieure à la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-70.060Le juge de l'expropriation doit rechercher, en application de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.733Le locataire qui assigne le bailleur, aux fins de déterminer le loyer légal en application de la loi du 1er septembre 1948, dans le mois de la notification de la proposition d'un nouveau bail sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.061Les majorations prévues par la convention type annexée au décret du 5 novembre 1985 s'appliquent au " loyer pratiqué ". La Société d'habitations à loyer modéré, bailleresse, ayant, sur le fondement d'un accord collectif…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.666A défaut de remplir les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret, le bénéficiaire de la reprise doit obtenir l'autorisation préalable prévue par l'article 188-2 du Code rural. Justifie…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.638La nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi, en conséquence, la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.242L'usufruitier d'un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l'immeuble, objet de l'usufruit, a péri dans un incendie, sauf à l'usufruitier…
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- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.413
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.535
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- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.388
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-14.549
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-16.470