Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 27
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- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.276
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.313
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.185
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.269
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.658
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-11.520
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.737
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.882
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.913
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.338
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.844
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.203
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.343
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-15.395
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.366
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.682
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.359
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.531
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.855
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.867
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.874
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.966
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-19.761
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.386
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.770
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-21.450
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-40.090
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-40.334
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-41.755
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-21.413
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.081
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-15.389
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.875
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-40.001
- CassationCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.162Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.696N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'annule pas un procès-verbal de reconstitution du crime ou du délit établi par le juge d'instruction, dès lors que ledit procès-verbal ne comporte que…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.793Aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est prolongé de 5…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.512Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-87.523
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-87.634
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 88-87.671
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.611
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.163
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.913
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 88-83.124
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-83.211
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-83.346
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-83.347
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-83.348
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 89-83.872
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.333
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.517
- CassationCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-86.327
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-87.110
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-87.339
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.619
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.704Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes retenues sur le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-40.418Le 27 novembre 1981, ont été conclus entre les mêmes parties un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.902Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.823Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 des salariés…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-20.411En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.955Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-43.147La répétition d'arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus du droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise ; en conséquence une cour d'appel, après…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-15.504La faculté, donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.461L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels conservent en…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.184Une société ayant assigné devant un tribunal d'instance une autre société qui lui avait donné à bail un local dans un centre commercial ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants de ce…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.901Un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et débouté la femme de sa demande de contribution du conjoint aux charges du mariage et la femme, invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, ayant obtenu la…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.561Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-22.009Une cour d'appel, retenant que la requête en omission de statuer concernait l'allégation d'une absence de motivation d'un des chefs de la décision litigieuse, a pu estimer qu'il n'y avait pas matière à statuer sur une…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.792Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.262Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.671N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare régulières la signification de l'assignation introductive d'instance effectuée à parquet et celle du jugement réputé contradictoire effectuée aussi à parquet et irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.407Celui qui invoque la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation de la règle " nul ne plaide par procureur " n'a pas à justifier d'un grief.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.446Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.187S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un " jugement " rendu par un magistrat siégeant en juge unique en matière d'incident de saisie immobilière, sur opposition d'une partie à une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.708Ne fait qu'user de son pouvoir souverain et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que les troubles invoqués n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, retient que la…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.815Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.306La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-15.174
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.425
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.449
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 91-10.100
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.731
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.646
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.702
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.842
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.844
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.050
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.816
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.857
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.915
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-13.075
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 91-11.391
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.226
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.410
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.566
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.104
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.304
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.527
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.536
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.566
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.599
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.660
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.693
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.898
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-18.330
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-20.945
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.847
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.960
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.989
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.013
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.028
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.333
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.349
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.366
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-16.069
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-21.324
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.205
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.905
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-20.319
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-17.021
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.825Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour condamner des constructeurs à indemniser, après paiement du coût des réfections, l'assureur du maître de l'ouvrage, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.426Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.862Ayant exactement retenu que l'indemnité de sortie due aux fermiers devait se limiter à sa valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l'édification avait été autorisée ou précédée de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.847Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-17.590Ecarte à juste titre la demande incidente, formée par voie de conclusions et tendant à l'augmentation de la condamnation d'un intimé défaillant, la cour d'appel qui relève que ces conclusions n'ont pas été dénoncées à…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.327Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.295Ne viole pas le principe du contradictoire la cour d'appel qui recueille oralement à l'audience les explications des conseils des parties sur les moyens qu'elle a soulevés.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.136
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.976
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.609
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.504
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.197
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.325
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-17.490
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-17.910
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.057
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.379
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.106
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.154
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.161
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.346
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.986
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.005
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.111
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.136
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.059
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.138
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.217
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.662
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.848
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.948
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.837
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 87-13.153
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 87-15.090
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.357
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.303
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.647
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.649
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.009
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.999Viole l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un syndic pour non-paiement au vendeur de factures adressées au débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.254Il résulte de la combinaison des articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 que, si elle n'a été soumise directement au tribunal de la procédure collective qui peut…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.270Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en vertu de laquelle…
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.535Le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction dont le texte n'ayant pas été reproduit sur le seul document qui lui a été remis avant qu'il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.503Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître du litige dans lequel il y a lieu de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations de…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.373L'appréciation de la portée d'un écrit comme élément de preuve, sans altération de son texte, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation..
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.098
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.637
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.984
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-12.768
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.269
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.271
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-15.304
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.718
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.086
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.681
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.988
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.453
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.623
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.333
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.343
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-15.204
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.821
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.825
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-17.345
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-17.557
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.443
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.008
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.741
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.164
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.233
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.875
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.600
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.680
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.937
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.889
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.952
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-81.343Nonobstant les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende, celles du premier alinéa de ce texte, qui renvoient à…