Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 28
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- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-82.611En retenant que le crime de viol est caractérisé par le fait que des fellations ont été imposées par l'auteur à sa partenaire, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de mise en accusation, au regard…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-81.065
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-80.158
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-80.322
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-81.891
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.256
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.404
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.406
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-82.617
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.853
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-83.310
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-83.681
- CassationCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-85.027
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-85.651
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.574
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.633
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.752
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.808
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-87.098
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.109
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-42.029
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.903
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.964
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.272
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.931
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.935
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.936
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.969
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.099
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.263
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-41.859
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-41.889
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.473
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-41.890
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-41.913
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.010
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.643
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.701
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.949
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.074
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.172
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.193
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.201
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.614
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.244
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.488
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.810
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.261
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.269
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.413
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.526
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.555
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.242
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.318
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.190
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.880
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.089
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.772
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.807
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.187
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.525
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.529
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.755
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.926
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.717
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-11.341Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-14.625Une cour d'appel a pu retenir pour déclarer incompétents les tribunaux de l'ordre judiciaire que ne constituent pas des troubles de voisinage, mais se rattachent à la réalisation d'ouvrages publics, les perturbations…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.410La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for. Il s'ensuit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.686Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-18.504La transmission par succession à un époux, commun en biens, de parts sociales d'une société civile immobilière, porte sur un droit mobilier qui tombe en communauté, selon l'article 1401-1° du Code civil, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.764Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de ce qu'elle a constaté…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-11.685Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.242Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.503Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en communauté.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-13.940L'opposabilité en France d'un jugement camerounais s'apprécie au regard des conditions qui, posées par l'article 34 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974, dont l'examen s'impose à la juridiction saisie,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.294S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-12.175
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-21.552
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.424
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-12.442
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.790
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-15.355
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-14.575
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-13.534
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 88-15.701
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-16.076
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 88-16.397
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-16.444
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-19.931
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.245
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-21.281
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 88-16.410
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.291
- CassationCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-20.056En vertu de l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 242-15 (2°) du Code de la sécurité sociale, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-13.436Les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option effectuée en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes, assujettis…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-16.652
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-21.127
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-10.331
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-11.892
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-15.263
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-15.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-16.885
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-18.015
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-19.801
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-20.341
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-19.298
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.325Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction, par le président du Tribunal ou par le magistrat qui le…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.636L'article 93 du Code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales, implique que doivent être déclarées toutes les recettes effectivement perçues par le contribuable. La circulaire…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-86.784
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 88-80.339
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.422
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.451
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.497
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.502
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.618
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-83.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-83.527
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-83.932
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-83.972
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.043
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1991, n° 88-84.860
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.897
- DéchéanceCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-86.131
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-86.217
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-87.485
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.421
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.088Lorsqu'un accord est signé en 1984 avec des délégués du personnel et non des délégués syndicaux, l'accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1977, dont aucune partie ne conteste la validité, qui était respecté par…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.872Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.111L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.773Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-43.405Un agent de conduite à la SNCF, conducteur de convoi, qui, au passage devant le panneau d'avertissement d'un prochain signal, se borne à actionner le dispositif de vigilance et à le réarmer sans ralentir alors qu'il en…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.263Selon l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.462Une radiation prononcée par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'éteint pas l'instance initiale ; la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut donc être opposée…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.603Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.752
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.751
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.732
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.865
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.952
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-41.208
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 89-41.462
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.748
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.749
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-42.705
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-43.585
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.836
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.974
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.992
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-44.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.229
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.300
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.357
- Non-lieuCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.271
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.508
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.528
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.529
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.539
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.554
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.107
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 89-40.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 91-40.505
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.854
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.527
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.577
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.238
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.732
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 91-60.001
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.524
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.525
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.545
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.211
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.315
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-40.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 89-40.443
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 89-40.639
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.750
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.088Pour ordonner le maintien d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal ne peut se fonder exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, alors que ce document n'établissait…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-16.007Dès lors qu'elle est saisie d'une action en diffamation, la cour d'appel n'a pas l'obligation de rechercher d'office si la demande est justifiée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.500Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.302L'employé qui cause un accident de la circulation avec un véhicule qui lui avait été remis pour l'exercice de ses fonctions et qui s'était limité à avancer la date d'un transport sans modifier son itinéraire, ne se…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.158Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui pour retenir la responsabilité d'un des participants d'une partie de volley-ball ayant blessé accidentellement un…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.084Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.094En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-12.703L'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-12.350Le fait pour la conductrice d'un cyclomoteur de s'engager dans une intersection sans respecter une balise de priorité est un comportement fautif, cause exclusive de l'accident qui s'en est suivi.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.050C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la…
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- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.043
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.603
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.771
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.603
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.610
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.086
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-11.616
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.635