Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-84.280Dès lors que la victime d'un accident du travail imputable à un tiers a régulièrement mis en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée, les juges, en cas de carence de cet organisme qui ne fait pas…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 89-83.095
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.023
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.024
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1991, n° 87-82.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.420
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.505
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1991, n° 90-84.620
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-84.364
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.070
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.948
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.993
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 89-87.026
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-87.250
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-80.126
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.859C'est par une exacte application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969, qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'une société justifiait de l'utilisation effective, conformément…
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-13.612Selon l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose. En conséquence, manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui après avoir admis l'affiliation…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-10.579Un aumônier, désigné par son évêque pour exercer son ministère dans un centre hospitalier et qui ne reçoit ni ordre ni instruction de cet établissement, avec lequel il n'est lié par aucun contrat et duquel il ne perçoit…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-14.905L'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, qui prévoit les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professionnelle exigée pour…
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.211Selon l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale, lorsque, depuis 2 mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base, les revenus…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-14.054
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-14.275
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-14.533
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.270
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.381
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.770
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.543
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-17.181
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.868
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.883
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-21.669
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-11.046
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-11.156
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-83.677La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du…
- CassationCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la…
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 91-81.979
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 91-82.036
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 91-82.297
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-82.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1991, n° 91-82.200
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-84.596
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-85.419null
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.176
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.249
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.255
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.064
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.941
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-87.558
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-87.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-87.320
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.056D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-43.206Selon l'article L. 323-10, alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.215Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-40.608Si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter cette…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.092Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour d'appel doit faire…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-40.843Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-45.504Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.488Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-41.846Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-40.437Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-42.782Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont travaillé la nuit de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.597Dès lors que le changement d'affectation d'une salariée, qui avait eu pour effet de priver celle-ci du versement d'une prime, a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, il en…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.403La signification, même sans réserve, d'une décision exécutoire, en l'espèce, l'arrêt d'une cour d'appel, en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, n'emporte pas…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.411Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.476Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-13.588
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.038
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-40.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.372
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-40.384
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-40.613
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.722
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-42.194
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-42.262
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.805
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-41.604
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-43.726
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-41.313
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-41.480
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-41.789
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-42.090
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-41.630
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-44.338
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-42.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-42.823
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-43.073
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-43.074
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.345
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.156
- Cass.Cass. soc., 19 juin 1991, n° 90-60.486
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.702
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.405
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-44.546
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-44.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.065
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.812
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.056
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.967Est la cause exclusive d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un conducteur totalement inattentif de jeter son véhicule sur une automobile en panne stationnée sur une voie…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.338Lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.102Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'entrait dans aucune…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.301Doit être cassé l'arrêt qui accueille une demande de provision en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il n'existait sur la qualité de piéton de la victime d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 89-18.984Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassation, tant que la…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 88-20.295Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.387
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.398
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.126
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.151
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-10.671
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.742
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.803
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.889
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.993
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.034
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.035
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.036
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.055
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.510
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.517
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-15.110
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.057
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.061
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.103
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.194
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 89-20.504
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.032
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.033
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.647
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.681
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 87-20.014L'appel d'un jugement qui tranche une partie du principal et sursoit à statuer pour le surplus est immédiatement recevable dès lors que l'appel n'est pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.423La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-17.985La loi du 22 juin 1982 régit les rapports contractuels entre bailleurs et locataires et les dispositions de l'article 68 de cette loi n'excluent nullement que la responsabilité civile du bailleur puisse être retenue en…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.056Ayant relevé que la locataire savait qu'un différend existait sur la proposition de nouveau contrat avec augmentation du loyer formulée par le bailleur en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.465Si la notification du contrat de location proposé au locataire ou occupant de bonne foi d'un local classé en sous-catégorie 2 B ou 2 C doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.788La mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des terres affermées ne modifiant pas les rapports existant entre bailleur et preneur, la nécessité, pour le bénéficiaire d'une reprise,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.239Viole les articles L.411-35 et L.411-37 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-16.599La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que…
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.882
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.898
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.253
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.555
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 87-14.565
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.347
- Cass.Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.656
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.800
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.932
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-15.015
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.758
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.868
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 88-16.622
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-15.123
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-15.531
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-16.052
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.232
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.240
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.526
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-13.672
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.105
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.259
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 88-18.363
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19.671
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.606
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.747
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-20.064
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.949
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.156
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.881
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.821null
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.864Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.986Une cour d'appel, ayant relevé que le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne avait été saisi régulièrement du problème de la révocation d'un salarié membre du directoire d'une caisse d'épargne…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.011Viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner un concessionnaire automobile à prendre en charge les réparations effectuées par l'un de ses collègues de la marque sur un des véhicules qu'il avait…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.719Les dispositions de publicité édictées par le décret du 3 juillet 1978, pris en application de la loi du 4 janvier 1978, n'ont pris effet que le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant son entrée en…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.132L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause.…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-16.967Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 271 du Code général des impôts la cour d'appel qui ne recherche pas, fût-ce, en cas de besoin, en renvoyant les parties à faire…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-11.266Dénature le libellé clair et précis d'une première demande de brevet indiquant son numéro de publication et la date de sa mise à disposition du public, et viole l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier 1968,…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.796Après avoir retenu à bon droit que les règles et usances relatives au crédit documentaire invoquées ne comportent aucune obligation pour le mandataire d'attendre un certain délai après l'échéance indiquée de l'arrivée…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-15.629Une cour d'appel qui a fait apparaître des actes positifs de détournement de clientèle par deux agents d'assurances en considérant qu'il ressortait de l'ensemble des éléments et circonstances que ceux-ci n'avaient pas…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-12.209Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une autre le montant de factures dont celle-ci lui réclamait le prix,…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-15.716
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.669
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-20.726
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 90-10.755
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-10.296
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-10.323
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 90-10.740
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.269
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-16.747
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 90-10.760
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.581
- Cass.Cass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.733
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.269
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.983
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.849
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-20.399
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-20.610
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.676
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.691