Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 33
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- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.906
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.129
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.280
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.795
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.135
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.947
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.861
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-87.207Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, si l'Etat dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre…
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.028L'omission de la cotation des pièces d'un supplément d'information, ordonné par la chambre d'accusation, incombant au greffier de cette juridiction, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi…
- Cass.Cass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.868La contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux (1).
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.886Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile. S'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des…
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.053
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-82.084
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.831
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.022
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.026
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.033
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.212
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.960
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-82.729
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-81.688
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-85.308
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-86.559
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-86.568
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-86.998
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-80.057
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-80.319
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.375
- CassationCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.909
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-40.176
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-41.454
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-40.376
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-40.402
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-42.100
- CassationCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-41.818
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-41.983
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-42.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1991, n° 87-43.443
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-42.057
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- CassationCass. soc., 18 juin 1991, n° 89-42.808
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-43.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1991, n° 89-43.360
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.238
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.885
- CassationCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-44.478
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 87-41.912
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.374Rompt le contrat en vertu duquel elle s'est engagée à préparer son client au permis de conduire catégorie B la société qui, pendant plus de 5 mois, n'assure aucune présentation de ce client à l'examen du permis de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-20.343Devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre l'auteur, insolvable et non assuré, d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie n'a pas la possibilité, en dépit de son intervention…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.030Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-16.801
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.873
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.099
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.039
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.014
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 91-10.197
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.357
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-14.755
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.248
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-12.262
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-18.484
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-18.773
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-14.610
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-15.360
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-15.737
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-16.074
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.406
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.504
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.583
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.621
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.648
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-21.692
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-22.025
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.683
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.020
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-05.057
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.071
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.104
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.413
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-21.965
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-21.973
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-11.210
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.287
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.395
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-21.744
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-15.537
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-18.282
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-18.283
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-85.045Selon les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-81.739Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis non au titre de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance pour exécuter un travail (1).
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-82.190La chambre d'accusation, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 89-85.957La prescription du délit de fraude commerciale court du jour de la livraison de la marchandise vendue et non du jour de la découverte de la tromperie (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1991, n° 89-83.303
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-81.937
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.636
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-82.196
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.883
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.904
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-84.028
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-84.144
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-80.743
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-81.784
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.507
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-82.294
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-87.107L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie. Ni les infractions à la législation sur les pompes…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.184L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est applicable au simple particulier qui fait paraître, dans un journal, une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels de l'objet proposé à la vente (1).
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-83.491L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.955Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.980La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.981La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.352La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.489La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.846Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103Les violences ou voies de fait visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 91-81.928
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.033
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.242
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.245
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.086
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.157
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-83.856
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.106
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 91-82.440
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.720
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-84.975
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-84.980
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 91-80.937
- Cass.Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.290
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.544
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.570
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.648
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-85.832
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.161
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-85.967
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-86.017
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.593
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-19.309Ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de chauffeurs liés à une société de transports par un contrat qualifié d'association…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-14.977L'infirmation d'un jugement rendu en présence de l'URSSAF et ayant écarté l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la Sécurité sociale prive de son autorité le jugement rendu le même jour qui, n'en étant…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-16.717L'allocation d'une rente pour incapacité permanente partielle implique la constatation d'une consolidation. En l'état d'un accident du travail survenu au Maroc et ayant donné lieu à l'allocation d'une rente, l'assureur…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.798Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-18.411Une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement définitif " au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail, que lorsque la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-20.966Caractérisent l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur les juges du fond qui relèvent que ce dernier, bien que connaissant la présence de benzène dans l'atmosphère d'un atelier, n'avait pris aucune mesure…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-15.084Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.843Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable à un licenciement et cet entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-13.403
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.553
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.938
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.719
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.730
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.831
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-11.384
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.616
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-15.173
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-12.418
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.022
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.290
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.451
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-20.250
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 90-42.129
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-42.213
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-41.845
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-42.073
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-42.347
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.223
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.168
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.342
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.209
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.811
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.896
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.918
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.760
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.761
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.835
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.905
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.813
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.213
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.637
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.741
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.766
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.773
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.786
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-42.190
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-42.290A défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée de l'exercice des fonctions de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.937
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.396
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 89-40.127
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.074
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 87-41.927
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.424
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 87-41.928
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-42.053
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.110
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.733
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.969