Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 34
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- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 90-44.194
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.875
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.899
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.077
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 90-44.128
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 89-44.194
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.382
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.821
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 90-45.111
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-14.841Lorsqu'en cours d'instance les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-17.764L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-14.099L'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut, à partir de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.123A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés. Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des poursuites, se…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.594Caractérise une nullité de fond l'arrêt qui relève qu'un appel a été déclaré au nom d'une société par une personne décédée.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.004Hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.839Le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente ; en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours. Encourt par suite la cassation le jugement qui, sur la demande de report…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.571
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.568
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-15.498
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-14.127
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-21.218
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-16.408
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.585
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.976
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.830
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.693
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.776
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.918
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.094
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.160
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.409
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.737Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.487Lorsque la décision d'attribution d'une parcelle prise par la commission départementale de remembrement est annulée par la juridiction administrative, le titre de l'attributaire initial, maintenu en possession, après…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-15.411La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.272Le prix de vente d'un immeuble peut être fixé par application de la référence faite, dans la promesse unilatérale de vente, à une cote publiée dans une revue spécialisée, même si la cote retenue dans la promesse n'est…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.039Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui condamne un locataire à…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-19.170Une cour d'appel ne peut condamner le syndic à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour négligence dans la répartition des charges en se fondant uniquement sur des correspondances du syndic qui…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.692La réception n'est pas soumise à un quelconque formalisme ; elle est opposable au syndicat des copropriétaires qui, venant aux droits du maître de l'ouvrage, exerce l'action en garantie décennale et peut se voir opposer…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.171Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.140Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le bailleur de sa demande en résiliation pour perte de la chose louée et le condamne à indemniser les locataires à la suite de travaux de mise en…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.140Des travaux confortatifs de génie civil consistant en l'exécution d'une butée par un rideau de micropieux, une purge des terrains et la mise en place d'un remblai constituent la réalisation d'ouvrages au sens des…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.331Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.708La cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa demande en paiement des charges justifie légalement sa décision en retenant que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.883
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.496
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.546
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.357
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.890
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.253
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-14.511
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-16.525
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.902
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.957
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-17.609
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-19.460
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-10.069
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.748
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-19.400
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.394
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.527
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.574
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.588
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.147
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.776
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.313
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.828
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.842
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.918
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.761
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-70.066
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-70.102
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.399Ne peut se voir reprocher d'avoir violé la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en privant une société mise en liquidation judiciaire de son droit à un procès équitable l'arrêt…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.857Ayant relevé que des personnes physiques, cautions solidaires d'un emprunteur, s'étaient engagées à rembourser une société, caution hypothécaire de ce débiteur envers le même créancier, en cas de mise en jeu du…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-15.216La circonstance que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ait été étendue à des personnes physiques, fût-ce avec constitution d'une seule masse, n'impliquant pas que ces dernières aient été…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.551Il appartient aux juges du second degré, dès lors qu'ils décident de faire usage de leur pouvoir d'évocation, d'inviter la partie qui n'a pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance,…
- Non-lieuCass. com., 11 juin 1991, n° 90-10.821Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.727Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 90-14.552Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.872
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-15.209
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.828
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.653
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.427
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.593
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.309
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 90-10.855
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 90-10.856
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 90-11.922
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 88-17.721
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-17.753
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.403
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.472
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1991, n° 88-18.195
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.051
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.365
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.490
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.626
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.554
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.995
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.870La chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, en l'absence d'une ordonnance de son président rendue en vertu du dernier alinéa de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.978
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-82.010
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-82.013
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-83.314
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-83.412
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-83.518
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.067
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.257
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.647
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.926
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-80.783
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.232
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-85.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-85.614
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 88-85.860
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 89-85.933
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 89-86.644
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1991, n° 90-87.097
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-13.872Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17-1 bis ajouté à la loi du 6 juillet 1964 par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 écartant l'existence d'un contrat d'intégration la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.266Est recevable le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat, formé non par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais par une lettre dont il est établi qu'elle a été…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-18.130Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.305Les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épouse constituant des fonds communs, le mari avait seul pouvoir de les administrer aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-15.884Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.269Le délai de déchéance quinquennale de l'article 815-10 du Code civil a commencé à courir à compter du 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 ayant introduit dans le Code civil cet…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.142Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, cet avantage est…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.517Rien ne s'oppose à ce que le préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle soit désigné en qualité de mandataire spécial d'une personne placée sous la sauvegarde de justice.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-16.107N'entache pas d'équivoque la possession d'état de Français le fait qu'une personne, qui réclame la nationalité française par déclaration souscrite conformément à l'article 57-1 du Code de la nationalité et qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-12.748Le vendeur a une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.878Les juges du fond, saisis d'un conflit entre les parents quant à l'opportunité de faire procéder au baptême de l'enfant, apprécient souverainement ce qu'exige l'intérêt de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.938Selon l'article 27.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.155Sans qu'il y ait lieu pour la juridiction des référés de se prononcer sur l'originalité de l'image utilisée, le litige ne concernant pas l'existence d'un droit de propriété artistique, c'est par une appréciation…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.282L'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence arbitrale puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.422N'encourt pas les griefs tirés de la violation de l'article 824 du Code civil et d'une contradiction entre le dispositif et les motifs la décision qui se borne, dans son dispositif, à énoncer exactement la règle de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.962Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a estimé que n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition à un jugement qui a accueilli l'action en désaveu formée par un mari l'épouse, devenue veuve de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.966
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.632
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.854
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.471
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-13.773
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-16.870
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-17.890
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.403
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.686
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.902
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-18.194
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-19.747
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-20.034
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.077
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.382
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.468
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.441
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.675
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.131
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.350
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.566
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.275
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-14.867
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.270
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.296
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.347
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.377
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.586
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.291
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.604
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-15.981
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-16.610
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-16.641
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.001L'interdiction faite par l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au dirigeant d'une association, notamment d'offrir à la vente ou de vendre des produits, alors que cette activité n'est pas prévue…
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.003Constitue une escroquerie le fait de mettre sur pied un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des bénévoles et sollicitant la charité publique au profit d'une Association mondiale d'aide…
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617L'arrêt qui constate dans ses motifs, de façon surabondante, que la peine prononcée entraîne la révocation du sursis simple dont était assortie une condamnation antérieure, n'encourt pas la cassation dès lors qu'il ne…
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.148
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-82.847
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- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-82.970
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 87-83.816
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- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-83.476
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-83.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-85.025