Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 57
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- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.542
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.914
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.915
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.917
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-85.161
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-83.517
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 89-83.626
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-81.636
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-82.245
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.077
- RejetCass. soc., 26 févr. 1991, n° 87-40.410L'article L. 122-3-11 du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1991, n° 88-44.908La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.501Dès lors qu'une société, qui a commandé à une personne un reportage photographique sur les résidences qu'elle loue à sa clientèle, met à la disposition de cette personne, au cours de la réalisation dudit reportage et à…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-15.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les acheteurs d'un terrain de l'action en responsabilité formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente de ce terrain, pour avoir…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-14.676Dès lors qu'à l'occasion de deux ventes de terrains consenties par un agent immobilier, celui-ci commet une faute en ne déclarant pas les charges affectant les terrains vendus, ce qui implique un manquement à la bonne…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-10.189Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que, si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire, est une assurance de responsabilité dans le cas où sa…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.814Le souscripteur d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile qui fait volontairement de fausses déclarations engage par là même sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur, ce qui entraîne l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-11.563Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.333Toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-05.033
- Cass.Cass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-13.514
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.853
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.809
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.857
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-10.453
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-11.808
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-11.116
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-11.125
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-11.223
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-13.233
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.434
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-15.451
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.877
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.894
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-14.187
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-14.715
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-16.609
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-16.829
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-11.589
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-12.116
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-13.515
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-14.597
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.898
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-21.655
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.205
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.006
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.780
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-17.411
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.785
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.979
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-18.141
- Cass.Cass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-18.602
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-18.697
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-18.774
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-18.892
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-18.943
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.171
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.406
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-20.413
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-05.034
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-05.038
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-05.040
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-05.069
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-10.457
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.833
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.073
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.090
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-14.595
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-16.514
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-16.588
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 87-16.926
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.140
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.383Les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou de la procédure antérieure que s'ils sont saisis par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.110Depuis que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987 a donné une nouvelle rédaction à l'article 215 du Code des douanes, les dispositions réglementaires prises antérieurement pour l'application de ce texte sont désormais…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.880L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission, demeure applicable devant la chambre criminelle (1).
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.497Le jugement du tribunal correctionnel qui, faisant droit à une exception de nullité régulièrement soulevée, annule la procédure à l'exclusion du réquisitoire introductif et de la désignation du juge d'instruction, ne…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 89-85.863En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt la cassation,…
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.782
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.828
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-86.497
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-85.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-86.337
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 89-86.733
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.258
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-87.468
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-80.672
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.646
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.063
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.226
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.254
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.482
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.678
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 févr. 1991, n° 90-70.089
- CassationCass. ch. mixte, 22 févr. 1991, n° 86-41.309Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-87.639Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.542Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance d'une tierce personne, considère que la victime vit chez ses parents, lesquels ne justifient pas de l'incidence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.769Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée à l'opposant à un arrêt par défaut, sur instructions du procureur général et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, par le chef de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 87-85.586
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 87-85.081
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 88-83.540
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 89-86.964
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 89-87.164
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-87.198
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.269
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.353
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.466
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.212
- DéchéanceCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.297
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-82.128
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-82.457
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-82.887
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-16.939Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.090Les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.032Après avoir relevé que la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal, qui estime par une…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.980L'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, qui tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant en incitant la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, subordonne l'indemnisation de la…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-11.744Selon l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.480Selon l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-17.064Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.002
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.507
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.113
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.836
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.883
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.917
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.933
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.484
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.485
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-41.895
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-11.979
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-13.175
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-13.694
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-16.898
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.927
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.341
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.828
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.063
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.077
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.870
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-44.109
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.624
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.932
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-41.022
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.213
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.418
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-13.029
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.475
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.033
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.084
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 90-41.136
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.158
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.165
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.253
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-41.400
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.531
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.578
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.945
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.710
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 80-14.569
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-15.096
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 87-15.727
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 87-15.752
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.654
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.692
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-44.896
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.084
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.148
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.157
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.383
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.413
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.561
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.358
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.564
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-80.061C'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie du chef de défaut de notification de changement de domicile, délit prévu et réprimé par l'article 356-1 du Code pénal, relaxe, faute d'intention de faire échec au droit de…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-84.127
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-84.148
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.672
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-84.841
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-85.030
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.155
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.470
- CassationCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.191
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-87.306
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.034
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.117
- CassationCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.379
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.440
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-41.910Dès lors que le salarié demandeur ne s'est pas prévalu devant les juges du fond, s'agissant de l'application du Code du travail saoudien, des dispositions de l'article 7 définissant le terme " workman ", c'est par une…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-45.251La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-17.337Selon l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niveau national,…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-16.188La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que dans la limite de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.148La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-40.280Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-41.119Le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-42.574Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-42.288Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.012Viole les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail, un jugement qui décide qu'une société est fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel suppléants alors qu'il…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.022Si un avenant non signé des parties n'a pas la valeur d'un accord intégré à la convention collective, il peut lui être reconnu valeur d'usage de la profession dès lors qu'il régit effectivement les rapports entre…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-61.212Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…