Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 56
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- CassationCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-85.833
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 89-87.175
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-81.134
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-81.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.603
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.725
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.193L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-42.239Il résulte, d'une part, de l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et de l'article L. 140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.965L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, peu important en toute hypothèse…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-42.756Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.374La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-40.499Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.206L'appel immédiat d'une décision qui s'est limitée à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale est irrecevable.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.729Un salarié, titulaire d'un brevet de capitaine côtier et classé officier de la marine marchande niveau III, n'est pas susceptible d'accéder au grade de second capitaine dès lors que les statuts de l'entreprise employeur…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-42.705Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.026A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.960
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-43.299
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.963
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.836
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.955
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.961
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.964
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.753
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.953
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.867
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-42.387
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.431
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.571
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.622
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-12.555
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.903
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-42.907
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.339
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.343
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-42.971
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.460
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.382
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.782
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.860
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.672
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.676
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.879
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.891
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.033
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-44.049
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.237
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.240
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.962
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.832
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.388
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.564
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-43.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-41.177
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.308
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.323
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.746
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.747
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.754
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.257
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.320
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-40.675
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-43.637
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-44.375
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.166
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-44.527
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-45.023
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.760
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.467
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-45.512
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.683
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-17.368La qualité de victime d'un accident de la circulation ne peut exonérer celle-ci de sa responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes. Un automobiliste, surpris par la présence d'un piéton qui marchait au milieu de…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-15.862Un automobiliste ayant été condamné à indemniser le préjudice subi, lors d'une collision, par le passager d'une voiture conduite par son épouse, est recevable le recours exercé par cet automobiliste contre la…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.073L'Office national de la chasse n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Une…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.494Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour débouter une personne, heurtée par un rocher qui s'était détaché d'un terrain, de sa demande d'indemnisation formée contre le propriétaire de ce terrain,…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.126Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.033Le conducteur d'une motocyclette prêtée ayant perdu le contrôle de sa machine, qui heurta une glissière de sécurité, et la passagère ayant été blessée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.641Un élève, qui jouait avec d'autres camarades dans la cour d'une école, ayant heurté et blessé une élève affectée d'un handicap physique, une cour d'appel, retenant que la victime se trouvait immobile dans la cour de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.017L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.009
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.442
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.564
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.044
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 88-10.740
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.855
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.139
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.374
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.481
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.432
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.997
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-14.987
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 87-17.387
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.241
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.439
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.440
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.441
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.236
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.433
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.436
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.437
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.438
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-14.502
- Cass.Cass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.287
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.332
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.932
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.431
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.434
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.435
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.443
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.444
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 90-60.445
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.041Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'éviction par un motif dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, il avait connaissance de l'acte sous seing privé…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.422L'exproprié ne peut prétendre aux intérêts prévus à l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-16.352Une cour d'appel retient à bon droit, lorsque le règlement de copropriété fixe les bases de répartition des charges de chauffage collectif en fonction de l'importance des surfaces de chauffe - ainsi que le permet…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.361Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter des locataires-attributaires de leur demande tendant au remboursement de la partie du prix excédant le prix plafond, retient que le cocontractant est…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.905Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui retient que la bailleresse d'un local doit démontrer que celui-ci constitue un local accessoire dont la privation ne compromettrait pas la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.863Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.729Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives au renouvellement du bail, réalisant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.289S'agissant de déterminer le coût de remplacement d'une clôture et non la valeur d'une clôture supprimée, le juge de l'expropriation n'a pas à rechercher s'il y a lieu d'effectuer un abattement sur le montant de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.302Selon les dispositions de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu au relogement, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.942Une cour d'appel, qui n'a pas dénaturé une promesse de vente ne contenant l'engagement du promettant d'affecter et d'hypothéquer son immeuble qu'à titre du remboursement éventuel de la somme à verser par le…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.619
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.290
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.459
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.585
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 90-70.054
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-10.615
- Cass.Cass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.298
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-13.273
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.151
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.389
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.599
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 88-19.974
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.062
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-14.874
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-15.659
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 90-70.103
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.285
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-17.017
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.574
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.790
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.150
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.150
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.896
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.961
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.100
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.970
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.115
- Cass.Cass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.161
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.288
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.459L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.462La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.497Une nouvelle réglementation ne s'applique pas à défaut d'une disposition expresse aux actes juridiques conclus antérieurement et quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.348Le juge des référés, après avoir constaté l'existence d'une difficulté sérieuse ressortissant à la compétence du juge du fond, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873, alinéa 1er, du nouveau…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.847Il résulte des articles 83 de la loi du 13 juillet 1967 et 2102 du Code civil, que le privilège du créancier gagiste qui bénéficie d'un droit de rétention sur la chose gagée prime toute autre créance privilégiée ou…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.440Ayant retenu souverainement que la gîte du navire et le désarrimage consécutif d'une partie de la cargaison avait eu pour cause une faute de manutention commise au cours du déchargement des marchandises, c'est à bon…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.081Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir décidé que le contrat de fourniture exclusive de bière conclu entre l'exploitant d'un débit de boissons et une brasserie était valable et devait recevoir…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.970L'expéditeur n'est responsable envers le transporteur que de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douanes à remplir avant la…
- Cass.Cass. com., 26 févr. 1991, n° 89-11.480
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.919
- Cass.Cass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.920
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.340
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-14.711
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.665
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-14.979
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.242
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.924
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.767
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.318
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.692
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.706
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.637
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.237
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-20.353
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.031
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.761
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.046
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.572
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.588
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.965
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-19.130
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.938
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.045
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.362
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.587
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-19.241
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 88-19.829
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.607
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.699
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-10.440
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.808
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.360Les officiers de police judiciaire peuvent user des pouvoirs que leur reconnaît l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale s'ils agissent alors que le crime vient de se commettre, ou en tout cas, dans un temps…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.295Les règles énoncées à l'article 64 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation ne saurait, en elle-même, entraîner la nullité de la procédure…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.479Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.085
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.343