Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 55
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- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.503
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.000
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.029
- AnnulationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.185
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.341
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.469
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-11.305
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.352
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-11.735
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.258
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.428
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.492
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.681
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.945
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 87-12.976
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.357
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.390
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.008
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.009
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.238
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.546
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.221
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-10.306
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.639
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.897
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.009
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.085
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.449
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.866
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.964
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.226
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.228
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.229
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.466
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.774
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.931
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.943
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-12.800
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-12.861
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.119
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.148
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.687
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.763
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.914
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.016
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.067
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.420
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.723
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 86-70.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.660
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.627
- AnnulationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.208
- AnnulationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.255Lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.616La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.515L'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, ce qui est le cas des conventions portant mutation de…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.836Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploitation coopérative…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.298C'est à bon droit qu'un tribunal décide qu'un contribuable n'est pas redevable de pénalités de retard pour non-dépôt dans les délais d'une déclaration de succession lorsqu'il relève qu'à la suite de la contestation des…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.601Il n'est pas interdit d'attaquer par un pourvoi unique plusieurs ordonnances rendues en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales qui, comme en l'espèce, présentent un lien de connexité en ce qu'elles…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.603La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.252Les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 sont limitées à ce que le premier doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.360C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une société exerçant l'action cambiaire est fondée à se prévaloir d'une clause d'attribution de compétence résultant du rapport fondamental dès lors que, tireur resté…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 88-19.629Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.365
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.595
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.604
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.545
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.619
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.860
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.940
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.304
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.070
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.336
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.381
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-14.566
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-15.476
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.542
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.567
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.755
- Cass.Cass. com., 5 mars 1991, n° 88-19.917
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.979
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.281
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.824
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.596
- Cass.Cass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.597
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.906
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1991, n° 89-11.620
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-13.958
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-12.671
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-12.795
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-13.121
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1991, n° 89-13.482
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-16.114
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-14.556
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.072
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.155
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.196
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.660
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 88-18.131
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.593
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.364
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.754
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.973
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.781L'article 711 du Code de procédure pénale prescrivant que la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur une rectification soit signifiée aux parties intéressées à la requête du…
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.081Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour effectuer les…
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.113Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la…
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.344Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a été régulièrement…
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.943
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1991, n° 90-87.610
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-87.708
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-84.498
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.017
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.704
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.907
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-81.295
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-81.886
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.879
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.947
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-87.718
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 87-18.298Il résulte de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-19.194La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité.…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.311De ce qu'elle a souverainement estimé que la jouissance divise ne pouvait être fixée à une date antérieure à celle du partage, une cour d'appel déduit justement que les biens indivis devaient, pour déterminer…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.320Il résulte des articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-14.626Constitue un immeuble par destination, attaché au fonds à perpétuelle demeure, une bibliothèque dont les juges du fond ont relevé qu'elle était un important meuble en L, masquant entièrement les murs sur lesquels il…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-13.831Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.845Ne méconnaît pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence dans l'instance en réparation dirigée contre un médecin, relève que sa cliente…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-10.006
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.156
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.628
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-17.167
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-15.517
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.099
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.122
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 86-17.547
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.645
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 87-19.028
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-19.665
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-19.745
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-20.086
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-13.604
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-15.140
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-15.425
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.575
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-16.663
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.861
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-18.459
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-19.061
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-19.322
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-20.005
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.276
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-15.573
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.475
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-17.573
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.003
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.012
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.189Les dispositions des articles 4, 6 et 20 du décret du 28 avril 1981, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.002La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire (1). Dès lors, hors…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-80.321Constitue une mise en scène caractéristique des manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie la remise par un plaideur au juge aux ordres d'un jugement qu'il savait sans valeur, cette décision, confirmée par un arrêt de…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.998Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le ministère public ne…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 89-86.576La confusion des peines prononcées pour des faits, objet de poursuites distinctes, ne concerne que leur exécution et ne saurait être ordonnée qu'à l'égard de condamnations devenues définitives. Dès lors, il ne saurait…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-85.797
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1991, n° 90-85.798
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-86.367
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-87.613
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-87.614
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-85.302
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.128
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.227
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.999
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.566
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-83.120
- CassationCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-84.481
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-85.071Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.555Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-81.888Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 89-85.457
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.716
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-87.425
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-81.800
- RejetCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.069
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-12.436Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.982L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande sans qu'il y ait…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-15.343Il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le service des pensions…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.038Peut prétendre au bénéfice des prestations du régime " accident du travail ", le salarié du ministère de la défense, victime d'un accident tandis qu'il encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.277Il résulte de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, que pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-11.045Pour le versement des cotisations dues à la mutualité sociale agricole, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachées à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-14.041Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-11.303
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-11.932
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.983
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.984
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-14.110
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