Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 67
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- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.060Selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975, le juge procède à la liquidation de l'astreinte. Ce texte n'exigeant pas que ce soit le juge qui a ordonné l'astreinte qui la liquide,…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.698Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.418L'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1 de ce Code.. Viole ces articles la cour d'appel qui, pour écarter…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.874L'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.236Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-10.284
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.537
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.706
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.047
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-10.624
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.206
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.417
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.580
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.294
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-70.295
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.485
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.569
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.610
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.904
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.905
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.906
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.930
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.299
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.487
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.633
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.709
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.924
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.055
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.143
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.199
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.249
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.404
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.525
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.599
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.604
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.974
- Cass.Cass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.929
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.949
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-12.798Ayant relevé que le signataire d'un acte de caution qui était le gérant de la société débitrice du prêt avait signé l'acte garantissant le remboursement du prêt qui figurait sur le même document au bas de l'acte de…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.380Justifie sa décision d'étendre, sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, à une seconde société la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard d'une autre société, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.185En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.822Lorsque, en application de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur propose au Tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration du capital, le Tribunal ne peut imposer…
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.142Alors qu'il lui incombe d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil en refusant de prendre en considération des documents produits au seul motif…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.884Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa…
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-18.231Celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché d'avoir manqué.. Manque…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-14.498C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'à la différence de l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 d'après lequel seuls peuvent intervenir à l'instance les créanciers représentant au moins 15% du…
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-18.707Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de constater la résiliation d'une convention de location-gérance ; doit dès lors être censuré pour violation des articles 8 et 27 de la loi du 13 juillet 1967,…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.537
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-16.813
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-18.327
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-11.921
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-11.964
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.319
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.542
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.949
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.963
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.301
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.524
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.620
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.621
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.745
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-17.204
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-17.976
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.400
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-20.399
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.064
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-17.293
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-11.811
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-10.138
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-11.810
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.350
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.351
- Cass.Cass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.609
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-13.663
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.897
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-14.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.155Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs, en ce qui…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-83.538Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparation, lorsque la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-82.567La partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.275
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.573
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.574
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-86.269
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-86.270
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 89-85.789
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-85.968
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 89-86.352
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-86.475
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-86.541
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-86.552
- CassationCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-80.742
- CassationCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-81.420
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-81.780
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.003Il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-18.630Aux termes de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Selon l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève n'est…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.531L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, prévue par le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, ne constitue pas uniquement des dommages-intérêts réparant le préjudice du prêteur,…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-16.370L'agence de voyage, qui organise un séjour de vacances dans un hôtel, est tenue à l'égard de ses clients, quant à la sécurité de ceux-ci, de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle a eu recours pour…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-13.894Dans le cas d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.546En l'absence de disposition contraire, la loi du 1er juillet 1901 n'a pas eu pour effet de priver de la capacité d'ester en justice les associations déjà dotées de la personnalité juridique antérieurement à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.286Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 87-19.135Il résulte de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-05.031
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-16.666
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.056
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-05.002
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-10.829
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-10.409
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.156
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.761
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-21.261
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-21.270
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-21.319
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-21.495
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.413
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-12.918
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-13.032
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.303
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.431
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 87-05.073
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-05.004
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.027
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.047
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.052
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-10.094
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-10.392
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-10.615
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-10.636
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-10.891
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-12.877
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-14.988
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 90-14.533
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.647
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-14.957
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.976
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.320
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.503
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.749
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-16.472
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.133L'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. L'exportation en contrebande de marchandises…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-82.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-82.962
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-82.976
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-84.056
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-82.333
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-86.540
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-86.554
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-86.963
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-87.023
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-80.293
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1991, n° 89-80.833
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-80.966
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.133
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.441
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.524
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-86.547
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-81.584Justifie sa décision la cour d'appel qui, évaluant souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, utilise à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.354Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, est jugé contradictoirement en son absence, s'il ne fournit aucune excuse reconnue valable, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-82.389Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-84.292L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué le délit…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-84.175
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-83.926
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.307
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.354
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.362null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.397
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 89-86.673
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 89-87.062
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.149
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.426
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 87-80.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-82.871
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.329Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.404Au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.. Cependant, lorsque cet entretien se déroule en…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.894Il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers que la non-acceptation par le salarié du changement de son…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.569Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.201L'accord paritaire national du 22 octobre 1982 concernant la rémunération des jours fériés légaux ne prévoit pas que le doublement du salaire des jours fériés est exclu lorsqu'ils sont seuls à être travaillés et…
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- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-44.985
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- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.060
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.061
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- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.465
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.646
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-40.461
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-40.986
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.450
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.517
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.736
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.364
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-42.204