Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.401
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.406
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.407
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.410
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.412
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.402
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.403
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.404
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.408
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.409
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.411
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.413
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.391
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.291
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-84.463Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil,…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.753Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes d'instruction et qu'elles n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.532Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.896La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-80.454
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-80.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-80.513
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-81.126
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-81.462
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-82.431
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-82.513
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.039
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.368
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.514
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.524
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.531
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.755
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-83.782
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.880
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-84.348
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-84.845
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-85.221
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-86.602
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-86.771
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.600Selon l'article R. 232 du Code de la route, les contraventions qu'il réprime ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne, en application de l'article R. 232. 7° du Code de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.000
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.762
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-81.551
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-81.563
- CassationCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.077
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.533
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.671
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.672
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.673
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.936
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-84.434
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-85.799
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.378
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.640
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.970
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-86.591La circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers, ne saurait exonérer celui qui les utilise, pour son propre compte, de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-80.756
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-82.629
- DéchéanceCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-83.303
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-83.319
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-83.333
- DéchéanceCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-83.387
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 92-83.461
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-85.493
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-85.568
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-87.030
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-87.064
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 90-87.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.039
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.040
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.041
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.043
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.333
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-81.383
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 91-82.193
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-82.232
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-82.499
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-83.283
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-83.751
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.555
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.556
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.562
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.563
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.580
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.584
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-84.586
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 91-85.496
- DéchéanceCass. crim., 22 août 1992, n° 92-83.394
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 92-82.970Si le juge d'instruction peut, en vertu de l'article 3 de la Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, assister aux actes d'exécution des commissions rogatoires…
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 91-84.067Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de mise en liberté en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne la mise en liberté " d'office " au motif qu'elle ne dispose pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.253Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 91-86.712
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 91-86.918
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-80.645
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-80.854
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.025
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.163
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 91-86.287
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-83.096L'article 429-3 du Code pénal, qui incrimine le fait d'organiser frauduleusement la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, réprime nécessairement la mise en oeuvre de tout…
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-86.354
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-86.975
- DéchéanceCass. crim., 19 août 1992, n° 92-83.198
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 89-86.047
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-82.717Le port d'une arme factice peut être considéré comme constitutif de la circonstance aggravante de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 5 août 1992, n° 91-86.368
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-81.053
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-81.412
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-82.991
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-83.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1992, n° 91-84.479
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 91-85.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 août 1992, n° 91-82.475
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 92-83.021
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 91-83.181
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 90-84.555
- CassationCass. crim., 4 août 1992, n° 91-85.995
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.319Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.224
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.322
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.793
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 89-18.113
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-20.289
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-12.691
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.398
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.431
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.561
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.107
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-17.299
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 90-21.843
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-10.469
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.766
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.854
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 90-13.972
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-12.308
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-12.758
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-12.792
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.221
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-13.520
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 89-21.895
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-10.421
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.245
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.276
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.919
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.427
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.319
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-83.020La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par suite…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.759
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.287null
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.827
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.556
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.592
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.633
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-86.404
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-86.405
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-86.658
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-86.659
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-86.722
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.721Aucun texte de procédure pénale n'interdit la production par le plaignant à l'appui de sa plainte de pièces de nature à constituer des charges contre des personnes visées dans celle-ci, lesdites pièces ne constituant…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.653
- DéchéanceCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.710
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.726
- CassationCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.563
- DéchéanceCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.582
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.611
- DéchéanceCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.619
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.628
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-18.332Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé fondé sur l'âge du preneur sans rechercher en quoi la cession pouvait être…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.718L'article L. 411-47 du Code rural n'exigeant, à peine de nullité, que la reproduction des termes de l'article L. 411-54 de ce Code, la mention de la durée du délai de contestation, dans un congé à fin de reprise d'un…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.792Les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile n'ont trait qu'à l'exécution forcée des jugements et sont sans application en matière d'expertise, et les articles 154 et 267 du même Code ne subordonnent pas…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.175L'exproprié ayant disposé, tant en ce qui concerne les restrictions administratives que l'expropriation, d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires, la cour d'appel a, sans violer les…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 89-11.622Saisie d'une fin de non-recevoir, pour défaut de publication de l'assignation, dans une procédure tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, une cour d'appel, qui n'était pas tenue…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-18.667La remise des choses dans le même état qu'avant la vente étant une conséquence légale de la résolution, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que les fermages encaissés par l'acquéreur…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-70.026
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-70.060
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.276
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.294
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.587
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.722
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-70.025
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-16.288
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.084
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.890
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.939
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-18.071
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.316
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.711
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.879
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.099
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.222
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-20.993
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-21.279
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-10.620
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.086
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-21.793
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-16.633
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-18.681
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.218