Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 24
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- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.401
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.750
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-20.787
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.936
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-18.528
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.207
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.023
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.336
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-13.947
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.475
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.644
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.741
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-11.748
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.872
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-13.081
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-18.205
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-18.671
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-18.941
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.767
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-10.968
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.900
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.373
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-12.559
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-18.612
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 juill. 1992, n° 92-83.281Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure après avoir déclaré…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 91-14.260Viole l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par l'administrateur du redressement judiciaire d'une entreprise contre un jugement ayant arrêté le plan de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.058L'examen de pratiques économiques anticoncurrentielles n'implique pas une appréciation préalable de la légalité du contrat de concession par la juridiction administrative.
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.374En se référant pour la compléter à une précédente ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires le président du Tribunal maintient la désignation d'officier de police judiciaire faite par la première décision…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-16.409Dans le silence de la loi fixant leur statut, il n'est pas interdit aux caisses de Crédit agricole mutuel de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits en mettant en oeuvre l'opposition prévue à l'article 381…
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.375Ayant retenu par une décision motivée des présomptions d'agissements communs dans les entreprises visées par la demande d'autorisation le président du tribunal a fait apparaître la nécessité d'une action simultanée dans…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.216Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.588Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.589Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme ayant introduit une action en annulation d'une délibération du conseil…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-13.430Viole les articles R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage des céréales le jugement qui, pour refuser à une société qualité à contester la…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.066La mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues.…
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.334Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas exercé de recours contre la décision du Conseil de la Concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel, est irrecevable.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.035
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-11.231
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.265
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.522
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 91-14.975
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.326
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.581
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.898
- Cass.Cass. com., 15 juill. 1992, n° 90-16.712
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.052
- DéchéanceCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.297
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.754
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.763
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.845
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-14.407
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.980
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.390
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.695
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.959
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.020
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.430
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.856
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.958
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.187
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.530
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.250
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.990
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.241
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.371
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.478
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.685
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.359
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.656
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.062
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.213
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.216
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.321
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.595
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.214
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.215
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.331
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.336
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.372
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.376
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.377
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.161
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.373
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.379
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.380
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.381
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.382
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.383
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.378
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1992, n° 92-60.263
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.674Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Travail l'autorisation de…
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.672Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…
- CassationCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.673Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-16.840Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-19.904Une ordonnance de retrait du rôle ayant été rendue, la requête demandant au Premier président de constater la péremption de l'instance et l'ordonnance constatant que cette péremption n'était pas acquise, ne constituent…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 90-11.135Le Premier président de la cour de cassation, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, a le…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.445Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité et de chirurgie et la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951Le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des règles propres et n'est dû qu'au bénéficiaire qui est en mesure de réclamer les arrérages de cet avantage, accordé à titre…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-21.904L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite d'une durée…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.302Il résulte des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.039
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.120
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.197
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.227
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.362
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.631
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.567
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.015
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.538
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.645
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.731
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.749
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.866
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.868
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.893
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-43.344
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.040
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.209
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.659
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-43.958
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-44.257
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-43.976
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-44.944
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-45.192
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-45.215
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-45.461
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-10.376
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-10.753
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-11.680
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.419
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.940
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-15.203
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-15.284
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-10.752
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.984
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.558
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.551
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.236
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.554
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-11.378
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-13.935
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.179
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.331
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.515
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.427
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.499
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.878
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.731
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-18.188
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.683
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.914
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.015
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.838
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-18.342
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-21.107
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-21.128
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.507
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.566
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.632
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.828
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-40.962
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.813
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.883
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.908
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.912
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.814
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.866
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.863
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.880
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.508
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.745
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.685
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.469
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.557Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.268Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.292La durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention (1).
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-86.820La période de sûreté, instituée par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qui nécessite une décision spéciale de la cour d'assises, laquelle…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-85.908
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-84.132
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-84.184
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-85.344
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.272
- Non-lieuCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.274
- Non-lieuCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1992, n° 90-86.402
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-80.352
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.562
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-18.046Dans le protocole de 1971 signé par l'ORTF et les syndicats d'acteurs et dans la convention collective de 1977 conclue entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et les syndicats, l'expression " cession…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 87-41.543Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procédure prévue à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.130Ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi faite par un avocat se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat dont il indique être le collaborateur…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.563L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.590Le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.096Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif, et dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.495A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.051Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.802L'employeur, qui est tenu de prendre en considération la recommandation du médecin du Travail proposant un changement de poste pour un salarié devenu inapte à son ancien poste à la suite d'un accident du droit commun,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.263Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.619La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du…